République dominicaine DO

55.3

score /100

Moyen-Orient, Afrique & Amériques — rattrapage

○Non prioritaire Feu orange RH 60/100Borne 48/100 Confiance moyenne23 sources

Priorité — Non prioritaire. Le Cuadro de Coberturas du PDSS ne comporte aucune ligne de téléconsultation et le plancher tarifaire ordinal s'ajoute à un marché de 489 USD de dépense de santé par habitant.

La République dominicaine n'a PAS de loi dédiée à la télémédecine. Le régime repose sur un texte administratif : le « Reglamento Técnico para la Habilitación de los Servicios Clínicos, Quirúrgicos y Diagnósticos » du Ministère de la Santé (MISPAS), dont le point 10.35 crée un « Servicio de Telemedicina » comme service de santé à part entière, habilitable au même titre qu'un laboratoire ou une consultation externe, et dont le point 6.6.3.5 range la « Telemedicina » parmi les services du premier niveau d'attention. Ce règlement se rattache à la Ley General de Salud n° 42-01 et au décret n° 1138-03 sur l'habilitation des établissements et services de santé. Conséquence opérationnelle décisive : la télémédecine n'est ni une activité libre ni une activité interdite — c'est un SERVICE SOUMIS À HABILITATION SANITAIRE, qui doit figurer dans la « cartera de servicios » d'un établissement titulaire d'une licence, et qui doit être adossé par convention à un ou plusieurs établissements de santé locaux servant de centres de référence (point 10.35.4). Aucun texte n'exige de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable ; aucun texte ne traite non plus explicitement la primo-consultation, qui est donc licite par absence d'interdiction et non par autorisation expresse. VÉRIFICATION ADVERSARIALE DU 2026-08-08 : les cinq alinéas du point 10.35 ont été relus mot pour mot dans le PDF officiel de la DHSES (628 059 caractères, conforme au décompte de la fiche d'origine) et confirment intégralement cette description ; en revanche la date d'entrée en vigueur du règlement n'est PAS établie (voir textes_reference).

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé sous conditions

Part variable

restreint

Capital étrangers

oui

Remboursement

non

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

SRL dominicaine détenue à 100 %, habilitation sanitaire du service de télémédecine (point 10.35 MISPAS), implantation en centre commercial expressément autorisée (point 7.1.7) — plausible

Bloqueur dirimant

Absence de solvabilité

Points positifs

SALARIAT DES MÉDECINS PAR UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE LICITE, sans aucune doctrine de corporate practice of medicine : art. 21 de la Ley 68-03 (« las instituciones médicas privadas contratarán a su personal médico asalariado »), Título VI du Código de Ética Médica du CMD consacré à l'exercice sous contrat de travail y compris pour une « empresa contratante » privée, et art. 173 litt. a) de la Ley 87-01 qui reconnaît expressément la modalité « sueldo devengado más incentivos ». Trois textes concordants, tous vérifiés mot pour mot.
INDICE OPÉRATIONNEL FORT (et non preuve) : Telemed SRL, société commerciale dominicaine active depuis 2004, se déclare « Proveedor de Servicios de Salud (PSS) habilitado por el Ministerio de Salud Pública » et vend des téléconsultations 24/7. Le montage société commerciale + habilitation sanitaire + facturation en nom propre n'est donc pas théorique. Réserve introduite le 2026-08-09 : cette qualité de PSS habilité est une déclaration commerciale de l'opérateur, non recoupée sur un registre public ; la détention étrangère de son capital n'est pas établie.
UNE PART VARIABLE EST POSITIVEMENT AUTORISÉE PAR LA LOI, ce qui est rare : l'art. 173 litt. a) de la Ley 87-01 admet les « incentivos por el logro de las metas, niveles de calidad, resultados obtenidos y desempeño ». L'interdiction du partage d'honoraires (art. 46, 2de phrase, du Code de déontologie) ne vise que l'apport de clientèle entre médecins, et l'art. 47 valide la distribution fondée sur la réalisation effective du service et la responsabilité corrélative. Un bonus assis sur le volume d'actes personnellement réalisés est donc solidement fondé.
AUCUN QUOTA de téléconsultation — affirmation la plus solidement établie de la fiche, recherche refaite de façon indépendante dans le règlement technique 2024 (628 059 caractères), la Ley 42-01, la Ley 87-01, le recueil du CMD (499 719 caractères) et les deux documents tarifaires du PDSS. Aucune certification télémédecine exigée, aucune exigence de relation patient-médecin préexistante ni d'examen physique préalable : la primo-consultation à distance est licite.
SERVICE DE TÉLÉMÉDECINE JURIDIQUEMENT NOMMÉ ET HABILITABLE (point 10.35 du règlement MISPAS), rangé par le point 6.6.3.5 parmi les services du PREMIER NIVEAU d'attention — donc au niveau d'entrée du système, ce qui conforte le positionnement de primo-recours. Exigences cliniques allégées : le service échappe aux prescriptions du cabinet présentiel (point 8.2 : 17,28 m², table d'examen, balance, négatoscope…).
IMPLANTATION EN CENTRE COMMERCIAL EXPRESSÉMENT AUTORISÉE par le point 7.1.7, sous condition de délimitation physique, d'accès indépendant à la zone de soins et de conformité aux standards du règlement — condition que peut remplir une cabine dédiée.
CAPITAL OFFICINAL OUVERT : l'art. 172 du décret 246-06 dispose que le titulaire d'une pharmacie « puede ser cualquier persona física o jurídica », et garantit la présence d'un pharmacien pendant les heures d'ouverture. Les chaînes sont licites, ce qui rend possible un accord national avec un réseau d'officines.
CAPITAL SOCIÉTAIRE INTÉGRALEMENT OUVERT AUX ÉTRANGERS : traitement national (art. 6 Ley 16-95), aucun plafond, aucun partenaire local imposé, libre rapatriement du capital et des dividendes sans autorisation préalable (art. 7), enregistrement à la Banque centrale purement déclaratif (art. 4).
DONNÉES DE SANTÉ : aucune obligation de localisation, aucune certification sectorielle d'hébergeur, transferts internationaux licites sur consentement, nécessité médicale ou nécessité contractuelle (art. 80 Ley 172-13), et absence d'autorité de contrôle de compétence générale.
COUVERTURE ASSURANTIELLE QUASI UNIVERSELLE : 97,41 % de la population affiliée au Seguro Familiar de Salud (10 516 486 personnes), et un canal ARS/assureur/banque déjà exploité par l'acteur local dominant.
ACCÈS DES MÉDECINS FORMÉS À L'ÉTRANGER PARTIELLEMENT ASSOUPLI : la Resolución MISPAS n° 0015-2025 crée une procédure de validation de la pratique médicale générale réalisée à l'étranger comme équivalente à la pasantía, ouverte aux Dominicains comme aux étrangers, avec décision de la DHSES sous 60 jours ouvrables, motivée par une pénurie de professionnels expressément reconnue. Portée à ne pas surestimer : son propre Párrafo précise que la validation « no sustituye en modo alguno » les exigences d'exequátur, et qu'elle ne peut être demandée qu'après homologation du titre — un verrou sur trois est levé, pas l'accès.

Points bloquants

AUCUN REMBOURSEMENT PUBLIC DE LA TÉLÉCONSULTATION : vérification refaite ligne à ligne et de façon indépendante, le Cuadro de Coberturas du PDSS 11.0 et le Catálogo de Prestaciones du PDSS 10.0 (7 429 libellés) ne comportent aucune ligne de téléconsultation. Le modèle est donc entièrement dépendant du payeur privé (ARS, assureur, employeur, banque) ou du reste à charge, sur un marché où 68,9 % des travailleurs formels gagnent moins de 446 € par mois et 52,2 % de la population active est informelle.
RÉMUNÉRATION VARIABLE ENCADRÉE, MAIS PAR DES RÈGLES CONTINGENTES ET NON TESTÉES : l'art. 95 litt. b) de la Ley 42-01 exige des rémunérations « uniformes y equitativos » dans les institutions du Sistema Nacional de Salud, catégorie qui inclut les « empresas y servicios médicos prepagados » privées (art. 9) ; l'art. 96 institue un « escalafón » déterminant le salaire de base ; et l'art. 12 litt. c) et d) du Code de déontologie érige en principes obligatoires l'entente directe patient-médecin sur les honoraires et le paiement direct du patient au médecin. Aucune de ces règles n'est frontale : l'art. 95 énonce des « orientaciones » dans un chapitre à centre de gravité public, l'énumération de l'art. 9 ne couvre pas les prestataires privés facturant à l'acte, et l'art. 12 réserve expressément les principes incompatibles avec des dispositions légales. Il n'existe AUCUNE règle anti-productivité comparable à l'art. R.4127-97 CSP, au § 23 MBO-Ä ou à l'art. 31 SO FMH. Conclusion praticable : indexer sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS et la qualité, ce qui s'adosse au libellé de l'art. 173 litt. a) de la Ley 87-01 ; écarter le chiffre d'affaires agrégé ; traiter une part variable majoritaire comme non déterminée et à valider localement.
TERRITORIALITÉ : AUCUN PILOTAGE DES ACTES DEPUIS LA FRANCE. Il faut l'exequátur du Pouvoir exécutif, l'inscription obligatoire au CMD (art. 11 Ley 68-03) et la réválida du titre ; pour un professionnel étranger, le dossier d'habilitation exige en outre le carnet de résidence permanente (point 6.3.2 litt. f). Il faut donc un vivier de médecins dominicains, dans un pays à 2,43 médecins pour 1 000 habitants. Nuance : aucun texte n'exige la présence physique du médecin dans le pays, et la Resolución 0015-2025 assouplit l'accès des médecins formés à l'étranger.
TOUTE ACTIVITÉ DE TÉLÉMÉDECINE EST SOUMISE À HABILITATION SANITAIRE PRÉALABLE, avec un dossier lourd et, surtout, un socle d'exigences de BÂTI applicable à tout service de santé (point 7.2) que la fiche d'origine avait manqué : lignes directrices de conception et de finitions du MISPAS, distance minimale de 200 m d'un point de vente de carburant à Santo Domingo et Santiago (125 m ailleurs), places de stationnement (une par 5 m² de salle d'attente), accès et rampes conformes au règlement d'accessibilité, au moins deux sorties indépendantes par étage au titre du décret 85-11 sur la sécurité incendie, interdiction des escaliers en colimaçon, plans signés par un architecte inscrit au CODIA et approuvés par la municipalité, enregistrement de générateur de déchets auprès du MIMARENA. Une nouvelle succursale ou un changement d'adresse déclenche une nouvelle demande complète (point 6.1.2), et le délai d'instruction n'est pas réglementé. C'est structurellement hostile à un déploiement en centaines de points.
OBLIGATION DE CONVENIOS DE GESTIÓN avec des établissements de santé locaux de référence (point 10.35.4), désignant les responsables du service et des diagnostics issus de la consultation : contrainte contractuelle et de responsabilité à négocier site par site ou région par région.
PRESCRIPTION À DISTANCE EN ZONE GRISE : aucun texte ne l'autorise ni ne l'interdit, et aucun cadre d'ordonnance électronique n'existe. Un seul argument textuel joue en sens contraire — l'art. 21 du Code de déontologie exige la « firma manuscrita » du médecin sur les certificats et documents prévus par la loi, sans viser nommément la « receta ». CORRECTION DU 2026-08-09 : le second argument avancé par la vérification précédente, tiré de l'art. 220 du décret 246-06 (« con letra clara, sin borrones ni tachaduras »), est retiré — cet article vise exclusivement les ordonnances et ordres médicaux HOSPITALIERS (« Las recetas u ordenes medicas hospitalarias… »), mot omis dans la citation antérieure. Les psychotropes et stupéfiants relèvent en outre d'une ordonnance spéciale régie par la Ley 50-88, incompatible avec la distance. La pratique existe de fait chez un prestataire se déclarant habilité (Telemed annonce des « recetas digitales »), sans validation ni sanction connue de l'autorité sanitaire ou du CMD.
TÉLÉCONSULTATION EN OFFICINE NON ÉTABLIE : la lecture combinée des textes ouvre la voie (la « farmacia comunitaria » est rangée parmi les centres de santé de base et la télémédecine figure parmi les services du niveau de base), mais aucun précédent, aucune circulaire et aucune décision d'habilitation n'a été trouvé — y compris dans les quatre résolutions 2025 publiées par la DHSES — et les pharmacies suivent une filière administrative distincte (elles sont expressément exclues du processus de non-objection aux plans). La question doit être posée à la DHSES avant tout pilote.
PLANCHER TARIFAIRE LÉGAL : les 750,00 RD$ de la consultation ambulatoire sont un TARIF MINIMUM d'honoraires, fixé et révisé annuellement par un comité national dont les résolutions sont approuvées par le CNSS (art. 173 Párrafo II Ley 87-01), et l'art. 33 litt. d) du Code de déontologie interdit au médecin de descendre sous les tarifs officiels. Une stratégie de pénétration par un prix très bas doit être instruite au regard de ce plancher.
AUCUNE BORNE NI CABINE DE TÉLÉCONSULTATION DÉPLOYÉE dans le pays : vérification faite, le segment « Banca & Retailers » du concurrent Telemed est purement numérique. Aucun précédent réglementaire, aucun tarif d'hébergeur, aucun partenariat officinal identifié. Medadom serait défricheur, avec le coût réglementaire correspondant.
MARCHÉ ÉTROIT : 11,5 M d'habitants, 489 USD de dépense de santé par habitant — soit environ un septième du niveau chilien et un vingtième du niveau français. Le retour sur un effort d'habilitation site par site est structurellement limité.

Confiance : moyenne — SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE INDÉPENDANTE, 2026-08-09. Méthode : retéléchargement et réextraction directe (pdftotext) de dix textes primaires — règlement technique MISPAS édition mars 2024 (points 6.1.1, 6.3.2, 6.6.3.5, 6.6.4.2, 7.1.7, 7.2.1.1 à 7.2.1.6.1, 8.1, 8.2, 10.35.1 à 10.35.5, 10.36, 15 et 16 relus mot pour mot), Ley 42-01 (arts. 9, 92 à 96), Ley 87-01 (arts. 170 à 173 et leurs quatre Párrafos), recueil officiel du CMD (Ley 68-03 arts. 11, 20 à 22, 27 ; Código de Ética arts. 11 à 17, 21 à 29, 45 à 47, 50, 51 ; Reglamento para Aspirantes arts. 5 et 10), décret 246-06 (arts. 14, 172 à 174, 210 à 224, glossaire), Ley 16-95 (arts. 4 à 7), Ley 172-13 (arts. 29, 76), Cuadro de Coberturas du PDSS 11.0 avec ses 13 notes, Resolución MISPAS 0015-2025 in extenso, survey IBA in extenso ; plus le contrôle en direct des deux rubriques du site DHSES, du communiqué du SNS, des statistiques ADARS et du site Telemed. RÉSULTAT D'ENSEMBLE : l'ossature de la fiche est confirmée. Toutes les citations de premier rang ont été retrouvées mot pour mot — point 10.35 dans ses cinq alinéas, point 7.1.7 avec sa clause finale, socle d'infrastructure du point 7.2, art. 93 § III et son numéro 3, art. 95 litt. b), art. 173 litt. a) et Párrafo II de la Ley 87-01, art. 21 de la Ley 68-03 sous le Capítulo VI, arts. 12, 13, 21, 46, 47 et 50 du Code de déontologie, arts. 172, 214 et 215 du décret 246-06, art. 6 de la Ley 16-95 avec sa réserve finale, arts. 29 et 76 de la Ley 172-13, ligne « Consultas Ambulatorias » à 750,00 RD$ et absence totale de ligne de téléconsultation dans le PDSS, réponses 4, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15 et 17 du survey IBA. L'absence du mot « telemedicina » dans le recueil du CMD a été reproduite (0 occurrence). CINQ CORRECTIONS ONT ÉTÉ APPORTÉES À LA VERSION DU 2026-08-08 : (A) l'art. 220 du décret 246-06 vise exclusivement les ordonnances et ordres médicaux HOSPITALIERS — le mot « hospitalarias » avait été omis — et ne peut donc pas être opposé à l'ordonnance ambulatoire d'une téléconsultation : argument retiré ; (B) l'art. 46, 1re phrase, du Code de déontologie est une règle protectrice du médecin (droit aux honoraires indépendant du RÉSULTAT THÉRAPEUTIQUE, équivalent de l'obligation de moyens) et non une règle anti-productivité : il ne fait pas obstacle à un bonus assis sur le volume d'actes, son classement en restriction était une sur-lecture ; (C) la portée de l'art. 95 litt. b) de la Ley 42-01 a été fortement relativisée — l'article énonce des « orientaciones », figure au chapitre sur le bien-être du personnel de santé dont le litt. a) renvoie au concours et à la Ley 6097 (carrière publique), et l'énumération de l'art. 9 ne comprend pas les prestataires privés facturant à l'acte : risque contingent et non testé, et non règle bloquante ; (D) la Resolución 0015-2025 avait été présentée comme un assouplissement de l'accès des médecins étrangers alors que son propre Párrafo dispose qu'elle « no sustituye en modo alguno » les exigences d'exequátur et qu'elle ne peut être demandée qu'après homologation du titre : un verrou sur trois est levé, pas l'accès ; (E) la robustesse du montage société + habilitation est ramenée d'« éprouvé » à « plausible », la qualité de PSS habilité de Telemed étant une déclaration commerciale non recoupée sur un registre public. TROIS AJOUTS : le point 16 déroge à DEUX règlements (services de sang, Resolución 000017 du 5 décembre 2019, et services cliniques et chirurgicaux, Resolución 000001 du 20 février 2017) et non à un seul ; le point 10.35 est situé au chapitre 10 « servicios de apoyo clínico y diagnóstico » et non au chapitre 8 « servicios clínicos », ce qui fonde structurellement l'exemption des exigences du point 8.2 tout en révélant que le régulateur conçoit la télémédecine comme un service d'appui ; et la correction du 2026-08-08 reprochant à la fiche d'origine d'avoir attribué les arts. 171 et 173 de la Ley 87-01 à une « Comisión Nacional de Honorarios Médicos » est elle-même à nuancer, l'art. 27 de la Ley 68-03 employant littéralement cette dénomination — la divergence est interne au droit dominicain, la Ley 87-01 parlant d'un « comité nacional de honorarios profesionales ». VÉRIFICATION ANTÉRIEURE, CONSERVÉE CI-APRÈS. FICHE SOUMISE À VÉRIFICATION ADVERSARIALE COMPLÈTE LE 2026-08-08. Méthode : retéléchargement et réextraction intégrale de neuf textes primaires (règlement technique MISPAS édition mars 2024, Ley General de Salud 42-01, Ley 87-01, Ley 68-03 et Código de Ética Médica du CMD, décret 1138-03, décret 246-06, Ley 172-13, Ley 16-95), plus le Cuadro de Coberturas del PDSS 11.0, le Catálogo de Prestaciones del PDSS 10.0 redépouillé libellé par libellé, le survey IBA lu de la question 1 à la question 26, les quatre résolutions 2025 publiées par la DHSES, l'API de la Banque mondiale et les statistiques ADARS. Les décomptes de caractères annoncés par la fiche d'origine ont été reproduits à l'identique (628 059 pour le règlement, 499 719 pour le recueil du CMD, 237 062 pour le décret 246-06, 42 559 pour le décret 1138-03), ce qui atteste que les textes avaient bien été lus. CE QUI A ÉTÉ CONFIRMÉ MOT POUR MOT : l'intégralité du point 10.35 (cinq alinéas), les points 6.1.1, 6.1.2, 6.3.2, 6.6.3.5, 6.6.3.5.1, 6.6.3.12 litt. a), 6.6.4.2, 7.1.7, 7.1.12, 7.4.3, 7.8, 8.2, 10.36 du règlement ; l'absence totale de quota ; les arts. 3, 92, 93, 96, 99, 103 § III et § V, 105 de la Ley 42-01 ; les arts. 11 et 21 de la Ley 68-03 ; les arts. 13, 33, 46, 47, 50 et le Título VI du Code de déontologie ; les arts. 4, 5 et 7 du décret 1138-03 ; les arts. 172, 173, 210 à 221 du décret 246-06 ; les arts. 4 à 7 de la Ley 16-95 ; les arts. 29, 70, 76 et 80 de la Ley 172-13 ; les 750,00 RD$, la CMF de 100,00 RD$ et l'absence de toute ligne de téléconsultation dans le PDSS ; l'ensemble des indicateurs Banque mondiale et ADARS ; la citation du ministre de la Santé. CE QUI A ÉTÉ CORRIGÉ : (1) la citation « art. 341 s. et art. 3 al. c du décret 246-06 » à l'appui de l'ordonnance de stupéfiants était fausse — le décret ne compte que 274 articles et son art. 3 n'a pas de subdivision par lettres ; (2) le bloc rémunération variable est passé d'« autorisée » à « restreint » après découverte de l'art. 95 litt. b) et de l'art. 9 de la Ley 42-01, de l'art. 46 1re phrase et de l'art. 12 litt. c) et d) du Code de déontologie, que la fiche d'origine n'exploitait pas ; (3) le salariat est passé d'« autorisé » à « autorisé sous conditions », l'art. 21 de la Ley 68-03 renvoyant lui-même à la Ley General de Salud et à ses règlements ; (4) les arts. 171 et 173 de la Ley 87-01 étaient mal attribués à une « Comisión Nacional de Honorarios Médicos », alors que l'art. 173 litt. a) contient au contraire l'appui le plus favorable du dossier et que l'art. 173 Párrafo II établit un plancher tarifaire ; (5) l'affirmation qu'aucune voie ordinale n'existe pour un étranger diplômé à l'étranger est réfutée par l'art. 5 litt. c) du Reglamento para Aspirantes du CMD et par la Resolución MISPAS n° 0015-2025, texte en vigueur que la fiche d'origine n'avait pas identifié ; (6) le point 3 de l'art. 93 § III, laissé « non déterminé », a été récupéré ; (7) l'exigence de présence physique du médecin est passée d'« oui » à « partiellement », aucun texte ne l'imposant ; (8) l'affirmation que les seules exigences matérielles du service de télémédecine sont les moyens TIC est réfutée par le socle d'infrastructure du point 7.2 ; (9) le plafonnement des copaiements à un salaire minimum par événement était une généralisation abusive de la note /4 du Cuadro ; (10) la source de presse invoquée pour la révision du catalogue du PDSS est une page vide et l'affirmation est déclassée en « non déterminé » ; (11) la date d'entrée en vigueur du règlement technique est passée à « non déterminé », son propre point 15 la faisant dépendre d'une résolution ministérielle introuvable ; (12) l'art. 62 du Code de déontologie, situé au Título IX consacré aux professions affines, ne s'applique pas au contrat de travail avec un employeur commercial ; (13) diverses citations rectifiées (art. 103 § V et non § VI ; points 6.3.2 et non 6.3 ; art. 76 et non art. 6 de la Ley 172-13 ; 31 et non 30 libellés « consulta » ; réserve finale de l'art. 6 de la Ley 16-95 rétablie ; art. 50 du Code qui conditionne et ne valide pas). CONFIANCE MAINTENUE À « MOYENNE » et non abaissée, parce que le socle documentaire de la fiche était réel et que les erreurs relevées sont des omissions et des imprécisions de citation plutôt que des inventions : l'ossature du raisonnement résiste. Elle n'est pas relevée à « élevée » pour six raisons. (i) La licéité de la primo-consultation et de la prescription à distance repose sur une absence d'interdiction, non sur une autorisation expresse. (ii) La tension entre l'art. 173 litt. a) de la Ley 87-01 et l'art. 95 litt. b) de la Ley 42-01, comme la portée exacte de l'art. 12 litt. c) et d) du Code de déontologie à l'égard d'un modèle où la société encaisse la recette, ne peuvent être tranchées sans consultation locale ou pratique administrative. (iii) Le Código de Ética consulté est l'édition du recueil officiel correspondant au Decreto n° 641-05 ; une révision postérieure n'a pas pu être écartée. (iv) Le dépôt documentaire officiel du MISPAS affiche toujours « Sitio en mantenimiento », ce qui empêche de retrouver la résolution de mise en vigueur du règlement, la Estrategia Nacional de Salud Digital 2024-2028 et la Resolución n° 000032-2020. (v) La République dominicaine n'a aucun portail de consolidation législative : les dates de dernière modification des lois anciennes (42-01, 87-01, 246-06, 16-95, 172-13) restent non déterminées. (vi) Le régime des dispositifs médicaux, l'existence d'une téléconsultation en officine et l'éventualité d'une nouvelle loi de protection des données restent non établis, cette dernière recherche n'ayant pas pu être menée à terme (budget de recherche web épuisé). Aucune affirmation de premier rang ne repose sur de la presse.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Ley General de Salud n° 42-01 (art. 92 à 94 exercice des professions de santé ; art. 98 à 102 établissements de santé et habilitation ; art. 103 établissements pharmaceutiques ; art. 164 responsabilité)autorite Congreso Nacional / Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social (MISPAS)date entree vigueur 2001-03-08date derniere modification non déterminé — le PDF publié par le MISPAS est la version d'origine ; aucune modification postérieure n'a pu être vérifiée en source primaire consolidée (il n'existe pas de portail de consolidation équivalent à Légifrance en République dominicaine)S1
intitule Reglamento Técnico para la Habilitación de los Servicios Clínicos, Quirúrgicos y Diagnósticos — point 10.35 « Servicio de Telemedicina », point 6.6.3.5 (services du niveau de base), point 6.6.3.12 a) (typologie « centro de salud básico »), point 7.1.7 (services ambulatoires en immeuble à usage mixte)autorite Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social (MISPAS) — Viceministerio de Garantía de la Calidad / Dirección de Habilitación de Servicios y Establecimientos de Salud (DHSES)date entree vigueur non déterminé — VÉRIFICATION 2026-08-08 : mars 2024 est la date d'ÉDITION portée sur la page de titre, non la date d'entrée en vigueur. Le point 15 (« Disposiciones transitorias ») du règlement dispose lui-même que « la entrada en vigencia del presente reglamento, corresponderá a la fecha de la resolución ministerial elaborada, para su puesta en vigencia, socialización y circulación del mismo ». Cette résolution ministérielle n'a pas pu être identifiée : la rubrique « Resoluciones y Circulares » de la DHSES ne publie que quatre résolutions de 2025 (trois fermetures d'établissements et la Resolución 0015-2025), et elle ne figure pas dans les 180 items du marco legal du règlement. Le texte est en revanche bien celui publié comme en vigueur par la DHSES au 2026-08-08.date derniere modification 2024-03 — 2e édition (mars 2024, eISBN 978-9945-644-54-8) ; 1re édition janvier 2023. DEUXIÈME VÉRIFICATION 2026-08-09 : page de titre et point 16 relus sur le PDF officiel retéléchargé. Le point 16 (« Disposiciones finales ») déroge EXPRESSÉMENT à DEUX textes, et non à un seul comme l'indiquait la version antérieure de la fiche : (a) le « Reglamento Técnico para la habilitación de servicios de sangre » mis en vigueur par la Resolución n° 000017 du 5 décembre 2019, et (b) le « Reglamento Técnico para la Habilitación de Servicios Clínicos y Quirúrgicos » mis en vigueur par la Resolución n° 000001 du 20 février 2017 ; c'est bien cette version 2017 que décrit le survey IBA, sous la numérotation 8.14.1 à 8.14.3 correspondant aux actuels 10.35.2 à 10.35.4 — la comparaison confirme que la section télémédecine est restée quasi inchangée. Le règlement prévoit par ailleurs que de nouveaux services habilitables peuvent être ajoutés par simple résolution ministérielle pendant sa durée de vigence de 5 ans.S2
intitule Decreto n° 1138-03 — Reglamento para la Habilitación de Establecimientos y Servicios de Salud (art. 4 champ obligatoire, art. 5 concept d'habilitation, art. 7 liste des entités soumises à habilitation, dont les pharmacies au litt. p)autorite Poder Ejecutivo / SESPAS (aujourd'hui MISPAS)date entree vigueur 2003-12-23date derniere modification non déterminéS3
intitule Decreto n° 246-06 — Reglamento qui régit la fabrication, le contrôle qualité, la distribution, la dispensation et la publicité des médicaments (art. 172 propriété des pharmacies, art. 174 à 178 pharmacies ambulatoires/communautaires, art. 211 à 221 ordonnance)autorite Poder Ejecutivo / Dirección General de Drogas y Farmacias (aujourd'hui DIGEMAPS)date entree vigueur 2006date derniere modification non déterminéS5
intitule Resolución MSPAS n° 000032-2020 — mesures relatives à l'usage de plateformes numériques pour la prestation de services médicaux à distance pendant l'urgence sanitaire COVID-19autorite Ministerio de Salud Pública y Asistencia Socialdate entree vigueur 2020date derniere modification non déterminé — le texte intégral n'a pas pu être consulté (référencé sur vLex, accès payant ; le dépôt officiel repositorio.msp.gob.do était en maintenance au 2026-08-07). Son contenu n'est connu que par une source secondaire (cabinet local).S17

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAUCUN texte dominicain n'interdit la première consultation à distance et aucun n'exige d'examen physique préalable ou de relation thérapeutique préexistante. VÉRIFIÉ MOT POUR MOT LE 2026-08-08 dans le PDF officiel de la DHSES : le point 10.35.1 définit le service de télémédecine comme un « Servicio de consulta externa realizada sin contacto físico, de forma no presencial directa, entre el profesional de la salud y la persona que demanda el servicio, incluyendo la interconsulta entre profesionales, realizada por medio de algún sistema apoyado en la Tecnología de la Información y Comunicación, para proporcionar asistencia o dar soporte médico, independientemente de la distancia que separa a los involucrados en el servicio » — la définition couvre indifféremment la consultation initiale et le suivi, et mentionne l'interconsultation entre professionnels comme un cas INCLUS et non exclusif. Deux arguments structurels s'y ajoutent, vérifiés en primaire : (a) le point 10.35.1 qualifie la télémédecine de « consulta externa », catégorie qui dans la taxinomie du règlement lui-même englobe la consultation de première fois ; (b) le point 6.6.3.5 range la « Telemedicina » parmi les services du PREMIER NIVEAU d'attention, c'est-à-dire du niveau d'entrée dans le système. Recherche active menée dans le Código de Ética Médica du CMD : aucune exigence de reconnaissance physique préalable ; le mot « telemedicina » et ses variantes n'apparaissent NULLE PART dans le recueil officiel du CMD (499 719 caractères), ce qui confirme l'absence de doctrine ordinale restrictive. CONDITIONS néanmoins réelles : (i) le service doit être habilité par le MISPAS et figurer dans la cartera de servicios d'un établissement licencié (art. 4 décret 1138-03) ; (ii) il doit être adossé par « convenios de gestión » à des établissements de santé locaux servant de centres de référence, en désignant les responsables du service et des diagnostics issus de la consultation (point 10.35.4). AVERTISSEMENT DE MÉTHODE MAINTENU : la licéité de la primo-consultation repose ici sur une absence d'interdiction, non sur une autorisation expresse.S2 S4 S10

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune disposition de la Ley 42-01, du règlement technique 2024, du décret 1138-03 ou du Código de Ética Médica du CMD n'exige une relation patient-médecin préexistante pour délivrer une consultation à distance ; recherche relue en primaire le 2026-08-08 sur les quatre textes. Le survey IBA (question 7) indique que la télémédecine peut être utilisée « doctor-doctor » comme « doctor-patient » — NUANCE APPORTÉE PAR LA VÉRIFICATION : le survey ne dit rien de l'antériorité de la relation, il n'énonce simplement aucune condition de ce type ; l'absence de condition ne doit pas être présentée comme une confirmation expresse.S2 S4 S10

Modalités imposées

aucune modalité technique imposée au-delà de la disponibilité des moyens TICLe point 10.35.2 exige seulement que le service dispose « de la tecnología informática y comunicación requerida para solicitar y brindar la atención (computadores, webcam, auriculares con micrófono, teléfonos) » — vérifié mot pour mot le 2026-08-08. La vidéo n'est donc pas juridiquement obligatoire : le téléphone est explicitement cité parmi les moyens acceptables. Le point 10.35.3 impose la maîtrise du consentement éclairé, de la confidentialité, du respect, du secret professionnel et du contrôle du dossier clinique « de acuerdo a las normativas vigentes ». Aucune exigence de débit, de certification logicielle ni d'agrément de plateforme (survey IBA, questions 14 et 15). Le dossier clinique est régi par le Reglamento Técnico para la Gestión del Expediente Clínico mis en vigueur par la Resolución n° 0013-2023 du 29 août 2023 — référence vérifiée à l'item 37 du marco legal du règlement 2024.S2 S10

Prescription à distance

non déterminéZONE GRISE ASSUMÉE, ET CONFIRMÉE PAR LA VÉRIFICATION. Le décret 246-06 (arts. 210 à 221, relus intégralement le 2026-08-08) définit l'ordonnance sans jamais exiger la présence physique du patient ni interdire la prescription à distance : l'art. 214 dispose seulement que « la receta será válida dentro de todo el territorio nacional y estará escrita en español en letra legible de acuerdo a las legislaciones y normas vigentes » (citation rectifiée : la fin de phrase manquait dans la version d'origine de la fiche) ; l'art. 215 réserve la prescription aux médecins et dentistes remplissant les conditions fixées par l'autorité sanitaire. UN SEUL OBSTACLE POSITIF SUBSISTE APRÈS LA SECONDE VÉRIFICATION DU 2026-08-09 : l'art. 21 du Código de Ética Médica du CMD dispose que « el ejercicio de la medicina comprende también la expedición, de acuerdo con las constataciones del/de la medic@, de los certificados y demás documentos previstos por disposición de la Ley, y esas piezas deberán llevar la FIRMA MANUSCRITA del/de la médic@ que las expida » — une signature manuscrite est exigée sur les certificats et documents médicaux prévus par la loi, ce qui est difficilement compatible avec une ordonnance dématérialisée ; réserve toutefois : l'article vise les « certificados y demás documentos previstos por disposición de la Ley » et non nommément la « receta », de sorte que son application à l'ordonnance est une interprétation et non une lecture littérale. RÉFUTATION D'UNE AFFIRMATION DE LA VÉRIFICATION PRÉCÉDENTE : celle-ci invoquait aussi l'art. 220 du décret 246-06 (ordonnances « realizadas con pulcritud, sin borrones ni tachaduras, con letra clara ») comme présupposant l'écrit manuscrit. La relecture du texte au 2026-08-09 montre que cet article vise exclusivement les ordonnances et ordres médicaux HOSPITALIERS — « Las recetas u ordenes medicas HOSPITALARIAS deben estar realizadas con pulcritud… » — le mot « hospitalarias » ayant été omis dans la citation. Il ne concerne donc pas l'ordonnance ambulatoire d'une téléconsultation, et l'exigence de « letra clara » est au demeurant une exigence de lisibilité, satisfaite a fortiori par un document imprimé. Cet argument est retiré. Aucun texte ne prévoit l'ordonnance électronique et aucun système national d'ordonnance électronique n'a été identifié. CONTRE-POIDS FACTUEL : l'opérateur dominicain Telemed, qui se présente comme « Proveedor de Servicios de Salud (PSS) habilitado por el Ministerio de Salud Pública », commercialise explicitement des « recetas digitales » et une « prescripción electrónica » — la pratique existe donc de fait chez un prestataire habilité, sans qu'aucune décision de l'autorité sanitaire ou du CMD n'ait pu être trouvée pour la valider ou la sanctionner. Point à faire trancher par un conseil local avant tout déploiement : c'est le principal trou du dossier réglementaire dominicain. RECTIFICATION DE CITATION : la version d'origine de la fiche imputait l'ordonnance contrôlée aux « art. 341 s. et art. 3 al. c du décret 246-06 » ; ces deux références sont FAUSSES — le décret 246-06 ne compte que 274 articles (il n'existe pas d'art. 341) et son art. 3, consacré aux compétences de la Dirección General de Drogas y Farmacias, ne comporte aucune subdivision par lettres. Les références exactes sont l'art. 14 Párrafo I litt. c) et la définition n° 116 du glossaire.exclusions

psychotropes et stupéfiants — ordonnance spéciale distincte de l'ordonnance ordinaire : le décret 246-06 classe à son art. 14 Párrafo I litt. c) les « medicamentos de expendio por medio de receta de psicotropicos o estupefacientes », et son glossaire (définition n° 116) renvoie pour cette ordonnance à la Ley n° 50-88 sobre Drogas y Sustancias Controladas, sous contrôle conjoint de la Dirección General de Drogas y Farmacias et de la Dirección Nacional de Control de Drogas

S5 S2 S4 S15

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, formation ou accréditation spécifique à la télémédecine n'est exigée. Le point 10.35.5 du règlement 2024 dispose seulement, vérifié mot pour mot le 2026-08-08, que « el responsable del servicio de telemedicina debe ser un profesional del área de la salud con certificación de exequátur y, que cumpla con lo establecido en el presente reglamento y normativas vigentes ». Le survey IBA (question 11) confirme : « the only education requirement is to be accredited to practice medicine in the Dominican Republic ». L'exigence porte donc sur le droit d'exercer en général (exequátur + colegiatura), pas sur une qualification télémédecine.S2 S10

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond ? NON — CONFIRMÉ PAR VÉRIFICATION INDÉPENDANTE LE 2026-08-08. Recherche refaite dans : le règlement technique MISPAS 2024 (PDF officiel DHSES retéléchargé, 628 059 caractères, points 6, 7, 8, 10.35, 10.36 et annexes), la Ley General de Salud 42-01, la Ley 68-03 et le Código de Ética Médica du CMD (recueil officiel, 499 719 caractères, dans lequel le mot « telemedicina » n'apparaît pas une seule fois), la Ley 87-01, le Cuadro de Coberturas del PDSS 11.0 et le Catálogo de Prestaciones del PDSS 10.0 de la SISALRIL (classeur rouvert et redépouillé de façon exhaustive : 7 429 libellés). Aucun plafond de volume, de pourcentage d'actes, d'honoraires, de cas ou de temps réalisés à distance n'a été trouvé. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Médecin salarié d'une plateforme visé individuellement : sans objet. NUANCE ÉCONOMIQUE, à ne pas confondre avec un quota : le PDSS ne comporte aucune ligne tarifaire de téléconsultation, ce qui plafonne de fait le volume solvabilisable par l'assurance publique à zéro, mais ce n'est pas une contrainte d'exercice (voir bloc F). C'est l'affirmation de premier rang la plus solidement établie de la fiche.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS2 S1 S4 S8 S9 S23

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee partiellementVALEUR CORRIGÉE LE 2026-08-08 : la fiche d'origine portait « oui ». La vérification en source primaire montre qu'AUCUN texte dominicain n'exige la présence physique du médecin sur le territoire pour délivrer une téléconsultation — ni le point 10.35 du règlement 2024, ni la Ley 42-01, ni le Código de Ética ; le survey IBA (question 17) confirme qu'il n'existe aucune exigence de localisation géographique. Ce qui est exigé, c'est le DROIT D'EXERCER, ce qui n'est pas la même chose. Trois verrous, tous relus en primaire. (1) Art. 92 Ley 42-01 : l'exercice d'une profession de santé exige un titre délivré par une université nationale reconnue par l'État ET l'exequátur du Pouvoir exécutif. (2) Art. 93 § III Ley 42-01, DÉSORMAIS RÉCUPÉRÉ EN ENTIER (la fiche d'origine le donnait tronqué et notait le troisième point « non déterminé ») : « Los extranjeros que sean profesionales de la salud que hayan estudiado en universidades extranjeras sólo podrán ejercer en el país cuando: 1) Exista acuerdo de Estado a Estado, para el ejercicio de los profesionales de ambos países; 2) en el país no exista la oferta de ese servicio o que dicha oferta no sea suficiente, 3) y que cumpla con la reválida de título y el Poder Ejecutivo le haya otorgado el exequátur de ley. » Le troisième point est donc la réválida du titre plus l'exequátur. (3) Le dossier d'habilitation d'un établissement exige, pour chaque professionnel de santé ÉTRANGER, la copie du « carnet de residencia permanente (vigente y legible) » en plus du titre légalisé par le MESCyT, de l'exequátur, du titre de spécialité et de la constancia de colegiatura (point 6.3.2 litt. f du règlement 2024 — numérotation rectifiée, la fiche d'origine citait « point 6.3 f »). C'est ce seul troisième verrou qui produit une exigence de résidence, et il ne vise que les étrangers. CONSÉQUENCE POUR MEDADOM, INCHANGÉE DANS SON RÉSULTAT : un modèle où les téléconsultations seraient produites depuis la France par des médecins français est fermé, non parce que la présence physique serait requise, mais parce qu'il faudrait à ces médecins un exequátur dominicain, donc une réválida, et — s'ils sont étrangers — la carte de résidence permanente pour figurer au dossier d'habilitation. Il faut donc employer des médecins inscrits au CMD et titulaires d'un exequátur dominicain. En revanche, rien n'interdit expressément à un médecin régulièrement habilité à exercer en République dominicaine de réaliser une téléconsultation depuis l'étranger : ce point est non déterminé et mériterait une confirmation de la DHSES.S1 S2 S10 S22inscription ordre local exigee ouiArt. 11 de la Ley n° 68-03 créant le Colegio Médico Dominicano, vérifié mot pour mot le 2026-08-08 dans le recueil officiel du CMD : « Para ejercer la profesión de médico en forma privada o en cargos públicos de índole asistencial, médico administrativo, médico docente, técnico sanitario o de investigación, es requisito indispensable ser Miembro Titular del CMD. » L'adhésion au CMD est donc obligatoire, sans exception pour l'exercice à distance — aucune exception n'a été trouvée. Le point 6.3.2 litt. f du règlement 2024 exige la « constancia de colegiatura de ley » dans le dossier d'habilitation de tout établissement. À noter, élément relevé par la vérification : le Párrafo I du même art. 11 précise que ces médecins « recibirán una remuneración por el trabajo que realicen según la ley 42-01, la 87-01 y sus reglamentos » — ce renvoi aux deux lois est exploité au bloc C.S4 S2reconnaissance diplomes etrangers réválida obligatoire, procédure lourde mais voie d'accès existante et récemment assouplieVALEUR ET ANALYSE CORRIGÉES LE 2026-08-08. La fiche d'origine concluait qu'« aucune voie ordinale documentée n'existe pour un étranger diplômé à l'étranger » : cette affirmation est RÉFUTÉE par deux sources primaires. (1) Le « Reglamento para Aspirantes a Miembr@ Titular » du CMD (recueil officiel, résolution du 3 mai 2005) prévoit expressément à son art. 5 litt. c) que le Secrétariat à l'Éthique qualifie comme aspirant à Miembro Titular tout médecin produisant « la Certificación de Reválida y tramitación de exequátur en el caso de l@s médic@s extranjer@s NO GRADUAD@S EN EL PAÍS », et son art. 10 prévoit le passage automatique au statut de membre « en el caso de l@s extranjer@s se haya cumplido el período de residencia requerido ». Il existe donc bien une voie ordinale documentée. Le « Reglamento que Regula el Ingreso al CMD como Miembr@ Titular de l@s Médic@s Extranjer@s Graduad@s en Universidades Dominicanas » (6 juin 2005) ne couvre effectivement que les étrangers diplômés d'universités dominicaines (résidence légale ininterrompue de 2 ans minimum après le diplôme, deux parrains membres titulaires, certificat de bonne conduite de la Procuraduría), mais il n'est pas la seule porte d'entrée. (2) DÉCOUVERTE MAJEURE DE LA VÉRIFICATION, source que la fiche d'origine n'avait pas identifiée : la Resolución MISPAS n° 0015-2025, publiée par la DHSES et en vigueur, « QUE APRUEBA EL PROCEDIMIENTO PARA VALIDACIÓN DE DOCUMENTOS DE PRÁCTICA MÉDICA GENERAL REALIZADA EN EL EXTRANJERO EQUIVALENTE A PASANTÍA ». Elle ouvre aux professionnels de santé « dominicanos o extranjeros » la validation de leur pratique médicale générale accomplie à l'étranger comme équivalente à la pasantía dominicaine, sur dossier (désignation comme médecin pasante ou programme équivalent, titre, attestation d'exercice continu d'au moins un an, accréditation, lettre de bonne conduite professionnelle, casier judiciaire), avec DÉCISION DE LA DHSES DANS UN DÉLAI MAXIMAL DE 60 JOURS OUVRABLES. Ses motifs reconnaissent explicitement « que en el sector salud dominicano existen carencias de profesionales en áreas específicas » et que cette pénurie « obliga a esta entidad rectora en la materia a buscar salidas viables ». La résolution a un caractère transitoire, dans l'attente d'une loi. LIMITE DÉCISIVE AJOUTÉE PAR LA SECONDE VÉRIFICATION DU 2026-08-09, omise par la vérification précédente : le Párrafo de l'article QUARTO dispose que « la validación reconocida en virtud de la presente resolución NO SUSTITUYE EN MODO ALGUNO los requisitos establecidos por la legislación vigente relativos a la obtención del exequátur correspondiente, los cuales deberán ser cumplidos por el solicitante de conformidad con la ley », et son Párrafo I exige que la demande soit déposée « luego de cumplir con las disposiciones legales previstas para la homologación de su título ». La résolution ne lève donc NI la réválida NI l'exequátur : elle ne fait que reconnaître comme équivalente à la pasantía dominicaine une pratique médicale générale d'au moins un an accomplie à l'étranger. Il s'agit de la levée d'UN verrou parmi trois, non d'une ouverture générale. (3) CONSÉQUENCE SUR LA LECTURE DE L'ART. 93 § III : la fiche d'origine présentait une « double condition (accord d'État à État ET insuffisance de l'offre locale) » comme quasi dirimante. Or la Resolución 0015-2025 ne vise dans ses motifs QUE les numéros 2 et 3 du Párrafo III (« según disponen los numerales 2 y 3 del párrafo III del artículo 93 »), en omettant le numéro 1 relatif à l'accord d'État à État : le régulateur lui-même ne lit donc pas les trois conditions comme strictement cumulatives, et considère la condition d'insuffisance de l'offre comme remplie dans les domaines en pénurie. Cela n'ouvre pas la porte, mais elle est nettement moins verrouillée que la fiche ne l'affirmait. RESTE APPLICABLE : art. 93 Ley 42-01, réválida devant la Comisión Nacional de Reválida de Títulos (CONES/MESCyT, MISPAS, université d'État, ADOFEM, avec l'AMD pour les diplômes de médecine) ; point 6.3.2 litt. f du règlement 2024 exigeant traduction en espagnol, apostille et légalisation MESCyT des titres de spécialité étrangers, et complément des années manquantes lorsque la formation étrangère est plus courte que le programme dominicain (Resolución n° 03-2020 du 13 juillet 2020, date confirmée en primaire par le visa de la Resolución 0015-2025). La République dominicaine n'est ni membre de l'UE ni de l'EEE : l'arrêt CJUE C-115/24 et le principe du pays d'origine sont sans objet ici.S1 S4 S2 S22

Patient sur le territoire

non déterminéAucune disposition trouvée. Le survey IBA (question 17 : « Are there geographic location requirements applicable to the provision of telemedicine services ? ») répond « It is not specified in legislation or guidelines related to this matter » ; la vérification en source primaire dans le règlement 2024 (point 10.35) et la Ley 42-01 confirme le silence, relu le 2026-08-08. On notera toutefois que l'art. 3 de la Ley 42-01 réserve la titularité du droit à la santé aux Dominicains et aux étrangers « que tengan establecida su residencia en el territorio nacional », les non-résidents relevant des conventions internationales (Párrafo) : cela concerne l'accès au système public, pas la licéité d'un acte privé.S10 S2 S1

Parcours de soins imposé

partiellementDeux mécanismes, aucun n'étant un parcours de soins au sens français. (1) Réglementaire : le point 10.35.4 impose au service de télémédecine des « convenios de gestión con establecimientos de salud locales específicos que constituyan sus centros de referencia, estableciendo quiénes serán los responsables del servicio ofertado y de los diagnósticos que se deriven de la consulta » — vérifié mot pour mot le 2026-08-08. C'est une obligation d'adossement en aval, pas un filtre en amont. (2) Financier : dans le Cuadro de Coberturas du PDSS 11.0, la ligne « Consultas Ambulatorias » porte la mention « Aplica CMF de RD$100.00 dentro de la red de PSS, siempre que el afiliado no acceda directamente a su médico especialista » — soit une incitation tarifaire à passer par le premier niveau, non une obligation. Citation revérifiée sur le PDF officiel de la SISALRIL.S2 S8

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autorisé sous conditionsTest opérationnel du socle, appliqué dans l'ordre après vérification adversariale. QUESTION 1 — La société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI, et il existe désormais un PRÉCÉDENT OPÉRATIONNEL que la fiche d'origine n'avait pas relevé : l'opérateur dominicain Telemed SRL, société commerciale active « desde 2004 », se présente comme « Proveedor de Servicios de Salud (PSS) habilitado por el Ministerio de Salud Pública » et vend des consultations virtuelles 24/7 en vidéo, audio et chat. Une société commerciale non médicale peut donc bien être titulaire de l'habilitation et commercialiser l'acte. Le titulaire de la licence est l'établissement, pas le médecin : le dossier d'habilitation distingue formellement le « director(a) médico(a) » et le « propietario(a) » (point 6.3.2 litt. d du règlement 2024 — numérotation rectifiée) et exige, pour les personnes morales, le Registro Mercantil de la Chambre de commerce, le RNC fiscal et le nom commercial ONAPI (point 6.3.2 litt. h, i, j). Rien n'impose que le propriétaire soit médecin ; seule la direction technique doit être « un profesional de la salud, con formación en el área gerencial y en los procesos asistenciales desarrollados en el establecimiento » (point 7.4.3). QUESTION 2 — Existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? PAS D'INTERDICTION FRONTALE, MAIS LA RÉPONSE « NON » DE LA FICHE D'ORIGINE ÉTAIT TROP CATÉGORIQUE. Il n'existe effectivement aucune règle anti-productivité comparable à l'art. R.4127-97 CSP français, au § 23 MBO-Ä allemand ou à l'art. 31 de la Standesordnung FMH suisse, et le Título VI du Código de Ética ne plafonne aucune part variable. Mais trois dispositions, toutes manquées par la fiche d'origine et toutes vérifiées en primaire, encadrent la question : (a) l'art. 95 litt. b) de la Ley 42-01 exige des rémunérations « uniformes y equitativos » dans les institutions du Sistema Nacional de Salud, catégorie qui inclut les entreprises médicales prépayées privées (art. 9) — une uniformité qui serait en tension avec une part variable individualisée, MAIS dont la portée est fortement relativisée par la seconde vérification du 2026-08-09 (orientations et non prohibition ; chapitre à centre de gravité public ; énumération limitative de l'art. 9 excluant les prestataires privés facturant à l'acte : voir doctrine_cpom) : risque contingent, non testé ; (c) l'art. 12 du Código de Ética énonce comme « obligatorios para tod@ médic@ » quatre principes dont « c) El acuerdo libre y directo, entre él/la paciente y el/la médic@, en materia de honorarios profesionales » et « d) El PAGO DIRECTO, del/de la enferm@ al médic@, de los honorarios causados » — c'est-à-dire l'inverse exact du schéma où la société encaisse la recette et salarie le médecin ; l'art. 12 réserve toutefois expressément le cas des principes « cuyo cumplimiento resulte incompatible con determinadas previsiones legales o reglamentarias », ce qui, combiné au Título VI et à l'art. 173 litt. a) de la Ley 87-01, neutralise probablement l'objection sans la faire disparaître ; (d) l'art. 33 litt. d) interdit au médecin d'abaisser ses honoraires en dessous des tarifs fixés par les organismes compétents. QUESTION 3 — Le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est bien ce que permet le droit dominicain : l'art. 46, seconde phrase, interdit de « cobrar y/o pagar a otr@ médic@ por el envío o entrega de pacientes » et qualifie de faute grave le fait de « pagar o cobrar comisiones por recepción o envío de enferm@s y exámenes complementarios de gabinete » — l'interdiction vise l'APPORT DE CLIENTÈLE ENTRE MÉDECINS, pas la rémunération de l'exécutant. L'art. 47 ajoute que « sólo está permitida la distribución de honorarios que se fundamente en la colaboración, para la prestación de servicios y en la correlativa responsabilidad ». Et surtout — appui positif le plus fort du dossier, absent de la fiche d'origine — l'art. 173 litt. a) de la Ley 87-01 reconnaît comme modalité de contractualisation du personnel de santé le « Sueldo devengado más incentivos por el logro de las metas, niveles de calidad, resultados obtenidos y desempeño dentro de los estándares institucionales establecidos ». RÉSERVE DE FRAÎCHEUR MAINTENUE : le Código de Ética consulté est celui publié par le CMD dans son recueil officiel, correspondant au Código officialisé par le Decreto n° 641-05 (visas relus le 2026-08-08 : résolution JDN 214-03/05 du 2 novembre 2004, ateliers des 4 et 11 décembre 2004) ; une révision postérieure n'a pas pu être écartée, le CMD ne publiant pas le texte à jour sur son site.doctrine cpom Il n'existe PAS de doctrine de corporate practice of medicine en République dominicaine, et le salariat des médecins par une personne morale privée est expressément prévu par la loi. Trois appuis vérifiés mot pour mot le 2026-08-08 dans le recueil officiel du CMD. (1) Art. 21 de la Ley n° 68-03 — placé, ce qui n'était pas signalé, sous un chapitre VI intitulé « DE LOS PATRONATOS O FUNDACIONES Y OTRAS INSTITUCIONES EMPLEADORAS DE MÉDICOS » : « Las instituciones médicas privadas contratarán a su personal médico asalariado según la ley General de Salud y sus reglamentos. » (2) Le Código de Ética Médica du CMD consacre un titre entier — Título VI, « Cuando l@s médic@s ejercen sujeto a un contrato de trabajo », arts. 36 à 38 — à l'exercice sous contrat de travail, y compris « dentro de un sistema pre-pagado de atención médica, sea este estatal o privado », et vise explicitement « la empresa contratante ». (3) L'art. 173 litt. a) de la Ley n° 87-01 reconnaît comme modalité de recrutement du personnel de santé le « sueldo devengado más incentivos ». MAIS — ET C'EST LA CORRECTION CENTRALE DE LA VÉRIFICATION — l'art. 21 de la Ley 68-03 ne se suffit PAS à lui-même : il renvoie expressément à « la ley General de Salud y sus reglamentos », renvoi que la fiche d'origine citait sans le suivre. Or l'art. 95 de la Ley 42-01 encadre les conditions d'emploi des professionnels de santé, et son litt. b) dispose que « los salarios y retribuciones financieras de los profesionales, auxiliares y técnicos de las instituciones del Sistema Nacional de Salud serán UNIFORMES Y EQUITATIVOS », sur des bases objectives limitativement énoncées (classification et valorisation des postes, coût de la vie, nature et caractéristiques du poste, temps de travail, évaluation de la performance) ; l'art. 96 ajoute un régime d'« escalafón » déterminant le salaire de base. Et l'art. 9 de la même loi range expressément parmi les institutions du Sistema Nacional de Salud les institutions PRIVÉES, en citant nommément « las empresas y servicios médicos prepagados ». PORTÉE FORTEMENT RELATIVISÉE PAR LA SECONDE VÉRIFICATION DU 2026-08-09, qui a relu les arts. 9 et 95 dans leur contexte : (i) l'art. 95 s'ouvre par « Se adoptarán las siguientes ORIENTACIONES en relación a los profesionales, auxiliares y técnicos del sector salud » — ce sont des orientations de politique salariale, non une norme prohibitive ; (ii) il figure au Capítulo III « Del bienestar, protección y seguridad del personal de salud », et son litt. a) impose le recrutement « por concurso de oposición » selon la Ley 6097 du 13 novembre 1962, qui est la loi de carrière médico-sanitaire du secteur PUBLIC — le litt. b) partage donc ce centre de gravité public ; (iii) l'art. 9 n'énonce pas une catégorie générique d'« institutions privées » mais une énumération limitative (IDSS, instituts d'eau potable et d'assainissement, établissements d'enseignement supérieur formant des ressources humaines de santé, services médicaux militaires et policiers, municipalités, groupements professionnels, entreprises et services médicaux PRÉPAYÉS, ONG) qui ne comprend PAS les cliniques et prestataires privés facturant à l'acte. Une société de téléconsultation facturant l'acte ne relève donc pas mécaniquement de cette liste ; elle n'y tomberait que si son offre était structurée en abonnement prépayé. L'art. 95 litt. b) est en conséquence un risque CONTINGENT et non testé, et non la règle bloquante que la vérification précédente en faisait. Deux réserves atténuantes, également vérifiées : l'art. 173 Párrafo I de la Ley 87-01 réserve la voie du concours de la Ley 6097 aux « centros de salud bajo la administración del Estado y del IDSS », ce qui écarte le risque d'un concours obligatoire dans le privé ; et « evaluación del desempeño » figure parmi les bases objectives admises par l'art. 95 litt. b). Enfin l'art. 50 du Código de Ética ne « valide » pas l'exercice salarié comme l'écrivait la fiche d'origine : il le CONDITIONNE — « el ejercicio habitual de la medicina, al servicio de alguna organización privada, o bien de alguna institución o colectividad, bajo cualquier forma que sea prestado ese servicio, en todos los casos deberá estar amparado por las leyes 6097, 68-03, 42-01 y 87-01, y sus reglamentos » — et l'art. 51 y ajoute l'obligation d'informer le CMD des conventions conclues sous ces lois.S4 S2 S1 S23 S15

Rémunération variable indexée

restreintVALEUR CORRIGÉE LE 2026-08-08 : la fiche d'origine portait « autorisée » en affirmant qu'« aucune règle dominicaine ne fait obstacle à une part variable indexée sur l'activité personnellement réalisée, y compris majoritaire ». Cette affirmation de premier rang ne résiste pas à la lecture complète des textes. CE QUI EST CONFIRMÉ : le partage d'honoraires stricto sensu n'est prohibé que dans sa forme « apport de clientèle » (art. 46, seconde phrase, du Code de déontologie : commissions pour envoi ou réception de patients et d'examens complémentaires) ; l'art. 47 valide expressément la distribution d'honoraires fondée sur « la colaboración, para la prestación de servicios y en la correlativa responsabilidad » ; il n'existe aucune règle anti-productivité visant nommément le salarié, contrairement à la France, l'Allemagne, la Suisse ou l'Italie ; et l'art. 173 litt. a) de la Ley 87-01 AUTORISE POSITIVEMENT le « sueldo devengado más incentivos ». La distinction du socle entre partage d'honoraires et bonus au salarié est donc bien pertinente ici. CE QUI RESTREINT NÉANMOINS : (1) l'art. 173 litt. a) de la Ley 87-01 n'autorise les incitations que « por el logro de las metas, niveles de calidad, resultados obtenidos y desempeño dentro de los estándares institucionales establecidos » — une base de PERFORMANCE, dans laquelle un volume d'actes personnellement réalisés s'inscrit sans difficulté, mais dans laquelle un CHIFFRE D'AFFAIRES AGRÉGÉ ne s'inscrit pas ; (2) l'art. 95 litt. b) de la Ley 42-01 exige que les salaires et rétributions financières des professionnels des institutions du Sistema Nacional de Salud soient « uniformes y equitativos » sur des bases objectives limitativement énumérées, et l'art. 9 range les entreprises médicales prépayées privées dans ce Système — RISQUE CONTINGENT ET NON TESTÉ, dont la portée a été fortement relativisée par la seconde vérification du 2026-08-09 : l'art. 95 énonce des « orientaciones », figure au chapitre sur le bien-être du personnel de santé dont le litt. a) renvoie au concours et à la Ley 6097 (carrière médico-sanitaire publique), et l'énumération de l'art. 9 ne comprend pas les prestataires privés facturant à l'acte ; (3) RETIRÉ APRÈS SECONDE VÉRIFICATION — la vérification précédente comptait comme restriction l'art. 46, 1re phrase, du Code de déontologie (« el derecho del/de la médic@ a la justa remuneración o retribución de los servicios prestados al/a la enferm@ es independiente de los resultados del tratamiento »). Relue dans son contexte (arts. 45 à 47, section « honorarios »), cette phrase est une règle PROTECTRICE du médecin, équivalente à l'obligation de moyens : elle garantit son droit à honoraires quel que soit le RÉSULTAT CLINIQUE obtenu. Elle ne dit rien de la productivité, du volume d'actes ni du chiffre d'affaires, et ne fait donc pas obstacle à un bonus assis sur le nombre d'actes personnellement réalisés. Elle n'interdirait qu'une indexation de la rémunération sur les résultats thérapeutiques eux-mêmes — ce qui n'est pas le montage envisagé. L'invoquer comme restriction était une sur-lecture ; (4) l'art. 12 litt. c) et d) du Code érige en principes obligatoires l'entente directe patient-médecin sur les honoraires et le paiement direct du patient au médecin, mais avec la réserve expresse des principes « cuyo cumplimiento resulte incompatible con determinadas previsiones legales o reglamentarias » — réserve qui joue ici, puisque le tiers payant du SDSS (ARS payant les PSS, art. 171 Ley 87-01) contredit déjà frontalement le paiement direct ; (5) l'art. 33 litt. d) interdit de descendre sous les tarifs fixés par les organismes compétents, et l'art. 173 Párrafo II de la Ley 87-01 confie à un « comité nacional de honorarios profesionales » de sept membres, dont les résolutions sont approuvées par le CNSS, la fixation et la révision ANNUELLE des TARIFS MINIMAUX d'honoraires professionnels — il existe donc un plancher tarifaire légal, ce que la fiche d'origine ne relevait pas. RECOMMANDATION TRANSVERSE DU SOCLE, ICI RENFORCÉE ET NON SEULEMENT PRUDENTIELLE : indexer la part variable sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS et sur des indicateurs de qualité, et NON sur un chiffre d'affaires agrégé — c'est le seul montage qui s'adosse au libellé même de l'art. 173 litt. a). Une part variable MAJORITAIRE n'est ni autorisée ni interdite par un texte : elle est non déterminée, et l'affirmer possible comme le faisait la fiche d'origine était une extrapolation. POINT DE VIGILANCE PROCÉDURAL, REVU À LA BAISSE : la fiche d'origine invoquait l'art. 62 du Code (« todo contrato intervenido entre un@ o vari@s médic@s y miembr@s del equipo de salud, cuyo objetivo sea de índole profesional, deberá ser previamente sometido al CMD ») comme s'appliquant possiblement au contrat de travail employeur/médecin. La vérification situe cet article dans le Título IX, « Deberes de l@s médic@s para con miembr@s de profesiones afines », dont les arts. 60 et 61 traitent des relations avec les autres professions de santé : il porte donc sur les contrats entre médecins et membres de l'équipe de santé, non sur le contrat de travail conclu avec un employeur commercial. Une revue préalable par le CMD reste opportune, mais elle n'est pas juridiquement exigée sur ce fondement.regles applicables

Ley n° 87-01, art. 173 litt. a) — modalité de contractualisation expressément admise : « Sueldo devengado más incentivos por el logro de las metas, niveles de calidad, resultados obtenidos y desempeño dentro de los estándares institucionales establecidos ». APPUI POSITIF LE PLUS FORT, absent de la version d'origine de la fiche. Base admise = performance, pas chiffre d'affaires
Ley n° 87-01, art. 173 Párrafo II — les TARIFS MINIMAUX d'honoraires professionnels sont fixés et révisés annuellement par un « comité nacional de honorarios profesionales » de sept membres, dont les résolutions sont approuvées par le CNSS : plancher tarifaire légal
Ley n° 87-01, art. 173 Párrafo I — la voie du concours de la Ley 6097 ne s'applique qu'aux établissements administrés par l'État et l'IDSS, donc PAS au secteur privé (lève un risque que la lecture isolée de l'art. 95 litt. a) de la Ley 42-01 pouvait faire craindre)
Ley n° 42-01, art. 95 litt. b) — les salaires et rétributions financières des professionnels des institutions du Sistema Nacional de Salud doivent être « uniformes y equitativos », sur bases objectives limitativement énumérées (classification des postes, coût de la vie, nature du poste, temps de travail, évaluation de la performance). RÈGLE RESTRICTIVE PRINCIPALE, MAIS CONTINGENTE ET NON TESTÉE (requalification du 2026-08-09) : l'article s'ouvre par « Se adoptarán las siguientes ORIENTACIONES », figure au Capítulo III « Del bienestar, protección y seguridad del personal de salud », et son litt. a) renvoie au concours et à la Ley 6097 du 13 novembre 1962, loi de carrière médico-sanitaire du secteur public
Ley n° 42-01, art. 9 — le Sistema Nacional de Salud comprend une ÉNUMÉRATION LIMITATIVE d'institutions publiques et privées (IDSS, instituts d'eau et d'assainissement, établissements d'enseignement supérieur formant des ressources humaines de santé, services médicaux militaires et policiers, municipalités, groupements professionnels, « empresas y servicios médicos prepagados », ONG). Elle ne comprend PAS les cliniques et prestataires privés facturant à l'acte : l'art. 95 ne serait donc applicable à une plateforme de téléconsultation que si son offre était structurée en abonnement prépayé
Ley n° 42-01, art. 96 — régime d'« escalafón » déterminant le salaire de base du personnel de santé, avec régimes d'incitations fondés sur des critères de distance, d'ancienneté et autres à définir par règlement
Ley n° 68-03, art. 21 — les institutions médicales privées recrutent leur personnel médical salarié « según la ley General de Salud y sus reglamentos » : le renvoi est ce qui rend les arts. 95 et 96 de la Ley 42-01 opposables
Ley n° 68-03, art. 11 Párrafo I — les médecins « recibirán una remuneración por el trabajo que realicen según la ley 42-01, la 87-01 y sus reglamentos »
Código de Ética Médica du CMD, art. 46, 1re phrase — le droit à une juste rémunération est « independiente de los resultados del tratamiento ». NON RESTRICTIVE ICI : règle protectrice du médecin (obligation de moyens), qui ne vise que l'indexation sur le RÉSULTAT THÉRAPEUTIQUE et non sur le volume d'actes ou le chiffre d'affaires. Classée à tort comme restriction par la vérification du 2026-08-08, requalifiée le 2026-08-09
Código de Ética Médica du CMD, art. 46, 2de phrase — interdiction de payer ou percevoir des commissions pour l'envoi ou la réception de patients et d'examens complémentaires (apport de clientèle entre médecins uniquement)
Código de Ética Médica du CMD, art. 47 — la distribution d'honoraires n'est permise que si elle est fondée sur la collaboration à la prestation du service et la responsabilité corrélative
Código de Ética Médica du CMD, art. 12 litt. c) et d) — principes « obligatorios para tod@ médic@ » : entente libre et directe patient-médecin sur les honoraires, et paiement direct du patient au médecin ; réserve expresse pour les principes incompatibles avec des dispositions légales ou réglementaires
Código de Ética Médica du CMD, art. 13 — le médecin ne peut en aucune circonstance aliéner son indépendance professionnelle (clause générale, sans déclinaison chiffrée)
Código de Ética Médica du CMD, art. 33 litt. d) — interdiction d'abaisser ses honoraires en dessous des tarifs fixés par les organismes compétents pour concurrencer des confrères
Código de Ética Médica du CMD, Título VI (arts. 36 à 38) — exercice sous contrat de travail, y compris en système prépayé privé, visant « la empresa contratante »
Código de Ética Médica du CMD, arts. 50 et 51 — l'exercice habituel au service d'une organisation privée doit « estar amparado » par les lois 6097, 68-03, 42-01 et 87-01, avec obligation d'informer le CMD des conventions conclues
Código de Ética Médica du CMD, art. 62 — soumission préalable au CMD des contrats à objet professionnel entre médecins et membres de l'équipe de santé : situé au Título IX (professions affines), il ne vise PAS le contrat de travail avec un employeur commercial

S4 S1 S23

Montages praticables

description Société commerciale dominicaine (SRL ou SAS, Ley 479-08) détenue à 100 % par Medadom, titulaire d'une licence d'habilitation MISPAS pour un « centro de salud básico » dont la cartera de servicios inclut le « Servicio de Telemedicina » (point 10.35). La société emploie des médecins dominicains inscrits au CMD et titulaires de l'exequátur, facture l'acte en son nom, et conclut les convenios de gestión exigés par le point 10.35.4 avec des établissements de santé locaux servant de centres de référence. ROBUSTESSE : le socle juridique est solide et entièrement vérifié en source primaire (Ley 42-01 arts. 99 et 105 ; règlement 2024 points 6.3.2 litt. d), h), i), j) et 7.4.3 ; décret 1138-03 art. 4). L'indice factuel existe — Telemed SRL, société commerciale dominicaine active « desde 2004 », se présente comme « Proveedor de Servicios de Salud (PSS) habilitado por el Ministerio de Salud Pública » et vend des consultations virtuelles 24/7 — mais la SECONDE VÉRIFICATION DU 2026-08-09 abaisse la robustesse d'« éprouvé » à « plausible » : cette qualité de PSS habilité est une DÉCLARATION COMMERCIALE sur le site de l'opérateur (source de niveau presse), non recoupée sur un registre public des prestataires habilités, et la détention étrangère du capital de Telemed n'est pas établie. Le précédent est donc un indice fort, pas une preuve. Il n'existe par ailleurs aucun précédent pour la borne physique.robustesse plausibleS2 S4 S7 S15
description Part variable indexée sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS et sur des indicateurs de qualité, sans composante d'adressage vers des examens complémentaires ou des établissements tiers. Ce montage s'adosse directement au libellé de l'art. 173 litt. a) de la Ley 87-01 (« incentivos por el logro de las metas, niveles de calidad, resultados obtenidos y desempeño ») et reste à l'abri des arts. 46 et 47 du Code de déontologie.robustesse plausibleS4 S23
description Part variable MAJORITAIRE (supérieure au fixe) : non déterminée, à faire valider localement avant tout déploiement. Aucun texte ne la plafonne et aucune règle anti-productivité n'existe en droit dominicain ; en sens inverse, aucun texte ne l'autorise expressément et elle entre en tension avec l'exigence de rémunérations « uniformes y equitativos » de l'art. 95 litt. b) de la Ley 42-01 — tension réelle mais contingente, cet article n'étant qu'une orientation et l'énumération de l'art. 9 ne couvrant pas les prestataires facturant à l'acte. L'affirmer possible, comme le faisait la fiche d'origine, était une extrapolation ; l'affirmer exclue, comme le faisait la vérification du 2026-08-08, en est une autre.robustesse risquéS1 S4
description Indexation sur un CHIFFRE D'AFFAIRES AGRÉGÉ : à écarter. Elle ne correspond à aucune des bases d'incitation admises par l'art. 173 litt. a) de la Ley 87-01 (metas, qualité, résultats, desempeño) ni aux bases objectives de l'art. 95 litt. b) de la Ley 42-01. Elle n'est en revanche PAS contraire à l'art. 46, 1re phrase, du Code de déontologie, contrairement à ce qu'affirmait la version antérieure de la fiche : cette phrase ne vise que le résultat thérapeutique.robustesse risquéS23 S1 S4
description Contrat de prestation de services indépendant plutôt que salariat, pour les médecins exerçant par ailleurs en libéral (le cumul public/privé est la norme dans le pays). Alternative de flexibilité qui contourne l'exigence d'uniformité salariale de l'art. 95 litt. b), mais qui contredit l'objectif Medadom de maîtrise de l'emploi du temps.robustesse plausibleS4 S1
description Consultation préalable du CMD et de la DHSES sur le modèle de contrat médecin et sur la structure de rémunération, avant tout recrutement de masse. Non juridiquement exigée sur le fondement de l'art. 62 du Code de déontologie (qui, situé au Título IX, vise les contrats avec les professions de santé affines et non l'employeur commercial), mais opportune compte tenu de l'obligation d'information du CMD posée par l'art. 51 et de l'incertitude sur la portée de l'art. 95 litt. b) de la Ley 42-01 dans le secteur privé.robustesse plausibleS4 S1

Verdict RH

mitigé

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune réservation du capital des établissements de santé aux médecins. La Ley 42-01 (art. 99) confie à l'autorité sanitaire l'autorisation d'installation des « establecimientos públicos y privados de asistencia en salud », sans condition tenant à la qualité du propriétaire ; l'art. 105 vise expressément « toda persona física o jurídica que desee instalar » un laboratoire. Articles relus en primaire le 2026-08-08. Le dossier d'habilitation 2024 distingue formellement le « propietario(a) » et le « director(a) médico(a) » (point 6.3.2 litt. d — numérotation rectifiée) et demande, pour les personnes morales, le certificat de Registro Mercantil de la Chambre de commerce et de production (point 6.3.2 litt. j). Seule la direction TECHNIQUE doit être exercée par un professionnel de santé « con formación en el área gerencial » (point 7.4.3). CONFIRMATION FACTUELLE APPORTÉE PAR LA VÉRIFICATION : Telemed SRL, société commerciale, est habilitée comme PSS par le MISPAS.S1 S2 S15

Capital ouvert aux étrangers

ouiLey n° 16-95 sur l'investissement étranger, texte intégral relu le 2026-08-08 sur le PDF du Banco Central. Art. 6 : « Los inversionistas y empresas o sociedades en que participen los inversionistas extranjeros, o que sean propietarios, tendrán los mismos derechos y obligaciones que las leyes confieren a los inversionistas nacionales, SALVO LAS EXCEPCIONES PREVISTAS EN ESTA LEY O EN LEYES ESPECIALES » — la citation d'origine de la fiche s'arrêtait avant cette réserve finale, qui est rétablie ici. Traitement national, sans plafond de détention ni obligation de partenaire local. Art. 7 : libre rapatriement, en devises librement convertibles et sans autorisation préalable, du montant total du capital investi et des dividendes déclarés de l'exercice, dans la limite des bénéfices nets courants de la période et après paiement de l'impôt sur le revenu. L'art. 5 exclut l'investissement étranger de trois secteurs seulement : déchets toxiques/radioactifs non produits dans le pays, « actividades que afecten la salud pública y el equilibrio del medio ambiente » (activités NUISIBLES à la santé publique — la prestation de soins n'entre pas dans cette catégorie), et production de matériels de défense. Le Párrafo III de l'art. 5 rappelle que l'investissement étranger s'exerce « conforme a las condiciones y limitaciones que imponen las leyes y reglamentos que rigen en cada una de dichas áreas » : la contrainte réelle n'est pas le capital, c'est l'habilitation sanitaire et le statut des médecins (bloc B). L'obligation d'enregistrement de l'investissement auprès de la Banque centrale dans les 90 jours (art. 4) est déclarative, la Banque centrale délivrant « de inmediato » le certificat d'enregistrement. RÉSERVE DE FRAÎCHEUR : le texte consulté date de 1995 et son règlement d'application (Decreto 214-04) n'a pas été consulté ; l'absence de modification postérieure n'a pas pu être vérifiée sur une version consolidée, la République dominicaine n'ayant pas de portail de consolidation législative.plafond aucunpartenaire local exige nonS7

Agrément de plateforme

ouiIl n'existe pas d'agrément de « plateforme de téléconsultation » en tant que tel, mais il existe une HABILITATION SANITAIRE OBLIGATOIRE du service de télémédecine, ce qui revient au même en pratique. Décret 1138-03, art. 4, vérifié mot pour mot le 2026-08-08 : le règlement « es de aplicación obligatoria a todos los establecimientos y servicios de salud de la República Dominicana tanto públicos, privados, no gubernamentales y los establecimientos de salud internacionales », et « la habilitación se obtiene antes de la puesta en funcionamiento ». Son art. 7 litt. u) ajoute une clause balai visant « cualquier servicio o establecimiento que se relacione con la salud humana incluido o no en el presente listado » — une borne de téléconsultation y tombe sans discussion. Survey IBA (questions 12 et 13) : les services de télémédecine doivent être habilités par l'autorité sanitaire compétente et disposer d'un « Enabled Certificate », ainsi que de conventions de gestion avec des établissements locaux. Pièces principales du dossier (point 6.3.2 du règlement 2024 — numérotation rectifiée, la fiche d'origine citait « point 6.3 ») : lettre de demande, formulaires officiels établissement/directeur médical/propriétaire, dossiers individuels du personnel de santé (cédula, titre légalisé MESCyT, exequátur, titre de spécialité, colegiatura, et carte de résidence permanente pour les étrangers), matrice des équipements médicaux, RNC, nom commercial ONAPI, Registro Mercantil, certification de non-objection aux plans, plans signés par un architecte inscrit au CODIA et approuvés par la municipalité, enregistrement de générateur de déchets auprès du MIMARENA, liste des services offerts. Durée de validité de la licence : 2 à 5 ans, modulée selon le niveau de complexité, le résultat de l'inspection et l'historique de conformité (point 6.6.4.2). Toute nouvelle succursale ou tout changement d'adresse déclenche une nouvelle demande complète de non-objection aux plans, d'habilitation et d'enregistrement (point 6.1.2). DÉLAI : non déterminé — aucun délai réglementaire d'instruction de l'habilitation n'a été trouvé. ÉLÉMENT DE COMPARAISON RELEVÉ PAR LA VÉRIFICATION : la Resolución MISPAS n° 0015-2025 impose à la DHSES un délai de 60 jours ouvrables pour statuer sur une validation de pratique médicale étrangère, ce qui montre que le régulateur sait s'imposer des délais, mais cette obligation ne couvre pas la procédure d'habilitation.delai estime non déterminéS3 S2 S10 S22

Données de santé

Régime nettement plus léger que le RGPD. Texte intégral de la Ley 172-13 relu le 2026-08-08. La loi qualifie les données de santé de « datos sensibles » (art. 6) et son art. 76 — RECTIFICATION DE CITATION : la fiche d'origine attribuait cette règle à l'art. 6 — exige que « sólo con el consentimiento expreso y por escrito del afectado pueden ser objeto de tratamiento los datos de carácter personal que revelen [...] información referente a la salud o a la vida sexual ». Art. 70 : les établissements sanitaires publics et privés et les professionnels liés aux sciences de la santé peuvent collecter et traiter les données de santé physique ou mentale des patients qui s'adressent à eux, dans le respect du secret professionnel ; le traitement est licite lorsqu'il est nécessaire à la prévention, au diagnostic médical, à la prestation d'assistance sanitaire ou de traitements médicaux ou à la gestion de services sanitaires, à condition d'être effectué par un professionnel soumis au secret ou par une personne soumise à une obligation équivalente. AUCUNE OBLIGATION DE LOCALISATION DES DONNÉES sur le territoire dominicain n'existe. Art. 80 : le transfert international est licite notamment lorsque la personne l'autorise librement (pt 1), lorsqu'il s'agit d'échanges de données de caractère médical exigés par le traitement de l'intéressé (pt 2), ou lorsque le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre le titulaire des données et le responsable de traitement (pt 6). AUCUNE CERTIFICATION D'HÉBERGEUR DE DONNÉES DE SANTÉ (équivalent HDS) n'existe. FAIBLESSE STRUCTURELLE À CONNAÎTRE, confirmée : il n'existe pas d'autorité de protection des données de compétence générale — l'art. 29 ne désigne la Superintendencia de Bancos comme organe de contrôle que pour « los archivos, registros o bancos de datos, públicos o privados, destinados a proveer informes crediticios ». Le risque de conformité est donc faible à court terme, mais le cadre est susceptible d'être durci ; aucun projet de loi n'a pu être confirmé en source primaire, et cette recherche n'a pas pu être complétée (budget de recherche web épuisé) : à reprendre.localisation imposee noncertification requise aucune certification sectorielle santéregime Ley n° 172-13 sur la protection des données à caractère personnelS6 S10

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsQuatre règles se combinent et dessinent une voie étroite mais réelle. (1) PRINCIPE : tout service de santé doit être habilité et rattaché à un établissement licencié (décret 1138-03, art. 4, et clause balai de l'art. 7 litt. u). Une borne ne peut donc pas être un point de contact « libre » : elle doit être un « Servicio de Telemedicina » habilité, inscrit dans la cartera de servicios d'un établissement. (2) IMPLANTATION EN IMMEUBLE À USAGE MIXTE : le point 7.1.7 du règlement 2024 l'autorise expressément — texte vérifié mot pour mot le 2026-08-08 : « Los servicios o profesionales independientes, que presten servicios exclusivamente ambulatorios podrán funcionar en edificaciones de uso mixto, tales como plazas comerciales, siempre y cuando la infraestructura del servicio sea exclusiva para prestación de servicios de salud y esté delimitada físicamente, con acceso independiente para el área asistencial Y QUE CUMPLAN CON LOS ESTÁNDARES ESTABLECIDOS EN EL PRESENTE REGLAMENTO » — la fin de phrase, omise par la fiche d'origine, est décisive. Une cabine physiquement délimitée, dédiée exclusivement au soin et dotée d'un accès propre à la zone de soins répond à la première condition ; une borne posée en libre-service dans un rayon de vente n'y répond pas. (3) EXIGENCES CLINIQUES ALLÉGÉES, AVEC UNE RÉSERVE NOUVELLE ÉTABLIE LE 2026-08-09 : le service de télémédecine (point 10.35) n'est pas soumis aux exigences physiques du cabinet de consultation externe présentielle (point 8.2 : 17,28 m² minimum, lavabo, table d'examen avec paravent, escalinata, balance avec toise, sphygmomanomètre, stéthoscope, négatoscope, pantoscope, disponibilité de toilettes, etc.). LE FONDEMENT STRUCTUREL DE CETTE LECTURE, QUE NI LA FICHE D'ORIGINE NI LA PREMIÈRE VÉRIFICATION N'AVAIENT IDENTIFIÉ, EST LE PLAN MÊME DU RÈGLEMENT : le point 8.2 relève du chapitre 8 « CRITERIOS Y REQUERIMIENTOS PARA SERVICIOS CLÍNICOS », tandis que le point 10.35 relève du chapitre 10 « CRITERIOS Y REQUERIMIENTOS PARA SERVICIOS DE APOYO CLÍNICO Y DIAGNÓSTICO » et porte ses propres exigences (10.35.2 à 10.35.5). MAIS CETTE MÊME OBSERVATION CRÉE DEUX RISQUES SYMÉTRIQUES À SIGNALER : (a) le point 10.35.1 définit lui-même la télémédecine comme un « Servicio de CONSULTA EXTERNA realizada sin contacto físico », de sorte qu'un inspecteur pourrait vouloir lui appliquer le point 8.2 — le risque est faible mais n'est pas nul, et aucune décision ni circulaire de la DHSES n'a été trouvée pour le trancher ; (b) le classement de la télémédecine parmi les services d'APPUI clinique et diagnostique, et non parmi les services cliniques, révèle que le régulateur la conçoit d'abord comme un service de support — lecture en tension avec un positionnement de primo-recours autonome, même si le point 6.6.3.5 la range bien parmi les services offrables par un établissement du premier niveau d'attention. (4) CORRECTION IMPORTANTE DE LA VÉRIFICATION : la fiche d'origine affirmait que « ses seules exigences matérielles sont les moyens TIC » et en faisait « le point le plus favorable du dossier dominicain ». C'EST FAUX. Le point 7.2 du règlement impose à TOUT établissement ou service de santé un socle d'exigences générales d'infrastructure, indépendamment de sa cartera de servicios : conformité aux lignes directrices de conception, construction et finitions du MISPAS (7.2.1.1) ; éloignement des foyers de contamination et distance minimale de 200 m d'un point de vente de carburant à Santo Domingo et Santiago, 125 m ailleurs (7.2.1.2 et 7.2.1.2.1) ; interdiction de présence d'animaux (7.2.1.3) ; places de stationnement, à raison d'une place par 5 m² de salle d'attente pour les cabinets et immeubles professionnels de consultation (7.2.1.4) ; accès sécurisés, signalés, éclairés, avec rampes conformes au Reglamento para Proyectar sin Barreras Arquitectónicas (7.2.1.5) ; au moins DEUX SORTIES INDÉPENDANTES par étage en application de l'art. 89 du décret 85-11 sur la sécurité incendie ; itinéraires d'évacuation signalés ; escaliers conformes, avec interdiction des escaliers en colimaçon dans toute construction offrant un service de santé (7.2.1.6.1). À quoi s'ajoutent, au stade du dossier, les plans signés par un architecte inscrit au CODIA et approuvés par la municipalité et l'enregistrement de générateur de déchets auprès du MIMARENA. Le point 7.1.12 tempère en prévoyant que les exigences du règlement sont des minima et qu'une technologie plus avancée, dûment justifiée, sera acceptée par l'inspecteur — ce qui est favorable aux dispositifs connectés mais ne dispense d'aucune de ces conditions de bâti. (5) CONTREPARTIE : le point 10.35.4 impose les convenios de gestión avec des établissements de santé locaux de référence.S2 S3

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte n'autorise ni n'interdit expressément l'assistance d'une téléconsultation par un pharmacien. Analyse maintenue après vérification en primaire le 2026-08-08. Éléments favorables, tous vérifiés mot pour mot : (a) le point 6.6.3.12 litt. a) du règlement 2024 range la « farmacia comunitaria » parmi les dénominations du « centro de salud básico o primer nivel de atención », dans une liste qui « no excluye cualquier otro nombre que pueda ser utilizado en el Sistema Nacional de Salud » ; (b) le point 6.6.3.5 liste la « Telemedicina » parmi les services que peut offrir un établissement du premier niveau ; (c) le décret 1138-03, art. 7 litt. p), soumet les pharmacies, boticas, dépôts et entrepôts de distribution de médicaments à la même procédure d'habilitation que les autres établissements de santé ; (d) l'art. 172 du décret 246-06 garantit « la presencia del profesional farmacéutico en la farmacia durante el tiempo regular de apertura », ce qui assure la présence d'un professionnel de santé sur le site — élément relevé par la vérification et absent de la fiche d'origine. La lecture combinée ouvre donc la voie à l'ajout d'un « Servicio de Telemedicina » à la cartera de servicios d'une pharmacie. Éléments défavorables ou incertains : (i) le point 6.1.1 du règlement 2024 exclut expressément les pharmacies du processus de non-objection aux plans (« Se excluyen las farmacias, los laboratorios de alimentos, medicamentos, distribuidoras e importadoras de medicamentos y afines »), ce qui confirme qu'elles suivent une filière distincte (DIGEMAPS, arts. 174 à 178 du décret 246-06) ; (ii) le point 6.6.3.5.1 réserve l'« atención farmacéutica » aux établissements pharmaceutiques habilités, sans rien dire de l'inverse ; (iii) aucune décision, circulaire ou précédent d'habilitation d'un service de télémédecine en officine n'a été trouvé, y compris dans les quatre résolutions 2025 publiées par la DHSES. AUCUN texte n'attribue par ailleurs au pharmacien un rôle d'assistance à l'acte médical. À faire trancher par une consultation préalable à la DHSES avant tout pilote — c'est la question n° 1 à poser au régulateur dominicain.S2 S3 S5 S22

Dispositifs connectés

La Ley 42-01 (titre sur les produits de santé) soumet à autorisation sanitaire les « equipos médicos, prótesis, órtesis, ayudas » et confie leur contrôle à l'autorité sanitaire, aujourd'hui la Dirección General de Medicamentos, Alimentos y Productos Sanitarios (DIGEMAPS). Le décret 246-06 consulté intégralement ne couvre en revanche que les médicaments et les établissements pharmaceutiques : aucun règlement dominicain spécifique aux dispositifs médicaux n'a été identifié en source primaire, et la question de la reconnaissance du marquage CE européen ou de l'approbation FDA comme voie accélérée n'a pas pu être tranchée : non déterminé. Le règlement technique 2024 impose seulement, pour toute habilitation, le dépôt d'une « matriz de equipos médicos » (point 6.3 g) et accepte les technologies plus avancées que le minimum réglementaire sur constat de l'inspecteur (point 7.1.12) — ce qui est favorable à des dispositifs connectés. À instruire auprès de la DIGEMAPS avant importation.regime enregistrement sanitaire auprès de la DIGEMAPS — régime précis non déterminéS1 S2 S5

Capital officinal

ouvert à toute personne physique ou moralePOINT TRÈS FAVORABLE, CONFIRMÉ MOT POUR MOT LE 2026-08-08. Décret 246-06, art. 172 : « Las farmacias son establecimientos sanitarios de titularidad privada, pública o mixta, de interés público, sujetos a la planificación sanitaria establecida por la Secretaría de Estado de Salud Pública y Asistencia Social. SU TITULAR PUEDE SER CUALQUIER PERSONA FÍSICA O JURÍDICA, y el funcionamiento del establecimiento estará garantizado por un profesional farmacéutico, debidamente inscrito y autorizado en el registro de profesionales. Se garantizará la presencia del profesional farmacéutico en la farmacia durante el tiempo regular de apertura. » La dernière phrase, omise par la fiche d'origine, est rétablie : elle est favorable au modèle borne puisqu'elle garantit la présence d'un professionnel de santé sur le point de vente. Le capital officinal n'est donc PAS réservé aux pharmaciens et les chaînes sont licites (Ley 42-01, art. 103 § III : la pharmacie doit seulement être « regenteada por un profesional en farmacia »). Deux limites : (a) art. 173 du décret 246-06 — interdiction croisée de participations entre pharmacies d'une part, distributeurs, laboratoires, importateurs et fabricants d'autre part (sans effet sur un opérateur de téléconsultation) ; (b) Ley 42-01, art. 103 § V — RECTIFICATION DE CITATION, la fiche d'origine visait un « § VI » qui n'existe pas : distance minimale de 500 mètres entre pharmacies, la SESPAS pouvant disposer d'une distance moindre en cas de concentration de population dans des immeubles à plusieurs niveaux ou des centres commerciaux, la règle ne s'appliquant pas aux pharmacies existantes déjà plus proches. Le décret 246-06 définit par ailleurs la « plaza comercial » comme un ensemble d'au moins dix locaux commerciaux de 125 m² minimum avec au moins deux places de stationnement par local. Cette règle de distance limite mécaniquement la densité du parc officinal accessible.S5 S1

Implantation collectivités / entreprises

partiellementAucun texte dominicain ne crée de catégorie juridique pour un tiers hébergeur de téléconsultation (à la différence du Japon). L'implantation en centre commercial ou immeuble à usage mixte est expressément autorisée par le point 7.1.7 du règlement 2024, sous réserve d'une infrastructure exclusivement dédiée au soin, physiquement délimitée, dotée d'un accès indépendant à la zone assistantielle ET conforme aux standards du règlement — y compris le socle d'infrastructure du point 7.2 détaillé ci-dessus. L'implantation en mairie ou en entreprise n'est traitée par aucun texte : elle relèverait de la même logique (habilitation d'un service de télémédecine sur le site), mais aucun précédent n'a été identifié : non déterminé. Deux points d'appui utiles, vérifiés en primaire le 2026-08-08 : (a) le point 7.8 organise un régime de « servicios temporales » — services dont le fonctionnement « no sea fijo o permanente », incluant les jornadas de salud, avec demande écrite à la DHSES décrivant le lieu, la population cible, la durée et les installations physiques, dépôt au moins 15 jours ouvrables à l'avance pour un personnel exclusivement dominicain, et une procédure spécifique d'autorisation du personnel de santé international (point 7.8.4 : licence traduite, passeport, itinéraire de vol, casier judiciaire, historique migratoire) ; (b) le point 10.36 organise un régime d'unités mobiles exigeant le rattachement à la matrice de ressources humaines d'un établissement titulaire d'une licence en vigueur — c'est le précédent réglementaire le plus proche d'un dispositif de soin hors les murs. NUANCE APPORTÉE PAR LA VÉRIFICATION : contrairement à ce que laissait entendre la fiche d'origine, le point 10.36 n'exige pas le dépôt d'un calendrier annuel des lieux d'implantation ; le texte se limite à interdire à l'unité mobile l'internement, les urgences médicales, les accouchements et les blocs opératoires, et à exiger son rattachement à un établissement licencié et un responsable titulaire d'un exequátur.S2

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

nonVÉRIFICATION EXPRESSE DEMANDÉE, RÉSULTAT NÉGATIF — ET CONTRE-VÉRIFIÉ DE FAÇON INDÉPENDANTE LE 2026-08-08. Le Cuadro de Coberturas del PDSS 11.0 (plan n° 00000015, « A partir de la Resolución del CNSS No. 624-02 », date de début 1er novembre 2025) a été retéléchargé et relu intégralement, y compris ses 13 notes de bas de page : il ne comporte AUCUNE ligne de téléconsultation, télémédecine, consultation virtuelle ou consultation à distance. Le Catálogo de Prestaciones del PDSS 10.0 publié par la SISALRIL a été rouvert et redépouillé de façon exhaustive : 7 429 libellés, aucune occurrence de « tele- » autre que téléthérapie et téléradiothérapie oncologiques, aucune occurrence de « virtual », « distancia » ni « remoto », et 31 libellés contenant « consulta » (et non 30 comme l'indiquait la fiche d'origine), tous présentiels. Il n'existe donc pas de ligne tarifaire distincte pour la téléconsultation, et la question de la parité avec le présentiel est sans objet — aucune affirmation de parité tarifaire n'est faite. Le survey IBA le confirmait déjà en 2023 (question 8) : la télémédecine est « available in the public health system » en tant que service d'établissement de niveau de base, mais « there is no official information or specific regulation as to whether it is under mandatory insurance coverage ». La note 13 du Cuadro PDSS 11.0, citée mot pour mot, dispose : « Se ajusto el monto de RD$500.00 a RD$ 750.00 para las tarifas mínima de honorarios médicos por concepto de consultas ambulatorias, incluyendo consultas psicológicas, psiquiátricas y odontológicas » ; la même note acte un relèvement de 20 % des honoraires médicaux afférents à 1 370 procédures médicales. RÉSERVE MAINTENUE ET RECONTRÔLÉE : au 2026-08-08, la page PDSS de la SISALRIL ne publie toujours que le Catálogo de Prestaciones en version 10.0, aux côtés du Cuadro de Coberturas 11.0 ; la vérification a donc porté sur la version 10.0 du catalogue.tarif aucun tarif de téléconsultation. À titre de comparaison, la consultation ambulatoire présentielle est couverte par le PDSS « hasta RD$750.00 por afiliado / por evento » (≈ 11,15 €), couverture 100 %, avec une cuota moderadora fija (CMF) de RD$100.00 (≈ 1,49 €) applicable dans le réseau de PSS pour autant que l'affilié n'accède pas directement à son médecin spécialiste — ligne et note revérifiées mot pour mot sur le PDF officiel de la SISALRIL le 2026-08-08. Taux EUR/DOP de 67,26 au 2026-08-08 (recontrôlé). Ces 750,00 RD$ sont à la fois le plafond de couverture et le TARIF MINIMUM d'honoraires médicaux, ce qui en fait en pratique un prix administréparite presentiel nonplafonds 750,00 RD$ par affilié et par événement pour la consultation ambulatoire présentielle (plafond de couverture ET tarif minimum d'honoraires) ; médicaments ambulatoires plafonnés à 12 000,00 RD$ par affilié et par an, couverture 70 % / copaiement 30 %. RECTIFICATION APPORTÉE PAR LA VÉRIFICATION : la fiche d'origine affirmait que « hors régime subsidié, les copaiements sont plafonnés à un salaire minimum national par événement ». C'est une généralisation abusive. Le plafond d'un salaire minimum national par événement est porté par la note /4 du Cuadro de Coberturas, laquelle n'est apposée qu'à certaines lignes — services hospitaliers, maternité, chirurgie, haut coût et transplantation rénale — et n'est PAS apposée à la ligne « Consultas Ambulatorias ». Ce qui est en revanche exact et vérifié (note /2) : les bénéficiaires du régime subventionné sont exonérés de tout copaiement et de toute cuota moderadoraS8 S9 S10 S19

Assurance privée

partiellementLe Seguro Familiar de Salud couvre 10 516 486 personnes au 31 décembre 2024, soit 97,41 % de la population, réparties entre le régime contributif (4 799 084 affiliés, gérés par 17 ARS) et le régime subventionné (5 717 402 affiliés) ; le per cápita du régime contributif s'établit à 1 683,22 RD$ par mois. Chiffres recontrôlés ligne à ligne le 2026-08-08 dans le document ADARS. Les ARS privées et les assureurs commercialisent des services de consultation virtuelle en complément du PDSS, et la plateforme dominicaine Telemed — habilitée comme PSS par le MISPAS et active depuis 2004 — se positionne explicitement sur le marché B2B des ARS, assureurs, courtiers, centres de santé, banques et distributeurs, avec des offres d'intégration en marque blanche dans les applications bancaires (SSO, interface personnalisée, paiements intégrés, historique médical numérique). Le payeur réaliste pour un modèle de primo-recours en République dominicaine n'est donc pas le PDSS mais la complémentaire ARS, l'assurance privée et l'employeur. Le détail des garanties de téléconsultation par ARS n'a pas pu être établi en source primaire : non déterminé. NUANCE : la fiche d'origine indiquait « dont 12 privées » sur les 17 ARS et citait une offre de consultation virtuelle d'ARS Universal ; ces deux points n'ont pas pu être reconfirmés lors de la vérification et sont donc rapportés sous réserve.S13 S15 S18

Reste à charge

Les paiements directs des ménages représentent 25,06 % de la dépense courante de santé (2023) — chiffre recontrôlé sur l'API de la Banque mondiale le 2026-08-08, avec une série stable (24,63 % en 2020, 23,31 % en 2021, 25,02 % en 2022) — un niveau élevé qui traduit un marché de soins déjà largement payant à l'acte. La dépense courante de santé s'établit à 488,87 USD par habitant (2023), soit 4,60 % du PIB, pour un PIB par habitant de 11 059,21 USD (2025). Le pouvoir d'achat est contrasté : 52,2 % des travailleurs dominicains exercent dans l'informel, et 68,92 % des travailleurs formels gagnent 30 000,00 RD$ par mois ou moins (≈ 446 €). Un prix de téléconsultation aligné sur le tarif PDSS de la consultation présentielle (750,00 RD$, ≈ 11,15 €) est un plafond psychologique naturel pour une offre de masse. CONTRAINTE JURIDIQUE RELEVÉE PAR LA VÉRIFICATION, absente de la fiche d'origine : ces 750,00 RD$ constituent un TARIF MINIMUM d'honoraires et non un simple repère commercial ; l'art. 173 Párrafo II de la Ley 87-01 confie la fixation et la révision annuelle des tarifs minimaux d'honoraires professionnels à un comité national dont les résolutions sont approuvées par le CNSS, et l'art. 33 litt. d) du Código de Ética Médica interdit au médecin d'abaisser ses honoraires sous les tarifs fixés par les organismes compétents. Une stratégie de pénétration par un prix nettement inférieur au tarif conventionné devra donc être examinée au regard de ce plancher.S12 S13 S8 S19 S23 S4

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

11,52 M (2025, Banque mondiale — 11 427 557 en 2024)

Dépense de santé / hab.

488,87 USD courants par habitant (2023, Banque mondiale ; 469,35 en 2022, 433,89 en 2021, 354,26 en 2020) ; 4,60 % du PIB (2023). PIB par habitant : 11 059,21 USD (2025) ; 10 875,66 USD (2024). Paiements directs des ménages : 25,06 % de la dépense courante de santé (2023). Séries recontrôlées sur l'API de la Banque mondiale le 2026-08-08.

Densité médicale

2,426 médecins pour 1 000 habitants (2023, Banque mondiale), en progression rapide : 2,029 en 2021, 2,234 en 2022, 2,426 en 2023 — soit +19,6 % en deux ans. Densité intermédiaire pour la région, très inférieure à celle du Chili (3,33) ou de l'Argentine.

Zones sous-denses

Non déterminé en source primaire. Aucune cartographie officielle des zones sous-denses dominicaines n'a pu être consultée : le dépôt documentaire du MISPAS (repositorio.msp.gob.do) était en maintenance au 2026-08-07 et le portail statistique de la SISALRIL (redatam.sisalril.gob.do) ne s'ouvre pas hors navigateur. Éléments indirects : la Ley 42-01 (art. 96) prévoit des régimes d'incitations pour le personnel de santé fondés sur des « criterios de distancia », ce qui confirme l'existence d'un différentiel territorial reconnu par le législateur ; le ministre de la Santé a justifié en août 2024 l'extension de la politique nationale de télémédecine par la nécessité de garantir l'accès aux consultations « sin importar ubicación geográfica y clase económica ». La concentration de l'offre spécialisée à Santo Domingo et Santiago est une constante du système, mais elle n'a pas pu être chiffrée ici.

Acteurs installés

nom Telemed SRL (telemed.com.do, Santo Domingo)modele Plateforme de téléconsultation 24/7 en vidéo, audio et chat — médecine générale, psychologie, psychopédagogie. ÉLÉMENT DÉCISIF ÉTABLI PAR LA VÉRIFICATION DU 2026-08-08, absent de la fiche d'origine : la société se présente comme active « desde 2004 » et comme « Proveedor de Servicios de Salud (PSS) habilitado por el Ministerio de Salud Pública ». C'est donc le précédent opérationnel qui démontre qu'une société commerciale non médicale peut obtenir l'habilitation sanitaire et commercialiser des téléconsultations en République dominicaine. Distribution B2B2C explicite : ARS et assureurs, centres de santé, courtiers en assurance, plans d'entreprise, et un segment « Banca & Retailers » d'intégration en marque blanche dans les applications bancaires (SSO, paiements intégrés, historique médical numérique). Annonce également des « recetas digitales » et une « prescripción electrónica ». Vérification faite, ce segment retail est purement numérique : aucune borne ni cabine physique n'y est mentionnée. C'est l'acteur dont le positionnement est le plus proche du modèle Medadom côté distribution, et le concurrent de référence.
nom CLIVIDO — Clínica Virtual Dominicanamodele Plateforme de télémédecine se présentant comme « la plataforma de telemedicina más avanzada de República Dominicana, impulsada por inteligencia artificial generativa ». Le site était hors service au 2026-08-07 (« this app is temporarily unavailable ») : activité réelle non vérifiée.
nom ARS et assureurs (ARS Universal, Primera ARS de Humano, ARS Mapfre, ARS SeNaSa, Asistensi, etc.)modele Consultation virtuelle proposée comme bénéfice d'affiliation en complément du PDSS, hors catalogue public. Modèle payeur-intégré, sans point de contact physique.
nom Servicio Nacional de Salud (SNS) / MISPASmodele Télémédecine dans le réseau public dans le cadre de la Estrategia Nacional de Salud Digital 2024-2028 et de la Política Nacional de Telemedicina. Périmètre et volumes non déterminés.

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Estrategia Nacional de Salud Digital 2024-2028 et extension annoncée de la « Política Nacional de Telemedicina »etat stratégie gouvernementale présentée par le ministre de la Santé en août 2024, en cours de déploiementecheance 2028impact attendu Renforcement des infrastructures, formation des professionnels et protection des données ; le ministre a annoncé « expandiremos significativamente nuestra Política Nacional de Telemedicina, para garantizar que más dominicanos tengan acceso a consultas médicas, sin importar ubicación geográfica y clase económica ». Le document de stratégie lui-même n'a pas pu être consulté en source primaire (dépôt MISPAS en maintenance) : le contenu détaillé et les jalons sont non déterminés.S14
intitule Révision intégrale du Catálogo de Prestaciones de Servicios de Salud (PDSS) demandée par le CNSS à la SISALRILetat non déterminé — information non vérifiableecheance non déterminéimpact attendu AFFIRMATION DÉCLASSÉE PAR LA VÉRIFICATION DU 2026-08-08. La fiche d'origine présentait cette révision comme « le seul événement identifié susceptible de faire basculer le bloc solvabilité de partielle à établie », en s'appuyant sur un article du Periódico Hoy. L'URL citée a été rouverte : la page ne restitue que la navigation du site (1 618 caractères) et ne contient AUCUNE occurrence de « CNSS », « SISALRIL », « Catálogo » ni « telemedicina ». La fiche d'origine reconnaissait elle-même n'avoir consulté qu'un extrait de moteur de recherche. L'existence, la date et la portée de cette demande de révision sont donc NON DÉTERMINÉES et ne peuvent fonder aucune anticipation. Ce qui reste établi en source primaire : le catalogue de prestations n'est publié qu'en version 10.0 alors que le Cuadro de Coberturas est en version 11.0, ce qui indique un décalage de mise à jour, sans permettre d'en inférer une révision intégrale en cours.S20 S9 S8
intitule Absence persistante de loi dédiée à la télémédecine — appels doctrinaux à légiféreretat aucun projet de loi déposé identifiéecheance non déterminéimpact attendu La doctrine locale (cabinets, mémoires universitaires) plaide pour une loi de télémédecine créant un registre national des plateformes régulé par le MISPAS ou la SISALRIL, l'inclusion explicite de la télémédecine dans les plans du système de sécurité sociale et un régime de licence numérique. Aucun projet de loi correspondant n'a pu être identifié au Congrès : non déterminé. Le risque, pour un entrant, est qu'une loi future impose un agrément de plateforme rétroactif.S11
intitule Mise à jour du Reglamento Técnico de Habilitaciónetat en vigueur — 2e édition mars 2024, 1re édition janvier 2023, remplaçant la version mise en vigueur par la Resolución n° 000001 du 20 février 2017echeance sans objetimpact attendu Le régulateur a révisé son règlement technique deux fois en quinze mois (janvier 2023 puis mars 2024) tout en laissant la section télémédecine quasi inchangée par rapport à 2017. Signal de stabilité du régime télémédecine, mais aussi de faible investissement réglementaire sur ce sujet.S2 S16
intitule Resolución MISPAS n° 0015-2025 — procédure de validation de la pratique médicale générale réalisée à l'étranger comme équivalente à la pasantíaetat en vigueur, à caractère transitoire jusqu'à l'adoption d'une loi régissant la matièreecheance non déterminé — la résolution reste en vigueur « hasta tanto sea aprobada una ley que regule el régimen aplicable »impact attendu RÉFORME MAJEURE OMISE PAR LA FICHE D'ORIGINE, découverte lors de la vérification du 2026-08-08 dans la rubrique « Resoluciones y Circulares » de la DHSES. Le MISPAS ouvre aux professionnels de santé « dominicanos o extranjeros » la validation de leur pratique médicale générale accomplie à l'étranger comme équivalente à la pasantía dominicaine, sur dossier, avec obligation pour la DHSES de statuer sous 60 jours ouvrables. Les motifs reconnaissent expressément la pénurie de professionnels dans des domaines spécifiques et la nécessité de « buscar salidas viables » ; ils ne visent que les numéros 2 et 3 du Párrafo III de l'art. 93 de la Ley 42-01, en omettant la condition d'accord d'État à État. C'est un signal d'assouplissement de l'accès des médecins formés à l'étranger, et l'élément qui a conduit à corriger le bloc B. PORTÉE RECADRÉE LE 2026-08-09 : le Párrafo de l'article QUARTO précise que cette validation « no sustituye en modo alguno los requisitos establecidos por la legislación vigente relativos a la obtención del exequátur », et le Párrafo I qu'elle ne peut être demandée qu'APRÈS l'homologation du titre. Un seul des trois verrous (pasantía) est donc allégé ; réválida et exequátur demeurent intacts. La résolution annonce en outre une loi à venir sur cette matière.S22

Débats actifs

Aucun débat ordinal actif sur la télémédecine n'a été identifié, et la vérification du 2026-08-08 le confirme par une preuve négative forte : le recueil officiel du Colegio Médico Dominicano (499 719 caractères, comprenant la Ley 68-03, le Code de déontologie et une vingtaine de règlements ordinaux) ne contient PAS UNE SEULE occurrence du mot « telemedicina » ni d'aucune variante (« a distancia », « virtual », « teleconsulta »). L'actualité 2025-2026 du CMD porte sur les conditions d'emploi des médecins. Le sujet réglementaire dominant est la solvabilité du Seguro Familiar de Salud : per cápita différencié, tarifs d'honoraires. Le seul mouvement normatif récent identifié en source primaire touche non la télémédecine mais l'accès des médecins formés à l'étranger (Resolución 0015-2025). La télémédecine reste, en République dominicaine, un sujet d'administration sanitaire et non un sujet politique — ce qui explique à la fois l'absence d'obstacle ordinal et l'absence de solvabilisation publique.

Dispositions COVID

Le cadre dominicain de la télémédecine ne repose PAS sur des mesures d'urgence COVID. La télémédecine était déjà reconnue et définie comme service habilitable par le Reglamento Técnico mis en vigueur par la Resolución n° 000001 du 20 février 2017, soit trois ans avant la pandémie — le survey IBA le confirme explicitement (question 4 : « Yes, it had already been authorised before the pandemic », l'introduction du concept étant rattachée à la Stratégie OPS 2012-2017). ARGUMENT SUPPLÉMENTAIRE ÉTABLI PAR LA VÉRIFICATION DU 2026-08-08 : le marco legal du règlement technique 2024 a été dépouillé (180 items énumérés, lois, décrets, règlements techniques et résolutions ministérielles, dont les résolutions COVID auraient dû figurer si elles étaient structurantes) ; la Resolución MSPAS n° 000032-2020 n'y apparaît PAS, et le point 16 du règlement ne la mentionne pas parmi les textes dérogés. C'est une confirmation par preuve négative solide qu'elle n'appartient pas au cadre permanent. Son statut formel actuel (abrogée, caduque ou toujours en vigueur) demeure non vérifié en source primaire, le texte n'étant accessible que derrière le paywall de vLex et le dépôt officiel du MISPAS (repositorio.msp.gob.do) affichant toujours « Sitio en mantenimiento » au 2026-08-08. Le régime permanent en vigueur est celui du règlement technique édition mars 2024, indépendant du COVID.Statut sans objetS2 S10 S11 S17

Stabilité à 24 mois

élevée

Synthèse conjoncture

Le cadre dominicain est stable parce qu'il est léger : la télémédecine est régie par un point de règlement technique de cinq alinéas, reconduit sans modification substantielle depuis 2017 à travers deux refontes du règlement en 2023 et 2024 — la comparaison avec la version 2017 telle que citée par le survey IBA le confirme. Aucun projet de loi de télémédecine, aucun contentieux, aucun débat ordinal n'a été identifié. La vérification du 2026-08-08 a en revanche modifié deux éléments de conjoncture : d'une part la révision intégrale du catalogue de prestations du PDSS, que la fiche d'origine présentait comme le principal vecteur d'une future solvabilisation, n'est pas vérifiable et doit être retirée du raisonnement ; d'autre part une réforme réelle et documentée existe, mais elle porte sur l'accès des médecins formés à l'étranger (Resolución MISPAS n° 0015-2025, transitoire dans l'attente d'une loi annoncée). Le risque symétrique demeure qu'une loi de télémédecine, réclamée par la doctrine locale, impose à terme un agrément de plateforme et un registre national : un entrant devrait construire son dossier d'habilitation de manière à absorber cette évolution sans rupture.

Sources citées (23)

PRIMAIRE S1 — Ley General de Salud n° 42-01 · Congreso Nacional — Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social (MISPAS), section « Marco Legal » · 2001-03-08
https://dhses.msp.gob.do/wp-content/uploads/2025/11/2.-Ley-General-de-Salud-42-01-2001.pdf
URL PRINCIPALE MODIFIÉE LE 2026-08-09 au profit du PDF miroir publié par la DHSES, seul à donner le texte complet : le PDF de la bibliothèque documentaire du MISPAS (https://www.msp.gob.do/web/?page_id=198, 187 143 caractères) a une mise en page à deux colonnes qui tronquait le point 3 de l'art. 93 § III, laissé « non déterminé » par la fiche d'origine. Le miroir DHSES (172 251 caractères extraits par pdftotext au 2026-08-09) donne le texte complet : « 3) y que cumpla con la reválida de título y el Poder Ejecutivo le haya otorgado el exequátur de ley. » Ce miroir a également permis d'établir les arts. 9 et 95, décisifs pour le bloc C et non exploités par la fiche d'origine. Version consolidée indisponible : la République dominicaine n'a pas de portail de consolidation législative.
PRIMAIRE S2 — Reglamento Técnico para la Habilitación de los Servicios Clínicos, Quirúrgicos y Diagnósticos (2e édition, mars 2024 ; 1re édition janvier 2023), eISBN 978-9945-644-54-8 · Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social (MISPAS) — Dirección de Habilitación de Servicios y Establecimientos de Salud (DHSES) · 2024-03
https://dhses.msp.gob.do/wp-content/uploads/2026/03/Reglamento-Tecnico-de-Habilitacion-de-los-Servicios-Clinicos-Quirurgicos-y-Diagnosticos-comprimido.pdf
Texte intégral retéléchargé et réextrait le 2026-08-08 : 628 059 caractères, décompte identique à celui annoncé par la fiche d'origine. Points vérifiés mot pour mot lors de la vérification adversariale : 6.1.1 et 6.1.2 (non-objection aux plans, exclusion des pharmacies, nouvelle succursale), 6.3.2 litt. a) à j) (pièces du dossier, dont carnet de residencia permanente des étrangers), 6.6.3.5 et 6.6.3.5.1 (services du premier niveau, dont Telemedicina ; atención farmacéutica réservée), 6.6.3.12 litt. a) (farmacia comunitaria comme centro de salud básico), 6.6.4.2 (licence de 2 à 5 ans), 7.1.7 et 7.1.12 (immeuble mixte, technologies avancées), 7.2.1.1 à 7.2.1.6.1 (SOCLE D'INFRASTRUCTURE GÉNÉRAL, non exploité par la fiche d'origine), 7.4.3 (direction technique), 7.8.1 à 7.8.5 (services temporaires et personnel international), 8.2.1 et 8.2.2 (consultation externe, 17,28 m²), 10.35.1 à 10.35.5 (service de télémédecine), 10.36 (unités mobiles), 15 et 16 (entrée en vigueur subordonnée à une résolution ministérielle, dérogation à la Resolución 000001 de 2017), et les 180 items du marco legal. Fichier publié dans la rubrique « Reglamentos Técnicos » du site DHSES, confirmé en ligne au 2026-08-08.
PRIMAIRE S3 — Decreto n° 1138-03 — Reglamento para la Habilitación de Establecimientos y Servicios de Salud · Poder Ejecutivo de la República Dominicana — publié par la DHSES / MISPAS · 2003-12-23
https://dhses.msp.gob.do/wp-content/uploads/2025/11/3.-Reglamento-No.-1138-03-para-la-Habilitacion-de-Establecimientos-y-Servicios-de-Salud-2003.pdf
Texte intégral lu (42 559 caractères). Arts. 1 à 7 exploités. Date confirmée par le marco legal du règlement technique 2024 (item 32).
PRIMAIRE S4 — Ley de Colegiación Médica y sus Reglamentaciones — Ley n° 68-03 qui crée le Colegio Médico Dominicano, Reglamento Orgánico Interno, Código de Ética Médica, Reglamento du Tribunal Disciplinaire, Reglamento sur l'entrée des médecins étrangers · Colegio Médico Dominicano (CMD), 1re édition, Santo Domingo · 2005-12
https://cmd.org.do/wp-content/uploads/2019/09/Ley-de-Colegiacion-Medica-y-sus-Reglamentaciones.pdf
Recueil officiel publié par l'ordre lui-même, 499 719 caractères — décompte reproduit à l'identique lors de la vérification du 2026-08-08. Articles vérifiés mot pour mot : Ley 68-03 arts. 9 à 12 (adhésion, conditions pour les étrangers), 11 et son Párrafo I (colegiatura obligatoire ; rémunération selon les lois 42-01 et 87-01), 20 à 22 (chapitre VI « De los patronatos o fundaciones y otras instituciones empleadoras de médicos »), 27 (renvoi aux arts. 171 et 173 de la Ley 87-01) ; Código de Ética Médica arts. 12 (principes obligatoires, dont entente directe sur les honoraires et paiement direct du patient au médecin), 13 (indépendance), 21 (signature manuscrite), 22 à 27 (démarche diagnostique), 33 à 35 (exercice libéral, dont l'interdiction de descendre sous les tarifs officiels à l'art. 33 litt. d), Título VI arts. 36 à 38 (contrat de travail), 45 à 47 (honoraires, commissions, distribution), 48 à 55 (exercice au service d'une organisation privée), 60 à 62 (Título IX, professions affines, dont l'art. 62 sur la soumission des contrats au CMD) ; Reglamento para Aspirantes a Miembr@ Titular arts. 5 et 10 (voie ouverte aux médecins étrangers non diplômés dans le pays) ; Reglamento que Regula el Ingreso al CMD de l@s Médic@s Extranjer@s Graduad@s en Universidades Dominicanas arts. 1 à 8. RÉSULTAT NÉGATIF NOTABLE : aucune occurrence de « telemedicina », « a distancia », « virtual » ou « teleconsulta » dans l'ensemble du recueil. Le Código de Ética Médica a été officialisé par le Decreto n° 641-05 (visas : résolution JDN 214-03/05 du 2 novembre 2004, ateliers des 4 et 11 décembre 2004) ; l'existence d'une révision postérieure n'a pas pu être écartée.
PRIMAIRE S5 — Decreto n° 246-06 — Reglamento que regula la fabricación, elaboración, control de calidad, suministro, circulación, distribución, comercialización, información, publicidad, importación, almacenamiento, dispensación, evaluación, registro y donación de los medicamentos · Poder Ejecutivo de la República Dominicana — publié par la DHSES / MISPAS · 2006
https://dhses.msp.gob.do/wp-content/uploads/2025/11/2.-Reglamento-que-Regula-la-Fabricacion-Elaboracion-Control-de-Calidad-Suministro-Circulacion.-2006.pdf
Texte intégral réextrait le 2026-08-08 : 237 062 caractères, décompte identique à celui de la fiche d'origine. PDF issu d'une numérisation ancienne : plusieurs « ó » sont rendus « h » à l'extraction. Articles vérifiés mot pour mot : 3 (compétence de la Dirección General de Drogas y Farmacias — SANS subdivision par lettres), 14 Párrafo I litt. c) (classification des médicaments selon l'ordonnance, dont l'ordonnance de psychotropes et stupéfiants), 15, 172 (titularité des pharmacies et présence du pharmacien), 173 (interdiction croisée de participations), 174 à 178 (classification, ouverture, distance, plaza comercial), 210 à 222 (prescription, ordonnance, art. 214 et 215, art. 220 sur la lisibilité manuscrite), glossaire définitions 115 à 117 (dont la définition n° 116 renvoyant l'ordonnance de stupéfiants à la Ley 50-88). CONSTAT DÉCISIF : le décret ne compte que 274 articles ; il n'existe pas d'art. 341, contrairement à ce qu'affirmait la fiche d'origine.
PRIMAIRE S6 — Ley n° 172-13 sobre Protección Integral de los Datos Personales · Congreso Nacional — publiée par la Superintendencia de Bancos de la República Dominicana · 2013-12-13
https://sb.gob.do/media/4i1ploou/ley17213.pdf
Texte intégral relu le 2026-08-08 (110 663 caractères). Articles vérifiés mot pour mot : 6 (définitions), 29 (organe de contrôle limité aux fichiers destinés à fournir des informations de crédit, Superintendencia de Bancos), 70 (traitement des données de santé par les établissements et professionnels), 76 (consentement exprès et écrit pour les données de santé — c'est cet article, et non l'art. 6, qui porte l'exigence de consentement écrit), 80 (transferts internationaux, neuf cas). Aucune obligation de localisation trouvée.
PRIMAIRE S7 — Ley n° 16-95 sobre Inversión Extranjera · Congreso Nacional — publiée par le Banco Central de la República Dominicana · 1995-11-20
https://cdn.bancentral.gov.do/documents/normativa/documents/Ley_16-95.pdf
Texte intégral relu le 2026-08-08. Articles vérifiés mot pour mot : 2 et 3 (formes et destinations de l'investissement), 4 (enregistrement dans les 90 jours, certificat délivré « de inmediato »), 5 (secteurs interdits et Párrafo III), 6 (traitement national, AVEC sa réserve finale « salvo las excepciones previstas en esta ley o en leyes especiales », que la fiche d'origine omettait), 7 (rapatriement, dans la limite des bénéfices nets courants et après impôt), 8 à 13. Le règlement d'application (Decreto 214-04) n'a pas été consulté ; l'absence de modification postérieure de la loi n'a pas pu être vérifiée.
PRIMAIRE S8 — Cuadro de Coberturas del PDSS — Plan n° 00000015, PDSS 11.0, à partir de la Resolución del CNSS n° 624-02, date de début 1er novembre 2025 · Superintendencia de Salud y Riesgos Laborales (SISALRIL) · 2025-11-01
https://www.sisalril.gob.do/wp/download/398/pdss/987539119/cuadro-de-cobertura-del-pdss-11-0-resolucion-no-624-02-2.pdf
Document officiel de 3 pages retéléchargé et relu intégralement le 2026-08-08, y compris ses 13 notes de bas de page. Aucune ligne de téléconsultation. Ligne « Consultas Ambulatorias » : « Hasta RD$750.00 por afiliado / por evento/13 », couverture 100 %, « Aplica CMF de RD$100.00 dentro de la red de PSS, siempre que el afiliado no acceda directamente a su médico especialista ». Note 13 : relèvement du tarif MINIMUM d'honoraires médicaux des consultations ambulatoires de 500,00 à 750,00 RD$, y compris consultations psychologiques, psychiatriques et odontologiques, et hausse de 20 % des honoraires de 1 370 procédures. Note 2 : les bénéficiaires du régime subventionné sont exonérés de copaiement. Note 4 : le plafond d'un salaire minimum national par événement n'est apposé qu'aux lignes hospitalières, maternité, chirurgie, haut coût et transplantation rénale — PAS à la ligne des consultations ambulatoires, contrairement à ce que généralisait la fiche d'origine. Médicaments ambulatoires : jusqu'à 12 000,00 RD$ par affilié et par an, 70 % / 30 %.
PRIMAIRE S9 — Catálogo de Prestaciones del PDSS 10.0 — Régimen Contributivo y Planes de Pensionados y Jubilados (fichier XLSX) · Superintendencia de Salud y Riesgos Laborales (SISALRIL) · non déterminé — version 10.0, dernière version du catalogue publiée sur la page PDSS de la SISALRIL au 2026-08-07
https://www.sisalril.gob.do/wp/download/398/pdss/987536826/catalogo-prestaciones-del-pdss-10-0-reg-contributivo-y-planes-de-pensionados-y-jubilados.xlsx
Classeur retéléchargé et redépouillé de façon exhaustive le 2026-08-08 (7 429 libellés de la table de chaînes partagées, décompte identique à celui de la fiche d'origine). Recherche des motifs « tele », « virtual », « distancia », « remoto », « linea » : aucune prestation de téléconsultation ; seules occurrences « tele- » = téléthérapie et téléradiothérapie oncologiques. Recherche du motif « consulta » : 31 libellés (et non 30), tous présentiels, dont « CONSULTA DE PRIMERA VEZ POR FISIOTERAPIA » qui confirme que la catégorie de consultation de première fois existe dans la nomenclature. Vérifié le 2026-08-08 sur la page PDSS de la SISALRIL : la version 11.0 du catalogue n'est toujours pas publiée, seul le Cuadro de Coberturas est en version 11.0.
JURIDIQUE S10 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey, Dominican Republic (Telemedicine: A Global Approach to Trends and Practices) · International Bar Association — contribution de Marisol Vicens et Gabriela Villanueva, Headrick Rizik Álvarez & Fernández Abogados · 2023-02-13
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Dominican-Republic
Fiche de 26 questions relue intégralement en PDF le 2026-08-08. FRAÎCHEUR : date d'achèvement du 13 février 2023, soit 3,5 ans ; le texte de référence qu'elle cite (Technical Guidelines for the Enabling of Surgical and Clinical Services, 2017) a depuis été expressément dérogé par le règlement technique édition mars 2024. Les points 8.14.1, 8.14.2 et 8.14.3 qu'elle cite correspondent aux actuels 10.35.2, 10.35.3 et 10.35.4, ce qui a permis d'établir que la section télémédecine est restée quasi inchangée. À noter deux coquilles de la fiche IBA, que la fiche pays avait correctement rectifiées : elle écrit « No 1,183-03 » pour le décret 1138-03 et « No 173-13 » pour la Ley 172-13. Utilisée uniquement pour confirmer ou compléter des points vérifiés par ailleurs en source primaire.
JURIDIQUE S11 — Telemedicina — situation légale de la télémédecine en République dominicaine · Carlos Felipe Law Firm S.R.L. (Santo Domingo) · non déterminé — page consultée en 2026
https://fc-abogados.com/telemedicina/
Cabinet dominicain. Source unique identifiant la Resolución n° 000032 (2020) du MSPAS et son caractère provisoire, et exposant les propositions doctrinales de loi de télémédecine. Utilisée uniquement pour le bloc H et pour la mention de la résolution COVID ; aucune affirmation de premier rang ne repose sur elle.
INSTITUTIONNEL S12 — World Development Indicators — République dominicaine (DOM) : SP.POP.TOTL, SH.XPD.CHEX.PC.CD, SH.XPD.CHEX.GD.ZS, SH.MED.PHYS.ZS, NY.GDP.PCAP.CD, SH.XPD.OOPC.CH.ZS · Banque mondiale · 2026
https://api.worldbank.org/v2/country/DOM/indicator/SH.MED.PHYS.ZS?format=json
Interrogation directe de l'API v2, refaite indicateur par indicateur le 2026-08-08. Millésimes disponibles à cette date : population 11 520 487 (2025) et 11 427 557 (2024) ; dépense courante de santé 488,87 USD/hab. (2023), 469,35 (2022), 433,89 (2021), 354,26 (2020) et 4,5988 % du PIB (2023) ; densité médicale 2,426/1 000 (2023), 2,234 (2022), 2,029 (2021), 1,948 (2020) ; PIB/hab. 11 059,21 USD (2025) et 10 875,66 USD (2024) ; paiements directs 25,056 % de la dépense courante de santé (2023). Toutes les valeurs avancées par la fiche d'origine sont confirmées ; les millésimes 2025 de la population et du PIB/habitant, désormais disponibles, ont été substitués.
PRESSE S13 — Informaciones del Seguro Familiar de Salud al 31 de diciembre de 2024 — statistiques d'affiliation, per cápita, structure de l'emploi · ADARS — Asociación Dominicana de Administradoras de Riesgos de Salud · 2024-12
https://adars.org.do/wp-content/uploads/2025/11/Estadisticas-Seguro-Familiar-de-Salud-2024-12-ADARS.pdf
Compilation par l'association professionnelle des ARS de données officielles CNSS/SISALRIL/ONE/Banco Central. Chiffres recontrôlés ligne à ligne dans le PDF le 2026-08-08 et tous confirmés : 10 516 486 affiliés au SDSS soit 97,41 % de la population ; 4 799 084 au régime contributif (17 ARS) et 5 717 402 au régime subventionné ; per cápita contributif 1 683,22 RD$/mois et 259,43 RD$/mois pour le régime subventionné ; 52,2 % de travailleurs informels ; 68,92 % des travailleurs formels à 30 000 RD$/mois ou moins. La répartition « dont 12 privées » sur les 17 ARS n'a pas pu être reconfirmée. Source d'acteur, non primaire : à recouper si le chiffre devient décisionnel.
PRESSE S14 — Gobierno impulsa uso tecnologías sanitarias con Estrategia Nacional de Salud Digital · En Salud Digital — organe de presse du Servicio Nacional de Salud (SNS), République dominicaine · 2024-08-07
https://ensaluddigital.gob.do/gobierno-impulsa-uso-tecnologias-sanitarias-con-estrategia-nacional-de-salud-digital/
Organe officiel du SNS. CITATION VÉRIFIÉE MOT POUR MOT LE 2026-08-08 en headless : « Con el lanzamiento de nuestra Estrategia Nacional de Salud Digital 2024-2028, estamos estableciendo un marco sólido para la transformación digital del sector salud. Expandiremos significativamente nuestra Política Nacional de Telemedicina, para garantizar que más dominicanos tengan acceso a consultas médicas, sin importar ubicación geográfica y clase económica », déclaration du ministre Víctor Atallah. La source dit donc bien ce que la fiche lui fait dire. Le document de stratégie lui-même n'a pas pu être obtenu, le dépôt du MISPAS étant en maintenance.
PRESSE S15 — Telemed — plateforme dominicaine de télémédecine (site institutionnel, pages Soluciones, Aseguradoras, Banca & Retailers) · Telemed, Santo Domingo (Calle Eugenio Deschamps 34, Edificio Corporativo GET ONE, Los Prados) · 2026
https://telemed.com.do/
Communication d'acteur, relue le 2026-08-08 (pages d'accueil, Bancos & Retailers, Clínicas y Centros de Salud). ÉLÉMENT NEUF ET IMPORTANT, absent de la fiche d'origine : le site indique « Telemed SRL - Desde 2004 » et « Como Proveedor de Servicios de Salud (PSS) habilitado por el Ministerio de Salud Pública, ofrecemos consultas virtuales 24/7 a través de video, audio y chat ». C'est le précédent qui établit qu'une société commerciale non médicale peut être habilitée et commercialiser des téléconsultations. Le site annonce également des « recetas digitales » et une « prescripción electrónica ». Positionnement B2B2C : ARS, assureurs, courtiers, centres de santé, plans d'entreprise, banques et distributeurs, avec intégration en marque blanche dans les applications bancaires. Le segment retail est purement numérique : aucune borne ni cabine physique.
PRIMAIRE S16 — Marco Legal — Reglamentos Técnicos (liste des règlements techniques en vigueur) · Dirección de Habilitación de Servicios y Establecimientos de Salud (DHSES) — MISPAS · 2026
https://dhses.msp.gob.do/marco-legal/reglamentos-tecnicos/
Page officielle du régulateur, rouverte le 2026-08-08 : elle liste six règlements techniques en vigueur, dont, en sixième position, « 6.-Reglamento-Tecnico-de-Habilitacion-de-los-Servicios-Clinicos-Quirurgicos-y-Diagnosticos-comprimido-2024.pdf ». Sert à établir que le texte S2 est bien le règlement en vigueur à la date de consultation. La rubrique voisine « Resoluciones y Circulares » a également été dépouillée : elle ne contient que quatre résolutions de 2025 (voir S22), et aucune ne concerne la télémédecine.
JURIDIQUE S17 — Resolución n° 000032-2020 del Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social · vLex República Dominicana (référencement) · 2020
https://do.vlex.com/vid/resolucion-n-000032-2020-953883352
TEXTE NON CONSULTÉ : notice bibliographique accessible, contenu derrière paywall vLex. Le dépôt officiel repositorio.msp.gob.do affichait encore « Sitio en mantenimiento » au 2026-08-08. Référence conservée uniquement pour signaler l'existence de la résolution et le fait que son statut actuel n'a pas pu être vérifié. ÉLÉMENT DE PREUVE NÉGATIVE APPORTÉ PAR LA VÉRIFICATION : cette résolution ne figure pas parmi les 180 items du marco legal du règlement technique 2024, ni parmi les textes que celui-ci déroge — indice solide qu'elle n'appartient pas au cadre permanent.
PRESSE S18 — Telemedicina: cómo avanza la salud digital en República Dominicana · Diario Libre (Santo Domingo) · 2025-06-16
https://www.diariolibre.com/actualidad/salud/2025/06/15/telemedicina-avances-de-la-salud-digital-en-republica-dominicana/3150306
Article de fond sur la consolidation des téléconsultations comme alternative d'accès aux soins et sur leur distribution par les ARS. Corps de l'article partiellement inaccessible (mur d'abonnement) ; seuls le titre, le chapô et la légende ont pu être lus. Cité pour le canal ARS et l'étude MISPAS 2023 sur la croissance de 150 % de l'usage de la télémédecine, mentionnée par le journal.
PRESSE S19 — Taux de change EUR/DOP et USD/DOP au 8 août 2026 · Open Exchange Rates API (open.er-api.com), recoupé avec la tasa oficial del dólar du Banco Central de la República Dominicana relayée le 4 août 2026 · 2026-08-08
https://open.er-api.com/v6/latest/EUR
Recontrôlé le 2026-08-08 : 1 EUR = 67,26 DOP ; 1 USD = 58,29 DOP. Les valeurs retenues par la fiche d'origine (67,25 et 58,13) sont confirmées à moins de 0,3 %. Utilisé pour convertir les tarifs du PDSS. Taux de marché, non officiel : à revérifier avant tout usage financier.
PRESSE S20 — CNSS solicita a la SISALRIL revisión integral del Catálogo de Prestaciones de Servicios de Salud (PDSS) · Periódico Hoy (Santo Domingo) · non déterminé — article 2025/2026
https://hoy.com.do/el-pais/cnss-solicita-sisalril-revision-integral-catalogo/
SOURCE DÉFAILLANTE — CONSTAT DE LA VÉRIFICATION DU 2026-08-08. L'URL a été rouverte en headless : la page ne restitue que la navigation du site (1 618 caractères) et ne contient AUCUNE occurrence de « CNSS », « SISALRIL », « Catálogo » ni « telemedicina ». Le corps de l'article est inaccessible et la fiche d'origine reconnaissait n'avoir consulté qu'un extrait de moteur de recherche. L'affirmation qu'elle soutenait — demande du CNSS à la SISALRIL d'une révision intégrale du catalogue de prestations du PDSS — est donc déclassée en « non déterminé » et ne peut fonder aucune anticipation sur la solvabilisation future de la téléconsultation.
PRESSE S21 — CLIVIDO — Clínica Virtual Dominicana · CLIVIDO · non déterminé
https://clivido.com
Se présente comme « la plataforma de telemedicina más avanzada de República Dominicana, impulsada por inteligencia artificial generativa ». Site recontrôlé le 2026-08-08 : toujours hors service (« This app is temporarily unavailable »). Existence et activité réelle non vérifiées : à traiter comme non établi.
PRIMAIRE S22 — Resolución MISPAS núm. 0015-2025 — « Que aprueba el procedimiento para validación de documentos de práctica médica general realizada en el extranjero equivalente a pasantía » · Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social (MISPAS) — publiée par la Dirección de Habilitación de Servicios y Establecimientos de Salud (DHSES), rubrique « Marco Legal / Resoluciones y Circulares » · 2025
https://dhses.msp.gob.do/wp-content/uploads/2026/02/Resolucion-No.-0015-2025.pdf
SOURCE DÉCOUVERTE LORS DE LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE DU 2026-08-08 ; elle était absente de la fiche d'origine, qui n'avait dépouillé que la rubrique « Reglamentos Técnicos » du site DHSES et non la rubrique « Resoluciones y Circulares ». Texte intégral lu (15 219 caractères). Apports : (1) elle ouvre aux professionnels de santé « dominicanos o extranjeros » la validation de la pratique médicale générale accomplie à l'étranger comme équivalente à la pasantía dominicaine, sur six catégories de pièces, la DHSES devant statuer dans un délai maximal de 60 jours ouvrables ; (2) ses motifs reconnaissent expressément « que en el sector salud dominicano existen carencias de profesionales en áreas específicas » ; (3) ils ne visent QUE les numéros 2 et 3 du Párrafo III de l'art. 93 de la Ley 42-01, en omettant la condition d'accord d'État à État du numéro 1 — ce qui montre que le régulateur ne lit pas les trois conditions comme strictement cumulatives ; (4) elle confirme en source primaire la date de la Resolución n° 03-2020 (13 juillet 2020) et vise la Constitution proclamée le 27 octobre 2024 ; (5) elle est de caractère transitoire « hasta tanto sea aprobada una ley que regule el régimen aplicable ». Les trois autres résolutions publiées dans la même rubrique (0019-2025, 0024-2025, RE-A-0001-2025) ont été ouvertes et vérifiées : ce sont des décisions individuelles de fermeture d'établissements, sans rapport avec la télémédecine.
PRIMAIRE S23 — Ley n° 87-01 que crea el Sistema Dominicano de Seguridad Social (art. 171 paiement des professionnels et fournisseurs ; art. 172 compromisos de gestión ; art. 173 modalités de contractualisation du personnel de santé) · Congreso Nacional — publiée par la Dirección de Habilitación de Servicios y Establecimientos de Salud (DHSES) / MISPAS · 2001-05-09
https://dhses.msp.gob.do/wp-content/uploads/2025/11/4.-Ley-87-01-El-Sistema-Dominicano-de-Seguridad-Social-2001.pdf
SOURCE AJOUTÉE PAR LA VÉRIFICATION DU 2026-08-08. La fiche d'origine citait « les arts. 171 et 173 de la Ley 87-01 » de seconde main, à travers le renvoi de l'art. 27 de la Ley 68-03, en les présentant comme relatifs à une « Comisión Nacional de Honorarios Médicos ». L'ouverture du texte montre que c'est inexact et, surtout, qu'il contenait l'appui le plus favorable du dossier, non exploité. Art. 171 : délai de paiement de 10 jours par le SNS et les ARS. Art. 173 : la SISALRIL « propiciará y regulará la contratación de los profesionales, técnicos y administrativos, basada en las siguientes modalidades: a) Sueldo devengado más incentivos por el logro de las metas, niveles de calidad, resultados obtenidos y desempeño dentro de los estándares institucionales establecidos; b) Tarifas profesionales más incentivos [...] ». Párrafo I : la sélection par concours de la Ley 6097 ne concerne que les centres administrés par l'État et l'IDSS. Párrafo II : les TARIFS MINIMAUX d'honoraires professionnels sont fixés et révisés annuellement par un « comité nacional de honorarios profesionales » de sept membres, dont les résolutions sont approuvées par le CNSS. Párrafo III : interdiction des conditions contractuelles discriminatoires par les ARS. Texte intégral extrait (317 538 caractères).

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