Mexique MX

score /100

Amériques

◐Neutre Feu vert RH 90/100Borne 40/100 Confiance moyenne22 sources

Priorité — Neutre. Le verdict de solvabilité est « absente » — aucun payeur public n'achète d'actes — et l'art. 7o fr. III du Reglamento fait probablement de chaque borne un établissement de soins exigeant aviso de funcionamiento, responsable sanitario, clé CLUES et les aires de l'art. 59.

Le Mexique a basculé le 15 janvier 2026. Jusqu'à cette date, la téléconsultation y était licite mais dépourvue de tout cadre propre : aucune définition légale, aucune Norma Oficial Mexicana, un projet de norme (PROY-NOM-036-SSA3-2015) explicitement abandonné. Le décret publié au DOF le 15 janvier 2026, en vigueur depuis le 16 janvier 2026, insère dans la Ley General de Salud un Capítulo VI Bis intitulé « Salud Digital » (art. 71 Bis à 71 Octies), érige la santé numérique en matière de salubrité générale (art. 3o fr. XXVIII) et définit pour la première fois la telesalud et la telemedicina. Le régime reste toutefois un cadre de principes : quatre conditions générales pour les services de télésanté (art. 71 Septies), aucune licence de plateforme, aucun quota, aucune Norma Oficial Mexicana d'application. Rien n'exige de lien préalable entre patient et médecin, et la loi assigne au contraire à la santé numérique la finalité expresse de « faciliter la prestation de services médicaux à distance, pour permettre la prise en charge de la population sans nécessité de déplacement » (art. 71 Ter fr. I).

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

non

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

S. de R.L. de C.V. détenue à 100 % par la maison mère, médecins salariés au salaire à la commission (LFT art. 83), borne conçue comme module mutualisé avec l'officine hôte — éprouvé sur le salariat, non testé sur la borne

Points positifs

PRIMO-CONSULTATION À DISTANCE OUVERTE. Aucun texte n'exige d'examen physique préalable ni de relation thérapeutique antérieure, et la loi assigne expressément à la santé numérique la finalité de permettre la prise en charge « sin necesidad de desplazamiento » (art. 71 Ter fr. I LGS). Le modèle de primo-recours de Medadom est juridiquement ouvert.
CADRE LÉGAL TOUT NEUF ET FAVORABLE. Le décret du 15 janvier 2026 crée le Capítulo VI Bis « Salud Digital » de la Ley General de Salud (art. 71 Bis à 71 Octies), définit la telesalud et la telemedicina, et n'impose que quatre conditions générales — personnel formé, systèmes sécurisés, consentement éclairé, documentation de l'acte.
SALARIAT LIBRE — RECLASSEMENT DU SOCLE. Aucune doctrine de corporate practice of medicine ; le règlement de la LGS envisage expressément les professionnels de santé exerçant « en forma subordinada » dans un établissement (art. 24). Le socle classait le Mexique en orange : la vérification en source primaire conduit à le passer en vert.
RÉMUNÉRATION VARIABLE EXPRESSÉMENT AUTORISÉE PAR LA LOI. L'art. 83 de la Ley Federal del Trabajo admet que le salaire soit fixé « por unidad de obra, por comisión [...] o de cualquier otra manera » et l'art. 84 y intègre les commissions. Aucune règle anti-productivité opposable au médecin salarié n'existe : le Mexique n'a pas d'ordre des médecins ni de code de déontologie contraignant. Aucune limitation du rapport fixe/variable n'a été identifiée.
AUCUN QUOTA, AUCUNE CERTIFICATION, AUCUN AGRÉMENT DE PLATEFORME. Ni plafond d'activité à distance, ni diplôme de téléconsultation, ni licence d'opérateur. La seule formalité est un aviso de funcionamiento déclaratif, déposé trente jours avant l'ouverture de chaque point de soins.
CAPITAL 100 % ÉTRANGER ADMIS, SANS PARTENAIRE LOCAL. Les services de santé ne figurent sur aucune des listes restrictives de la Ley de Inversión Extranjera (art. 5o, 6o, 7o, 8o).
CAPITAL OFFICINAL LIBRE ET CHAÎNES DOMINANTES. Contrairement à l'Espagne, à l'Italie ou à la France, la propriété d'une pharmacie n'est pas réservée aux pharmaciens : une flotte de bornes peut se négocier au siège d'une chaîne, en un contrat pour des milliers de points de vente.
RÉGIME DES TRANSFERTS DE DONNÉES DE SANTÉ TRÈS FAVORABLE. Nouvelle LFPDPPP du 20 mars 2025 : aucune obligation de localisation des données au Mexique, et transferts nationaux comme internationaux dispensés de consentement pour les finalités de soin (art. 36 fr. II) et au sein d'un même groupe (art. 36 fr. III) — les deux fondements couvrent frontalement un hébergement européen. Consentement recueillable par signature électronique ou tout mécanisme d'authentification (art. 8). ⚠ En revanche, contrairement à ce qu'indiquait la première version de cette fiche, une certification sectorielle obligatoire EXISTE : voir points bloquants.
MARCHÉ MAJEUR AVEC BESOIN NON SATISFAIT DÉMONTRÉ ET PROPENSION À PAYER PROUVÉE. 130,9 M d'habitants, 2,59 médecins pour 1 000, 41,2 % de reste à charge. Le canal des consultorios adyacentes a farmacias — 9,2 % des recours ambulatoires dès 2012, jusqu'à 23 % des malades du covid — prouve que des millions de Mexicains, y compris couverts par un régime public gratuit, paient de leur poche pour une consultation rapide et proche.
DISPOSITIONS POST-COVID PÉRENNISÉES, ET MÊME CONSOLIDÉES PAR LA LOI. L'exigence de présence physique du patient, qui plaçait le Mexique parmi les neuf pays de l'OCDE fermés avant mars 2020, a été abandonnée et jamais rétablie ; le législateur l'a définitivement enterrée en janvier 2026.

Points bloquants

AUCUN PAYEUR PUBLIC, AUCUN TARIF, AUCUNE PARITÉ À DISCUTER. Le système mexicain n'est pas un système de remboursement à l'acte : les régimes publics produisent eux-mêmes les soins et les servent gratuitement (art. 77 bis 1 LGS). L'OCDE confirme qu'il n'existe « no specific financial schemes for payment of remote care services ». Le modèle mexicain est un modèle de paiement direct et de volume, à prix unitaire très bas — c'est la contrainte structurante de tout business plan.
LA BORNE EST PROBABLEMENT UN ÉTABLISSEMENT DE SOINS, AVEC LES OBLIGATIONS QUI S'Y ATTACHENT. L'art. 7o fr. III du règlement définit l'établissement de soins comme tout lieu « fijo o móvil, cualquiera que sea su denominación » où sont délivrés des soins. Conséquence : aviso de funcionamiento et responsable sanitario PAR BORNE, plus les aires de l'art. 59 (attente, entretien, examen physique, contrôle administratif, sanitaires) et l'équipement de la NOM-005-SSA3-2018 (deux aires séparées, lavabo, botiquín d'urgence). Une cabine isolée ne les satisfait pas ; une cabine conçue comme module d'un ensemble mutualisé avec l'officine hôte le peut. Aucun texte, aucune doctrine, aucun précédent publié ne traite le cas : un dictamen préalable de l'autorité sanitaire est indispensable.
LE RESPONSABLE D'UNE PHARMACIE NE PEUT PAS DÉLIVRER DE SOINS MÉDICAUX. L'art. 44 fr. I du règlement interdit « estrictamente » aux RESPONSABLES des droguerías, farmacias et boticas la prestation de services de soins médicaux lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'un titre de médecin. Que l'assistance technique à une téléconsultation tombe ou non sous cette interdiction n'est tranché par aucun texte ni aucune décision : le point est NON DÉTERMINÉ et le modèle mexicain ne doit pas, par prudence, reposer sur l'assistance par le personnel de l'officine.
CERTIFICATION OBLIGATOIRE DU SYSTÈME D'INFORMATION DE SANTÉ (NOM-024-SSA3-2012). Contrairement à ce qu'affirmait la première version de cette fiche, il existe bien un équivalent mexicain fonctionnel de la certification HDS. La NOM-024-SSA3-2012 est d'observance obligatoire sur tout le territoire et s'applique expressément au SECTEUR PRIVÉ (points 1.2 et 1.3) ; son chapitre 7 institue une évaluation de conformité avec certificat délivré par la Dirección General de Información en Salud ou par un Organismo de Certificación accrédité, et impose aux prestataires de soins d'utiliser un SIRES certifié et de mettre en place un système de gestion de la sécurité de l'information. S'y ajoute la Clave Única de Establecimientos de Salud (CLUES), obligatoire pour chaque établissement, fixe ou mobile : soit une seconde formalité par borne. À budgéter en délai et en coût.
CONSENTEMENT EXPRÈS ET ÉCRIT OBLIGATOIRE AU TRAITEMENT DES DONNÉES DE SANTÉ. Correction de vérification : la dispense de consentement pour finalité de soin invoquée dans la première version de cette fiche (prétendu art. 11 fr. VII LFPDPPP) n'existe pas — le texte cité est l'art. 25 fr. VII et il porte sur l'effacement des données, non sur le consentement. La seule dispense sanitaire réelle (art. 9 fr. VI) ne joue que lorsque le patient n'est pas en état de consentir. Le régime de droit commun de la téléconsultation est donc l'art. 8 : consentement exprès et écrit, recueillable par signature électronique.
TERRITORIALITÉ FERMÉE AUX MÉDECINS ÉTRANGERS NON REVALIDÉS. L'exercice suppose un titre enregistré par les autorités éducatives mexicaines et une cédula profesional (LGS art. 79 et 83) ; un médecin étranger non qualifié localement ne peut, selon l'IBA, intervenir qu'en rapport de médecin à médecin. Aucun compact, aucune reconnaissance automatique. La procédure de revalidación SEP n'a pas pu être documentée.
ENREGISTREMENT COFEPRIS OBLIGATOIRE DES DISPOSITIFS CONNECTÉS. Le marquage CE ne vaut pas autorisation au Mexique : registro sanitario par référence (LGS art. 376), valable cinq ans, avec voie d'équivalence pour les produits évalués par la Commission européenne, la FDA, Santé Canada et d'autres. Régime resserré en 2024, complété par NOM-241-SSA1-2025, NOM-137-SSA1-2025 et l'obligation de tecnovigilancia (art. 262 Bis LGS).
LE MODÈLE BORNE EN PHARMACIE HÉRITE D'UN PROCÈS EN CONFLIT D'INTÉRÊTS DÉJÀ INSTRUIT. Vingt ans de littérature académique mexicaine documentent la sur-prescription des consultorios adyacentes a farmacias et l'attribuent au couplage prescription-dispensation et aux incitations liées aux ventes de l'officine. Une régulation de ce couplage atteindrait Medadom par ricochet. Corollaire impératif : n'indexer la part variable QUE sur le nombre d'actes personnellement réalisés, jamais sur un chiffre d'affaires agrégé ni sur les ventes de l'hôte.
TEXTES D'APPLICATION EN SUSPENS ET SANS DÉLAI. L'art. 71 Quater confie à la Secretaría de Salud l'édiction de guides et critères de prise en charge par télémédecine ; le décret ne lui fixe aucune échéance. Champ littéralement limité aux institutions publiques, mais effet doctrinal certain sur le contrôle du privé.
COMPÉTENCE TARIFAIRE DORMANTE SUR LES SOINS PRIVÉS. L'art. 41 du règlement habilite la Secretaría de Economía, sur avis de la Secretaría de Salud, à fixer les tarifs des services de soins « de carácter social y privado ». Elle n'est pas exercée sur les consultations, mais elle est en vigueur.
INTERDICTION DE LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL (LFT art. 12). Les médecins doivent être employés par l'entité qui exploite elle-même le service et détient les avisos ; l'externalisation du personnel médical vers une entité dédiée est illicite hors régime REPSE de services spécialisés.
CONTRÔLE SANITAIRE PARTAGÉ ENTRE LA FÉDÉRATION ET LES 32 ENTITÉS FÉDÉRÉES. La qualification d'une borne, l'instruction de l'aviso et les visites de vérification relèvent des autorités sanitaires locales autant que de la COFEPRIS : hétérogénéité d'appréciation probable d'un État à l'autre, à anticiper dans le plan de déploiement.

Confiance : moyenne — VÉRIFICATION ADVERSARIALE DU 7 AOÛT 2026 — RÉSULTAT. Une contre-vérification indépendante a été menée en rouvrant les sources primaires une à une. CE QUI A ÉTÉ CONFIRMÉ MOT À MOT : le décret du 15/01/2026 (texte .doc du DOF, codnota 5778298) et l'intégralité des articles 71 Bis à 71 Octies, l'art. 3o fr. XXVIII, l'art. 7o fr. VIII Bis, l'art. 32 al. 2, l'art. 259, l'art. 262 Bis et l'art. 376, ainsi que ses douze transitoires ; le Reglamento en materia de Prestación de Servicios de Atención Médica (art. 7o fr. III, 9o, 10, 12, 18-26, 41 — la compétence tarifaire appartient bien à la Secretaría de Economía —, 42, 44 fr. I, 56, 59, 61-65) ; la NOM-005-SSA3-2018 (points 4.6, 5.1, 5.2, 5.4, 5.5, 6.1.1 à 6.1.1.3) ; la Ley General de Salud (art. 34, 45, 46, 47, 48, 77 bis 1, 78-83, 200 Bis, 226 dernier alinéa, 257 fr. X) ; la Ley de Inversión Extranjera lue en entier aux art. 4o à 9o — les services de santé ne figurent sur AUCUNE liste restrictive ; la Ley Federal del Trabajo (art. 12 à 15, 82, 83, 84, 117, 120, 127) ; la nouvelle LFPDPPP du 20/03/2025 (art. 2 fr. VI, XV et XX, art. 8, art. 9, art. 36 fr. II et III) ; les citations du rapport de l'OCDE de 2023, note 1 comprise ; les citations du survey IBA ; les sept indicateurs de la Banque mondiale, tous exacts au chiffre près ; et les quatre études académiques. Les affirmations de premier rang — statut de la téléconsultation, primo-consultation à distance ouverte, absence totale de quota, licéité du salariat, licéité de la part variable, ouverture du capital à 100 % aux étrangers, absence de payeur public — SONT TOUTES CONFIRMÉES EN SOURCE PRIMAIRE. CE QUI A ÉTÉ REDRESSÉ : (1) la dispense de consentement pour finalité de soin en matière de données de santé, attribuée à un « art. 11 fr. VII » de la LFPDPPP, n'existe pas — le texte cité est l'art. 25 fr. VII et régit l'effacement, pas le consentement ; (2) l'affirmation qu'aucune certification sectorielle obligatoire n'existe est fausse : la NOM-024-SSA3-2012 impose une certification des systèmes d'information de santé par la DGIS, applicable au privé ; (3) la preuve négative tirée du moteur du DOF était biaisée par construction — les NOM-004 et NOM-024, publiées en 2012, tombaient hors de la fenêtre de dix ans retenue, et leurs textes intégraux ont été extraits sans difficulté ; (4) l'obligation de CLUES par établissement, fixe ou mobile, était omise ; (5) l'assistance du pharmacien à la téléconsultation passe de « non » à « non déterminé », l'art. 44 fr. I ne visant que les responsables d'officine ; (6) le taux et le plafond de la PTU étaient rattachés au mauvais article ; (7) le seuil d'actifs déclenchant l'autorisation CNIE, chiffré sans source, passe à « non déterminé » ; (8) l'étude Gaceta Sanitaria était présentée comme une preuve de licéité alors qu'elle est une étude critique des pressions sur l'autonomie du médecin ; (9) quelques imprécisions de renvoi (transitoire cinquième, art. 45 LGS, art. 376). CE QUI RESTE FRAGILE. (a) L'OUTIL DE RECHERCHE WEB N'ÉTAIT PAS DISPONIBLE, ni pour la fiche initiale ni pour sa vérification (quota de session épuisé ; DuckDuckGo, Bing, Mojeek, Brave, Startpage, Ecosia, SearX et Yandex opposent tous un dispositif anti-robot). La recherche a été menée par accès direct aux sources : moteur et export .doc du DOF, compilation SEGOB, API Banque mondiale, API PubMed, PDF de l'OCDE et du survey IBA. Méthode excellente pour le droit, faible pour l'actualité de marché. (b) EN CONSÉQUENCE LE BLOC G RESTE INCOMPLET : le paysage concurrentiel de la téléconsultation mexicaine n'a pas été instruit ; seule la présence commerciale de Doctoralia Mexico, avec offre de consultation « en línea », a pu être vérifiée directement sur doctoralia.com.mx. Considérer ce paysage comme non instruit, et non comme vide. (c) LE PRIX MOYEN D'UNE CONSULTATION EN CONSULTORIO ADYACENTE A FARMACIA n'a toujours pas pu être établi : c'est pourtant la donnée qui fixe le plafond de prix du modèle. (d) LA LEY REGLAMENTARIA DEL ARTÍCULO 5o CONSTITUCIONAL n'a pas pu être consultée, malgré de nouvelles tentatives par cinq portails distincts (diputados.gob.mx en connexion réinitialisée, senado.gob.mx et justia derrière Incapsula/Cloudflare, juridicas.unam.mx ne servant qu'un index) : le caractère facultatif de l'adhésion aux colegios de profesionistas et le régime d'exercice par les étrangers restent donc établis par déduction, non par lecture directe. (e) LE BLOC E REPOSE SUR UNE APPLICATION RAISONNÉE DE TEXTES QUI N'ONT PAS ÉTÉ ÉCRITS POUR LA BORNE : aucun texte, aucune doctrine et aucun précédent administratif mexicain ne traite le cas de la cabine de téléconsultation hébergée chez un tiers. C'est une inférence sourcée, pas un constat. (f) Les dates de publication de la NOM-241-SSA1-2025 et de la NOM-137-SSA1-2025 n'ont pas été confirmées. Confiance retenue : MOYENNE — élevée sur le droit après contre-vérification, faible sur le marché. ANCIENNE JUSTIFICATION, CONSERVÉE POUR MÉMOIRE : CE QUI EST SOLIDE. Les blocs A, B, C, D et E reposent sur des textes normatifs extraits et lus intégralement en source primaire : le décret de réforme de la Ley General de Salud du 15 janvier 2026 (texte .doc du DOF, converti et lu article par article, y compris ses douze dispositions transitoires), le texte consolidé de la LGS, le Reglamento en materia de Prestación de Servicios de Atención Médica, la NOM-005-SSA3-2018 (extraite en entier depuis le DOF), la Ley de Inversión Extranjera (listes d'activités restreintes vérifiées une à une), la Ley Federal del Trabajo et le décret du 20 mars 2025 sur la protection des données. Les affirmations de premier rang — statut de la téléconsultation, primo-consultation, absence de quota, salariat, rémunération variable, ouverture du capital — sont toutes appuyées sur du primaire. L'affirmation du socle sur les neuf pays de l'OCDE fermés avant mars 2020 a été vérifiée mot à mot dans le rapport de l'OCDE, note 1 incluse, ainsi que le constat qu'à l'exception de la Corée tous ont levé l'exigence. CE QUI EST FRAGILE, ET POURQUOI. (1) L'OUTIL DE RECHERCHE WEB N'ÉTAIT PAS DISPONIBLE pour cette fiche : le quota de la session était épuisé et l'ensemble des moteurs de substitution testés (DuckDuckGo, Bing, Mojeek, Brave, Startpage, Ecosia, SearX, Yandex) ont opposé un dispositif anti-robot. La recherche a donc été menée exclusivement par accès direct à des sources connues : moteur du Diario Oficial de la Federación, compilation des lois fédérales de la SEGOB (ordenjuridico.gob.mx), API de la Banque mondiale, API PubMed, PDF de l'OCDE. Cette méthode est excellente pour le droit — elle donne du primaire pur — et faible pour l'actualité de marché. (2) EN CONSÉQUENCE, LE BLOC G EST INCOMPLET : aucun recensement des opérateurs de téléconsultation mexicains, aucune information sur d'éventuelles bornes ou cabines déjà déployées au Mexique et par qui, aucun chiffre de pénétration de l'assurance santé privée. Il faut considérer que ce paysage concurrentiel n'a pas été instruit, et non qu'il est vide. (3) LE PRIX MOYEN D'UNE CONSULTATION EN CONSULTORIO ADYACENTE A FARMACIA n'a pas pu être établi en source vérifiable : c'est pourtant la donnée qui fixe le plafond de prix du modèle. (4) TROIS TEXTES N'ONT PAS PU ÊTRE CONSULTÉS : la Ley Reglamentaria del Artículo 5o Constitucional (statut des colegios de profesionistas, exercice par les étrangers), la NOM-004-SSA3-2012 et la NOM-024-SSA3-2012 — les portails diputados.gob.mx, gob.mx et salud.gob.mx étant soit injoignables, soit protégés par un dispositif anti-robot non contournable. Les affirmations qui en dépendaient sont explicitement signalées comme non déterminées ou expressément rattachées à leur seule source secondaire, le survey IBA de 2022. (5) LE BLOC E REPOSE SUR UNE APPLICATION RAISONNÉE DE TEXTES QUI N'ONT PAS ÉTÉ ÉCRITS POUR LA BORNE : aucun texte, aucune doctrine et aucun précédent administratif mexicain ne traite le cas de la cabine de téléconsultation hébergée chez un tiers. C'est une inférence sourcée, pas un constat. Confiance retenue : MOYENNE — élevée sur le droit, faible sur le marché.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Ley General de Salud, Capítulo VI Bis del Título Tercero, « Salud Digital » (art. 71 Bis à 71 Octies) — définition de la salud digital et de la telesalud, finalités, conditions de fourniture des services de télésantéautorite Congreso General de los Estados Unidos Mexicanos / Presidencia de la República — DOFdate entree vigueur 2026-01-16date derniere modification 2026-01-15S1
intitule Ley General de Salud, art. 3o fr. XXVIII (la salud digital érigée en matière de salubrité générale) et art. 7o fr. VIII Bis (promotion de la telesalud, de la telemedicina, de la salud móvil et des registres électroniques de santé)autorite Congreso General / DOFdate entree vigueur 2026-01-16date derniere modification 2026-01-15S1
intitule Ley General de Salud, art. 32 al. 2 — les prestataires de services de santé « podrán apoyarse de las herramientas metodológicas [...] y los medios electrónicos de acuerdo con las normas oficiales mexicanas que al efecto emita la Secretaría de Salud »autorite Congreso General / DOFdate entree vigueur 2026-01-16date derniere modification 2026-01-15S1
intitule Ley General de Salud (texte général : art. 34 classification des services, art. 47 aviso de funcionamiento et responsable sanitario, art. 78-83 exercice des professions de santé, art. 200 Bis contenu de l'aviso, art. 226 régime de délivrance des médicaments, art. 240 stupéfiants, art. 376 registro sanitario)autorite Congreso General / DOFdate entree vigueur 1984-07-01date derniere modification 2026-01-15S2
intitule Reglamento de la Ley General de Salud en Materia de Prestación de Servicios de Atención Médica (art. 7o fr. III définition de l'établissement, art. 18-26 responsable sanitaire et personnel, art. 44 fr. I interdictions, art. 56-68 régime des consultorios, art. 64 contenu de l'ordonnance et signature électronique)autorite Poder Ejecutivo Federal — DOFdate entree vigueur 1986-05-14date derniere modification 2018-07-17S3
intitule NOM-005-SSA3-2018 — exigences minimales d'infrastructure et d'équipement des établissements de soins ambulatoires (consultorios)autorite Secretaría de Salud — DOFdate entree vigueur 2020-09-07date derniere modification 2020-07-09S4
intitule Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares (nouvelle loi)autorite Congreso General / DOFdate entree vigueur 2025-03-21date derniere modification 2025-03-20S8

Primo-consultation à distance

autoriséePOINT DÉCISIF — RÉPONSE FAVORABLE. Aucun texte mexicain en vigueur n'exige un examen physique préalable ni une relation thérapeutique antérieure. Le nouveau Capítulo VI Bis de la Ley General de Salud assigne au contraire à la santé numérique la finalité de « facilitar la prestación de servicios médicos a distancia, para permitir la atención de la población sin necesidad de desplazamiento » (art. 71 Ter fr. I) et définit la telesalud comme « el uso de tecnologías de la información para ofrecer servicios de salud a distancia centrados en la persona, lo cual puede incluir, entre otros, orientación médica, atención médica, educación en salud o investigación para la salud » (art. 71 Sexies) — l'atención médica, c'est-à-dire le soin lui-même, et non la seule seconde opinion. Les quatre conditions de l'art. 71 Septies (personnel désigné et formé, systèmes sécurisés, consentement éclairé, documentation de l'acte) ne comportent aucune exigence de contact présentiel préalable. HISTORIQUE À CONNAÎTRE : le Mexique figurait bien parmi les neuf pays de l'OCDE qui, avant mars 2020, n'admettaient la consultation médicale qu'en présence physique du patient (avec l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, la Corée, le Luxembourg, la Turquie et les États-Unis) ; l'OCDE constate que « all but Korea dropped this requirement » après mars 2020. Cette exigence n'a jamais été rétablie et la loi de janvier 2026 la contredit frontalement. Le modèle de primo-recours de Medadom est donc juridiquement ouvert au Mexique.S1 S6 S18

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune norme mexicaine n'impose que le patient ait déjà consulté le médecin. Recherche menée sur le Capítulo VI Bis de la LGS, sur le Reglamento en materia de Prestación de Servicios de Atención Médica et sur la NOM-005-SSA3-2018 : aucune disposition en ce sens. Le tableau OCDE de 2023 classe d'ailleurs le Mexique dans la colonne « BEFORE » des pays exigeant une consultation présentielle antérieure, mais pas dans la colonne « AFTER » — l'exigence a disparu avec la pandémie et n'a pas été reprise.S1 S3 S4 S6

Modalités imposées

partiellementNi la vidéo ni aucune technologie particulière ne sont imposées. La loi fixe quatre conditions de fond, toutes tenables : (i) les services de télésanté doivent être « proporcionados por personal designado y capacitado para este fin » ; (ii) ils doivent utiliser « sistemas seguros y confiables que garanticen la confidencialidad, la protección de datos personales, integridad y disponibilidad de la información médica » ; (iii) ils doivent « incorporar mecanismos para la obtención del consentimiento informado en la prestación de servicios de salud a distancia, garantizando comprensión y voluntariedad » ; (iv) ils doivent « asegurar la adecuada documentación y registro de las atenciones médicas brindadas mediante plataformas digitales » (art. 71 Septies LGS). Aucune exigence de débit, de format vidéo ni d'équipement. Le consentement éclairé écrit du patient relève par ailleurs de la NOM-004-SSA3-2012 sur le dossier clinique. ⚠ L'art. 71 Quater confie à la Secretaría de Salud le soin d'émettre les « disposiciones para la implementación, supervisión y mejora continua de los servicios de salud digital en todas las instituciones públicas del Sistema Nacional de Salud », y compris des « guías y criterios de atención médica mediante sistemas de salud digital, incluida la telemedicina » : ces textes d'application n'existent pas encore et pourraient durcir les modalités, quoique leur champ soit littéralement limité aux institutions publiques.S1 S5

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsL'ordonnance électronique est expressément admise. L'art. 64 du Reglamento de la LGS en materia de Prestación de Servicios de Atención Médica, dans sa rédaction issue de la réforme du 17 juillet 2018, énumère les mentions obligatoires de la recette — nom du professionnel, institution ayant délivré le titre, numéro de cédula profesional, domicile de l'établissement de soins, date — et exige, en sa fraction VI, « la firma autógrafa o, en caso de contar con medios tecnológicos, firma digital o electrónica de quien la expide ». La signature manuscrite n'est donc plus la seule voie. Les ordonnances de spécialistes doivent en outre porter le numéro d'enregistrement de la spécialité (art. 65). ⚠ Le mot « domicilio del Establecimiento para la Atención Médica » présuppose un établissement rattaché : voir bloc E. ⚠ Aucun système national d'ordonnance électronique interopérable de type REMPe espagnol ou e-recept polonais n'a été identifié : la recherche « receta electrónica » sur le moteur du DOF ne renvoie aucun texte sur dix ans.exclusions

stupéfiants (LGS art. 226 fr. I et art. 240 : recette ou permis spécial délivré par la Secretaría de Salud — compatibilité avec la signature électronique non déterminée)
psychotropes du groupe II (LGS art. 245 fr. II et art. 250 : régime du chapitre V du même titre)
vente de médicaments depuis un « puesto semifijo, módulo móvil o ambulante », interdite par l'art. 226 dernier alinéa LGS

S3 S2 S18

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, aucun diplôme ni aucune formation spécifique à la téléconsultation n'est exigé. L'art. 71 Septies fr. I de la LGS impose seulement que les services de télésanté soient « proporcionados por personal designado y capacitado para este fin » — une exigence de compétence, non de titre, dont le contenu n'est précisé par aucune norme d'application. Le survey IBA confirmait déjà en 2022 qu'« there are no specific education requirements or training that healthcare professionals should meet besides their authorisation to practise their profession » et qu'« there is no special registration needed for physicians that provide telemedicine services ». Vérification faite sur le moteur du DOF : aucune Norma Oficial Mexicana consacrée à la télésanté ou à la télémédecine n'a été publiée depuis dix ans.S1 S5 S18

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) EXISTENCE : aucun plafond de téléconsultation, ni en pourcentage ni en volume absolu, n'a été identifié. Recherche menée sur le texte consolidé de la Ley General de Salud, sur le décret de réforme du 15/01/2026 (dont le Capítulo VI Bis lu article par article), sur le Reglamento en materia de Prestación de Servicios de Atención Médica, sur la NOM-005-SSA3-2018 et par recherche systématique sur le moteur du DOF. (ii) BASE DE CALCUL : sans objet. (iii) PÉRIODE : sans objet. (iv) MÉDECIN OU ÉTABLISSEMENT : sans objet. (v) SALARIÉ D'UNE PLATEFORME : sans objet. RAISON STRUCTURELLE — et c'est le point à comprendre : un quota de téléconsultation suppose un système de paiement à l'acte par un payeur public qui conventionne les médecins de ville. Le Mexique n'en a pas. Les régimes publics (IMSS, ISSSTE, IMSS-BIENESTAR) sont des systèmes intégrés qui produisent eux-mêmes les soins avec des personnels salariés ; le secteur privé est un marché de paiement direct, sans convention tarifaire, donc sans instrument de plafonnement. L'absence de quota au Mexique n'est pas une faveur réglementaire : c'est le corollaire de l'absence de solvabilisation publique (voir bloc F). ⚠ Réserve : une compétence tarifaire dormante existe — l'art. 41 du Reglamento habilite la Secretaría de Economía, sur avis de la Secretaría de Salud, à fixer les tarifs des services de soins « de carácter social y privado », à l'exception du service personnel indépendant. Elle n'est pas exercée sur les consultations privées, mais elle est en vigueur.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S3 S4 S18

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonAucun texte identifié n'exige que le médecin se trouve physiquement sur le territoire mexicain pendant la téléconsultation. Ni la LGS (y compris le nouveau Capítulo VI Bis), ni son Reglamento, ni la NOM-005-SSA3-2018 ne comportent de règle de localisation du praticien. La contrainte réelle n'est pas géographique mais professionnelle : l'exercice de la médecine au Mexique suppose un titre légalement délivré et enregistré par les autorités éducatives mexicaines et une cédula profesional (LGS art. 79 et 83). ⚠ Deux réserves. Première réserve : le survey IBA indique qu'un médecin étranger non qualifié localement « can only provide consultations or a second opinion to the local Mexican qualified doctor, who, in turn, can provide information on the diagnosis, treatment or prescription directly to the patient in Mexico » — le rapport direct au patient est donc fermé au praticien non titulaire d'une cédula mexicaine. Seconde réserve : l'OCDE relève en 2023, sur la base de sa propre enquête auprès des ministères, que le Mexique est l'un des deux seuls pays (avec l'Estonie) où les services de télésanté de professionnel à professionnel ne seraient pas admis — affirmation qui contredit la lecture de l'IBA et qu'aucun texte ne vient étayer ; elle est signalée sans être reprise à notre compte.S1 S2 S5 S6inscription ordre local exigee nonIl n'existe pas au Mexique d'ordre des médecins à inscription obligatoire comparable au CNOM français, au Colegio de Médicos espagnol ou à la Ärztekammer allemande. L'exercice est subordonné à l'enregistrement du titre par les autorités éducatives compétentes (LGS art. 79), à la détention d'une cédula profesional délivrée par la Dirección General de Profesiones de la Secretaría de Educación Pública (SEP), et à l'affichage public du titre, du diplôme, du numéro de cédula et, le cas échéant, du certificat de spécialité (LGS art. 83 ; Reglamento art. 23). Pour les SPÉCIALITÉS, un échelon supplémentaire existe : le Comité Normativo Nacional de Consejos de Especialidades Médicas (CNNCEM), constitué par l'Academia Nacional de Medicina de México, l'Academia Mexicana de Cirugía et les Consejos de especialidad, a la nature d'organisme auxiliaire de l'administration fédérale ; les Consejos reconnus par lui délivrent les certificats de spécialité et les autorités éducatives sollicitent son avis pour délivrer la cédula de médecin spécialiste (LGS art. 81). ⚠ LIMITE ASSUMÉE : le caractère facultatif de l'adhésion aux colegios de profesionistas n'a PAS pu être vérifié sur la Ley Reglamentaria del Artículo 5o Constitucional relativa al ejercicio de las profesiones, à laquelle nous n'avons pas pu accéder (voir bloc I). L'affirmation repose sur l'absence de toute mention d'une colegiación obligatoire dans la LGS et dans son Reglamento, qui régissent pourtant en détail les conditions d'exercice.S2 S3 S5reconnaissance diplomes etrangers non déterminéLe principe est clair, la procédure ne l'est pas. L'art. 79 de la LGS exige, pour l'exercice de la médecine, que « los títulos profesionales o certificados de especialización hayan sido legalmente expedidos y registrados por las autoridades educativas competentes » — c'est-à-dire, pour un diplôme étranger, une revalidación de estudios auprès de la Secretaría de Educación Pública, puis la délivrance d'une cédula profesional. Le survey IBA confirme qu'un médecin non « certified by the Mexican Ministry of Public Education under the Federal Law on Professions » ne peut pas prendre en charge directement un patient au Mexique. ⚠ Le détail de la procédure, ses délais, son coût et l'existence éventuelle d'accords de reconnaissance (notamment avec l'Espagne, dans le cadre du traité bilatéral de reconnaissance des titres, ou dans le cadre de l'AECG/T-MEC) n'ont pas pu être établis : le portail gob.mx, qui héberge les fiches de trámite de la SEP, est protégé par un dispositif anti-robot qui a résisté à tous les modes de récupération employés. À instruire par un conseil local avant toute décision de recrutement. En pratique, la recommandation est de recruter des médecins déjà titulaires d'une cédula mexicaine — le vivier est large : 2,59 médecins pour 1 000 habitants, soit de l'ordre de 335 000 praticiens.S2 S5 S12

Patient sur le territoire

non déterminéAucune disposition identifiée n'exige que le patient se trouve sur le territoire mexicain, ni ne l'interdit. La question est sans enjeu pratique pour le modèle Medadom, dont les bornes seraient par construction situées au Mexique. Elle le deviendrait pour une offre transfrontalière destinée à la diaspora mexicaine aux États-Unis, sujet non instruit ici.S1 S2 S3

Parcours de soins imposé

nonAucun parcours de soins coordonné, aucun médecin traitant, aucun gatekeeping ne conditionne l'accès à un médecin dans le secteur privé mexicain. Le patient choisit librement son prestataire et paie directement. C'est précisément ce qui a permis l'essor des consultorios adyacentes a farmacias : 9,2 % des recours ambulatoires en 2012 selon l'ENSANUT, 31,2 % des recours au privé toutes formes confondues selon la People's Voice Survey de 2022-2023, et entre 11,7 % et 23 % des personnes symptomatiques du covid-19 prises en charge dans ce canal. À l'intérieur des régimes publics (IMSS, ISSSTE, IMSS-BIENESTAR), une filière de référencement existe, mais elle est interne à chaque institution et sans effet sur un opérateur privé.S13 S15 S16

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséLe socle classait le Mexique en orange (« sous conditions ») sur le salariat. La vérification conduit à le RECLASSER EN VERT. Trois éléments convergent. Premier élément : le texte réglementaire envisage explicitement l'exercice « en forma subordinada » dans un établissement (Reglamento art. 24). Deuxième élément : la Ley Federal del Trabajo s'applique sans réserve aux médecins, qui sont massivement salariés au Mexique — l'IMSS, l'ISSSTE, l'IMSS-BIENESTAR et les groupes hospitaliers privés emploient des dizaines de milliers de praticiens. Troisième élément : le canal des consultorios adyacentes a farmacias, exploité par des chaînes d'officines à capitaux non médicaux, fonctionne depuis plus de quinze ans sur ce modèle et a été documenté par la littérature académique sans qu'aucune illégalité de principe n'y soit relevée. La condition unique et parfaitement gérable est la désignation, par établissement, d'un responsable sanitario médecin. ⚠ UN VRAI POINT D'ATTENTION : l'art. 12 de la Ley Federal del Trabajo, dans sa rédaction issue de la réforme du 23 avril 2021, interdit la « subcontratación de personal », entendue comme le fait pour une personne physique ou morale de « proporciona[r] o pone[r] a disposición trabajadores propios en beneficio de otra ». Il est donc exclu de loger les médecins dans une entité et de les mettre à disposition d'une autre entité du groupe qui exploiterait les bornes. La sous-traitance de « servicios especializados » reste admise (art. 13) mais suppose qu'elle ne relève pas de l'objet social ni de l'activité prépondérante du bénéficiaire, et l'inscription du prestataire au registre public REPSE (art. 15). Conclusion opérationnelle : les médecins doivent être employés par l'entité mexicaine qui exploite elle-même le service de téléconsultation et détient les avisos de funcionamiento.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine. Le droit mexicain ne réserve pas la propriété des établissements de soins aux médecins et n'interdit pas à une société commerciale d'employer des médecins et de facturer l'acte en son nom. Le Reglamento de la LGS en materia de Prestación de Servicios de Atención Médica présuppose au contraire le salariat : son art. 22 interdit aux établissements de soins de « contratar » du personnel non autorisé par les autorités éducatives — donc admet qu'ils en contractent ; son art. 24 oblige les responsables d'établissement à tenir un dossier à jour de la documentation « de los profesionales, técnicos y auxiliares de las disciplinas para la salud que presten sus servicios en forma subordinada » — la subordination, c'est-à-dire le lien de travail, y est expressément envisagée ; son art. 25 organise le port d'un badge nominatif portant le nom de l'établissement, le poste occupé et l'horaire, signé par le responsable de l'établissement. La seule exigence personnelle porte sur le RESPONSABLE SANITARIO : tout établissement de soins doit en désigner un, titulaire d'un titre, certificat ou diplôme attestant les connaissances dans le domaine concerné, enregistré par les autorités éducatives (Reglamento art. 18 ; LGS art. 47 et 200 Bis fr. VI). Ce responsable est une personne physique qualifiée, désignée par le titulaire de la licence ou le propriétaire de l'établissement — il n'est pas exigé qu'il détienne le capital.S2 S3 S9 S14 S17

Rémunération variable indexée

autoriséeApplication du test en trois questions du socle. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? OUI (voir ci-dessus). QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? AUCUNE RÈGLE DE CE TYPE N'A ÉTÉ IDENTIFIÉE, et c'est le point décisif. Le Mexique n'a pas de code de déontologie médicale à valeur contraignante édicté par un ordre professionnel : il n'y a pas d'ordre. La seule disposition à contenu déontologique du droit positif est l'art. 9o du Reglamento, d'une généralité extrême : « La atención médica deberá llevarse a efecto de conformidad con los principios científicos y éticos que orientan la práctica médica. » Rien qui vise l'indexation de la rémunération, rien qui reprenne le mécanisme des art. R.4127-97 CSP français, § 23 MBO-Ä allemand ou art. 31 SO FMH suisse. QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est un choix de conception, et il est libre. MIEUX : le droit du travail mexicain autorise EXPRESSÉMENT la rémunération variable. L'art. 83 de la Ley Federal del Trabajo dispose que « el salario puede fijarse por unidad de tiempo, por unidad de obra, por comisión, a precio alzado o de cualquier otra manera » ; l'art. 84 intègre au salaire « las gratificaciones, percepciones, [...] primas, comisiones ». Une part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés est donc du salaire ordinaire, sans architecture juridique particulière. PRATIQUE OBSERVÉE — À MANIER AVEC PRÉCAUTION : l'étude de l'Instituto Nacional de Salud Pública publiée dans Gaceta Sanitaria en 2017 sur 32 médecins de consultorios adyacentes a farmacias de Mexico rapporte que ces praticiens perçoivent « economic incentives related to number of consultations, procedures and sales attained by the pharmacy ». ⚠ Correction de vérification : cette étude atteste la PRATIQUE, pas la LICÉITÉ, et elle est en réalité une étude CRITIQUE. Le même résumé poursuit : « They express that the monitoring systems and pressure exerted on CAFs seek to affect their autonomy, pushing them to enhance the sales of medicines in the pharmacy », et conclut que « the managerial elements used to induce prescription and enhance pharmacy sales create a work environment that generates challenges for regulation and underlines the need to monitor the services provided at these clinics and the possible risk for users ». Elle doit donc être lue comme un avertissement sur l'atteinte à l'autonomie du praticien, et non comme une caution du montage. La licéité de la part variable repose sur les art. 83 et 84 de la LFT, pas sur cette étude. ⚠ TROIS RÉSERVES SÉRIEUSES. (a) NE JAMAIS INDEXER SUR LES VENTES DE MÉDICAMENTS. La même littérature documente la sur-prescription associée au modèle CAF (BMJ Open 2014 : 67,2 % des usagers repartent avec au moins trois médicaments, contre 44,7 % dans le secteur public) et l'attribue explicitement au « conflict of interest implicit in the linkage of prescribing and dispensing processes ». C'est le principal angle d'attaque réglementaire et réputationnel du modèle borne en pharmacie au Mexique. La recommandation transverse du socle — indexer sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS et jamais sur un chiffre d'affaires agrégé, encore moins sur les ventes de l'officine hôte — n'est pas ici une précaution théorique : elle est la ligne de démarcation entre le montage défendable et le montage indéfendable. (b) La participación de los trabajadores en las utilidades (PTU) est un droit constitutionnel et légal. ⚠ Précision de vérification : l'art. 117 de la LFT ne fixe AUCUN taux — il renvoie « al porcentaje que determine la Comisión Nacional para la Participación de los Trabajadores en las Utilidades de las Empresas ». Le taux de 10 % résulte de la résolution de cette Commission, et l'assiette est la « renta gravable » au sens de la Ley del Impuesto sobre la Renta (LFT art. 120). Le plafond individuel — trois mois de salaire ou moyenne des PTU des trois dernières années, au plus favorable — figure à l'art. 127 fr. VIII (réforme du 23/04/2021), non à l'art. 117. Elle s'ajoute à toute part variable contractuelle et doit être budgétée. (c) La part variable s'intègre au salaire de base de cotisation IMSS et à l'assiette des indemnités de rupture : son coût complet est supérieur à son montant facial.regles applicables

Ley Federal del Trabajo art. 83 — le salaire peut être fixé par unité d'œuvre, à la commission ou de toute autre manière
Ley Federal del Trabajo art. 84 — les commissions et primes sont intégrées au salaire
Ley Federal del Trabajo art. 117 — participation obligatoire aux bénéfices (PTU)
Ley Federal del Trabajo art. 12 à 15 — interdiction de la mise à disposition de personnel ; sous-traitance de services spécialisés soumise à inscription REPSE
Reglamento de la LGS en materia de Prestación de Servicios de Atención Médica art. 9o — principes scientifiques et éthiques de la pratique médicale (seule règle déontologique du droit positif, sans portée anti-productivité)
Aucun code de déontologie médicale contraignant, aucun ordre professionnel à inscription obligatoire, aucune règle d'indépendance du médecin salarié identifiée

S3 S9 S13 S14

Montages praticables

description Société mexicaine de droit commun (S. de R.L. de C.V. ou S.A.P.I. de C.V.) détenue à 100 % par la maison mère française, employant directement les médecins sous contrat de travail de droit mexicain, titulaire de l'aviso de funcionamiento de chacun de ses points de soins et désignant pour chacun un responsable sanitario médecin. La société est titulaire de la recette ; le médecin n'a jamais d'honoraire à partager. Aucune autorisation préalable, aucun partenaire local, aucun plafond de participation étrangère.robustesse éprouvéS2 S3 S7 S9
description Part variable versée comme salaire à la commission (LFT art. 83), indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés par le médecin, sans aucune composante liée aux ventes de l'officine hôte ni à l'adressage. Aucune limitation légale du rapport entre part fixe et part variable n'a été identifiée en droit mexicain.robustesse éprouvéS9 S14
description Contrat de prestation de services avec des médecins exerçant « por honorarios » (indépendants) plutôt que salariés, pour préserver de la souplesse d'agenda. Montage courant en pratique mais fragile : risque élevé de requalification en relation de travail par les tribunaux du travail mexicains dès lors que la société impose l'horaire, le lieu, le protocole et les outils — ce qui est précisément l'objet du modèle Medadom. Il contredit en outre l'objectif déclaré de maîtrise de l'emploi du temps.robustesse risquéS9
description Franchise ou contrat d'affiliation avec des médecins titulaires de leur propre consultorio hébergé dans l'officine — modèle historique d'une partie des chaînes de CAF mexicaines. Il déporte sur le médecin l'aviso de funcionamiento et la responsabilité sanitaire, mais fait perdre à Medadom la maîtrise de l'agenda et la titularité de la recette : contraire à la thèse d'investissement.robustesse plausibleS14 S17

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune disposition de la Ley General de Salud ni de son Reglamento ne réserve la propriété d'un établissement de soins à des médecins ou à une société de professionnels. La LGS classe au contraire les services de santé selon leurs prestataires et vise les « servicios sociales y privados, sea cual fuere la forma en que se contraten » (art. 34 fr. III). Le Reglamento distingue nettement le PROPRIÉTAIRE de l'établissement, qui peut être une personne morale quelconque, et le RESPONSABLE SANITARIO, personne physique titulaire d'un titre de santé enregistré, désigné par « los titulares de las licencias o propietarios de los establecimientos » (LGS art. 259 pour les établissements pharmaceutiques ; Reglamento art. 18 pour les établissements de soins).S2 S3

Capital ouvert aux étrangers

ouiVérification exhaustive de la Ley de Inversión Extranjera dans sa version consolidée au 27 mai 2024. Les services de santé, la télémédecine et l'exploitation d'établissements de soins ne figurent : ni parmi les activités stratégiques réservées à l'État (art. 5o) ; ni parmi les activités réservées aux Mexicains ou aux sociétés à clause d'exclusion des étrangers (art. 6o) ; ni parmi les activités plafonnées à 10 % ou 49 % (art. 7o) ; ni parmi celles soumises à résolution favorable de la Commission nationale des investissements étrangers au-delà de 49 % (art. 8o — qui vise l'éducation privée et les services juridiques, mais pas la santé). L'art. 4o pose le principe inverse : « La inversión extranjera podrá participar en cualquier proporción en el capital social de sociedades mexicanas, adquirir activos fijos, ingresar a nuevos campos de actividad económica [...], abrir y operar establecimientos ». ⚠ DEUX RÉSERVES. (a) L'art. 6o fr. VI réserve aux Mexicains « la prestación de los servicios profesionales y técnicos que expresamente señalen las disposiciones legales aplicables » : cette réserve porte sur l'EXERCICE PERSONNEL d'une profession, pas sur la détention du capital d'une société de services de santé — elle se combine avec l'exigence de cédula profesional du bloc B, non avec la structure capitalistique. (b) L'art. 9o exige une résolution favorable de la CNIE lorsque l'investissement étranger dépasse 49 % du capital d'une société mexicaine dont la valeur totale des actifs excède un seuil fixé annuellement par la Commission. Ce seuil, révisé chaque année, est NON DÉTERMINÉ : il n'a pas pu être relevé, et l'ordre de grandeur avancé dans la première version de cette fiche (« plusieurs milliards de pesos ») n'était appuyé sur aucune source et est retiré. Seul repère textuel : le transitoire DÉCIMO de la loi de 1993 l'avait initialement fixé à 85 millions de nuevos pesos. L'art. 9o vise au demeurant le moment « de someter la solicitud de adquisición » : il ne concerne donc pas la constitution d'une société nouvelle, mais devra être vérifié en cas d'acquisition d'un opérateur existant. Inscription au Registro Nacional de Inversiones Extranjeras obligatoire.plafond aucun — 100 % de capital étranger admispartenaire local exige nonS7

Agrément de plateforme

nonIL N'EXISTE AUCUN AGRÉMENT DE PLATEFORME DE TÉLÉCONSULTATION AU MEXIQUE. Le Capítulo VI Bis de la LGS, issu du décret du 15 janvier 2026, n'institue ni licence, ni enregistrement, ni déclaration propre aux opérateurs de télésanté. Le survey IBA le confirmait déjà pour la période antérieure : « No special license or authorisation is required for providing telemedicine services by institutional healthcare providers, besides the normal authorisations ». Ce qui est exigé, c'est l'autorisation de droit commun de l'ÉTABLISSEMENT DE SOINS : un aviso de funcionamiento déposé auprès de la Secretaría de Salud ou du gouvernement de l'entité fédérée au moins trente jours avant le début des opérations, mentionnant les caractéristiques et le type de services, le propriétaire, l'adresse, et le numéro de cédula profesional du responsable sanitario (LGS art. 47 et 200 Bis ; NOM-005-SSA3-2018 points 5.1 et 5.2). Il s'agit d'une DÉCLARATION PRÉALABLE et non d'une autorisation : l'administration ne délivre pas d'agrément, elle contrôle a posteriori. ⚠ POINT DE COÛT MAJEUR : cet aviso est dû PAR ÉTABLISSEMENT, c'est-à-dire, si les bornes sont qualifiées d'établissements de soins, PAR BORNE (voir bloc E). Une flotte de plusieurs centaines de bornes signifie plusieurs centaines de dépôts d'aviso et autant de désignations de responsable sanitario — une charge administrative distribuée, sans équivalent en Europe, qu'il faut industrialiser dès la conception.delai estime 30 jours avant le début d'exploitation (délai de dépôt préalable de l'aviso), sans instruction ni délivrance d'acte administratifS1 S2 S4 S5

Données de santé

Le régime a été entièrement refondu en 2025 et il est FAVORABLE. Le décret du 20 mars 2025 abroge la LFPDPPP de 2010 et en promulgue une nouvelle ; il supprime l'INAI et transfère la compétence à la Secretaría Anticorrupción y Buen Gobierno (art. 2 fr. XV de la nouvelle loi ; art. 37 fr. XV de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal modifié par le même décret). Quatre points structurants. (1) Les données relatives à l'« estado de salud presente o futuro » sont des données sensibles (art. 2 fr. VI) : leur traitement suppose le consentement EXPRÈS ET ÉCRIT du titulaire, donné « a través de su firma autógrafa, firma electrónica, o cualquier mecanismo de autenticación que al efecto se establezca » (art. 8) — la signature électronique et l'authentification en ligne sont donc expressément admises, ce qui rend le recueil du consentement industrialisable sur une borne. (2) AUCUNE OBLIGATION DE LOCALISATION DES DONNÉES SUR LE TERRITOIRE MEXICAIN n'a été identifiée : la loi définit le transfert comme « toda comunicación de datos personales dentro o fuera del territorio mexicano » sans instituer de régime d'adéquation ni de barrière géographique. (3) Les transferts, nationaux comme internationaux, peuvent être effectués SANS CONSENTEMENT lorsqu'ils sont « necesari[os] para la prevención o el diagnóstico médico, la prestación de asistencia sanitaria, tratamiento médico o la gestión de servicios sanitarios » (art. 36 fr. II) ou effectués « a sociedades controladoras, subsidiarias o afiliadas bajo el control común del responsable, o a una sociedad matriz [...] que opere bajo los mismos procesos y políticas internas » (art. 36 fr. III). Ces deux fondements couvrent frontalement l'architecture d'un opérateur français hébergeant en Europe les données de son activité mexicaine. (4) ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION (2026-08-07). La première version de cette fiche affirmait que « le consentement n'est pas requis lorsque les données sont traitées pour la prévention, le diagnostic médical ou la gestion des services de santé », en citant un « art. 11 fr. VII ». C'EST FAUX. Le texte espagnol cité existe bien, mais il figure à l'ART. 25 FR. VII, et il n'est pas une dispense de consentement : c'est une exception au devoir d'EFFACEMENT (cancelación) des données à la demande du titulaire. L'art. 11 de la nouvelle LFPDPPP ne comporte aucune fraction (il porte sur la limitation des finalités). La véritable dispense de consentement pour finalité sanitaire est à l'ART. 9 FR. VI, et elle est BEAUCOUP PLUS ÉTROITE : elle ne joue que « mientras la persona titular no esté en condiciones de otorgar el consentimiento », c'est-à-dire lorsque le patient n'est pas en état de consentir. CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE : pour une téléconsultation ordinaire, le régime applicable est celui de l'art. 8 — CONSENTEMENT EXPRÈS ET ÉCRIT du patient au traitement de ses données de santé, recueillable par signature électronique ou tout mécanisme d'authentification. Le recueil reste industrialisable sur une borne, mais il est OBLIGATOIRE et ne peut pas être écarté au motif de la finalité de soin. ⚠ RÉSERVES. (a) Le règlement d'application de la nouvelle loi n'a pas été identifié à la date de recherche ; celui de 2011 pourrait rester applicable en ce qu'il n'est pas contraire. (b) Le nouveau régulateur, rattaché à l'exécutif et non plus autonome, n'a pas de pratique décisionnelle établie : le niveau réel d'exigence en matière de sécurité est à ce jour imprévisible. (c) ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION — POINT MATÉRIEL. La première version indiquait que la NOM-024-SSA3-2012 « n'avait pas pu être extraite (aucune publication au DOF sur dix ans) » et concluait à l'absence de toute certification sectorielle obligatoire. Les deux affirmations sont fausses. La preuve négative était biaisée par construction : la NOM-024-SSA3-2012 a été publiée au DOF le 30 NOVEMBRE 2012, soit hors de la fenêtre de recherche 2016-2026 retenue ; son texte intégral est parfaitement accessible (DOF, codnota 5280847), de même que celui de la NOM-004-SSA3-2012 (codnota 5272787). Or la NOM-024 est « de observancia obligatoria en todo el territorio nacional para todos los establecimientos que presten servicios de atención médica que formen parte del Sistema Nacional de Salud que adopten un Sistema de Información de Registro Electrónico para la Salud » (point 1.2) et « aplicable a los Sistemas de Información de Registro Electrónico para la Salud que se utilicen indistintamente en los Sectores Público, PRIVADO y Social » (point 1.3). Son chapitre 7 institue un PROCEDIMIENTO DE EVALUACIÓN DE LA CONFORMIDAD complet : certificat délivré par la DGIS ou par un Organismo de Certificación accrédité (7.3.1), sur la base d'un Dictamen de Verificación établi par la DGIS ou une Unidad de Verificación accréditée (7.3.2), réponse en 60 jours ouvrables avec silence valant rejet (7.3.3.4) ; et la vérification porte notamment sur le fait que les prestataires de soins « utilicen un SIRES Certificado » (7.4.3.1) et « establezcan un Sistema de Gestión de Seguridad de la Información » (7.4.3.3). Le survey IBA disait exactement cela — « SIRES shall be certified by the General Directorate for Health Information through a conformity assessment process » — et il a été vérifié en source primaire. À BUDGÉTER : mise en conformité du SI de téléconsultation à la NOM-024 (guides d'échange, catalogues, sécurité) et obtention du certificat. (d) La NOM-024 impose en outre, à son point 3.13, une CLAVE ÚNICA DE ESTABLECIMIENTOS DE SALUD (CLUES) attribuée par la DGIS « de manera obligatoria a cada establecimiento de salud (entre los que se encuentran: unidades médicas... sean estos fijos o móviles) que exista en el territorio nacional, sea público, privado o social » : si les bornes sont qualifiées d'établissements de soins, c'est une SECONDE formalité par borne, distincte de l'aviso de funcionamiento. (e) Le dossier clinique relève de la NOM-004-SSA3-2012, dont le point 5.10 admet expressément la « firma autógrafa, electrónica o digital » sur les notes du dossier et dont le point 5.12 autorise de façon optionnelle la tenue du dossier par voie électronique — aucun obstacle à la téléconsultation de ce côté.localisation imposee noncertification requise NOM-024-SSA3-2012 — certification obligatoire des Sistemas de Información de Registro Electrónico para la Salud (SIRES), délivrée par la Dirección General de Información en Salud (DGIS) ou par un Organismo de Certificación accrédité, après vérification. C'est l'équivalent fonctionnel mexicain le plus proche de la certification HDS française. S'y ajoute la Clave Única de Establecimientos de Salud (CLUES), attribuée par la DGIS à chaque établissement, fixe ou mobile.regime Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares du 20 mars 2025 (nouvelle loi, en vigueur depuis le 21 mars 2025), régulateur : Secretaría Anticorrupción y Buen GobiernoS8 S5 S21 S22

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsC'EST LE BLOC LE PLUS DÉLICAT DE LA FICHE, ET LA RÉPONSE EST NETTE DANS SON PRINCIPE. La question « un acte médical peut-il être réalisé hors d'un lieu de soin agréé ? » est mal posée en droit mexicain, parce que la définition de l'établissement de soins y est si large qu'elle absorbe le lieu. L'art. 7o fr. III du Reglamento de la LGS en materia de Prestación de Servicios de Atención Médica, dans sa rédaction issue de la réforme du 17 juillet 2018, définit l'ESTABLECIMIENTO PARA LA ATENCIÓN MÉDICA comme « todo aquél, público, social o privado, FIJO O MÓVIL, CUALQUIERA QUE SEA SU DENOMINACIÓN, que preste servicios de atención médica, ya sea ambulatoria o para internamiento de enfermos ». L'art. 10 ajoute que sont considérés comme établissements de soins « aquellos en los que se desarrollan actividades preventivas, curativas, de rehabilitación y de cuidados paliativos », et le Reglamento qualifie de CONSULTORIO « todo establecimiento público, social o privado, independiente o ligado a un servicio hospitalario, que tenga como fin prestar atención médica a pacientes ambulatorios » (art. 56 ; définition reprise en substance au point 4.6 de la NOM-005-SSA3-2018, qui y ajoute le consultorio « dedicado al ejercicio profesional independiente »). CONSÉQUENCE : une borne installée en pharmacie, en mairie ou en entreprise, dans laquelle un patient reçoit des soins médicaux, tombe selon toute vraisemblance dans cette définition et devient elle-même un établissement de soins. Il ne s'agit donc pas d'une interdiction mais d'une QUALIFICATION, qui déclenche un paquet d'obligations. Ces obligations sont les suivantes : dépôt d'un aviso de funcionamiento au moins trente jours avant le début des opérations (LGS art. 47 ; NOM-005 point 5.1) ; dépôt d'un aviso de Responsable Sanitario (NOM-005 point 5.2 ; Reglamento art. 18) ; et — c'est le point matériellement contraignant — la mise à disposition des aires prévues à l'art. 59 du Reglamento : « I.- De recepción o sala de espera [...] ; II.- La destinada a la entrevista con el paciente ; III.- La destinada a la exploración física del paciente ; IV.- Área de control administrativo ; V.- Instalaciones sanitarias adecuadas », auxquelles la NOM-005 ajoute au minimum deux aires distinctes séparées par un élément physique garantissant l'intimité (point 6.1.1), un lavabo à proximité de l'aire d'examen (6.1.1.2), un botiquín de urgencias (6.1.1.3 et art. 63 du Reglamento), un mobilier permettant la conservation des dossiers cliniques (5.5), un registre journalier des patients (art. 62) et un justificatif de désinsectisation de moins de 365 jours (5.4). UNE CABINE ISOLÉE NE SATISFAIT AUCUNE DE CES EXIGENCES PRISE SÉPARÉMENT — mais elle peut y satisfaire si elle est conçue comme le module d'entretien et d'examen d'un ensemble qui comporte, dans l'officine hôte, une salle d'attente et des sanitaires accessibles, et si la borne elle-même intègre le lavabo, le botiquín et la séparation physique. La NOM-005 admet d'ailleurs expressément la mutualisation : « En el caso de un conjunto de consultorios que estén interrelacionados en una misma planta o nivel, será suficiente con que se cuente con un solo botiquín de urgencias que se encuentre accesible para todos ellos » (6.1.1.3). ⚠ AUCUN TEXTE, AUCUNE DOCTRINE ET AUCUN PRÉCÉDENT ADMINISTRATIF PUBLIÉ NE TRAITE SPÉCIFIQUEMENT DU CAS DE LA BORNE DE TÉLÉCONSULTATION. L'analyse ci-dessus est une application raisonnée de textes non écrits pour ce cas. Un dictamen de la COFEPRIS ou de l'autorité sanitaire de l'entité fédérée d'implantation devrait être sollicité avant tout déploiement de série — d'autant que le contrôle sanitaire des établissements est une compétence PARTAGÉE entre la Fédération et les États. ⚠ Précision de vérification : le fondement de ce partage n'est pas l'art. 45 de la LGS, qui confie au contraire à la seule Secretaría de Salud le soin de « vigilar y controlar la creación y funcionamiento de todo tipo de establecimientos de servicios de salud ». Il résulte de l'art. 13 apartado B de la LGS (attributions des entités fédérées), de l'art. 200 Bis (l'aviso se dépose « a la Secretaría de Salud O A LOS GOBIERNOS DE LAS ENTIDADES FEDERATIVAS »), de l'art. 3o du Reglamento (« La aplicación de este Reglamento compete a la Secretaría y a los gobiernos de las entidades federativas ») et de l'art. 9o Bis LGS, ajouté par le décret du 15/01/2026, qui constitue le Sistema Federal Sanitario avec la COFEPRIS et les autorités sanitaires des États liées par accord de coordination.S2 S3 S4

Pharmacien assistant

non déterminéPOINT NON TRANCHÉ — révision de vérification (2026-08-07) : la fiche concluait « non » ; l'analyse ne le supporte pas et la valeur est ramenée à « non déterminé ». L'art. 44 fr. I ne vise que les RESPONSABLES des pharmacies, et aucun texte ni aucune décision ne dit si l'assistance technique à une téléconsultation constitue une « prestación de servicios de atención médica ». La recommandation opérationnelle prudente reste inchangée. L'art. 44 du Reglamento de la LGS en materia de Prestación de Servicios de Atención Médica dispose : « En los establecimientos a que se refiere este ordenamiento queda estrictamente prohibido : I.- A los responsables de las droguerías, farmacias, boticas y en general de los establecimientos destinados al proceso de medicamentos, LA PRESTACIÓN DE SERVICIOS DE ATENCIÓN MÉDICA, CUANDO NO TENGAN LA DOCUMENTACIÓN QUE LOS ACREDITE COMO PROFESIONALES DE LA MEDICINA. » Le responsable d'une pharmacie ne peut donc pas délivrer de soins médicaux s'il n'est pas médecin. ⚠ On lit souvent que cette disposition expliquerait à elle seule la formule du consultorio ADJACENT à l'officine plutôt que la consultation DANS l'officine : c'est une hypothèse plausible mais NON SOURCÉE ; la littérature disponible (Value in Health 2017) rattache l'essor du canal à la réforme de 2010 imposant l'ordonnance pour la vente d'antibiotiques, non à l'art. 44. La zone grise est la suivante : l'assistance technique à une téléconsultation — accueillir le patient, l'installer, l'aider à utiliser un otoscope ou un stéthoscope connecté sous la direction du médecin distant — constitue-t-elle une « prestación de servicios de atención médica » au sens de l'art. 44 ? Le Reglamento définit l'atención médica comme « el conjunto de servicios que se proporcionan al usuario con el fin de proteger, promover y restaurar su salud » (art. 7o fr. I) : une définition assez large pour englober l'assistance, assez imprécise pour laisser place à l'argument inverse selon lequel l'acte est intégralement imputé au médecin distant, le pharmacien n'étant qu'un opérateur d'appareil. AUCUNE DÉCISION, AUCUN CRITÈRE ADMINISTRATIF ET AUCUNE DOCTRINE PUBLIÉE N'ONT ÉTÉ TROUVÉS SUR CE POINT PRÉCIS. Recommandation de conception : ne pas faire reposer le modèle mexicain sur l'assistance par le personnel de l'officine ; privilégier une borne en autonomie complète du patient, ou l'affectation d'un personnel de santé propre (auxiliaire, infirmier, technicien) employé par Medadom et distinct du personnel de la pharmacie. Cette option est d'ailleurs cohérente avec l'obligation, pour l'établissement, de disposer « de acuerdo a las normas oficiales mexicanas correspondientes, con personal suficiente e idóneo » (Reglamento art. 21).S3

Dispositifs connectés

POINT DE VIGILANCE OPÉRATIONNEL. Contrairement au régime européen, où le marquage CE obtenu en France vaut dans toute l'Union, le Mexique impose un enregistrement national. L'art. 376 de la LGS soumet au registro sanitario « los dispositivos médicos con excepción de aquellos determinados como de bajo riesgo y que no requieran registro sanitario por la autoridad sanitaria » ; le registre est délivré par la Secretaría de Salud (COFEPRIS) pour cinq ans, prorogeable ensuite « por plazos de 10 años » sur demande, à peine de caducité (art. 376 al. 2, dans sa rédaction issue du décret du 15/01/2026). L'art. 262 définit largement le dispositif médical, dont l'« equipo médico : los aparatos, accesorios e instrumental para uso específico, destinados a la atención médica [...] o a procedimientos de exploración, diagnóstico, tratamiento y rehabilitación de pacientes » — la définition couvre sans ambiguïté les dispositifs connectés d'une borne. Trois éléments d'assouplissement. (1) Un arrêté du 7 juillet 2025 publie les listes des dispositifs médicaux à bas risque qui requièrent ou non un registro sanitario, ainsi que des produits qui ne sont pas des insumos para la salud : certains capteurs pourraient y figurer, à vérifier référence par référence. (2) La voie d'équivalence — arrêté du 28 janvier 2020, étendu aux dispositifs médicaux par la modification du 22 juin 2021 — permet d'invoquer les autorisations délivrées par la FDA américaine, Santé Canada et le ministère japonais de la Santé, ainsi que les essais et inspections réalisés par la PMDA japonaise, LA COMMISSION EUROPÉENNE, la MHRA britannique, le MFDS coréen, la TGA australienne et l'ANVISA brésilienne. Un dispositif marqué CE dispose donc d'une voie accélérée, non d'une dispense. Attention : un arrêté du 11 septembre 2024 a supprimé l'article troisième et l'apartado IV du même dispositif, qui permettaient l'importation d'insumos sans registro sanitario — le régime s'est resserré. (3) Deux normes récentes encadreraient la fabrication et l'étiquetage : NOM-241-SSA1-2025 (bonnes pratiques de fabrication des dispositifs médicaux) et NOM-137-SSA1-2025 (étiquetage). ⚠ Réserve de vérification : leurs dates de publication au DOF n'ont PAS pu être confirmées en source primaire (l'URL rattachée à S20 est celle de l'arrêté du 07/07/2025 sur les listes de dispositifs à bas risque, qui a été vérifié, et non celle de ces deux normes). À confirmer avant tout chiffrage. Enfin, la réforme du 15 janvier 2026 a inséré dans la LGS un art. 262 Bis instituant la TECNOVIGILANCIA — surveillance de la sécurité des dispositifs après l'octroi du registro sanitario, identification et évaluation des incidents. À budgéter : délai et coût d'enregistrement COFEPRIS pour chaque référence de dispositif embarquée dans la borne, et mise en place d'un dispositif de tecnovigilancia.regime registro sanitario COFEPRIS obligatoire (LGS art. 376), avec voie d'équivalence pour les dispositifs déjà autorisés par des agences étrangères reconnues — le marquage CE ne vaut PAS autorisation de mise sur le marché au MexiqueS2 S1 S10 S11 S20

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciens et aux chaînesLe capital officinal mexicain est LIBRE — c'est l'un des atouts décisifs du pays pour le modèle Medadom, et l'inverse exact de l'Espagne, de l'Italie ou de la France. La LGS définit la farmacia comme « el establecimiento que se dedica a la comercialización de especialidades farmacéuticas, incluyendo aquéllas que contengan estupefacientes y psicotrópicos, insumos para la salud en general, así como productos cosméticos, y productos de aseo » (art. 257 fr. X) et n'impose aucune condition de qualification à son PROPRIÉTAIRE. La seule exigence personnelle porte sur le responsable : « los establecimientos previstos en el artículo 257 [...] deberán contar con una persona responsable de la identidad, pureza, seguridad y llevar a cabo la farmacovigilancia de los productos », désignée « por los titulares de las licencias o propietarios de los establecimientos » (art. 259, dans sa rédaction issue de la réforme du 15 janvier 2026, qui y a ajouté la farmacovigilance). Le marché mexicain est de fait dominé par de grandes chaînes intégrées à capitaux non pharmaceutiques, et l'articulation pharmacie + point de soins y est un modèle industriel mûr, documenté par une littérature académique abondante : le « Doctor's Office Adjacent to Pharmacies model has grown exponentially in Mexico » (UNAM, 2023). Conséquence stratégique : au Mexique, une flotte de bornes peut se négocier au niveau d'un siège de chaîne — un seul contrat pour des milliers de points de vente — au lieu du démarchage officine par officine imposé par les pays à capital officinal verrouillé.S2 S1 S17 S13

Implantation collectivités / entreprises

ouiRien ne s'oppose à une implantation en mairie, en entreprise ou en retail : le Reglamento vise « todo » établissement « fijo o móvil, cualquiera que sea su denominación », sans distinction de lieu d'accueil, et l'art. 12 du même texte impose même la présence d'« una unidad fija o móvil de servicios médicos » dans les parcs d'attractions, foires, cirques, stades et plazas de toros. Les mêmes obligations s'appliquent — aviso de funcionamiento, responsable sanitario, aires de l'art. 59, NOM-005. ⚠ Deux réserves propres à ces lieux. (a) La vente de médicaments depuis un module non fixe est interdite : « No podrán venderse medicamentos u otros insumos para la salud en puestos semifijos, módulos móviles o ambulantes » (LGS art. 226, dernier alinéa). Une borne peut donc prescrire, jamais délivrer. (b) L'implantation en entreprise touche au droit du travail et à la NOM-035-STPS sur les risques psychosociaux, dont l'articulation avec un service de téléconsultation offert par l'employeur n'a pas été instruite ici. La piste des entreprises est d'autant plus sérieuse que l'OCDE relève qu'au Mexique, faute de schéma public de financement du soin à distance, « remote care can be covered through employer and employee contributions » — le financement par l'employeur est explicitement identifié comme le canal existant.S3 S2 S6

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

nonAUCUN PAYEUR PUBLIC N'EST ACCESSIBLE. Le système de santé mexicain n'est pas un système de remboursement à l'acte : c'est un ensemble de systèmes intégrés qui produisent eux-mêmes les soins. Les assurés sociaux relèvent de l'IMSS (salariés du privé) ou de l'ISSSTE (fonctionnaires), qui exploitent leurs propres réseaux et emploient leurs propres médecins. Les personnes sans sécurité sociale relèvent depuis 2023 du Sistema de Salud para el Bienestar, dont l'art. 77 bis 1 de la LGS énonce que toutes les personnes se trouvant dans le pays et dépourvues de sécurité sociale « tienen derecho a recibir DE FORMA GRATUITA la prestación de servicios públicos de salud, medicamentos y demás insumos asociados, al momento de requerir la atención » — la gratuité y est de rigueur, mais elle est servie en nature par IMSS-BIENESTAR, non remboursée à un tiers. L'OCDE le formule sans ambiguïté en 2023 : « In Mexico, while there are NO SPECIFIC FINANCIAL SCHEMES FOR PAYMENT OF REMOTE CARE SERVICES, remote care can be covered through employer and employee contributions or provided for free by the [institution publique] ». Vérification complémentaire : la réforme du 15 janvier 2026, qui crée pourtant le chapitre Salud Digital, ne comporte AUCUNE disposition tarifaire ni aucun mécanisme de financement de la télésanté — ses art. 71 Quater et 71 Quinquies s'adressent aux institutions publiques en tant qu'opérateurs, pas en tant que payeurs. Il n'existe donc ni tarif, ni décote, ni parité à discuter : la question de la parité présentiel/distanciel est sans objet au Mexique. ⚠ Une compétence tarifaire dormante subsiste : l'art. 41 du Reglamento habilite la Secretaría de Economía, sur avis de la Secretaría de Salud, à fixer les tarifs des services de soins privés, à l'exception du service personnel indépendant, et l'art. 42 impose l'affichage visible des tarifs dans l'établissement. Elle n'est pas exercée sur les consultations, mais elle existe et constitue un risque réglementaire résiduel sur le prix.tarif aucun tarif public de téléconsultation — aucune ligne tarifaire, ni distincte ni alignée sur le présentielparite presentiel sans objet — il n'existe aucun tarif public de consultation opposable à un prestataire privéplafonds sans objetS2 S6 S1 S3

Assurance privée

partiellementL'assurance privée mexicaine est principalement une assurance de gastos médicos mayores : elle couvre l'hospitalisation et les sinistres lourds au-delà d'une franchise (deducible) et d'un coassurance, et couvre mal ou pas la consultation de premier recours — c'est-à-dire précisément le produit Medadom. Le survey IBA indique qu'« to the best of our knowledge, telemedicine is not under mandatory insurance coverage » tout en notant que « insurance companies may include telemedicine in their coverage ». Plusieurs assureurs mexicains commercialisent effectivement des services de téléconsultation illimitée en valeur ajoutée de contrats. ⚠ NON DÉTERMINÉ : le taux de pénétration de l'assurance santé privée au Mexique, le nombre d'assurés et les conditions de conventionnement d'un opérateur de téléconsultation par les assureurs n'ont pas pu être établis en source fiable — l'outil de recherche web n'était pas disponible pour cette fiche (voir bloc I) et les portails des assureurs et de la CNSF n'ont pas été instruits. Ce point mérite une instruction dédiée : c'est le seul canal de solvabilisation tiers identifiable au Mexique, avec le financement par l'employeur.S5 S6

Reste à charge

LE MEXIQUE EST UN MARCHÉ DE PAIEMENT DIRECT, ET C'EST À LA FOIS SA FAIBLESSE ET SA FORCE. Le reste à charge représente 41,24 % de la dépense courante de santé en 2023 — un des taux les plus élevés de l'OCDE — pour une dépense de santé de 760,99 USD courants par habitant (1 368,0 USD en parité de pouvoir d'achat), soit 5,50 % du PIB, et un RNB par habitant de 12 760 USD en 2024. Le pouvoir d'achat unitaire est donc faible, mais la propension à payer de sa poche pour une consultation est massive et démontrée. L'analyse de l'ENSANUT 2012 établit que 88 % des usagers de consultorios adyacentes a farmacias payaient leur consultation et 97 % leurs médicaments, contre respectivement 2 % et 12 % chez les assurés de la sécurité sociale : les usagers de ce canal « considered the services inexpensive, convenient and with a short waiting time », et 65 % d'entre eux étaient POURTANT affiliés à une institution publique — ils paient donc pour éviter le système gratuit. La People's Voice Survey de 2022-2023 confirme le mécanisme : 31,2 % des recours se font au privé, et la qualité perçue y est très supérieure (70,2 % d'évaluations « excellente ou très bonne » pour le privé indépendant, 54,3 % pour les médecins adjacents aux pharmacies, contre 41,6 % pour la sécurité sociale et 46,6 % pour les autres prestataires publics) ; les auteurs concluent que « perceptions of poor quality care may drive private care use ». ⚠ NON DÉTERMINÉ : le prix moyen d'une consultation en consultorio adyacente a farmacia, régulièrement décrit comme situé entre quelques dizaines de pesos et une centaine de pesos, n'a PAS pu être établi en source vérifiable dans le cadre de cette fiche. Ce chiffre est décisif pour le modèle économique et doit être relevé avant toute décision : il fixe le plafond de prix acceptable pour une téléconsultation en borne au Mexique.S12 S13 S15 S16

Verdict solvabilité

absente

G · Marché et concurrence

Population

130 861 007 habitants en 2024 (Banque mondiale, World Development Indicators, série actualisée le 13/07/2026). Progression continue : 126,8 M en 2020, 129,7 M en 2023. Deuxième marché d'Amérique latine après le Brésil.

Dépense de santé / hab.

760,99 USD courants par habitant en 2023, soit 1 368,0 USD en parité de pouvoir d'achat ; 5,50 % du PIB. Reste à charge : 41,24 % de la dépense courante de santé (2023). RNB par habitant : 12 760 USD (méthode Atlas, 2024). Comparaison utile : la dépense de santé par habitant est environ six fois inférieure à celle de la France en valeur courante, mais le reste à charge y est environ six fois supérieur en part — le Mexique est un marché à faible dépense unitaire et à très forte exposition financière des ménages.

Densité médicale

2,588 médecins pour 1 000 habitants en 2022 (Banque mondiale), soit de l'ordre de 335 000 praticiens. Densité nettement inférieure à la moyenne de l'OCDE (environ 3,7) et à celle de la France. Le vivier de médecins titulaires d'une cédula mexicaine est néanmoins large en valeur absolue, ce qui rend le recrutement salarié réaliste.

Zones sous-denses

La sous-densité mexicaine est autant sociale et organisationnelle que géographique. Le travail de l'Instituto de Geografía de l'UNAM sur la zone métropolitaine de Mexico établit, base géoréférencée à l'appui, que la distribution des consultorios adyacentes a farmacias « satisfies an unmet need in areas with the highest demand for health services [...] particularly in areas inhabited by the most marginalized population » : le besoin non satisfait est massif y compris dans la première métropole du pays, et il est le plus fort là où la population est la plus marginalisée. La finalité assignée par la loi de janvier 2026 à la santé numérique confirme le diagnostic officiel : « ampliar la cobertura de los servicios de salud, especialmente en comunidades con acceso limitado a la infraestructura médica » (art. 71 Ter fr. III LGS). ⚠ Aucune cartographie officielle des déserts médicaux mexicains n'a pu être consultée : le portail de la Dirección General de Información en Salud (dgis.salud.gob.mx) renvoie vers un site migré inaccessible, et les portails gob.mx sont protégés.

Acteurs installés

nom Consultorios adyacentes a farmacias (CAF / DAPP) — chaînes d'officines exploitant des cabinets médicaux adjacentsmodele LE CONCURRENT ET LE PRÉCÉDENT LES PLUS IMPORTANTS. Cabinet médical physique adjacent à une officine, médecin présent, consultation à prix très bas, ordonnance délivrée puis servie dans l'officine attenante. Modèle né dans les années 2000 et accéléré par la réforme de 2010 imposant l'ordonnance pour la vente d'antibiotiques. Il représentait 9,2 % de l'ensemble des recours ambulatoires dès 2012 et a pris en charge entre 11,7 % et 23 % des personnes symptomatiques du covid-19. Les médecins y sont rémunérés avec des incitations économiques liées au nombre de consultations, aux actes et aux ventes de l'officine. C'est, à ce jour, la réponse mexicaine au besoin auquel répond la borne Medadom — mais avec un médecin physiquement présent, donc avec un coût marginal par point de service incompressible. La borne se positionne exactement sur cette faille : même canal, même prix cible, coût marginal du médecin mutualisé.
nom IMSS, ISSSTE et IMSS-BIENESTARmodele Systèmes publics intégrés, producteurs de soins, employeurs de leurs propres médecins. Ils développent des programmes internes de télésanté, désormais encadrés par les art. 71 Quater et 71 Quinquies de la LGS qui leur imposent d'évaluer leur infrastructure technologique, de former leur personnel aux protocoles de soin à distance et de coordonner leurs plateformes de télésanté. Ils ne sont pas des payeurs pour un opérateur privé, mais des concurrents à titre gratuit — et, à terme, des acheteurs potentiels de solutions.
nom Docplanner / Doctoralia Mexicomodele Annuaire médical et prise de rendez-vous, avec une offre de téléconsultation adossée aux praticiens référencés. Modèle de place de marché : l'opérateur ne salarie pas les médecins et n'est pas titulaire de l'acte. Présence commerciale vérifiée sur doctoralia.com.mx à la date de recherche.

Source ids

Verdict marché

majeur

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Décret de réforme de la Ley General de Salud créant le Capítulo VI Bis « Salud Digital » (art. 71 Bis à 71 Octies)etat adopté et en vigueurecheance en vigueur depuis le 16 janvier 2026impact attendu Fait entrer la téléconsultation dans le droit positif mexicain : définition de la telesalud et de la telemedicina, finalités assignées (dont la prise en charge sans déplacement), quatre conditions de fourniture. Sécurise juridiquement le modèle de primo-recours à distance et met fin à quinze ans de vide normatif. Contraintes nouvelles limitées mais réelles pour un opérateur privé : les quatre conditions de l'art. 71 Septies visent « los servicios de telesalud » sans restriction de secteur ; s'y ajoutent, dans le même décret, l'art. 262 Bis (tecnovigilancia des dispositifs médicaux) et l'art. 259 (farmacovigilance à la charge du responsable des établissements de l'art. 257).S1
intitule Disposiciones d'application de la Secretaría de Salud sur la santé numérique (art. 71 Quater LGS) — guides et critères de prise en charge médicale par systèmes de santé numérique, y compris la télémédecine, protocoles de sécurité et de confidentialitéetat attendues — aucun délai fixé par les dispositions transitoires du décretecheance non déterminéimpact attendu C'EST LE PRINCIPAL ALÉA DES VINGT-QUATRE PROCHAINS MOIS. Le champ littéral de l'art. 71 Quater est limité aux « instituciones públicas del Sistema Nacional de Salud », mais les guides et critères de prise en charge à distance qui en sortiront feront doctrine et pourront être repris par la COFEPRIS et les autorités sanitaires des États dans leurs contrôles du secteur privé. Le décret ne leur fixe aucun délai — contrairement au transitoire QUATRIÈME (180 jours naturels pour l'intégration du Plan Maestro Nacional de Infraestructura en Salud), au transitoire CINQUIÈME (90 jours naturels, et non 180, pour les lineamientos de l'art. 60 Octies) et au transitoire SEPTIÈME (180 jours naturels pour la CONAMED). Une opportunité d'influence existe donc, et une fenêtre d'entrée avant que la doctrine ne se fige.S1
intitule Absence assumée de Norma Oficial Mexicana sur la télémédecine — abandon du PROY-NOM-036-SSA3-2015 « Para la regulación de la asistencia médica a distancia »etat abandonnéecheance sans objetimpact attendu Le projet de norme, mis en consultation publique au DOF en décembre 2015, a été abandonné : le comité chargé de son examen a conclu que « the use of ITCs should be seen as a support tool for medicine and not as an additional activity; therefore, it should not be regulated separately from current medical procedures », en redoutant l'obsolescence technologique d'une norme figée. Cette doctrine — la télémédecine est un moyen, pas une activité distincte — irrigue encore le droit mexicain et explique la légèreté du Capítulo VI Bis. Elle est favorable à un opérateur : elle rend improbable l'apparition d'un régime d'agrément de plateforme.S5 S18
intitule Refonte du régime de protection des données personnelles : nouvelle Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares, suppression de l'INAI, transfert de la compétence à la Secretaría Anticorrupción y Buen Gobiernoetat adopté et en vigueurecheance en vigueur depuis le 21 mars 2025impact attendu Régime de fond favorable (pas de localisation imposée, transferts internationaux libres pour les finalités de soin et intra-groupe, consentement recueillable par signature électronique), mais régulateur neuf, rattaché à l'exécutif, sans pratique décisionnelle et sans règlement d'application identifié. Incertitude d'exécution plutôt que de principe.S8
intitule Resserrement du régime des dispositifs médicaux : arrêté du 11 septembre 2024 supprimant la voie d'importation d'insumos sans registro sanitario ; NOM-241-SSA1-2025 (bonnes pratiques de fabrication) ; NOM-137-SSA1-2025 (étiquetage) ; art. 262 Bis LGS instituant la tecnovigilanciaetat adopté et en vigueurecheance 2024-2026impact attendu Alourdit le chemin d'entrée des dispositifs connectés embarqués dans la borne : enregistrement COFEPRIS par référence, bonnes pratiques de fabrication, étiquetage conforme, obligation de tecnovigilancia. La voie d'équivalence avec les évaluations de la Commission européenne demeure et doit être systématiquement exploitée.S11 S20 S1

Débats actifs

Le débat mexicain sur la santé numérique n'est pas un débat ordinal — il n'y a pas d'ordre des médecins pour le porter — mais un débat de santé publique, et il porte moins sur la télémédecine que sur le canal officinal. Trois lignes de tension à surveiller. Première ligne : la SUR-PRESCRIPTION dans les consultorios adyacentes a farmacias, documentée depuis 2014 (67,2 % des usagers repartent avec au moins trois médicaments, contre 44,7 % dans le secteur public) et explicitement rattachée par les auteurs au « conflict of interest implicit in the linkage of prescribing and dispensing processes ». Toute régulation future du couplage prescription/dispensation frapperait de plein fouet un modèle de borne installée en pharmacie et rémunérant ses médecins à la production. Deuxième ligne : les CONDITIONS DE TRAVAIL des médecins de CAF — bas salaires, informalité du recrutement, absence de garanties minimales — décrites par l'Instituto Nacional de Salud Pública dès 2017 ; un opérateur qui salarie formellement, cotise et offre des garanties sociales se place du bon côté de ce débat et devrait en faire un argument public. Troisième ligne : la CONSOLIDATION DU SYSTÈME PUBLIC autour d'IMSS-BIENESTAR et du Plan Maestro Nacional de Infraestructura en Salud créé par le même décret de janvier 2026, qui traduit une orientation politique nettement étatiste de l'administration Sheinbaum en matière d'offre de soins.

Dispositions COVID

Le cas mexicain est atypique et mérite d'être exposé précisément. Le Mexique n'a PAS adopté de dispositif d'urgence temporaire autorisant la téléconsultation : il n'y avait rien à suspendre puisqu'il n'y avait pas de cadre. Ce qui a changé est un état de la pratique administrative. L'OCDE établit qu'avant mars 2020, le Mexique faisait partie des neuf pays de l'Organisation qui n'admettaient la consultation médicale qu'en présence physique du patient — avec l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, la Corée, le Luxembourg, la Turquie et les États-Unis — et que « after March 2020, all but Korea dropped this requirement ». Le survey IBA, interrogé fin 2022, confirmait à la fois que « telemedicine was not expressly authorised during the Covid-19 pandemic, although its use became common in practice » et que, du point de vue réglementaire, « there have been no changes ». La situation est restée en l'état pendant quatre ans, la pratique s'installant sans base textuelle. Le décret du 15 janvier 2026 clôt cette séquence en donnant à la pratique post-covid une assise légale permanente et de rang législatif. Il n'y a donc rien qui expire, rien qui soit en sursis : ce qui s'est produit pendant la pandémie a été consolidé six ans plus tard par le législateur. C'est le scénario le plus favorable qui soit.Statut pérenniséesS6 S5 S1

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le Mexique vient de franchir, en janvier 2026, le pas qu'il différait depuis dix ans. Le cadre est donc à la fois NEUF et LÉGER : neuf, parce qu'il date de sept mois ; léger, parce qu'il tient en huit articles de principe sans texte d'application. Cette combinaison produit une conjoncture rare — le risque n'est pas qu'un cadre existant se durcisse, il est qu'un cadre inexistant se remplisse. La fenêtre est ouverte : les disposiciones de la Secretaría de Salud prévues à l'art. 71 Quater ne sont assorties d'aucun délai, aucune Norma Oficial Mexicana sur la télémédecine n'est en préparation, et la doctrine administrative héritée du PROY-NOM-036 abandonné en 2015 milite contre toute réglementation séparée de la télémédecine. Entrer maintenant, se faire qualifier par une autorité sanitaire d'État avant que la pratique de contrôle ne se fige, et contribuer aux travaux d'élaboration des guides, est la stratégie que dicte cette configuration. Le principal risque des vingt-quatre mois n'est pas réglementaire au sens strict : c'est le risque que le débat public sur le couplage prescription-dispensation en officine, nourri par vingt ans de littérature critique sur les consultorios adyacentes a farmacias, produise une régulation qui atteindrait le modèle borne en pharmacie par ricochet.

Sources citées (22)

PRIMAIRE S1 — DECRETO por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Ley General de Salud — crée notamment le Capítulo VI Bis « Salud Digital » du Título Tercero (art. 71 Bis à 71 Octies), modifie l'art. 3o (fr. XXVIII « La salud digital » érigée en matière de salubrité générale), l'art. 7o fr. VIII Bis (telesalud, telemedicina, salud móvil, registros electrónicos) et l'art. 32 (recours aux medios electrónicos) · Diario Oficial de la Federación — Presidencia de la República (Estados Unidos Mexicanos) · 2026-01-15
https://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5778298&fecha=15/01/2026
Texte intégral extrait via le format .doc du DOF (nota_to_doc.php?codnota=5778298) et lu article par article. Transitorio Primero : entrée en vigueur le lendemain de la publication, soit le 16/01/2026. Décret adopté par le Congrès le 10/12/2025, promulgué par Claudia Sheinbaum Pardo. C'est le texte fondateur du droit mexicain de la téléconsultation.
PRIMAIRE S2 — Ley General de Salud — texte consolidé (art. 3o, 32, 34, 45, 46, 47, 48, 77 bis 1, 77 bis 3, 78, 79, 81, 83, 84, 194, 200 Bis, 226, 240, 245, 250, 257, 259, 262, 376) · Orden Jurídico Nacional — Secretaría de Gobernación (compilation officielle des lois fédérales) · 1984-02-07
https://www.ordenjuridico.gob.mx/Documentos/Federal/wo11037.doc
Version consolidée mise en ligne par la SEGOB, dernière réforme intégrée au 07/06/2024. ⚠ Cette version NE contient PAS la réforme du 15/01/2026 (source S1), qui doit lui être ajoutée. Le portail de la Cámara de Diputados (diputados.gob.mx), source de référence habituelle, était injoignable depuis l'environnement de recherche (connexion réinitialisée) ; la compilation SEGOB est la source officielle de substitution.
PRIMAIRE S3 — Reglamento de la Ley General de Salud en Materia de Prestación de Servicios de Atención Médica (art. 7o fr. III, 9o, 10, 18 à 26, 41, 42, 44, 56 à 68) · Orden Jurídico Nacional — Secretaría de Gobernación / Diario Oficial de la Federación · 1986-05-14
https://www.ordenjuridico.gob.mx/Documentos/Federal/wo88536.doc
Texte vigente, dernière réforme DOF 17/07/2018. Texte central pour le modèle borne : définition très large de l'« establecimiento para la atención médica » (art. 7o fr. III : « fijo o móvil, cualquiera que sea su denominación »), obligations d'aires du consultorio (art. 59), interdiction faite au responsable d'une pharmacie de délivrer des soins médicaux sans titre de médecin (art. 44 fr. I), ordonnance à signature électronique (art. 64 fr. VI, réformé le 17/07/2018).
PRIMAIRE S4 — Norma Oficial Mexicana NOM-005-SSA3-2018, Que establece los requisitos mínimos de infraestructura y equipamiento de establecimientos para la atención médica de pacientes ambulatorios · Secretaría de Salud — Diario Oficial de la Federación · 2020-07-09
https://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5596456&fecha=09/07/2020
Entrée en vigueur 60 jours naturels après publication, soit le 07/09/2020 ; abroge la NOM-005-SSA3-2010. Texte intégral extrait et parcouru : les mots « telemedicina », « telesalud » et « a distancia » n'y figurent nulle part (seule occurrence de « distancia » : cartilla pour test de vision, point C.2.3). Points 5.1 et 5.2 : aviso de funcionamiento et aviso de Responsable Sanitario. Point 6.1.1 : deux aires minimum (interrogatoire et examen physique).
JURIDIQUE S5 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey: MEXICO (Alejandro Luna Arena et Marcela de La Peña Ramos, Santamarina y Steta S.C.) · International Bar Association · 2022-11-30
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Mexico
⚠ FRAÎCHEUR : réponses arrêtées au 30/11/2022, soit près de 4 ans. Sa conclusion centrale — « telemedicine and telehealth are neither legally defined nor specifically regulated » — est PÉRIMÉE depuis le décret du 15/01/2026 (S1). Retenue ici uniquement pour les points d'architecture non affectés : abandon du PROY-NOM-036-SSA3-2015, absence de licence de plateforme, obligation de cédula profesional, restriction du médecin étranger non qualifié au seul rapport médecin-à-médecin, NOM-004-SSA3-2012 et NOM-024-SSA3-2012.
INSTITUTIONNEL S6 — The COVID-19 Pandemic and the Future of Telemedicine, OECD Health Policy Studies — chap. 1 §1.2.2 et note 1 ; chap. 1 (financement au Mexique) ; chap. 2 (travaux réglementaires en cours au Mexique) · OCDE (OECD Publishing, Paris) — DOI 10.1787/ac8b0a27-en · 2023-01
https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2023/01/the-covid-19-pandemic-and-the-future-of-telemedicine_1c878192/ac8b0a27-en.pdf
PDF intégral (1,08 M caractères) téléchargé et indexé. Citations vérifiées mot à mot : « before March 2020, nine countries only allowed medical consultations to be performed in the physical presence of the patient... After March 2020, all but Korea dropped this requirement » ; note 1 : « Estonia, Hungary, Iceland, Ireland, Korea, Luxembourg, Mexico, Türkiye and the United States ». Également : « In Mexico, while there are no specific financial schemes for payment of remote care services... » et « In Mexico, different initiatives are seeking to reform the General Health Law or to establish a Digital Health Law. Although they have not yet been approved... ».
PRIMAIRE S7 — Ley de Inversión Extranjera (art. 4o, 5o, 6o, 7o, 8o, 9o) — texte consolidé · Orden Jurídico Nacional — Secretaría de Gobernación / Diario Oficial de la Federación · 1993-12-27
https://www.ordenjuridico.gob.mx/Documentos/Federal/wo14.doc
Dernière réforme DOF 27/05/2024. Vérification exhaustive des listes d'activités réservées (art. 5o), réservées aux Mexicains (art. 6o), plafonnées (art. 7o) et soumises à résolution de la CNIE (art. 8o) : les services de santé, la télémédecine et l'exploitation d'établissements de soins n'y figurent à AUCUN titre.
PRIMAIRE S8 — DECRETO por el que se expiden la Ley General de Transparencia y Acceso a la Información Pública; la Ley General de Protección de Datos Personales en Posesión de Sujetos Obligados; la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares; y se reforma el artículo 37, fracción XV, de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal · Diario Oficial de la Federación — Presidencia de la República · 2025-03-20
https://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5752569&fecha=20/03/2025
Texte intégral extrait et lu. Entrée en vigueur le lendemain de la publication (Transitorio Primero), soit le 21/03/2025 ; abroge la LFPDPPP du 05/07/2010. Nouvelle LFPDPPP : art. 2 fr. VI (données de santé = données sensibles), art. 2 fr. XV (l'autorité est désormais la Secretaría Anticorrupción y Buen Gobierno, l'INAI ayant disparu), art. 8 (consentement exprès et écrit pour les données sensibles), art. 36 fr. II et III (transferts nationaux ET internationaux sans consentement pour le diagnostic médical, l'assistance sanitaire, le traitement médical ou la gestion des services sanitaires, et au sein d'un même groupe). Aucune obligation de localisation des données.
PRIMAIRE S9 — Ley Federal del Trabajo (art. 12, 13, 14, 82, 83, 84, 117) — texte consolidé · Orden Jurídico Nacional — Secretaría de Gobernación / Diario Oficial de la Federación · 1970-04-01
https://www.ordenjuridico.gob.mx/Documentos/Federal/wo125151.doc
Dernière réforme DOF 21/02/2025. Art. 83 : « El salario puede fijarse por unidad de tiempo, por unidad de obra, por comisión, a precio alzado o de cualquier otra manera. » Art. 84 : le salaire s'intègre des « gratificaciones, percepciones, [...] primas, comisiones ». Art. 12 (réformé 23/04/2021) : interdiction de la subcontratación de personal. Art. 13 : sous-traitance de services spécialisés admise si inscription au registre public (REPSE).
PRIMAIRE S10 — ACUERDO por el que se reconocen como equivalentes los requisitos establecidos en los artículos 161 Bis, 167, 169, 170 y 177 del Reglamento de Insumos para la Salud y los procedimientos de evaluación técnica realizados por la COFEPRIS [...] (dit « acuerdo d'équivalence ») · Secretaría de Salud — Diario Oficial de la Federación · 2020-01-28
https://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5585043&fecha=28/01/2020
Texte d'origine, portant sur les médicaments, étendu aux dispositifs médicaux par la modification du 22/06/2021. Fonde la voie accélérée de registro sanitario pour les produits déjà autorisés par des agences étrangères reconnues.
PRIMAIRE S11 — ACUERDO por el que se deja sin efectos el artículo tercero y el apartado IV « Importación de insumos sin registro sanitario en México » del Anexo Técnico del Acuerdo [d'équivalence] publicado el 28 de enero de 2020 y modificado el 22 de junio de 2021 · Secretaría de Salud — Diario Oficial de la Federación · 2024-09-11
https://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5738780&fecha=11/09/2024
L'intitulé même de cet arrêté énumère les autorités reconnues et distingue le régime des dispositifs médicaux : « en materia de los insumos declarados en el capítulo IX del Título Segundo del Reglamento de Insumos para la Salud : Administración de Alimentos y Medicamentos de los Estados Unidos de América, Ministerio de Salud de Canadá, el Ministerio de Salud, Trabajo y Bienestar de Japón [...] ; y a las pruebas e inspecciones realizadas por la Agencia de Productos Farmacéuticos y Dispositivos Médicos de Japón, Comisión Europea, Agencia Reguladora de Medicamentos y Productos Sanitarios de Reino Unido, Ministerio de Seguridad de Alimentos y Medicamentos de Corea, Administración de Productos Terapéuticos de Australia y la Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria de Brasil ». Le présent arrêté restreint la voie d'importation sans registro sanitario, sans supprimer la reconnaissance des évaluations étrangères.
INSTITUTIONNEL S12 — World Development Indicators — Mexique : population totale (SP.POP.TOTL), dépense courante de santé par habitant en USD courants (SH.XPD.CHEX.PC.CD) et en PPA (SH.XPD.CHEX.PP.CD), dépense de santé en % du PIB (SH.XPD.CHEX.GD.ZS), reste à charge en % de la dépense courante de santé (SH.XPD.OOPC.CH.ZS), médecins pour 1 000 habitants (SH.MED.PHYS.ZS), RNB par habitant Atlas (NY.GNP.PCAP.CD) · Banque mondiale — API World Development Indicators · 2026-07-13
https://api.worldbank.org/v2/en/country/MEX/indicator/SP.POP.TOTL?format=json
Séries interrogées directement par l'API le 07/08/2026 (lastupdated 2026-07-13). Valeurs relevées : population 130 861 007 (2024) ; dépense de santé/hab. 760,99 USD courants et 1 368,0 USD PPA (2023) ; 5,50 % du PIB (2023) ; reste à charge 41,24 % de la dépense courante (2023) ; 2,588 médecins/1 000 hab. (2022) ; RNB/hab. 12 760 USD (2024).
INSTITUTIONNEL S13 — Pérez-Cuevas R., Doubova S.V., Wirtz V.J., Servan-Mori E., Dreser A., Hernández-Ávila M., « Effects of the expansion of doctors' offices adjacent to private pharmacies in Mexico: secondary data analysis of a national survey » · BMJ Open 2014;4(5):e004669 — DOI 10.1136/bmjopen-2013-004669 · 2014-05-22
https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/24852298/
Analyse secondaire de l'ENSANUT 2012 (25 852 individus). 9,2 % des recours ambulatoires se font en consultorio adyacente a farmacia (DAPP) ; 65 % de leurs usagers sont pourtant affiliés à une institution publique ; probabilité de payer la consultation 88 % et les médicaments 97 %. ⚠ Données de 2012 : citées pour l'ordre de grandeur structurel, pas pour la valeur actuelle.
INSTITUTIONNEL S14 — Díaz-Portillo S.P., Reyes-Morales H., Cuadra-Hernández S.M., Idrovo Á.J., Nigenda G., Dreser A., « Condiciones de trabajo en consultorios adyacentes a farmacias privadas en Ciudad de México: la perspectiva de los médicos » · Gaceta Sanitaria 2017;31(6):459-465 — DOI 10.1016/j.gaceta.2016.10.016 (Instituto Nacional de Salud Pública) · 2017-05-01
https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/28473208/
Étude qualitative, 32 médecins de CAF de Mexico. Conclusion citée : « They believe that economic incentives related to number of consultations, procedures and sales attained by the pharmacy allow them to [augmenter leurs revenus] ». Preuve empirique que la rémunération variable indexée sur le nombre d'actes est la norme de fait dans le canal officinal mexicain — et signal du risque de conflit d'intérêts lorsqu'elle est indexée sur les VENTES.
INSTITUTIONNEL S15 — Doubova S.V., Leslie H.H., Pérez-Cuevas R., Kruk M.E., Arsenault C., « Users' perception of quality as a driver of private healthcare use in Mexico: Insights from the People's Voice Survey » · PLoS ONE 2024;19(6):e0306179 — DOI 10.1371/journal.pone.0306179 · 2024-06-25
https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/38917130/
Enquête People's Voice Survey déc. 2022 – janv. 2023. Sur 811 répondants ayant consulté dans l'année, 31,2 % ont eu recours au secteur privé ; qualité perçue « excellente ou très bonne » : 70,2 % pour le privé indépendant, 54,3 % pour les médecins adjacents aux pharmacies, contre 41,6 % pour la sécurité sociale et 46,6 % pour les autres prestataires publics.
INSTITUTIONNEL S16 — Morán Pérez A.V., « ¿Qué opción tiene la gente más que nosotros? El rol de los consultorios adyacentes a farmacias privadas en la pandemia de covid-19 » · Salud Colectiva 2023;19:e4280 — DOI 10.18294/sc.2023.4280 (Universidad Nacional de Lanús) · 2023-03-16
https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/37311142/
« De acuerdo a las encuestas nacionales, entre el 11,7 % y el 23 % de las personas con síntomas de covid-19 se atendieron en uno [consultorio adyacente a farmacia]. » Confirme la fonction de premier recours du canal officinal.
INSTITUTIONNEL S17 — Guerrero F.M.L., Flores-Espinosa M.A., « The Commodification of Health Services: an Alternative for the Marginalized Population of Mexico City » · Ciência & Saúde Coletiva 2023;28(4):1151-1162 — DOI 10.1590/1413-81232023284.14012022 (Instituto de Geografía, UNAM) · 2023-04
https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/37042896/
« The Doctor's Office Adjacent to Pharmacies (DAP) model has grown exponentially in Mexico. » Base géoréférencée des CAF de la zone métropolitaine de Mexico : leur implantation répond à une demande non satisfaite dans les zones les plus marginalisées.
PRIMAIRE S18 — Moteur de recherche officiel du Diario Oficial de la Federación — recherches plein titre sur la période 07/08/2016 – 07/08/2026 · Diario Oficial de la Federación — Secretaría de Gobernación · 2026-08-07
https://dof.gob.mx/busqueda_detalle.php
Recherches effectuées le 07/08/2026 sur la fenêtre 07/08/2016 – 07/08/2026 : « telesalud » → 0 résultat ; « telemedicina » → 1 résultat (convention de subvention DIF Durango, 06/09/2018) ; « NOM-024-SSA3 » → 0 ; « receta electrónica » → 0. Le moteur indexe les intitulés des documents publiés. ⚠ LIMITE MÉTHODOLOGIQUE MAJEURE, ÉTABLIE À LA VÉRIFICATION DU 07/08/2026 : cette preuve négative ne vaut QUE pour la fenêtre de dix ans interrogée, et elle a induit la première version de cette fiche en erreur. Le résultat « NOM-024-SSA3 → 0 » ne signifie pas que la norme n'existe pas : elle a été publiée le 30/11/2012, hors fenêtre, et son texte intégral est parfaitement accessible (voir S21). Il en va de même pour la NOM-004-SSA3-2012 (voir S22). Cette source ne doit donc plus être invoquée pour établir l'inexistence d'un texte, mais seulement l'absence de publication NOUVELLE sur la période 2016-2026.
INSTITUTIONNEL S19 — López-Manning M., García-Díaz R., « Doctors Adjacent to Private Pharmacies: The New Ambulatory Care Provider for Mexican Health Care Seekers » · Value in Health Regional Issues 2017;14:81-88 — DOI 10.1016/j.vhri.2017.08.010 (Tecnológico de Monterrey) · 2017-12
https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/29254546/
« In 2010 Mexican health authorities enacted an antibiotic sale, prescription, and dispensation bill that increased the presence of a new kind of ambulatory care provider, the doctors adjacent to private pharmacies (DAPPs). » Identifie la réforme de 2010 sur la vente d'antibiotiques sur ordonnance comme le déclencheur réglementaire de l'essor du canal.
PRIMAIRE S20 — Norma Oficial Mexicana NOM-241-SSA1-2025, Buenas prácticas de fabricación de dispositivos médicos ; Norma Oficial Mexicana NOM-137-SSA1-2025, Etiquetado de dispositivos médicos ; ACUERDO por el que se dan a conocer los Listados de dispositivos médicos considerados como de bajo riesgo que requieren registro sanitario, los que no requieren registro sanitario [...] · Secretaría de Salud — Diario Oficial de la Federación · 2025-07-07
https://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5762237&fecha=07/07/2025
⚠ Vérification du 07/08/2026 : SEUL l'arrêté du 07/07/2025 fixant les listes de dispositifs à bas risque a été ouvert et confirmé au DOF sous ce codigo. Les dates de publication attribuées à la NOM-241-SSA1-2025 (bonnes pratiques de fabrication) et à la NOM-137-SSA1-2025 (étiquetage) n'ont PAS pu être confirmées en source primaire et doivent être revérifiées avant tout usage.
PRIMAIRE S21 — Norma Oficial Mexicana NOM-024-SSA3-2012, Sistemas de información de registro electrónico para la salud. Intercambio de información en salud · Secretaría de Salud — Diario Oficial de la Federación · 2012-11-30
https://dof.gob.mx/nota_to_doc.php?codnota=5280847
Texte intégral extrait et lu (export .doc du DOF, codnota 5280847), le 07/08/2026. Contredit la première version de cette fiche, qui la disait introuvable et concluait à l'absence de certification sectorielle obligatoire. Points décisifs : 1.2 « de observancia obligatoria en todo el territorio nacional para todos los establecimientos que presten servicios de atención médica... que adopten un Sistema de Información de Registro Electrónico para la Salud » ; 1.3 applicable « indistintamente » aux secteurs public, PRIVÉ et social ; 3.11 le Certificado est délivré par la Dirección General de Información en Salud ou par un Organismo de Certificación ; 3.13 Clave Única de Establecimientos de Salud, obligatoire pour chaque établissement « sean estos fijos o móviles », public, privé ou social ; chapitre 7 Procedimiento de Evaluación de la Conformidad (7.3.1, 7.3.2, 7.3.3.4 réponse en 60 jours ouvrables, silence valant rejet ; 7.4.3.1 obligation pour le prestataire d'utiliser un SIRES certifié ; 7.4.3.3 obligation de système de gestion de la sécurité de l'information) ; 11 entrée en vigueur 60 jours après publication, abroge la NOM-024-SSA3-2010.
PRIMAIRE S22 — Norma Oficial Mexicana NOM-004-SSA3-2012, Del expediente clínico · Secretaría de Salud — Diario Oficial de la Federación · 2012-10-15
https://dof.gob.mx/nota_to_doc.php?codnota=5272787
Texte intégral extrait et lu le 07/08/2026 — la première version de cette fiche le disait inaccessible. Deux points utiles au modèle : point 5.10, toutes les notes du dossier clinique doivent porter date, heure, nom complet et « la firma autógrafa, electrónica o digital, según sea el caso » ; point 5.12, l'usage de moyens électroniques pour l'intégration du dossier clinique est admis, « de manera optativa ». Aucun obstacle à la téléconsultation. C'est également cette norme qui fonde l'exigence de consentement éclairé écrit.

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