Medadom·Téléconsultation

Grèce GR

63.9
score /100
Europe du Sud
○Non prioritaire Feu vert RH 72/100Borne 42/100 Confiance moyenne31 sources
Priorité — Non prioritaire. L'exclusion du remboursement est écrite deux fois dans le texte même qui légalise le modèle (art. 4 § 2 et art. 6 § 2 de la Υ.Α. 7686/2025) et l'assurance volontaire ne représente que 5 % de la dépense de santé.

La Grèce est passée en dix-huit mois d'un vide quasi total à l'un des cadres de téléconsultation privée les plus explicites d'Europe. L'article 66 de la loi 5129/2024 (ΦΕΚ Α΄ 124 du 1ᵉʳ août 2024) a modifié l'article 5 § 3 du Code de déontologie médicale pour poser que les avis médicaux et les ordonnances peuvent être délivrés après un examen du patient réalisé « soit en présentiel, soit à distance au moyen d'un système de télémédecine, avec l'usage d'applications numériques ». La décision ministérielle 7686/2025 (ΦΕΚ Β΄ 1083 du 10 mars 2025) en tire un régime complet pour les plateformes privées : définitions, accès du patient, accès du médecin, prescription, données personnelles, publicité, sanctions. Le régime public est distinct et repose sur l'article 66 § 16 de la loi 3984/2011 et sur le réseau national ΕΔΙΤ.

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
autorisée
Quota
aucun
Salariat
autorisé
Part variable
restreint
Capital étrangers
oui
Remboursement
non
Faisabilité borne
moyenne
Montage retenu
Montage à deux entités prévu par la Υ.Α. 7686/2025 : ΙΚΕ exploitant l'application (déclaration à 48 h) + structure de soins employant les médecins — éprouvé
Bloqueur dirimant
Absence de solvabilité (exclusion expresse du remboursement)

Points positifs

  • Primo-consultation à distance expressément ouverte : la décision 7686/2025 prévoit que le patient s'adresse d'emblée au médecin de son choix ou au médecin « immédiatement disponible » que l'application lui désigne, lequel devient alors son médecin traitant. Le verrou n° 1 du socle est absent.
  • Aucun quota de téléconsultation, aucune certification de télémédecine, aucun agrément de plateforme : le régime est purement déclaratif, une notification au ministère dans les 48 heures suivant la mise en service suffit.
  • Salariat des médecins par une société commerciale licite et pratiqué : le Code de déontologie reconnaît expressément le médecin salarié rémunéré par son employeur (art. 19 § 4) et ne comporte AUCUNE règle anti-productivité — la règle bloquante française, allemande, suisse ou italienne n'a pas d'équivalent grec.
  • Capital ouvert : l'exploitant d'application de télémédecine peut être une entreprise privée de toute forme, sans qualité de médecin ni condition de nationalité, et le montage à deux entités (plateforme + structure de soins employant les médecins) est nommé par le texte lui-même.
  • Prescription à distance très large — médicaments remboursés et non remboursés, OTC, cannabis médical — sur une infrastructure numérique mature : e-prescription généralisée, stupéfiants dématérialisés depuis 2019, dossier de santé électronique individuel opérationnel depuis mai 2025.
  • Le patient peut se trouver hors du territoire grec (art. 3 § 4), ce qui ouvre la diaspora et le tourisme, et l'identification patient est admise par simple e-mail ou téléphone.
  • Besoin médical objectivement le plus criant de l'Union : 21,9 % de besoins de soins non satisfaits en 2024, six fois la moyenne européenne, et seulement 6 % de généralistes dans le corps médical.
  • Densité officinale la plus élevée de l'UE (environ 10 400 pharmacies, ~100 pour 100 000 habitants), propriété ouverte aux non-pharmaciens, et volonté politique affichée d'y installer des services de télémédecine en 2026.

Points bloquants

  • Aucun remboursement public de la téléconsultation, et l'exclusion est écrite deux fois dans le texte même qui la légalise (art. 4 § 2 et art. 6 § 2 de la Υ.Α. 7686/2025) : le modèle économique français, fondé sur un tarif d'assurance maladie perçu à chaque acte en borne, n'est pas transposable.
  • Capacité à payer faible : 2 191 € de dépense de santé par habitant contre 3 832 € en moyenne UE, 9,5 % des ménages en dépenses catastrophiques, transparence tarifaire imposée et paiement intégral d'avance.
  • Territorialité fermée côté médecin : seuls les médecins inscrits à un ordre départemental grec et certifiés dans le ΣΗΣ peuvent exercer via une application ; la langue grecque est de fait indispensable. S'y ajoute un risque de territorialité INTERNE non tranché : l'article 7 § 1 du Code de déontologie limite l'exercice au ressort de l'ordre départemental d'inscription et interdit de détenir plus d'un cabinet, et l'article 7 § 2 ne permet d'intervenir dans un autre ressort qu'en urgence ou en conseil médical ; la Υ.Α. 7686/2025 ne règle pas ce conflit. L'arrêt CJUE C-115/24 n'a produit aucune réaction normative ou ordinale grecque identifiée, et le modèle Medadom, hybride par construction, en est vraisemblablement exclu.
  • Le cadre repose sur une décision ministérielle de mars 2025, modifiable par simple arrêté, dont l'ordre national des médecins demande officiellement l'abrogation depuis le 9 avril 2025.
  • Interdiction absolue d'interconnecter l'application aux systèmes de l'ΗΔΙΚΑ et de l'ΕΟΠΥΥ : le médecin doit sortir de la plateforme pour prescrire, ce qui dégrade l'expérience et empêche toute intégration native de l'e-prescription.
  • Le régime du tiers hébergeant la borne n'est réglé par aucun texte ; l'article 7 § 3 et § 4 du Code de déontologie (interdiction de l'exercice ambulant, approbation écrite préalable de l'ordre départemental pour les soins fournis par des organismes hors cabinet) constitue un point de friction à lever département par département.
  • Un concurrent public gratuit occupe déjà les zones isolées : le réseau ΕΔΙΤ, financé par l'Europe, vise 305 stations médecin-patient et plus de 3 000 points de suivi à domicile pour mi-2026.
  • Trois règles déontologiques encadrent la rémunération : interdiction faite au médecin de percevoir des pourcentages sur l'honoraire médical (art. 19 § 7), qualification de concurrence déloyale de la cession d'une part d'honoraire à un intermédiaire apporteur de clientèle (art. 21 § 2 γ), et — point omis de la première version et rétabli en contre-expertise — interdiction de TOUTE transaction portant sur la perception d'un honoraire auprès d'un patient entre un médecin et tout autre professionnel de santé (art. 19 § 6), qui interdit d'intéresser le pharmacien hébergeant la borne à l'honoraire de consultation. La part variable doit être indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés, jamais sur un pourcentage d'honoraires ; la rétribution de l'officine doit être une redevance d'hébergement.
  • La pharmacie ne figure PAS dans la liste limitative des prestataires privés de soins primaires de l'article 3 § 5 de la Υ.Α. 7686/2025 (cabinets, polycliniques, laboratoires de diagnostic, laboratoires de médecine physique et de réadaptation). L'article 5 § 1 emploie certes une formule plus large (« autres prestataires de services médicaux ») qui laisse la fermeture de la liste incertaine, mais l'officine n'est en aucun cas un prestataire de services médicaux : en l'état du droit, elle ne peut être qu'un lieu et un hébergeur, jamais une partie contractante du dispositif.
  • AJOUTÉ EN SECONDE VÉRIFICATION — le régime déclaratif à 48 heures ne couvre QUE la plateforme. L'entité de soins qui, dans le montage recommandé, emploie les médecins et encaisse la recette est un ιδιωτικός φορέας ΠΦΥ soumis à la βεβαίωση λειτουργίας de l'article 4 du π.δ. 84/2001 (conditions de locaux, d'équipement et de responsabilité scientifique). Le délai réel d'entrée sur le marché est porté par cette autorisation, pas par la notification : 4 à 8 mois, et non 2 à 4.
  • AJOUTÉ EN SECONDE VÉRIFICATION — l'article 5 § 1 de la Υ.Α. 7686/2025 réserve expressément « les dispositions relatives à la fourniture de services médicaux par les médecins de l'ΕΣΥ ou les universitaires ». Le vivier recrutable est donc celui des médecins libéraux et du secteur privé : les praticiens hospitaliers publics et hospitalo-universitaires ne sont mobilisables que dans les limites de leur statut d'exclusivité, la loi 5243/2025 ne l'ouvrant que sur autorisation du gouverneur de région sanitaire. Le pays a la densité médicale la plus élevée de l'UE, mais le vivier réellement accessible à une plateforme privée est nettement plus étroit que ce chiffre ne le suggère.
Confiance : moyenne — SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE, 7 AOÛT 2026 — CONTRÔLE INDÉPENDANT SUR TEXTES EXTRAITS EN LOCAL. Le ΦΕΚ Β΄ 1083/10.03.2025 et le texte consolidé du Code de déontologie ont été retéléchargés et convertis en texte brut par extraction directe (et non lus via un résumé), puis relus intégralement, article par article. RÉSULTAT : aucune des six affirmations de premier rang n'est réfutée. Sont confirmés mot à mot sur le texte grec : l'authenticité et les métadonnées de la décision (Αριθμ. 7686, signée le 14 février 2025 par Σ.-Α. Γεωργιάδης, en vigueur à la publication par son article 12) ; la primo-consultation (art. 4 § 4 : « εξ αρχής », « άμεσα διαθέσιμο », « καθίσταται θεράπων ιατρός ») ; l'absence totale de quota (lecture des douze articles, aucun plafond de part ni de volume) ; le non-remboursement (art. 4 § 2 et 6 § 2) ; la liste limitative de l'article 3 § 5 ; le patient hors territoire (art. 3 § 4) ; l'interdiction d'interconnexion ΗΔΙΚΑ/ΕΟΠΥΥ (art. 6 § 3) ; la prescription y compris cannabis (art. 7 § 2) ; la publicité sous réserve des art. 17 et 18 (art. 9) ; l'amende de 30 000 € (art. 10 § 2). Sont confirmés de même dans le Code : art. 5 § 3 tel que modifié par l'art. 66 de la loi 5129/2024, art. 7 § 1 à 4, art. 19 § 4, § 6 et § 7, art. 21 § 2 γ. L'ABSENCE DE RÈGLE ANTI-PRODUCTIVITÉ A ÉTÉ RE-TESTÉE DE FAÇON INDÉPENDANTE par recherche lexicale sur le texte extrait (παραγωγικ-, στόχ-, τζίρ-, κερδοσκοπ-, εξαρτ-, έμμισθ-, εργοδότ-, μισθωτ-) et par relevé des douze intitulés de chapitres : le chapitre Β΄ s'intitule « ΓΕΝΙΚΟΙ ΚΑΝΟΝΕΣ ΑΣΚΗΣΗΣ ΙΑΤΡΙΚΟΥ ΕΠΑΓΓΕΛΜΑΤΟΣ » et il n'existe effectivement aucun chapitre « exercice salarié » ni aucun équivalent de l'art. R.4127-97 CSP, du § 23 MBO-Ä ou de l'art. 31 SO FMH. Sept sources externes ont été rouvertes et disent bien ce qu'on leur fait dire : le profil santé OCDE/Commission 2025 (tous les chiffres retrouvés à l'identique : 2 191 € / 3 832 €, 21,9 %, 6,6 pour 1 000, 6 % de généralistes, 0,38 pour 1 000, 9,5 %, 34 %, 10 400 720 habitants, ΕΔΙΤ 305/35/3 000, et la phrase exacte sur les « monthly caps on service volumes ») ; healthstat.gr, qui porte bien l'article 65 de la loi 5275/2026 (ΦΕΚ Α΄ 17/06.02.2026) et ne mentionne aucun plafond de 200 visites, ce qui valide le passage en « non déterminé » ; topontiki, qui porte bien la demande d'« άμεση ανάκληση » du ΠΙΣ du 9 avril 2025 ; lawspot pour l'art. 295 de la loi 4512/2018 ; KST Law, page effectivement mise à jour le 5 mai 2026, qui rattache la levée à l'abrogation des § 2 et § 3 de l'art. 11 ; Nomoskopio, qui maintient bien le 51 % au § 4 pour les seules ΑΕ ; le π.δ. 64/2018 (33 %, ΕΠΕ, 10 licences). PIÈGES : le piège COVID est écarté deux fois — le cadre est né en 2024-2025 hors pandémie, et le remboursement de la séance d'orthophonie à distance, qu'on aurait pu croire hérité de la crise, repose sur une ΚΥΑ de mai 2023 sans clause d'extinction. Pas de piège fédéral (État unitaire). Aucune modification, abrogation ni annulation contentieuse de la Υ.Α. 7686/2025 n'a été trouvée au 7 août 2026 ; le projet de loi d'avril 2026 (art. 73) a été rouvert et ne concerne que le réseau PUBLIC ΕΔΙΤ, sans toucher au régime privé ; aucun texte grec n'a été publié en 2026 sur la télémédecine en officine. QUATRE DÉFAUTS SUPPLÉMENTAIRES ONT ÉTÉ CORRIGÉS À CE TOUR : (a) le régime « purement déclaratif » ne vaut que pour la plateforme — l'entité de soins du montage recommandé est soumise à la βεβαίωση λειτουργίας de l'article 4 du π.δ. 84/2001, ce qui porte le délai d'entrée de 2-4 à 4-8 mois ; (b) la réserve expresse de l'article 5 § 1 de la Υ.Α. sur les médecins de l'ΕΣΥ et les universitaires, omise, qui rétrécit sensiblement le vivier recrutable ; (c) l'affirmation sur le remboursement de l'orthophonie à distance, portée sans aucun source_id, désormais adossée à la ΚΥΑ Γ2δ/οικ.28852/2023 ; (d) la source ministérielle S4, portée « non datée », qui est en réalité du 10 décembre 2018 et doit être traitée comme un simple repère historique. Une affirmation a par ailleurs été NUANCÉE : le caractère strictement limitatif de la liste de l'article 3 § 5 pour la contractualisation est incertain, l'article 5 § 1 employant la formule plus large « ή μέσω άλλων φορέων παροχής ιατρικών υπηρεσιών » — la conclusion reste toutefois inchangée pour l'officine. La confiance reste « MOYENNE », et non « élevée », pour les trois mêmes raisons qu'au premier tour, aucune n'ayant pu être levée. RAPPEL DE LA PREMIÈRE VÉRIFICATION ADVERSARIALE. Les six affirmations de premier rang ont été recontrôlées sur les textes primaires grecs re-téléchargés et relus (ΦΕΚ Β΄ 1083/10.03.2025 extrait colonne par colonne ; texte consolidé du Code de déontologie). RÉSULTAT : statut de la téléconsultation, date et fondement du texte, primo-consultation à distance (art. 4 § 4), absence de quota, licéité du salariat et absence de règle anti-productivité, ouverture du capital de l'exploitant, non-remboursement (art. 4 § 2 et 6 § 2) sont CONFIRMÉS mot à mot ; aucune modification ni abrogation de la Υ.Α. 7686/2025 n'a été trouvée à cette date ; le piège COVID est bien évité (le cadre est né en 2024-2025, hors pandémie) et il n'y a pas de piège fédéral (État unitaire). QUATRE DÉFAUTS ONT ÉTÉ CORRIGÉS : (a) la source du tarif ΕΟΠΥΥ pointait vers une simple page d'accueil et ne portait pas l'affirmation — remplacée, la base juridique réelle étant l'article 65 de la loi 5275/2026 (ΦΕΚ Α΄ 17/06.02.2026), et le plafond de 200 visites par mois, non confirmable, a été porté à « non déterminé » ; (b) le champ « présence physique dans le pays exigée » valait « oui » alors que son propre détail affirmait le contraire — ramené à « partiellement » ; (c) l'article 19 § 6 du Code de déontologie, qui interdit toute transaction sur l'honoraire du patient entre un médecin et un autre professionnel de santé, avait été omis alors qu'il conditionne la rémunération de l'officine hébergeant la borne ; (d) la présentation de l'article 9 de la Υ.Α. comme une « exception frontale » aux articles 17 et 18 du Code inversait le texte, qui réserve expressément ces articles. DEUX POINTS OUVERTS ONT ÉTÉ AJOUTÉS : la territorialité interne (art. 7 § 1 et § 2 du Code) et l'exclusion de la pharmacie de la liste limitative de l'article 3 § 5 de la Υ.Α. Le cœur de la fiche repose sur des sources primaires lues intégralement en grec : le ΦΕΚ Β΄ 1083/10.03.2025 portant la décision 7686/2025 (texte complet, 12 articles) et le texte consolidé 2025 du Code de déontologie médicale (loi 3418/2005), tous deux téléchargés et dépouillés article par article, ainsi que le π.δ. 84/2001 et le profil santé Grèce 2025 OCDE/Commission européenne. Les blocs A, B, C, D et F sont donc solidement établis. Trois réserves abaissent la confiance à « moyenne ». (1) Le statut exact de la règle des 51 % du capital réservée aux médecins spécialistes dans les sociétés de soins primaires n'est pas définitivement tranché : deux cabinets grecs affirment qu'elle a été supprimée par la loi 4093/2012, une base de consolidation privée la présente comme survivante — un avis local est indispensable avant constitution. (2) Le bloc E (modèle borne) n'a aucun fondement textuel : il est construit par déduction à partir de l'absence d'exigence de lieu côté patient et des dispositions générales du Code de déontologie, et l'intégration des officines n'existe qu'à l'état d'annonces ministérielles. (3) Le bloc G repose partiellement sur de la presse spécialisée grecque pour les acteurs privés et pour l'état d'avancement du réseau ΕΔΙΤ, faute de données publiques consolidées.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
La Grèce est passée en dix-huit mois d'un vide quasi total à l'un des cadres de téléconsultation privée les plus explicites d'Europe. L'article 66 de la loi 5129/2024 (ΦΕΚ Α΄ 124 du 1ᵉʳ août 2024) a modifié l'article 5 § 3 du Code de déontologie médicale pour poser que les avis médicaux et les ordonnances peuvent être délivrés après un examen du patient réalisé « soit en présentiel, soit à distance au moyen d'un système de télémédecine, avec l'usage d'applications numériques ». La décision ministérielle 7686/2025 (ΦΕΚ Β΄ 1083 du 10 mars 2025) en tire un régime complet pour les plateformes privées : définitions, accès du patient, accès du médecin, prescription, données personnelles, publicité, sanctions. Le régime public est distinct et repose sur l'article 66 § 16 de la loi 3984/2011 et sur le réseau national ΕΔΙΤ.
Textes de référence
  • intitule Υ.Α. 7686/2025 — « Καθορισμός όρων, προϋποθέσεων και διαδικασίας διαχείρισης Εφαρμογής Τηλεϊατρικής » (conditions et procédure de gestion des applications de télémédecine)autorite Ministre de la Santé (Σπυρίδων-Άδωνις Γεωργιάδης) — ΦΕΚ Β΄ 1083/10.03.2025date entree vigueur 2025-03-10date derniere modification 2025-03-10S1
  • intitule Ν. 3418/2005 — Κώδικας Ιατρικής Δεοντολογίας (Code de déontologie médicale), art. 5 § 3 (télémédecine), art. 3 (indépendance), art. 6, 7, 17-19, 21, 36autorite Parlement hellénique — ΦΕΚ Α΄ 287/28.11.2005date entree vigueur 2005-11-28date derniere modification 2024-08-01S2
  • intitule Ν. 5129/2024, art. 66 — « Δυνατότητα διενέργειας ιατρικών πράξεων και εξέτασης ασθενούς με τη χρήση ψηφιακών εφαρμογών » (modification de l'art. 1 § 3 et de l'art. 5 § 3 du Code de déontologie)autorite Parlement hellénique — ΦΕΚ Α΄ 124/01.08.2024date entree vigueur 2024-08-01date derniere modification 2024-08-01S3
  • intitule Ν. 3984/2011, art. 66 § 16 — base historique de la télémédecine publique (« les services de télémédecine sont fournis lorsque la possibilité existe et sous la responsabilité du médecin traitant »)autorite Parlement hellénique — ΦΕΚ Α΄ 150/2011date entree vigueur 2011-06-27date derniere modification non déterminéS4
  • intitule Ν. 3892/2010 — prescription et prescriptions d'examens électroniques (Σύστημα Ηλεκτρονικής Συνταγογράφησης, ΣΗΣ)autorite Parlement hellénique — ΦΕΚ Α΄ 189/2010date entree vigueur 2010-10-04date derniere modification non déterminéS1
Primo-consultation à distance
autoriséeC'est le point décisif, et il est ouvert. L'article 4 § 4 de la Υ.Α. 7686/2025 prévoit que le patient « a le droit soit d'adresser d'emblée (εξ αρχής) une demande de communication ou de réalisation d'une séance médicale au médecin de son choix, soit de choisir le médecin que l'application lui indiquera comme immédiatement disponible » et ajoute que, après acceptation, « le médecin ainsi choisi devient le médecin traitant (θεράπων ιατρός) du patient ». La relation thérapeutique est donc créée par la téléconsultation elle-même : aucun lien antérieur n'est présupposé. L'article 3 § 1 définit la τηλεξέταση comme l'acte médical réalisé par connexion avec le patient, « le diagnostic pouvant aboutir à la prescription d'un traitement ou de médicaments ». Réserve à intégrer au produit : l'article 6 § 1 énonce que la téléconsultation « ne remplace en aucun cas l'examen médical et clinique en présentiel » mais offre « un mode intermédiaire de communication bidirectionnelle » ; et l'article 5 § 5 δ oblige le médecin à informer le patient de la nécessité éventuelle d'un examen physique lorsque la séance ne suffit pas à l'évaluation clinique. Il s'agit d'une clause de bonne pratique, non d'une interdiction de primo-recours.S1
Lien préalable patient-médecin exigé
nonAucun texte grec n'exige de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable. Le mécanisme même de la Υ.Α. 7686/2025 (art. 4 § 3 et 4 : recherche de médecins disponibles par spécialité, temps de réponse, département, ville ; désignation du médecin « immédiatement disponible ») suppose l'inverse. Le patient n'a pas non plus à passer par son médecin personnel : le circuit privé payant est autonome.S1
Modalités imposées
ouiLa Υ.Α. impose un canal audiovisuel : l'article 3 § 2 définit l'application de télémédecine comme celle par laquelle le médecin agit « au moyen de connexions audiovisuelles (οπτικοακουστικών συνδέσεων) et d'outils numériques sécurisés ». L'article 5 § 5 exige du médecin un équipement avec caméra numérique et micro « ou tout autre moyen numérique de communication », une connexion internet offrant des garanties de sécurité, et surtout qu'il soit « isolé dans un espace dédié, de manière à garantir la confidentialité et le secret médical de la visite à distance ». Autres obligations : information préalable du patient sur les conditions d'usage et le traitement de ses données ; mention explicite que l'application ne se substitue pas aux services d'urgence ; affichage d'un tarif public non modifiable ; interdiction de tout frais caché ; remboursement ou nouvelle séance gratuite en cas d'échec technique ; enregistrement de métadonnées attestant la tenue et l'achèvement de la séance (art. 4 et 6 § 6).S1
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsL'article 7 de la Υ.Α. 7686/2025 est explicite : la prescription à l'issue d'une téléconsultation est permise « pour les médicaments remboursés et non remboursés délivrés sur ordonnance, pour les médicaments non soumis à prescription (ΜΗ.ΣΥ.ΦΑ.), ainsi que pour les produits finis de cannabis pharmaceutique à usage médical ». Contrainte opérationnelle majeure : les applications de télémédecine « ne peuvent en aucune manière être interconnectées » avec les systèmes d'information de l'ΗΔΙΚΑ ni de l'ΕΟΠΥΥ (art. 6 § 3). Le médecin doit donc sortir de la plateforme et se connecter séparément au ΣΗΣ, après avoir identifié le patient par son ΑΜΚΑ ou, pour un étranger, par un numéro national de type passeport ; le ΣΗΣ alimente ensuite par interopérabilité le dossier de santé électronique individuel (ΑΗΦΥ). Lorsqu'aucune prescription n'est nécessaire, le médecin doit tout de même se connecter à l'ΑΗΦΥ ou au registre national concerné et le mettre à jour « comme s'il s'agissait d'une visite en présentiel » (art. 7 § 3). Les stupéfiants sont prescrits électroniquement en Grèce depuis le 15 juillet 2019 (art. 90 de la loi 4600/2019), le carnet à souche papier ayant été supprimé ; aucun texte ne les exclut expressément de la téléconsultation, mais l'habilitation du prescripteur dans le ΣΗΣ reste requise.exclusions
  • aucune exclusion expresse identifiée ; vigilance sur les stupéfiants, qui exigent une habilitation spécifique du prescripteur dans le ΣΗΣ
  • certificats médicaux portant sur l'état actuel du patient : examen préalable exigé (art. 5 § 3 du Code de déontologie), désormais réalisable à distance
S1S2S18

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
nonAucune certification de téléconsultation, aucune formation obligatoire, aucun agrément individuel. Deux conditions d'exercice, en revanche, sont cumulatives et vérifiées : être inscrit à un Ιατρικός Σύλλογος (ordre départemental) grec et être certifié dans le système d'e-prescription ΣΗΣ (art. 1 § 2 et art. 5 § 1 de la Υ.Α. 7686/2025). L'article 5 § 2 impose en outre à la plateforme de publier les données du médecin (nom, prénom, spécialité, siège, employeur) correspondant à celles que le ΠΙΣ met en ligne au titre de l'art. 51 § 4 de la loi 4461/2017, « afin que le patient soit en mesure de vérifier que le médecin choisi exerce légalement dans le pays ».S1
Quota de téléconsultation
Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Aucun plafond de part ou de volume de téléconsultation n'existe en droit grec : vérification faite par lecture intégrale du texte grec de la Υ.Α. 7686/2025 (12 articles, ΦΕΚ Β΄ 1083 téléchargé et extrait) et du texte consolidé du Code de déontologie ; aucune occurrence de πλαφόν / όριο / ποσοστό appliquée à la téléconsultation. (ii), (iii), (iv) sans objet. (v) Le médecin salarié d'une plateforme n'est visé par aucune règle de volume, ni individuellement ni via son employeur. ATTENTION à ne pas confondre avec un plafond voisin qui existe, lui, bel et bien mais relève du payeur public et non de l'exercice : le profil santé OCDE/Commission 2025 mentionne expressément des « monthly caps on service volumes for EOPYY-reimbursed physician consultations ». Le CHIFFRE de ce plafond (souvent cité à 200 visites par mois dans la presse grecque) n'a pas pu être confirmé en source primaire ou récente : il est ici porté en « non déterminé ». Le tarif de la visite du médecin conventionné ΕΟΠΥΥ est en revanche établi : 10 €, porté à 13 € à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 par l'article 65 de la loi 5275/2026 (ΦΕΚ Α΄ 17 du 6 février 2026). Ce plafond de volume porte sur les seules visites remboursées par l'ΕΟΠΥΥ, toutes modalités confondues, et il est sans effet sur notre modèle puisque la téléconsultation privée n'est de toute façon pas remboursée.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1S10S34
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee partiellementCorrection apportée en vérification adversariale : la valeur « oui » retenue initialement contredisait son propre détail. AUCUN texte n'impose au médecin de se trouver physiquement sur le sol grec pendant l'acte — l'article 5 § 5 β de la Υ.Α. se borne à exiger qu'il soit « isolé dans un espace dédié ». Ce qui est en revanche imposé est un rattachement professionnel territorial : (a) seuls « les médecins inscrits aux ordres médicaux du pays et certifiés dans le ΣΗΣ » peuvent délivrer des services de télémédecine via une application (art. 1 § 2 de la Υ.Α.), et l'article 3 § 1 de la Υ.Α. réserve la prestation aux médecins ou prestataires privés de ΠΦΥ « qui exercent légalement en Grèce » (που δραστηριοποιούνται νόμιμα στην Ελλάδα) ; (b) l'article 7 § 1 du Code de déontologie impose au médecin d'exercer « dans le ressort de l'ordre auprès duquel il est inscrit ET à l'adresse qu'il a déclarée », ce qui suppose de fait une adresse professionnelle grecque ; (c) l'article 7 § 3 prohibe l'exercice ambulant (πλανοδιακή άσκηση της ιατρικής). D'où « partiellement » : présence physique en Grèce non exigée par un texte, rattachement territorial exigé.S1S2inscription ordre local exigee ouiInscription obligatoire à l'Ιατρικός Σύλλογος territorialement compétent. L'article 295 de la loi 4512/2018 énonce qu'avant l'inscription à l'ordre l'exercice de la profession est interdit (« Πριν την εγγραφή στον οικείο Ιατρικό Σύλλογο απαγορεύεται η από τον ιατρό άσκηση του επαγγέλματος αυτού ») ; la demande d'inscription doit être déposée dans un délai de rigueur de deux mois à compter de la notification de la licence d'exercice. La Υ.Α. 7686/2025 en fait une condition d'accès aux applications de télémédecine. POINT OUVERT AJOUTÉ EN VÉRIFICATION — territorialité INTERNE à la Grèce : l'article 7 § 1 du Code de déontologie limite l'exercice au ressort de l'ordre départemental d'inscription et interdit de surcroît au médecin de « détenir plus d'un cabinet ou laboratoire, seul, en association ou sous forme de société médicale » ; l'article 7 § 2 n'autorise la prestation dans le ressort d'un autre ordre départemental qu'en cas de danger immédiat pour la vie ou la santé, ou de participation à un conseil médical. La Υ.Α. 7686/2025, postérieure et spéciale, ne dit rien de ce point et son article 4 § 3 organise au contraire la recherche des médecins par département (νομό) et par ville. Aucune position ordinale ni jurisprudence n'ayant été trouvée, la question de savoir si un médecin inscrit à Athènes peut téléconsulter un patient de Crète est NON DÉTERMINÉE : elle doit être tranchée par un avis local avant tout dimensionnement du vivier médical.S1S14reconnaissance diplomes etrangers Reconnaissance automatique pour les diplômes de l'UE/EEE (directive 2005/36/CE, transposée par le π.δ. 38/2010) ; la licence d'exercice grecque (άδεια άσκησης επαγγέλματος ιατρού) est délivrée par l'autorité régionale, la démarche étant ouverte sur gov.gr aux diplômés d'une faculté grecque ou d'un État membre. Pour les diplômes hors UE, procédure lourde de reconnaissance (ΔΟΑΤΑΠ) et pièces traduites et apostillées exigées par le ΠΙΣ. La langue grecque est en pratique nécessaire : téléconsultation, ΣΗΣ et ΑΗΦΥ sont en grec.Aucun dispositif accéléré propre à la télémédecine. Il n'existe pas de carte professionnelle européenne pour les médecins.S15S14
Patient sur le territoire
nonPoint remarquable et rare : l'article 3 § 4 de la Υ.Α. 7686/2025 définit les « patients » comme « l'ensemble des personnes physiques patientes se trouvant à l'intérieur ET à l'extérieur du territoire (εντός και εκτός επικράτειας), assurées auprès d'organismes de sécurité sociale ou non ». L'article 7 § 1 prévoit d'ailleurs l'identification par numéro de passeport « en cas de patients étrangers ». Le modèle peut donc servir les résidents grecs, les non-résidents et les 30 millions de touristes annuels, ainsi que la diaspora. L'identification du patient se fait « par tout moyen valide et approprié » — e-mail et/ou numéro de téléphone sont expressément cités : le niveau d'exigence est bas.S1
Parcours de soins imposé
nonPas pour le circuit privé payant, qui est le nôtre. La Grèce a bien instauré un système de médecin personnel (προσωπικός ιατρός) par la loi 4931/2022, renforcé en 2024, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil d'État : tout adulte doit être inscrit auprès d'un médecin personnel, et les adultes encore non inscrits ont été enrôlés d'office au 1ᵉʳ juin 2025. Ce système conditionne l'accès remboursé et emporte, selon le profil santé OCDE/Commission 2025, des restrictions sur « les orientations vers les examens diagnostiques et de laboratoire et les prescriptions de médicaments émanant de médecins non enregistrés comme médecins personnels et de spécialistes ». Il n'interdit en revanche à aucun patient de consulter et de payer un médecin privé de son choix, en présentiel comme à distance. Conséquence opérationnelle : nos ordonnances seront exécutables, mais certaines prescriptions d'examens remboursés pourront être bloquées si le prescripteur n'est pas le médecin personnel du patient — à instruire finement avant lancement.S32S10S1

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autoriséTrois vérifications convergent. (1) Une société commerciale peut employer des médecins : c'est le régime de droit commun des ιδιωτικοί φορείς ΠΦΥ (cabinets, polycliniques, laboratoires) et des cliniques privées, et le marché grec est structuré par des groupes détenus par des investisseurs financiers. (2) Elle peut facturer l'acte en son nom si elle est elle-même un prestataire privé de soins primaires régulièrement constitué : l'article 11 § 7 du π.δ. 84/2001 prévoit que les contrats de fourniture de soins primaires sont conclus « entre les représentants légaux des sociétés du présent article et les organismes assureurs ». (3) La Υ.Α. 7686/2025 organise elle-même ce montage : l'exploitant de l'application (δικαιούχος) contracte soit avec des médecins exerçant à titre individuel, soit avec des « ιδιωτικοί φορείς παροχής υπηρεσιών ΠΦΥ » — cabinets, polycliniques, laboratoires — « sur la base d'une coopération de quelque forme que ce soit » (art. 5 § 1 et 2). Le schéma à deux entités (plateforme + polyclinique employant les médecins) est donc nommé par le texte lui-même. Réserve à ne pas négliger : l'article 4 § 5 de la Υ.Α. fait payer au patient, avant la séance, « la rémunération DU MÉDECIN via l'application », et impose l'affichage du « tarif des rémunérations des médecins ». La lettre du texte traite donc l'honoraire comme celui du médecin, ce qui convient mal à une facturation directe par une plateforme pure ; l'interposition d'un ιδιωτικός φορέας ΠΦΥ, titulaire de la recette et employeur des médecins, lève la difficulté. TROIS PRÉCISIONS AJOUTÉES EN SECONDE VÉRIFICATION, après relecture intégrale du ΦΕΚ Β΄ 1083. (a) La liste de l'article 3 § 5 n'est PAS aussi fermée que la version précédente l'affirmait pour le contractant du δικαιούχος : l'article 5 § 1 dispose que la prestation est réalisée « από ιατρούς που ασκούν ατομικά το επάγγελμα Ή ΜΕΣΩ ΑΛΛΩΝ ΦΟΡΕΩΝ ΠΑΡΟΧΗΣ ΙΑΤΡΙΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ » — formule ouverte visant tout prestataire de services médicaux, quand l'article 5 § 2 et l'article 3 § 5 raisonnent, eux, en « ιδιωτικοί φορείς ΠΦΥ » énumérés limitativement. Le texte est donc ambigu sur ce point ; la voie de la polyclinique (πολυϊατρείο), qui figure dans les deux formulations, est la seule pleinement sûre. (b) OMISSION CORRIGÉE — le même article 5 § 1 subordonne expressément la prestation « υπό την επιφύλαξη των διατάξεων του Κώδικα Ιατρικής Δεοντολογίας ΚΑΙ ΤΩΝ ΔΙΑΤΑΞΕΩΝ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΑΡΟΧΗ ΙΑΤΡΙΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ ΑΠΟ ΙΑΤΡΟΥΣ ΕΣΥ Ή ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΑΚΟΥΣ » (sous réserve des dispositions régissant la fourniture de services médicaux par les médecins du service national de santé ou les universitaires). Cette réserve, absente de la première fiche, borne directement le vivier recrutable : les médecins de l'ΕΣΥ et les hospitalo-universitaires ne sont mobilisables que dans les limites de leur propre statut d'exclusivité, ce que la loi 5243/2025 n'ouvre que sur autorisation du gouverneur de région sanitaire. Le vivier réellement disponible est donc celui des médecins libéraux et du privé, non l'ensemble du corps médical grec. (c) VIGILANCE AJOUTÉE — l'article 6 § 4 du Code de déontologie interdit au médecin « de servir, de dépendre de ou de participer à des entreprises qui fabriquent ou COMMERCIALISENT des médicaments ou du matériel sanitaire (υγειονομικό υλικό) », tout en réservant la possibilité de « relations de travail transparentes et déterminées » avec de telles entreprises. Si l'entité employeuse commercialise aussi les dispositifs connectés de la borne, le contrat de travail doit être rédigé pour tomber dans l'exception de transparence, et non dans l'interdiction de principe.doctrine cpom Il n'existe pas en Grèce de doctrine de corporate practice of medicine. Le Code de déontologie s'applique « quels que soient le mode ou la forme d'exercice de la profession médicale, à titre individuel, collectif ou sous forme de société médicale, en profession libérale ou non » (art. 1 § 5) et reconnaît explicitement le médecin salarié : « le médecin a le droit d'exiger sa rémunération soit de l'employeur, en tant que travailleur (ως εργαζόμενος), soit du patient, en tant que professionnel libéral » (art. 19 § 4). L'article 6 § 2 assimile à l'exercice de la médecine « l'occupation de tout poste salarié » requérant le diplôme de médecine.S1S2S5S7
Rémunération variable indexée
restreintVÉRIFIÉ EN CONTRE-EXPERTISE : le Code de déontologie grec ne comporte AUCUNE règle anti-productivité visant le médecin salarié. Le texte consolidé a été re-téléchargé, converti et interrogé sur παραγωγικ-, στόχ-, τζίρ-, κερδοσκοπ-, εξαρτημέν-, έμμισθ-, εργοδότ- : aucune occurrence pertinente. Le sommaire des chapitres a été relevé (Α΄ Έννοιες και ορισμοί, Β΄, Γ΄ Σχέσεις ιατρού και ασθενή, Δ΄ Σχέσεις ιατρού και κοινωνίας, Ε΄ Σχέσεις με συναδέλφους, ΣΤ΄ Εκπαίδευση, Ζ΄ Επιστημονική έρευνα, Η΄ Ψυχική υγεία, Θ΄ Ειδικά θέματα, Ι΄ Καθήκοντα προς τον Ιατρικό Σύλλογο, ΙΑ΄ και ΙΒ΄ Τελικές/λοιπές διατάξεις) : IL N'EXISTE PAS DE CHAPITRE « EXERCICE SALARIÉ » dans le code grec, contrairement à ce que le socle invite à chercher. Rien d'équivalent à l'art. R.4127-97 CSP français, au § 23 MBO-Ä allemand ou à l'art. 31 SO FMH suisse. Le chapitre pertinent (art. 19, « Αμοιβή ιατρού ») se borne à reconnaître le salariat (§ 4) et à interdire au médecin du secteur public ou d'un organisme de sécurité sociale de percevoir un supplément du patient (§ 5). Trois dispositions bornent en revanche le montage, et ce sont celles à respecter. (a) Art. 19 § 7 : « il est interdit au médecin d'utiliser des intermédiaires fictifs, des clients ou d'autres personnes en vue de la fourniture de clientèle contre pourcentages, ainsi que de percevoir des pourcentages sur l'honoraire médical (να λαμβάνει ποσοστά επί της ιατρικής αμοιβής) ». (b) Art. 21 § 2 γ : constitue une concurrence déloyale « la cession d'une partie de l'honoraire médical ou l'octroi de pourcentages de celui-ci à des personnes qui s'entremettent pour attirer la clientèle ». (c) AJOUTÉ EN VÉRIFICATION — Art. 19 § 6, omis de la première fiche : « Οποιαδήποτε συναλλαγή που αφορά στη λήψη αμοιβής από ασθενή μεταξύ ιατρών και οποιουδήποτε άλλου λειτουργού υγείας απαγορεύεται » (toute transaction portant sur la perception d'un honoraire auprès d'un patient, entre médecins et tout autre professionnel de santé, est interdite). Cette règle ne vise pas le salaire versé par l'employeur au médecin, mais elle FERME la voie qui consisterait à rémunérer le pharmacien hébergeant la borne par une fraction de l'honoraire de téléconsultation : la rétribution du tiers hébergeur devra prendre la forme d'une redevance d'hébergement ou de service, détachée de l'honoraire médical. Ces trois règles relèvent de la dichotomie stricto sensu du socle — elles visent l'apport de clientèle rémunéré, pas le bonus de l'employeur à son salarié. Mais leur rédaction grecque est large : « percevoir des pourcentages sur l'honoraire médical » se lit mal avec une part variable exprimée en pourcentage des honoraires encaissés, et une plateforme qui prélève une commission sur l'honoraire du médecin qu'elle lui apporte s'expose frontalement à l'art. 21 § 2 γ. Recommandation : (1) indexer la part variable sur le NOMBRE d'actes personnellement réalisés (et non sur un pourcentage d'honoraires ou sur un chiffre d'affaires agrégé) ; (2) faire de la structure de soins l'unique titulaire de la recette, le médecin n'ayant jamais d'honoraire propre à partager ; (3) rémunérer la plateforme par une redevance de service forfaitaire facturée à la structure de soins, jamais par un pourcentage prélevé sur l'honoraire d'un médecin indépendant.regles applicables
  • Ν. 3418/2005, art. 19 § 6 — interdiction de toute transaction portant sur la perception d'un honoraire auprès d'un patient entre un médecin et tout autre professionnel de santé (verrouille le partage de l'honoraire avec le pharmacien hébergeant la borne)
  • Ν. 3418/2005, art. 19 § 7 — interdiction de percevoir des pourcentages sur l'honoraire médical et de recourir à des intermédiaires rémunérés au pourcentage
  • Ν. 3418/2005, art. 21 § 2 γ — concurrence déloyale : cession d'une partie de l'honoraire à des personnes s'entremettant pour attirer la clientèle
  • Ν. 3418/2005, art. 3 — indépendance morale et scientifique du médecin (liberté de choix thérapeutique)
  • Ν. 3418/2005, art. 4 § 3 — le médecin ne prescrit et ne réalise que les actes nécessaires, « sans que soit limitée son indépendance morale et scientifique »
  • π.δ. 84/2001, art. 11 § 1 ζ — droit de veto du directeur scientifique et du conseil scientifique sur les décisions de gestion touchant à la responsabilité scientifique et à la qualité des soins
S2S5
Montages praticables
  • description Montage à deux entités, expressément prévu par la Υ.Α. 7686/2025. Entité A : société grecque (ΑΕ ou ΙΚΕ) ayant pour objet statutaire la constitution, la gestion et l'exploitation d'applications de médiation en télémédecine — c'est le « δικαιούχος » de l'article 2 § 1, ouvert à « toute personne morale de droit privé et toute entreprise privée de quelque forme que ce soit », sans condition de nationalité ni de qualité de médecin, soumise à une simple notification au ministère de la Santé dans les 48 heures. Entité B : ιδιωτικός φορέας ΠΦΥ (polyclinique / ιδιωτικό πολυϊατρείο) employant les médecins salariés, titulaire de la recette, contractant avec A. Le texte nomme lui-même cette relation (art. 5 § 1 et 2).robustesse plausibleS1S5S7
  • description Salariat direct des médecins par la structure de soins (entité B), avec part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés. Le Code de déontologie reconnaît expressément le médecin salarié rémunéré par son employeur (art. 19 § 4) et n'impose aucune règle de plafonnement de la part variable. Le salariat des médecins par des structures privées détenues par des investisseurs est la pratique dominante du marché grec de l'ambulatoire et du diagnostic.robustesse éprouvéS2S7S8
  • description Contractualisation avec des médecins indépendants inscrits à l'ordre, la plateforme se rémunérant par un abonnement ou une redevance technologique forfaitaire et non par un pourcentage de l'honoraire. Montage le plus proche de la lettre de la Υ.Α. (l'honoraire est celui du médecin, payé via l'application) mais il fait perdre la maîtrise des emplois du temps, qui est l'objectif du commanditaire.robustesse éprouvéS1S2
  • description Plateforme prélevant une commission en pourcentage sur l'honoraire de médecins indépendants qu'elle leur apporte. À éviter : c'est la configuration que visent le plus directement les art. 19 § 7 et 21 § 2 γ du Code de déontologie, et le ΠΙΣ a déjà pris position contre le cadre de 2025.robustesse risquéS2S13
Verdict RH
favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
ouiDeux niveaux à distinguer. (1) L'exploitant de l'application de télémédecine (δικαιούχος) : aucune restriction. L'article 2 § 1 de la Υ.Α. 7686/2025 l'ouvre à « toutes personnes morales de droit privé et entreprises privées de quelque forme que ce soit » dont l'objet statutaire est l'exploitation d'applications de médiation en télémédecine. Aucune qualité de médecin, aucun quota d'actionnariat. (2) La société de soins primaires (ιατρική εταιρεία exploitant un πολυϊατρείο) : le π.δ. 84/2001 imposait à l'origine, pour les ΑΕ mixtes, un minimum de 51 % du capital détenu par des médecins spécialistes en actions privilégiées incessibles et non cotables (art. 11 § 4), et, pour les ΕΠΕ, une majorité d'associés médecins (art. 11 § 3). Deux cabinets grecs indiquent que ces restrictions d'actionnariat ont été levées et qu'« il n'existe pas d'exigence que les associés ou actionnaires soient médecins » — KST Law (page mise à jour le 5 mai 2026 : « Μετά τον Ν. 4093/2012 δεν απαιτείται οι εταίροι ή μέτοχοι να είναι ιατροί ») et KK Legal, qui rattache pour sa part la levée à la loi 3919/2011 et non à la loi 4093/2012, dans une page datant de novembre 2018. Une base de consolidation privée (Nomoskopio) confirme l'ABROGATION des § 2, 3 et 6 de l'article 11 par la sous-paragraphe ΙΒ.4 de la loi 4093/2012, mais présente le § 4 comme seulement MODIFIÉ, la règle des 51 % y demeurant. VOIE DE SORTIE IDENTIFIÉE EN VÉRIFICATION : la controverse ne porte que sur le § 4, qui ne vise QUE les sociétés anonymes (ΑΕ). Le § 3, qui imposait une majorité d'associés médecins aux ΕΠΕ, est abrogé sans contestation ; les ΙΚΕ n'ont jamais été visées. Constituer l'entité de soins sous forme d'ΙΚΕ ou d'ΕΠΕ neutralise donc entièrement le risque, sans avoir à trancher le sort du § 4. POINT NON PUREMENT TRANCHÉ pour la seule forme ΑΕ : à faire confirmer par un avis local si cette forme était retenue. Les contraintes qui subsistent en tout état de cause sont de gouvernance et non de capital : désignation d'un médecin επιστημονικά υπεύθυνος par prestation, conseil scientifique et directeur scientifique disposant d'un droit de veto sur les décisions de gestion touchant à la qualité des soins, actions obligatoirement nominatives pour les ΑΕ, avis préalable de l'ordre départemental sur les statuts (réputé favorable après 60 jours), et interdiction pour les médecins du secteur public d'être associés.S5S6S7S8S1
Capital ouvert aux étrangers
ouiAucune restriction de nationalité ni plafond de détention étrangère identifié, ni pour l'exploitant d'application de télémédecine ni pour les sociétés de soins primaires. La Grèce est un État membre de l'UE : liberté d'établissement et libre circulation des capitaux s'appliquent. Le marché ambulatoire grec est de fait contrôlé par des capitaux étrangers et des fonds de capital-investissement. Aucun partenaire local imposé.plafond aucunpartenaire local exige nonS7S8
Agrément de plateforme
nonIl n'existe PAS d'agrément préalable : le régime est déclaratif. L'article 2 § 3 de la Υ.Α. 7686/2025 impose au δικαιούχος de notifier au ministère de la Santé la mise en service de l'application « dans les quarante-huit (48) heures » suivant son lancement, en déposant un dossier de trois pièces : certificat d'immatriculation au registre du commerce (ΓΕΜΗ), certificat de représentation légale, et statuts. Aucune instruction, aucune autorisation, aucun délai d'attente. La sanction du défaut de notification est en revanche significative : amende administrative de 30 000 € par décision du ministre de la Santé (art. 10 § 2). Les applications déjà en service au 10 mars 2025 disposaient de 20 jours pour régulariser (art. 11). Le ΠΙΣ reproche précisément au texte cette absence de licence et de certification. ⚠ CORRECTION MAJEURE APPORTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION : ce régime purement déclaratif ne vaut QUE pour l'exploitant de l'application (δικαιούχος). Il ne vaut PAS pour l'entité B du montage recommandé. L'article 4 du π.δ. 84/2001 subordonne l'exercice d'un ιδιωτικός φορέας ΠΦΥ (cabinet, polyclinique, laboratoire) à une ΒΕΒΑΙΩΣΗ ΛΕΙΤΟΥΡΓΙΑΣ — certificat d'exploitation délivré au vu de conditions de locaux, d'équipement et de responsabilité scientifique, son § 1 ayant été remplacé et son § 2 abrogé par la loi 4093/2012. Or c'est précisément cette entité qui, dans le montage retenu, emploie les médecins et encaisse la recette. Présenter le marché grec comme « sans agrément » est donc exact pour la plateforme et FAUX pour la structure de soins : la voie déclarative à 48 heures ne dispense pas d'une autorisation d'exploitation de droit commun.delai estime 48 heures après mise en service pour la notification de l'application (déclaratif) ; mais pour l'entité de soins : constitution de la société grecque, avis préalable de l'ordre départemental sur les statuts (réputé favorable après 60 jours) PUIS obtention de la βεβαίωση λειτουργίας de l'article 4 du π.δ. 84/2001. Compter 4 à 8 mois au total, et non 2 à 4 : le délai réel est porté par l'entité B, pas par la plateforme.S1S13S7
Données de santé
L'article 8 de la Υ.Α. 7686/2025 constitue le régime complet et il ne va pas au-delà du droit européen : les applications doivent être compatibles avec les protocoles et normes européens de sécurité, satisfaire au RGPD et à la législation nationale, et respecter les obligations de sécurité des réseaux et systèmes d'information. Chaque δικαιούχος réalise l'analyse d'impact de l'article 35 RGPD. L'exploitant de l'application est responsable de traitement pour les données des médecins contractants et des patients inscrits (art. 2 § 2), le médecin étant responsable de traitement distinct pour les données de santé, sur le fondement de l'article 9 § 2 h) RGPD. AUCUNE obligation de localisation des données sur le territoire grec, AUCUNE certification nationale de type HDS français n'a été identifiée — recherche menée en grec sur les termes υποχρέωση τοπικής αποθήκευσης, πιστοποίηση, cloud. Contrainte structurelle en sens inverse : interdiction absolue d'interconnecter l'application aux systèmes de l'ΗΔΙΚΑ et de l'ΕΟΠΥΥ (art. 6 § 3), ce qui interdit toute intégration native de l'e-prescription dans notre parcours.localisation imposee noncertification requise aucune certification nationale spécifique identifiée ; RGPD + analyse d'impact (AIPD) obligatoireregime RGPD (règlement (UE) 2016/679) + loi 4624/2019 + loi 3471/2006 (communications électroniques)S1S24

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsC'est le bloc le moins documenté, et il n'a pas de réponse textuelle directe. Ce qui est acquis : la Υ.Α. 7686/2025 n'impose au patient AUCUNE localisation particulière. Elle exige seulement qu'il s'inscrive sur le site de l'exploitant, s'identifie par un moyen valide, puis se connecte « au moyen de tout type d'ordinateur ou de téléphone intelligent offrant des garanties de fonctionnement sécurisé » (art. 4 § 1 et art. 5 § 4). Les seules exigences de lieu pèsent sur le MÉDECIN, qui doit être isolé dans un espace garantissant la confidentialité (art. 5 § 5 β). Une borne installée en pharmacie est donc, juridiquement, un terminal côté patient, et non un lieu de soins. Ce qui reste à sécuriser : l'article 7 § 3 du Code de déontologie prohibe l'exercice ambulant de la médecine et son § 4 subordonne « la fourniture de soins médicaux […] par des organismes médicaux ou autres, du secteur public ou privé » à une approbation écrite préalable de l'ordre départemental compétent, qui fixe le lieu, le temps et les modalités. Un réseau de bornes exploité par une société et hébergé chez des tiers est susceptible d'entrer dans le champ de cette disposition. À traiter comme une formalité ordinale à obtenir, département par département, et non comme un obstacle dirimant — mais à faire confirmer localement.S1S2
Pharmacien assistant
non déterminéAucun texte grec n'autorise ni n'interdit expressément le pharmacien d'officine à assister une téléconsultation. Trois éléments dessinent néanmoins une trajectoire favorable. (1) La pharmacie grecque est déjà reconnue comme lieu d'actes de santé : l'article 160 de la loi 4600/2019 a autorisé les vaccinations saisonnières et antitétaniques en officine, et l'article 47 de la loi 5102/2024 (votée le 15 avril 2024) a légalisé la réalisation en pharmacie des vaccinations du programme national d'adultes et du programme COVID-19 par les pharmaciens certifiés, avec une rémunération fixe de 5 € HT par acte COVID. (2) Le ministre de la Santé a annoncé publiquement, dès novembre 2024 puis à nouveau le 8 décembre 2025, l'intégration des pharmacies au dispositif de télémédecine en 2026 : « nous impliquerons l'intelligence artificielle et les pharmacies », avec installation d'équipements dans les officines isolées. (3) Le plan « ΚΕΠ Υγείας στα φαρμακεία » présenté le 3 novembre 2025 prévoit des tests au point de service en officine (bilan lipidique, tension artérielle, angine à streptocoque) et un rôle de prévention, le ministre précisant que « le pharmacien ne remplace pas le médecin mais devient son allié par la technologie ». Aucun texte normatif n'est encore paru à la date de la fiche : recherche de reprise menée en août 2026, aucun ΦΕΚ créant un dispositif de télémédecine en officine n'a été identifié. La situation est une opportunité de calendrier, pas un droit acquis. DEUX OBSTACLES AJOUTÉS EN VÉRIFICATION, qui bornent d'ores et déjà le montage. (1) L'article 3 § 5 de la Υ.Α. 7686/2025 définit LIMITATIVEMENT (« περιοριστικά ») les prestataires privés de ΠΦΥ : cabinets médicaux, polycliniques, laboratoires de diagnostic et laboratoires de médecine physique et de réadaptation. La pharmacie n'y figure pas. NUANCE APPORTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION : l'article 5 § 1 emploie une formule plus ouverte (« ή μέσω άλλων φορέων παροχής ιατρικών υπηρεσιών », par d'autres prestataires de services médicaux), de sorte que le caractère strictement fermé de la liste pour la contractualisation n'est pas certain ; mais la conclusion est inchangée pour l'officine, qui n'est en aucun cas un prestataire de services MÉDICAUX. En l'état, une pharmacie ne peut être qu'un lieu et un hébergeur, jamais une partie contractante du dispositif de télémédecine. (2) L'article 19 § 6 du Code de déontologie interdit toute transaction portant sur la perception d'un honoraire auprès d'un patient entre un médecin et tout autre professionnel de santé : le pharmacien hébergeant la borne ne peut donc pas être intéressé à l'honoraire de la consultation ; sa rétribution doit prendre la forme d'une redevance d'hébergement ou de service.S17S11S31S33S1S2
Dispositifs connectés
Régime européen directement applicable ; l'autorité compétente est l'ΕΟΦ (Εθνικός Οργανισμός Φαρμάκων). Le marquage CE obtenu en France vaut en Grèce sans démarche supplémentaire. Aucune exigence nationale additionnelle de certification des dispositifs connectés d'une borne n'a été identifiée. La Υ.Α. 7686/2025 ne traite pas des dispositifs médicaux : elle ne régit que l'application logicielle de médiation, ses conditions de sécurité et le traitement des données. Le logiciel de la borne est lui-même susceptible d'être qualifié de dispositif médical selon sa finalité.regime marquage CE (MDR (UE) 2017/745)S1
Capital officinal
partiellementLa Grèce a ouvert la propriété officinale aux non-pharmaciens. Le π.δ. 64/2018 (ΦΕΚ Α΄ 124 du 11 juillet 2018), pris en application de l'article 64 de la loi 4509/2017, permet la délivrance d'une licence de création de pharmacie à des personnes physiques « pharmaciens ET particuliers non pharmaciens ». Deux garde-fous : lorsque le titulaire n'est pas pharmacien, l'exploitation se fait obligatoirement au travers d'une ΕΠΕ (SARL) constituée avant l'autorisation d'exploitation, dans laquelle le pharmacien responsable de l'exploitation détient au minimum 33 % du capital, des bénéfices et des pertes — condition qui doit subsister pendant toute la durée de l'exploitation ; et le nombre de licences par personne physique est plafonné (progression jusqu'à 10 licences à compter de 2020, les succursales étant décomptées). Des chaînes limitées sont donc possibles, mais il n'existe pas de groupe capitalistique pouvant détenir des centaines d'officines comme au Royaume-Uni. Pour Medadom, cela signifie qu'il n'existe pas d'interlocuteur unique agrégeant le réseau : la conquête se fait officine par officine ou via l'ordre pharmaceutique (ΠΦΣ) et les coopératives.S9
Implantation collectivités / entreprises
non déterminéAucun texte identifié autorisant ou interdisant expressément l'installation d'une borne de téléconsultation en mairie, en entreprise ou en retail. Deux points d'appui indirects : la Υ.Α. 7686/2025 ne pose aucune condition de lieu côté patient ; et le droit grec connaît les « κινητές μονάδες ΠΦΥ » (unités mobiles de soins primaires) ainsi que, à l'article 7 § 4 du Code de déontologie, la fourniture de soins par des organismes publics ou privés hors cabinet, sur approbation écrite de l'ordre départemental fixant lieu, temps et modalités. Le canal des collectivités est par ailleurs déjà occupé par la puissance publique : le réseau national ΕΔΙΤ installe ses propres stations dans les centres de santé publics, et le ministère annonce des points de service en pharmacie. À instruire avec un conseil local.S1S2S12
Faisabilité borne
moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public
nonC'est le point noir de la fiche, et il est écrit noir sur blanc dans le texte qui légalise notre modèle. Article 4 § 2 de la Υ.Α. 7686/2025 : « La rémunération du médecin pour la séance de télémédecine n'est PAS remboursée par les organismes de sécurité sociale ; elle est à la charge du patient. » Article 6 § 2, qui le répète : « La rémunération du médecin pour la séance de télémédecine n'est pas indemnisée par les organismes de sécurité sociale ni par l'État hellénique. » Le même article 4 § 2 précise le seul point d'articulation avec le public : un assuré peut utiliser une application de télémédecine pour obtenir la prescription de médicaments et d'examens diagnostiques qui, eux, seront couverts et remboursés par sa caisse, à condition que le médecin soit conventionné avec la caisse correspondante. Autrement dit : l'ordonnance est solvabilisée, la consultation ne l'est pas. À noter que le remboursement de séances à distance n'est pas inconnu de l'ΕΟΠΥΥ dans d'autres champs : la CORRECTION APPORTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION est que cette affirmation, portée sans aucun source_id dans la version précédente et présentée comme « appuyée sur de la presse spécialisée », repose en réalité sur un texte normatif — la ΚΥΑ Γ2Δ/οικ.28852/2023 (ΦΕΚ Β΄ 3445 du 23 mai 2023) approuve la cotation de la logothérapie à distance à 15 € par τηλεσυνεδρία. Le point est donc plus solide qu'annoncé, et il n'est PAS un vestige COVID : la décision est de mai 2023, postérieure à la pandémie, et sans clause d'extinction. L'outil tarifaire d'une séance à distance existe donc bien dans l'arsenal de l'ΕΟΠΥΥ et pourrait être étendu au médical — c'est l'une des demandes du ΠΙΣ.tarif 0 € — la rémunération du médecin pour une séance de télémédecine privée n'est remboursée ni par les organismes de sécurité sociale ni par l'État grec. À titre de comparaison, la visite chez un médecin conventionné ΕΟΠΥΥ est payée 10 € au médecin, portée à 13 € à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 par l'article 65 de la loi 5275/2026 (ΦΕΚ Α΄ 17 du 6 février 2026) — tarif vérifié et daté en contre-expertise, la première version de la fiche ne le rattachant à aucun texte.parite presentiel nonplafonds sans objet pour la téléconsultation privée (aucun remboursement). Pour le présentiel conventionné, l'existence de plafonds mensuels de volume est confirmée par le profil santé OCDE/Commission 2025 (« monthly caps on service volumes for EOPYY-reimbursed physician consultations ») mais leur MONTANT est non déterminé : le chiffre de 200 visites par mois, cité par la presse grecque, n'a pas pu être confirmé sur une source primaire ou postérieure à 2024.S1S34S10S35
Assurance privée
partiellementL'assurance santé volontaire ne représente que 5 % de la dépense de santé grecque en 2023, mais elle est le seul canal de solvabilisation identifié. Les assureurs l'utilisent déjà comme service d'appel : Interameriсan (groupe Achmea), l'un des principaux assureurs santé du pays, offre un service de télémédecine « gratuitement aux assurés disposant d'une couverture active ». Le canal existe donc, il est occupé, et il suppose de vendre en B2B2C à des assureurs plutôt qu'un remboursement à l'acte. Le volume et les tarifs pratiqués n'ont pas pu être établis.S10S26
Reste à charge
Le reste à charge est intégral sur la consultation. Le contexte est ambivalent. D'un côté, la Grèce est le pays de l'UE où les ménages paient le plus directement : 34 % de la dépense courante de santé en 2023 contre 16 % en moyenne européenne, la part publique n'étant que de 61 % (avant-dernier rang de l'UE) ; les Grecs sont donc culturellement habitués à payer un médecin de leur poche, et le marché privé ambulatoire est massif. De l'autre, la capacité à payer est faible : 2 191 € de dépense de santé par habitant en 2023 (PPA) contre 3 832 € en moyenne UE, 21,9 % de la population déclarant en 2024 un besoin de soins non satisfait pour raison de coût, de délai ou de distance — le taux le plus élevé de l'Union, six fois la moyenne (3,6 %) — et 9,5 % des ménages exposés à des dépenses de santé catastrophiques. La Υ.Α. impose en outre la transparence tarifaire absolue : prix affichés dans l'application, interdiction de s'en écarter, interdiction de tout frais caché, paiement intégral avant la séance. Un prix de 15 à 25 € par téléconsultation paraît le corridor réaliste, à documenter.S1S10
Verdict solvabilité
absente

G · Marché et concurrence

Population
10,40 M (10 400 720 habitants, 2024)
Dépense de santé / hab.
2 191 € par habitant en 2023 (ajusté des parités de pouvoir d'achat), contre 3 832 € en moyenne UE ; 8,4 % du PIB contre 10,0 % en moyenne UE ; part publique 61 % (avant-dernier rang de l'UE), reste à charge 34 %, assurance privée 5 %
Densité médicale
6,6 médecins pour 1 000 habitants en 2023 — la plus élevée de l'UE (moyenne 4,3) — mais le chiffre recense tous les médecins licenciés et non les seuls médecins en activité. Le déséquilibre de spécialités est le plus marqué d'Europe : les généralistes ne représentent que 6 % du corps médical (moyenne UE 19 %), soit 0,38 généraliste pour 1 000 habitants en 2023 (0,19 en 2010). Infirmiers : 3,8 pour 1 000 contre 8,5 en moyenne UE.
Zones sous-denses
La géographie grecque est le premier moteur du besoin : archipel de plusieurs centaines d'îles habitées, zones montagneuses, dépopulation rurale. Le taux de besoins de soins non satisfaits atteint 21,9 % en 2024 — le plus élevé de l'UE, six fois la moyenne — avec des écarts régionaux de 16 % à 29 % et 32,3 % chez les personnes en risque de pauvreté. La pénurie porte spécifiquement sur la médecine générale, ce qui est exactement le créneau de notre offre de primo-recours.
Acteurs installés
  • nom ΕΔΙΤ — Εθνικό Δίκτυο Τηλεϊατρικής (réseau national public)modele Réseau public de stations de télémédecine financé par la Facilité pour la reprise et la résilience de l'UE, opéré par l'OTE et géré par Κοινωνία της Πληροφορίας. Cible : 305 stations de téléconsultation médecin-patient, 35 stations médecin-spécialiste et plus de 3 000 points de suivi à domicile, achèvement prévu mi-2026. Le ministre annonçait 360 centres en fonctionnement au 8 décembre 2025. Un centre de pilotage national est installé à l'hôpital Attikon avec la Fondation Stavros Niarchos. C'est un concurrent gratuit et public sur les zones isolées, mais adossé aux centres de santé publics et non au retail.
  • nom doctoranytimemodele Plateforme grecque leader de prise de rendez-vous et de consultation en ligne : plus de 10 000 médecins et professionnels de santé et 90 centres diagnostiques référencés, présence en Grèce, à Chypre et dans plusieurs autres pays. Modèle de marketplace et de mise en relation, rémunéré par les praticiens, sans salariat ni matériel.
  • nom Interamerican (groupe Achmea)modele Assureur santé proposant un service de télémédecine gratuit à ses assurés en couverture active : canal B2B2C, la téléconsultation étant un service inclus dans le contrat d'assurance.
  • nom Homed, telecare.gr et autres plateformes privéesmodele Plateformes de rendez-vous de télémédecine et de soins à domicile, opérant sous le régime de notification de la Υ.Α. 7686/2025.
  • nom Réseau officinal grecmodele Environ 10 427 officines recensées en 2020, soit la densité la plus élevée de l'UE — de l'ordre de 97 à 100 pharmacies pour 100 000 habitants, contre 9 au Danemark. Aucune borne de téléconsultation commerciale n'y est déployée à ce jour ; le ministère annonce l'intégration des officines au dispositif de télémédecine en 2026.
Source ids
  • S10
  • S11
  • S12
  • S25
  • S26
  • S21
  • S22
  • S23
Verdict marché
moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Loi 5129/2024, art. 66 — ouverture légale de l'acte médical et de l'examen du patient par applications numériques (modification de l'art. 5 § 3 du Code de déontologie)etat en vigueurecheance 1ᵉʳ août 2024impact attendu Fondement légal de toute la téléconsultation privée grecque. Sans lui, la décision 7686/2025 n'aurait pas de base.S2S3
  • intitule Υ.Α. 7686/2025 — régime des applications de télémédecine du secteur privéetat en vigueurecheance 10 mars 2025impact attendu Texte structurant pour Medadom : primo-consultation ouverte, régime déclaratif, publicité autorisée, non-remboursement acté. Contesté par le ΠΙΣ, qui en demande l'abrogation.S1S13
  • intitule Loi 5243/2025 — refonte du cadre du système national de santé (ΦΕΚ Α΄ 187 du 31 octobre 2025) : exercice privé des médecins des unités locales de santé et de santé mentale sur autorisation, évaluation des technologies de santé, distribution des médicaments coûteux en officine, ouverture des services de soins à domicile aux opérateurs privés (art. 91)etat en vigueurecheance 31 octobre 2025impact attendu Élargit le rôle du privé dans les soins de proximité et l'officine ; augmente le vivier de médecins mobilisables à temps partiel.S16
  • intitule Projet de loi portant création du réseau national de télémédecine (art. 73), en consultation publique jusqu'au 27 avril 2026 — architecture centralisée pilotée par le ministère de la Santé, supervision par les régions sanitaires, recrutement de personnel auxiliaire non médical en CDDetat consultation publique close le 27 avril 2026 ; sort ultérieur non vérifiéecheance 2026impact attendu Consolide le réseau public ΕΔΙΤ. Sans effet direct connu sur le régime privé, mais renforce un concurrent gratuit sur les zones isolées.S19
  • intitule Intégration annoncée des pharmacies au dispositif de télémédecine et plan « ΚΕΠ Υγείας στα φαρμακεία » (tests au point de service, prévention, équipements en officines isolées)etat annonce ministérielle, aucun texte publiéecheance 2026 annoncéimpact attendu C'est la fenêtre stratégique de Medadom en Grèce : si une base juridique et une rémunération de l'officine sont créées, le modèle borne devient directement transposable, comme en Allemagne au 1ᵉʳ juillet 2026.S11S31S33
  • intitule Système du médecin personnel (loi 4931/2022, renforcé en 2024) — inscription obligatoire de tous les adultes, enrôlement d'office des non-inscrits au 1ᵉʳ juin 2025, subventions jusqu'à 40 000 € pour la formation en médecine généraleetat en vigueurecheance 1ᵉʳ juin 2025impact attendu Structure l'accès remboursé et peut restreindre certaines prescriptions d'examens émanant de médecins non enregistrés comme médecins personnels. Sans effet sur le circuit privé payant.S32S10
Débats actifs
Le débat ordinal est vif et frontal. Le Panhellenic Medical Association (ΠΙΣ) a saisi le ministre de la Santé le 9 avril 2025 pour demander « l'abrogation immédiate de la Υ.Α. 7686/2025 » et la constitution d'une commission incluant l'ordre afin d'élaborer un cadre conforme aux standards européens. Ses griefs : absence de toute procédure de licence ou de certification des plateformes ; absence d'exigences d'interopérabilité avec les systèmes publics ; asymétrie de responsabilité, le médecin supportant seul la responsabilité pendant que l'exploitant n'assume presque rien ; exclusion du secteur public du champ du texte, créant des « médecins à deux vitesses » ; autorisation de la publicité alors que la publicité des services médicaux est prohibée. Le ΠΙΣ réclame aussi la définition des spécialités et actes éligibles et un mécanisme de rémunération transparent via l'ΕΟΠΥΥ. À la date de la fiche, aucun recours en annulation devant le Conseil d'État ni aucune modification du texte n'ont été identifiés. À noter que le ΠΙΣ traverse par ailleurs une crise institutionnelle (annulation d'élections, nomination de la direction par le ministre), qui affaiblit sa capacité d'obstruction mais accroît l'imprévisibilité.
Dispositions COVID
La Grèce n'a pas construit son cadre de téléconsultation sur des assouplissements COVID ensuite pérennisés ou expirés. Le régime actuel est né hors pandémie : loi 5129/2024 puis décision 7686/2025. Les acquis numériques de la période — prescription dématérialisée (άυλη συνταγογράφηση), généralisation de l'e-prescription, dossier de santé électronique individuel (ΑΗΦΥ), application MyHealth — sont eux définitivement installés et constituent une infrastructure d'appui, pas un régime dérogatoire. Le seul héritage COVID identifié dans notre champ est l'accélération du déploiement du réseau public ΕΔΙΤ, engagée pendant la pandémie et financée depuis par la Facilité pour la reprise et la résilience.Statut sans objetS1S10S12
Stabilité à 24 mois
moyenne
Synthèse conjoncture
Le cadre grec a bougé trois fois en vingt-quatre mois (loi 5129/2024, décision 7686/2025, loi 5243/2025) et un projet de loi supplémentaire était en consultation en avril 2026. Le texte qui nous intéresse est une décision ministérielle — instrument modifiable par un simple arrêté du ministre — âgée de dix-sept mois et dont l'ordre national des médecins demande l'abrogation. La direction du mouvement est cependant favorable : chaque itération a élargi le champ de la télémédecine et du privé. La fenêtre à surveiller est l'intégration annoncée des officines en 2026, qui déciderait de la viabilité du modèle borne.

Sources citées (31)

  1. PRIMAIRE S1 — Υ.Α. 7686/2025 — « Καθορισμός όρων, προϋποθέσεων και διαδικασίας διαχείρισης Εφαρμογής Τηλεϊατρικής κατ' εφαρμογή της παρ. 3 του άρθρου 5 του Κώδικα Ιατρικής Δεοντολογίας (ν. 3418/2005) », ΦΕΚ Β΄ 1083/10.03.2025 · Εθνικό Τυπογραφείο — Journal officiel de la République hellénique (décision du ministre de la Santé, signée le 14 février 2025) · 2025-03-10
    https://portal.isathens.gr/wp-content/uploads/2025/04/fek_7686_tileiatiki.pdf
    CONTRE-VÉRIFIÉ le 2026-08-07 : PDF du ΦΕΚ re-téléchargé, extrait colonne par colonne et relu intégralement. Authenticité et métadonnées confirmées (Εθνικό Τυπογραφείο, ΦΕΚ Β΄ 1083 du 10.03.2025, Αριθμ. 7686, signée à Athènes le 14 février 2025 par le ministre Σ.-Α. Γεωργιάδης, entrée en vigueur à la publication par l'article 12). Préambule confirmant le fondement : par. 3 de l'art. 5 du Code de déontologie « όπως τροποποιήθηκε και ισχύει με το άρθρο 66 του ν. 5129/2024 (Α΄ 124) ». Citations vérifiées mot à mot pour les art. 2 § 1, 2 § 3, 3 § 3, 3 § 4, 3 § 5, 4 § 2, 4 § 4, 4 § 5, 5 § 1, 5 § 5, 6 § 1, 6 § 2, 6 § 3, 7 § 2, 9, 10 § 2, 11 et 12. Aucune modification ni abrogation du texte n'a été trouvée à la date du 7 août 2026. Articles exploités : 1 (champ), 2 (exploitants, notification 48 h), 3 (définitions, patients hors territoire), 4 (accès patient, primo-consultation, non-remboursement, paiement via l'application), 5 (accès médecin, inscription ordinale et ΣΗΣ, espace isolé), 6 (interdiction d'interconnexion ΗΔΙΚΑ/ΕΟΠΥΥ), 7 (prescription), 8 (données personnelles), 9 (publicité autorisée), 10 (sanctions, amende 30 000 €), 11 (transitoire), 12 (entrée en vigueur à la publication).
  2. PRIMAIRE S2 — Ν. 3418/2005 — Κώδικας Ιατρικής Δεοντολογίας (Code de déontologie médicale), texte consolidé 2025 · Ιατρικός Σύλλογος Αθηνών (ordre des médecins d'Athènes) — ΦΕΚ Α΄ 287/28.11.2005 · 2005-11-28
    https://mail.isathens.gr/images/nomoi/kodikas_iatrikis_dentologias_2025.pdf
    PDF téléchargé et dépouillé intégralement. Articles exploités : 1 § 3 et § 5 (acte médical, champ d'application quel que soit le mode d'exercice), 3 (indépendance morale et scientifique), 4 § 3, 5 § 3 tel que modifié par l'art. 66 de la loi 5129/2024 (examen à distance par système de télémédecine), 6 § 2 et § 4, 7 § 1, 3 et 4 (lieu d'exercice, interdiction de l'exercice ambulant, approbation ordinale des soins fournis par des organismes), 17 et 18 (publicité, présence sur internet), 19 (rémunération du médecin, § 4 salariat, § 7 interdiction des pourcentages sur l'honoraire), 21 § 2 γ (concurrence déloyale, cession d'honoraires à un apporteur), 36 (sanctions disciplinaires). Recherche par mots-clés confirmant l'ABSENCE de règle anti-productivité et de chapitre spécifique « exercice salarié ». CONTRE-VÉRIFIÉ le 2026-08-07 : PDF re-téléchargé et converti en texte ; sommaire des chapitres Α΄ à ΙΒ΄ relevé (aucun chapitre « exercice salarié ») ; recherches négatives sur παραγωγικ-, στόχ-, τζίρ-, κερδοσκοπ-, εξαρτημέν- ; art. 5 § 3 lu dans sa rédaction issue de l'art. 66 de la loi 5129/2024 ; art. 19 § 4, § 6 et § 7 et art. 21 § 2 γ vérifiés mot à mot. DEUX DISPOSITIONS OMISES DE LA PREMIÈRE FICHE ET AJOUTÉES ICI : art. 19 § 6 (interdiction de toute transaction sur l'honoraire du patient entre un médecin et tout autre professionnel de santé) et art. 7 § 1, seconde phrase (interdiction de détenir plus d'un cabinet ou laboratoire) combinée à l'art. 7 § 2 (prestation dans le ressort d'un autre ordre départemental limitée à l'urgence et au conseil médical).
  3. JURIDIQUE S3 — Ν. 5129/2024 « Ολοκλήρωση της ψυχιατρικής μεταρρύθμισης », art. 66 — « Δυνατότητα διενέργειας ιατρικών πράξεων και εξέτασης ασθενούς με τη χρήση ψηφιακών εφαρμογών », ΦΕΚ Α΄ 124/01.08.2024 · Οδηγός του Πολίτη (reproduction du texte législatif) · 2024-08-01
    https://www.odigostoupoliti.eu/nomos-5129-2024-oloklirosi-tis-psychiatrikis-metarrythmisis/
    Utilisée pour établir la date du ΦΕΚ et l'intitulé de l'article 66. Le contenu normatif de l'article a été vérifié directement dans le texte consolidé du Code de déontologie (S2), qui porte la note de modification.
  4. PRIMAIRE S4 — « Η Τηλεϊατρική στην Ελλάδα » — page eHealth du ministère de la Santé · Υπουργείο Υγείας — ministère grec de la Santé · 2018-12-10
    https://www.moh.gov.gr/articles/ehealth/6084-h-thleiatrikh-sthn-ellada
    Source du renvoi à l'art. 66 § 16 de la loi 3984/2011 comme base historique de la télémédecine et de la description du réseau ΕΔΙΤ à ses débuts (30 stations médecin-patient, 12 stations consultantes, opérationnel début 2016). CORRIGÉ EN SECONDE VÉRIFICATION : la page était portée « non datée » ; elle est en réalité datée du 10 décembre 2018. C'est donc une source de près de huit ans, à ne retenir que comme repère historique — elle est antérieure de six ans à la loi 5129/2024 et de plus de six ans à la Υ.Α. 7686/2025, qui constituent le droit applicable. Contenu revérifié le 2026-08-07 : la page cite bien la disposition, en exigeant en outre le consentement écrit du patient.
  5. PRIMAIRE S5 — Π.δ. 84/2001 — « Όροι, προϋποθέσεις, διαδικασία και προδιαγραφές για την ίδρυση και λειτουργία Ιδιωτικών Φορέων Παροχής Υπηρεσιών Πρωτοβάθμιας Φροντίδας Υγείας (Π.Φ.Υ.) » · Ιατρικός Σύλλογος Καρδίτσας (reproduction du ΦΕΚ) · 2001-04-10
    https://www.isk.gr/media/documents/authorisation/pd_84_2001.pdf
    PDF téléchargé et dépouillé. Article 11 exploité : § 1 (sociétés de toute forme, objet exclusif ΠΦΥ, épithète « ιατρική εταιρεία », épistémoniquement responsable, conseil scientifique, directeur scientifique et droit de veto), § 3 (ΕΠΕ, majorité de médecins spécialisés — paragraphe abrogé selon S6), § 4 (ΑΕ, actions nominatives, minimum 51 % pour les médecins spécialisés, actions privilégiées incessibles et non cotables), § 5 (avis préalable de l'ordre sur les statuts, silence de 60 jours valant accord), § 7 (contrats avec le secteur public conclus par les représentants légaux des sociétés), § 8 (interdiction faite aux médecins du secteur public d'être associés).
  6. JURIDIQUE S6 — Π.δ. 84/2001, article 11 — texte consolidé avec notes de modification et d'abrogation · Nomoskopio (base de consolidation juridique grecque) · non déterminé
    https://www.nomoskopio.gr/pd_84_01_11.php
    Indique l'abrogation des § 2, 3 et 6 par la sous-paragraphe ΙΒ.4 de la loi 4093/2012 et la modification du § 4 par le même texte, tout en présentant la règle des 51 % comme demeurant applicable. Contredit sur ce point les analyses de cabinets (S7, S8) : divergence signalée dans la fiche et non tranchée.
  7. JURIDIQUE S7 — « Ιατρική Εταιρεία: Νομικό Πλαίσιο & Εταιρικές Μορφές 2026 » · KST Law (cabinet d'avocats, Grèce) · 2026
    https://kstlaw.gr/%CE%B9%CE%B1%CF%84%CF%81%CE%B9%CE%BA%CE%AE-%CE%B5%CF%84%CE%B1%CE%B9%CF%81%CE%B5%CE%AF%CE%B1/
    Affirme qu'après la loi 4093/2012 « il n'existe pas d'exigence que les associés ou actionnaires soient médecins » et qu'il n'y a « pas de règle des 51 % ni de pourcentage minimal réservé aux médecins » ; formes admises ΟΕ, ΕΕ, ΕΠΕ, ΙΚΕ, ΑΕ ; maintien du médecin scientifiquement responsable, du directeur scientifique avec droit de veto, des actions nominatives pour les ΑΕ, et de l'avis préalable de l'ordre (60 jours, silence valant accord).
  8. JURIDIQUE S8 — « Primary Healthcare — Greek Market Overview » · KK Legal (cabinet d'avocats, Grèce) · 2018-11
    https://www.kklegal.eu/primary-healthcare/
    Page rouverte en contre-expertise : elle est bien en ligne et porte « There are no shareholding limitations for the PHCP corporate entities. The strict restrictions provided by former legislation (Presidential Decree 84/2001 that was amended by Law 3919/2011 concerning the shareholders structure), have been eliminated ». ATTENTION, DEUX RECTIFICATIONS : (1) la page est datée de novembre 2018, soit près de huit ans — source périmée, à ne pas utiliser seule ; (2) elle rattache la levée des limitations à la loi 3919/2011 et NON à la loi 4093/2012, contrairement à ce qu'affirmait la première version de la fiche qui prêtait aux deux cabinets le même fondement.
  9. JURIDIQUE S9 — Π.δ. 64/2018 — « Ρυθμίσεις επαγγέλματος φαρμακοποιού – Ίδρυση φαρμακείου », art. 2 (ΦΕΚ Α΄ 124/11.07.2018), pris en application de l'art. 64 de la loi 4509/2017 · Nomoskopio (base de consolidation juridique grecque) · 2018-07-11
    https://www.nomoskopio.gr/pd_64_18_2.php
    Licence d'ouverture ouverte aux pharmaciens ET aux non-pharmaciens ; plafond progressif du nombre de licences par personne physique (8 en 2018, 9 en 2019, 10 à partir de 2020, succursales incluses) ; exploitation obligatoire sous forme d'ΕΠΕ lorsque le titulaire n'est pas pharmacien, le pharmacien responsable détenant au moins 33 % du capital, des bénéfices et des pertes pendant toute la durée de l'exploitation.
  10. INSTITUTIONNEL S10 — « Greece: Country Health Profile 2025 » (State of Health in the EU) · OCDE et Observatoire européen des systèmes et politiques de santé, pour la Commission européenne · 2025
    https://health.ec.europa.eu/document/download/b9b4092c-b357-4ae3-8d82-d9a252e7e159_en?filename=2025_chp_gr_english.pdf
    PDF téléchargé et dépouillé. Chiffres retenus : population 10 400 720 (2024) ; dépense de santé 2 191 € par habitant en PPA en 2023 contre 3 832 € en moyenne UE ; 8,4 % du PIB ; part publique 61 % ; reste à charge 34 % ; assurance volontaire 5 % ; 6,6 médecins pour 1 000 habitants ; généralistes 6 % du corps médical et 0,38 pour 1 000 ; infirmiers 3,8 pour 1 000 ; besoins non satisfaits 21,9 % en 2024, le plus haut de l'UE ; 9,5 % de ménages en dépenses catastrophiques ; plafonds mensuels de volume sur les consultations remboursées par l'ΕΟΠΥΥ ; réseau ΕΔΙΤ (305 stations médecin-patient, 35 stations médecin-spécialiste, 3 000 points de suivi à domicile, achèvement mi-2026, financement RRF) ; système du médecin personnel et enrôlement d'office au 1ᵉʳ juin 2025 ; 1,5 Md€ de fonds européens pour la santé. Profil finalisé en septembre 2025.
  11. PRESSE S11 — « Γεωργιάδης: Ήδη λειτουργούν 360 κέντρα τηλεϊατρικής – Το 2026 θα εμπλέξουμε AI και φαρμακεία » · HealthUpdate.gr (presse santé grecque) · 2025-12-08
    https://www.healthupdate.gr/gewrgiadis-idi-leitourgoyn-360-kentra-tileiatrikis-to-2026-tha-empleksoume-ai-kai-farmakeia/
    Déclarations du ministre de la Santé : 360 centres de télémédecine en fonctionnement dans les centres de santé du pays, intégration annoncée des pharmacies et de l'intelligence artificielle en 2026 pour l'accès aux services diagnostiques dans les zones reculées.
  12. PRESSE S12 — « Εθνικό Δίκτυο Τηλεϊατρικής » — état d'avancement du réseau public · HealthPharma.gr (presse santé grecque), déclarations de la vice-ministre Ειρήνη Αγαπηδάκη · 2026-06-03
    https://healthpharma.gr/public-health/ethiko-diktyo-tileiatrikis-ygeia-agapidaki/
    305 stations médecin-patient et 35 stations médecin-consultant ; centre de pilotage à l'hôpital Attikon avec la Fondation Stavros Niarchos ; financement par la Facilité pour la reprise et la résilience ; opérateur OTE, gestion Κοινωνία της Πληροφορίας ; services de téléconsultation, télésurveillance, télépsychiatrie et téléformation.
  13. PRESSE S13 — « Πανελλήνιος Ιατρικός Σύλλογος: γιατροί δύο ταχυτήτων με το νέο ρυθμιστικό πλαίσιο της τηλεϊατρικής » · To Pontiki (presse grecque), reprenant la lettre du ΠΙΣ au ministre de la Santé · 2025-04-09
    https://www.topontiki.gr/2025/04/09/panellinios-iatrikos-sillogos-giatri-dio-tachititon-me-to-neo-rithmistiko-plesio-tis-tileiatrikis/
    Griefs du ΠΙΣ contre la Υ.Α. 7686/2025 : absence de licence et de certification des plateformes, absence d'exigences d'interopérabilité, asymétrie de responsabilité au détriment du médecin, exclusion du secteur public créant des « médecins à deux vitesses », autorisation de la publicité. Demandes : abrogation immédiate, commission incluant l'ordre, alignement européen, définition des spécialités et actes éligibles, rémunération transparente via l'ΕΟΠΥΥ.
  14. JURIDIQUE S14 — Ν. 4512/2018, art. 295 — « Μητρώα Ιατρικού Συλλόγου » (inscription obligatoire à l'ordre avant tout exercice) · Lawspot (base juridique grecque) · 2018-01-17
    https://www.lawspot.gr/nomothesia/n-4512-2018/arthro-295-nomos-4512-2018-mitroa-iatrikoy-syllogoy/
    « Avant l'inscription à l'ordre des médecins, l'exercice de la profession est interdit » ; inscription dans les deux mois de la notification de la licence d'exercice.
  15. PRIMAIRE S15 — « Άδεια άσκησης επαγγέλματος ιατρού » — service public de délivrance de la licence d'exercice · gov.gr — portail de l'administration hellénique · non déterminé
    https://www.gov.gr/el/services/1001255/adeia-askeses-epaggelmatos-iatrou
    Licence ouverte aux diplômés d'une faculté de médecine grecque ou d'un État membre de l'UE ; pour les diplômes hors UE, pièces traduites et apostillées exigées par le ΠΙΣ.
  16. JURIDIQUE S16 — « Law 5243/2025: Greece Overhauls Its Healthcare Rulebook » (ΦΕΚ Α΄ 187/31.10.2025) · ICLG — International Comparative Legal Guides (briefing de cabinet) · 2025-11
    https://iclg.com/briefing/23661-law-5243-2025-greece-overhauls-its-healthcare-rulebook/
    Réformes retenues : exercice privé des médecins des unités locales de santé et de santé mentale sur autorisation du gouverneur de région sanitaire (art. 5 et 7), évaluation des technologies de santé (art. 24), distribution directe des médicaments coûteux aux pharmacies privées (art. 55), ouverture des services de soins à domicile aux opérateurs privés (art. 91).
  17. PRIMAIRE S17 — « Ενημέρωση για το άρθρο 47 του νέου νόμου » — vaccinations en pharmacie (loi 5102/2024, votée le 15 avril 2024) · Πανελλήνιος Φαρμακευτικός Σύλλογος (ordre national des pharmaciens grecs) · 2024-04
    https://pfs.gr/e%CE%BD%CE%B7%CE%BC%CE%AD%CF%81%CF%89%CF%83%CE%B7-%CE%B3%CE%B9%CE%B1-%CF%84%CE%BF-%CE%AC%CF%81%CE%B8%CF%81%CE%BF-47-%CF%84%CE%BF%CF%85-%CE%BD%CE%AD%CE%BF%CF%85-%CE%BD%CF%8C%CE%BC%CE%BF%CF%85-%CF%84/
    Légalisation de la réalisation en pharmacie des vaccinations du programme national d'adultes et du programme COVID-19 par des pharmaciens certifiés ; rémunération fixe de 5 € HT par vaccination COVID ; les pharmacies deviennent « centres de vaccination des adultes ». Antécédent : art. 160 de la loi 4600/2019 (vaccinations saisonnières et antitétaniques).
  18. PRIMAIRE S18 — « Οδηγίες για τη συνταγογράφηση ναρκωτικών φαρμάκων » — prescription électronique des stupéfiants (art. 90 de la loi 4600/2019, effective au 15 juillet 2019) · Φαρμακευτικός Σύλλογος Αττικής / Φαρμακευτικός Σύλλογος Αχαΐας (ordres départementaux des pharmaciens) · 2024-02
    https://fsa.gr/wp-content/uploads/2024/02/%CE%9F%CE%B4%CE%B7%CE%B3%CE%AF%CE%B5%CF%82-%CE%B3%CE%B9%CE%B1-%CF%84%CE%B7-%CF%83%CF%85%CE%BD%CF%84%CE%B1%CE%B3%CE%BF%CE%B3%CF%81%CE%AC%CF%86%CE%B7%CF%83%CE%B7-%CE%BD%CE%B1%CF%81%CE%BA%CF%89%CF%84%CE%B9%CE%BA%CF%8E%CE%BD-%CF%86%CE%B1%CF%81%CE%BC%CE%AC%CE%BA%CF%89%CE%BD.pdf
    Confirme la dématérialisation complète de la prescription de stupéfiants et la suppression des anciens carnets à souche depuis le 15 juillet 2019.
  19. PRESSE S19 — « Η τηλεϊατρική πάει παντού με νέο εθνικό δίκτυο — οι ρυθμίσεις του Υπουργείου Υγείας » · HealthReport.gr (presse santé grecque) · 2026-04
    https://www.healthreport.gr/i-tileiatriki-paei-pantoy-me-neo-ethniko-diktyo-oi-rythmiseis-toy-ypoyrgeioy-ygeias/
    Projet de loi omnibus en consultation publique jusqu'au 27 avril 2026, article 73 : architecture centralisée du réseau national de télémédecine pilotée par le ministère de la Santé, supervision par les régions sanitaires et les directions hospitalières, unité centrale rattachée à l'ΗΔΙΚΑ, recrutement de personnel auxiliaire non médical en CDD de 2 ans. Sort ultérieur du projet non vérifié à la date de la fiche.
  20. PRESSE S34 — « ΕΟΠΥΥ: Αύξηση της αμοιβής των γιατρών για ιατρικές επισκέψεις » — revalorisation de la visite du médecin conventionné de 10 € à 13 € au 1ᵉʳ janvier 2026, en application de l'article 65 de la loi 5275/2026 (ΦΕΚ Α΄ 17/06.02.2026) · Healthstat.gr (presse santé grecque), citant l'article 65 de la loi 5275/2026 · 2026-02-17
    https://www.healthstat.gr/epikairotita/41310/
    REMPLACE la source S20 de la première version de la fiche, qui pointait vers la simple page d'accueil https://www.healthstat.gr/ et ne portait donc aucune des affirmations qu'on lui faisait dire. L'article identifie la base juridique de la revalorisation : article 65 de la loi 5275/2026, ΦΕΚ Α΄ 17 du 6 février 2026, effet au 01.01.2026, avec prorogation au 10 mars 2026 du délai de dépôt des dépenses de janvier. Il ne mentionne AUCUN plafond de 200 visites mensuelles : ce chiffre, repris de la première version de la fiche, est en conséquence porté à « non déterminé », le profil santé OCDE/Commission 2025 ne confirmant que l'existence de plafonds mensuels de volume, sans montant.
  21. INSTITUTIONNEL S21 — Communiqué statistique — nombre de pharmacies en activité en Grèce · ΕΛΣΤΑΤ — Autorité statistique hellénique · 2020
    https://www.statistics.gr/documents/20181/1502bedd-bbaa-bd8e-f5cf-8af9c6da3115
    10 427 pharmacies en activité en Grèce en 2020, en hausse de 1,0 % sur 2019. Chiffre de plus de trois ans, à réactualiser.
  22. INSTITUTIONNEL S22 — « The Pharmaceutical Market in Greece — Facts & Figures 2024 » · ΣΦΕΕ / SFEE — association des entreprises pharmaceutiques de Grèce · 2025-11
    https://www.sfee.gr/wp-content/uploads/2025/11/FF-2024-EN.pdf
    « Density of pharmacies in Greece is the highest among EU27, with around 100 pharmacies per 100 000 inhabitants in 2022 ».
  23. INSTITUTIONNEL S23 — « Health at a Glance 2023 » — densité des pharmacies d'officine · OCDE · 2023-11
    https://www.oecd.org/en/publications/health-at-a-glance-2023_7a7afb35-en/full-report/
    « In 2021, the number of community pharmacies per 100 000 people ranged from 9 in Denmark to 97 in Greece ».
  24. PRIMAIRE S24 — « Δεδομένα υγείας » — dossier thématique sur les données de santé · Αρχή Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα (autorité grecque de protection des données) · non déterminé
    https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/thematikes_enotites/eidikeskatigories/dedomenaugeias
    Consultée pour vérifier l'existence d'une éventuelle obligation nationale de localisation des données de santé ou d'une certification d'hébergement au-delà du RGPD : aucune n'a été identifiée.
  25. PRESSE S25 — doctoranytime — plateforme grecque de prise de rendez-vous et de consultation en ligne · doctoranytime (site de l'opérateur) · non déterminé
    https://www.doctoranytime.gr/
    Plus de 10 000 médecins et professionnels de santé et 90 centres diagnostiques référencés, consultations en présentiel et en vidéo, présence en Grèce, à Chypre et dans d'autres pays. Communiqué d'acteur : chiffres non audités.
  26. PRESSE S26 — Service de télémédecine d'Interamerican · Interamerican (groupe Achmea) — assureur santé grec · non déterminé
    https://www.interamerican.gr/idiotes/proionta-ypiresies/ygeia/telemedicine/
    Télémédecine offerte gratuitement aux assurés disposant d'une couverture active : illustration du canal assurantiel comme voie de solvabilisation.
  27. PRESSE S31 — « Τηλεϊατρική φαρμακείων » — annonce ministérielle d'installation d'équipements de télémédecine dans les officines isolées · Ygeianet.gr (presse santé grecque), rapportant une intervention radiophonique du ministre de la Santé · 2024-11-06
    https://ygeianet.gr/tileiatriki-farmakeion/
    Première annonce publique de l'installation de « machines » dans les pharmacies isolées pour fournir des services par télémédecine. Article de tonalité critique ; aucune base juridique citée.
  28. JURIDIQUE S32 — Ν. 4931/2022 « Γιατρός για όλους » (médecin personnel, ΦΕΚ Α΄ 94/13.05.2022) et arrêt du Conseil d'État déclarant conformes à la Constitution les dispositions sur le médecin personnel · e-nomothesia.gr et Lawspot (bases juridiques grecques) · 2022-05-13
    https://www.lawspot.gr/nomika-nea/ste-syntagmatikes-oi-rythmiseis-toy-n4931-2022-gia-prosopiko-iatro-kai-systima-ypiresion/
    Inscription obligatoire de tout adulte auprès d'un médecin personnel, avec possibilité de changement ; constitutionnalité confirmée par le Conseil d'État.
  29. PRESSE S33 — « Το σχέδιο Γεωργιάδη για ΚΕΠ Υγείας στα φαρμακεία από το 2026 » · HealthPharma.gr (presse santé grecque), 9ᵉ congrès « La pharmacie de demain » · 2025-11-03
    https://healthpharma.gr/public-health/to-schedio-georgiadi-gia-kep-ygeias-sta-farmakeia-apo-to-2026/
    Plan de points de service santé en officine à compter de 2026 : tests au point de service (bilan lipidique, tension artérielle, angine à streptocoque), promotion des dépistages du programme « Προλαμβάνω ». Aucune base juridique citée, modèle de rémunération non précisé. Citation du ministre : « le pharmacien ne remplace pas le médecin, mais devient son allié par la technologie ».
  30. PRIMAIRE S35 — ΚΥΑ Γ2δ/οικ.28852/2023 — « Έγκριση της κοστολόγησης της παροχής λογοθεραπείας εξ αποστάσεως » (cotation de la logothérapie à distance : 15 € par τηλεσυνεδρία), ΦΕΚ Β΄ 3445/23.05.2023 · Εθνικό Τυπογραφείο — Journal officiel de la République hellénique (décision ministérielle conjointe) · 2023-05-23
    https://www.et.gr/api/DownloadFeksApi/?fek_pdf=20230203445
    AJOUTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION. Elle remplace l'affirmation, portée sans aucun source_id dans la version précédente et qualifiée par elle de « presse spécialisée non reconfirmée », selon laquelle l'ΕΟΠΥΥ rembourse des séances d'orthophonie à distance à 15 € l'unité. L'affirmation est exacte et repose sur un texte normatif : « Την έγκριση της κοστολόγησης της παροχής λογοθεραπείας εξ αποστάσεως με κόστος 15 € ανά τηλεσυνεδρία ». POINT IMPORTANT POUR LE PIÈGE COVID : la décision est de mai 2023, donc postérieure à la pandémie, et ne comporte pas de terme — ce n'est pas un vestige d'assouplissement sanitaire. Elle établit que l'outil tarifaire d'une séance à distance existe dans l'arsenal de l'ΕΟΠΥΥ, ce qui rend crédible, sans le garantir, une extension au médical. Concordance vérifiée sur trois reprises indépendantes (alfavita.gr, iatronet.gr, logotherapia-ioannina.gr) citant le même montant et le même dispositif.
  31. JURIDIQUE S36 — Π.δ. 84/2001, article 4 — « Δικαιούχοι » : βεβαίωση λειτουργίας exigée des prestataires privés de soins primaires (texte consolidé avec notes de modification) · Nomoskopio (base de consolidation juridique grecque) · 2001-04-10
    https://www.nomoskopio.gr/pd_84_01_4.php
    AJOUTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION. Établit que la création et l'exploitation d'un ιδιωτικός φορέας ΠΦΥ (cabinet, polyclinique, laboratoire) sont subordonnées à une βεβαίωση λειτουργίας — certificat d'exploitation —, délivrée aux médecins ou dentistes titulaires de la licence d'exercice, aux personnes physiques disposant d'un médecin scientifiquement responsable, aux personnes morales constituées à cette fin et aux coopératives de biologistes. Le § 1 a été remplacé et le § 2 abrogé par la loi 4093/2012. Cette autorisation, omise de la première fiche, est le vrai chemin critique du montage recommandé : la notification déclarative à 48 heures de la Υ.Α. 7686/2025 ne concerne que l'exploitant de l'application, pas la structure de soins qui emploie les médecins et encaisse la recette.
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