Medadom·Téléconsultation

Roumanie RO

69.5
score /100
Europe centrale, Est & Balkans
◐Neutre Feu orange RH 72/100Borne 52/100 Confiance moyenne21 sources
Priorité — Neutre. Capital officinal totalement ouvert, parité tarifaire explicite et dispense de bilet de trimitere, mais l'art. 60 du Code de déontologie en vigueur depuis le 1er janvier 2026 restreint les consultations en local commercial et le périmètre remboursé exclut l'affection aiguë ordinaire.

La Roumanie dispose d'un cadre légal de télémédecine complet et de rang législatif, inscrit directement dans la loi de santé. L'OUG n° 196/2020 a inséré dans la Legea nr. 95/2006 onze articles (art. 30^1 à 30^11) qui définissent la télémédecine et ses six services (téléconsultation, téléexpertise, téléassistance, téléradiologie, télépathologie, télésurveillance) ; la HG nr. 1133/2022 en fixe les normes méthodologiques (spécialités éligibles, conditions d'organisation, modalités). Le régime est ouvert : la téléconsultation peut être délivrée « de manière non discriminatoire à toute personne », par toute unité sanitaire publique ou privée visée à l'art. 30 al. (1), qu'elle soit ou non conventionnée avec la caisse d'assurance maladie. ATTENTION — le cadre est en mouvement : l'Ordonanţa Guvernului nr. 2/2026, en vigueur depuis le 2 février 2026, a ajouté un art. 30^1 al. (7) et un art. 30^12 habilitant le Gouvernement à fixer, par décret (hotărâre de Guvern), spécialité par spécialité, les types de services de télémédecine autorisés, leurs conditions et limites, et « les situations dans lesquelles la consultation médicale en face à face est obligatoire ». Ces normes différenciées n'étaient pas adoptées au 6 août 2026.

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
autorisée
Quota
aucun
Salariat
autorisé
Part variable
restreint
Capital étrangers
oui
Remboursement
partiellement
Faisabilité borne
moyenne
Montage retenu
SRL roumaine constituée en unité médico-sanitaire à personnalité juridique (art. 15 al. 2 OG 124/1998), part variable sur actes personnellement réalisés — éprouvé

Points positifs

  • Primo-consultation à distance licite : l'art. 30^1 al. (3) de la Legea nr. 95/2006 ouvre la télémédecine « en mode non discriminatoire à toute personne » et l'art. 30^2 fait de l'établissement du diagnostic une finalité expresse de la téléconsultation ; aucun lien préalable patient-médecin n'est exigé.
  • AUCUN QUOTA DE TÉLÉCONSULTATION — point ouvert du socle tranché, et reconfirmé à la vérification par recherche en texte intégral sur les deux textes (HG nr. 521/2023, 919 000 caractères ; Ordin nr. 1857/441/2023 consolidé, 3,49 millions de caractères) : aucune occurrence d'un plafond en pourcentage applicable au distanciel. L'hypothèse de 10 % est infirmée. Le distanciel obéit aux mêmes conditions d'octroi que le présentiel.
  • Parité tarifaire explicite, revérifiée mot pour mot en source primaire : l'anexa 8, art. 1 al. (2) de l'Ordinul MS/CNAS nr. 1857/441/2023 rembourse la consultation à distance « la acelaşi tarif pe serviciu medical cuantificat în puncte ca cel aferent consultaţiilor efectuate în cabinetul medical ». En médecine de famille, l'anexa 1 applique le même barème de 5,5 puncte au cabinet et à distance. Pas de décote, pas de ligne tarifaire distincte.
  • La consultation à distance est DISPENSÉE du bilet de trimitere et de la carte nationale d'assurance : dans le champ conventionné roumain, le distanciel est un canal d'accès direct au spécialiste — avantage concurrentiel rare en Europe.
  • Salariat des médecins expressément consacré par la loi : art. 383 al. (1) de la Legea nr. 95/2006, « exercită profesia de medic, în regim salarial şi/sau independent », et art. 386 al. (3), « fie ca angajaţi, fie ca persoană fizică independentă pe bază de contract ». Aucune doctrine de corporate practice of medicine.
  • Aucune règle anti-productivité visant le médecin salarié : le Code de déontologie 2026 a été lu intégralement à la vérification (62 articles) — il ne comporte aucun chapitre « exercice salarié », aucune occurrence de « salariat », « productivitate » ou « cifră de afaceri », et l'interdiction des honoraires de succès (art. 24 al. 3) est expressément limitée aux « medicii cu practică independentă ».
  • Capital d'une structure de soins entièrement ouvert aux non-médecins et aux étrangers ; seule contrainte, de gouvernance : l'administrateur ou un tiers du conseil doit être médecin (OG nr. 124/1998 art. 15, validé par la CCR en 2024).
  • Capital officinal totalement ouvert : l'art. 6 al. (1) de la Legea farmaciei nr. 266/2008 dispose que « farmacia comunitară se înfiinţează şi funcţionează în cadrul unei societăţi organizate potrivit prevederilor Legii societăţilor nr. 31/1990 », sans réserve d'actionnariat au profit des pharmaciens ; seul le pharmacien-chef doit être membre du Collège (art. 7). Marché structuré en grandes chaînes nationales (Catena, Dr. Max, Help Net, Sensiblu), donc négociable en un petit nombre d'interlocuteurs.
  • Base légale solide pour la mesure de constantes en officine : l'art. 2 al. (1) lit. g) de la Legea farmaciei (rédaction OUG nr. 20/2021) et le Nomenclator de l'Ordinul nr. 2.382/2021 (services SFA07, SFA09, SFA10, vérifiés en texte intégral) autorisent la mesure de paramètres biologiques et de fonctions vitales, les tests rapides à visée diagnostique et la vaccination en pharmacie. Aucun service d'assistance à une téléconsultation ne figure en revanche au Nomenclator.
  • Aucun agrément spécifique de plateforme de téléconsultation, aucune obligation de localisation des données de santé, aucune certification sectorielle de type HDS : le régime est celui du RGPD et de la Legea nr. 190/2018.
  • Besoin médical massif et documenté : 3,7 médecins pour 1 000 habitants contre 4,3 dans l'UE, 18 % de généralistes seulement, densité de généralistes deux fois plus faible en Nord-Est et Sud-Est qu'en Vest, 6 % d'adultes déclarant des besoins non satisfaits en soins primaires soit le double de la moyenne européenne.
  • Marché des bornes totalement vierge : aucun opérateur de cabine ou borne de téléconsultation identifié en Roumanie, alors que l'autorité de concurrence recommande depuis juillet 2024 le déploiement de terminaux de télémédecine dans les zones sans offre de soins.

Points bloquants

  • RISQUE RÉGLEMENTAIRE PRINCIPAL — l'OG nr. 2/2026, en vigueur depuis le 2 février 2026, habilite le Gouvernement à fixer, par décret gouvernemental (hotărâre de Guvern) et spécialité par spécialité, les limites de la télémédecine et « les situations dans lesquelles la consultation médicale en face à face est obligatoire ». L'exposé des motifs vise explicitement la nécessité de l'examen clinique direct. Aucun décret d'application n'a été identifié au 7 août 2026 : le primo-recours à distance est licite aujourd'hui mais juridiquement révocable à court terme. Le projet de loi d'approbation a par ailleurs reçu, le 25 juin 2026, un rapport parlementaire favorable comportant 10 amendements admis, dont le contenu n'a pas été examiné.
  • Le périmètre REMBOURSÉ du distanciel exclut la consultation pour affection aiguë ordinaire : la CNAS ne prend en charge à distance que les affections chroniques, les maladies à potentiel endémo-épidémique nécessitant isolement, les thérapies psychiatriques, le conseil génétique et certains services psychologiques connexes. Le cœur de cible Medadom n'est donc pas solvabilisé par l'assurance publique.
  • Art. 60 du Code de déontologie médicale en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : interdiction faite aux médecins de donner des consultations, délivrer des ordonnances ou fournir un conseil médical dans des espaces non agréés « ou en tout autre lieu où sont offerts à la vente des médicaments, produits ou dispositifs médicaux qu'ils recommandent, prescrivent ou utilisent ». L'application de ce texte à une borne installée en officine n'est tranchée ni par le CMR ni par la jurisprudence — c'est l'incertitude dirimante du modèle borne en Roumanie. Atténuation identifiée à la vérification : l'article réserve, outre les « activităţi medicale reglementate prin lege », les « activităţi medicale organizate, avizate de direcţiile de sănătate publică » — obtenir un visa de la DSP départementale est une voie de sécurisation concrète à instruire avant tout déploiement.
  • Tarifs publics très bas en valeur absolue : 10,78 € la consultation de médecine générale, 13,36 € la consultation de spécialité adulte en 2026. Même à parité présentiel/distanciel, l'économie unitaire du conventionnement est étroite.
  • Pouvoir d'achat contraint : dépense de santé par habitant la plus faible de l'Union (1 800 EUR en PPA contre 3 832 EUR), 27,9 % de la population à risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, 23 % de reste à charge direct. Le paiement direct de masse à un prix ouest-européen est hors de portée.
  • Aucun régime dédié à l'implantation permanente d'une borne en pharmacie, en mairie ou en entreprise. Le Titlul V^1 sur l'assistance médicale mobile n'autorise que des caravanes TEMPORAIRES, dans une liste de lieux qui ne comprend ni les officines, ni les mairies, ni les entreprises.
  • Plafonds de volume dans le champ conventionné : 28 consultations par jour en moyenne (maximum 40) en spécialités cliniques, avec décote de points au-delà de 19 consultations quotidiennes en moyenne — contrainte structurelle pour un modèle de volume adossé à la CNAS.
  • Barrière linguistique juridiquement sanctionnée : la HG nr. 1133/2022, anexa 2, art. 9 al. (1) interdit d'utiliser la télémédecine lorsque le professionnel et le patient ne parlent pas suffisamment la même langue. Le pool de médecins doit être roumanophone.
  • Prescriptions de stupéfiants et de psychotropes exclues du flux dématérialisé : formulaires à régime spécial de la Legea nr. 339/2005 et de la HG nr. 1915/2006.
  • Clauses générales du Code de déontologie susceptibles d'être opposées au montage : caractère non commercial de l'acte médical (art. 10) ; concurrence déloyale par offre d'avantages matériels à une personne physique ou morale pour attirer des patients (art. 41 al. 2 lit. e) ; et surtout art. 41 al. (6), qui interdit « parteneriatul cu terţi din afara sistemului medical în scopul atragerii pacienţilor » — disposition non relevée dans la version initiale de la fiche et la plus directement opposable à un partenariat officinal indexé sur le volume. L'art. 22 al. 2 lit. b) est en revanche plus étroit qu'annoncé : il ne vise que les avantages patrimoniaux et non patrimoniaux obtenus par le médecin ou ses proches jusqu'au 4e degré. Le CMR est légalement chargé de contrôler le respect de l'indépendance des médecins par leurs EMPLOYEURS (art. 414 lit. i de la Legea nr. 95/2006).
Confiance : moyenne — VÉRIFICATION ADVERSARIALE MENÉE LE 7 AOÛT 2026 — le fond tient, les renvois précis ne tenaient pas tous. CE QUI A ÉTÉ CONFIRMÉ MOT POUR MOT EN SOURCE PRIMAIRE OUVERTE INTÉGRALEMENT : (a) primo-consultation à distance licite — art. 30^1 al. (3) et art. 30^2 de la Legea nr. 95/2006 lus dans la version consolidée du 28 avril 2026 (1,55 M de caractères) ; (b) existence, contenu et date d'entrée en vigueur de l'OG nr. 2/2026 — art. 30^1 al. (7) portant la mention « 02/02/2026 - alineatul a fost introdus prin Ordonanţă 2/2026 », art. 30^12 reproduit intégralement, note de fondement gouvernementale citée mot pour mot ; (c) ABSENCE DE QUOTA — recherche en texte intégral refaite indépendamment sur la HG nr. 521/2023 (919 000 car.) et l'Ordin nr. 1857/441/2023 consolidé (3,49 M de car.) : aucune occurrence d'un plafond en pourcentage applicable au distanciel ; (d) PARITÉ TARIFAIRE — anexa 8 art. 1 al. (2) « la acelaşi tarif pe serviciu medical cuantificat în puncte ca cel aferent consultaţiilor efectuate în cabinetul medical », et barèmes 5,5 / 10,80 / 11,50 / 16,20 / 21,60 puncte recomptés ligne à ligne, valeurs du point 10,3 lei (médecine de famille) et 6,5 lei (spécialités, HG nr. 5/2026 art. 35 al. 14) ; (e) SALARIAT — art. 383 al. (1) et art. 386 al. (3), art. 15 de l'OG nr. 124/1998 et Decizia CCR nr. 670/2023 lue intégralement ; (f) ABSENCE DE RÈGLE ANTI-PRODUCTIVITÉ — Code de déontologie 2026 lu intégralement (62 articles), art. 24 al. (3) et art. 60 vérifiés au mot près ; (g) capital officinal, art. 6, 7, 12 et 13 de la Legea farmaciei ; (h) Nomenclator SFA07/SFA09/SFA10 ; (i) données de marché du Country Health Profile 2025 (population 19 067 576, 31 105 EUR PPA, AROPE 27,9 %, 1 800 EUR de dépense de santé, 3,7 médecins/1 000, 41 % d'hospitalier, 23 % de reste à charge, 6 % de besoins non satisfaits en soins primaires, Vest 4,7 vs Nord-Est/Sud-Est 2,2 généralistes/10 000) ; (j) taux BCE 1 EUR = 5,2543 RON ; (k) PL-x nr. 225/2026, adoption au Sénat le 18 mars 2026 et rapport favorable du 25 juin 2026. CE QUI A ÉTÉ REDRESSÉ : six renvois pinpoint faux — art. 12 al. 11 du Code de déontologie (en réalité art. 16 al. 11), art. 383 al. 3 et art. 383 al. 4 lit. b de la Legea nr. 95/2006 (en réalité art. 386 al. 3 et art. 386 al. 4 lit. b), tarif de médecine de famille situé dans l'anexa 2 (en réalité anexa 1), dispense de carte nationale située dans l'anexa 22 (en réalité anexa 47), 47 spécialités éligibles (en réalité 51, recomptées lit. a à uu), et l'extension abusive de la formule « aceloraşi condiţii de acordare » aux spécialités cliniques, où le texte emploie une rédaction différente. TROIS URL NE PORTAIENT PAS L'INFORMATION QU'ON LEUR FAISAIT DIRE : celle de l'OG nr. 2/2026 (page de navigation du Collège des médecins de Bucarest, sans le texte — remplacée par la note de fondement gouvernementale), et les deux sources de presse sur le marché des abonnements médicaux et sur le parc officinal, dont les chiffres sont désormais signalés comme non vérifiés. CE QUI RESTE NON DÉTERMINÉ : position roumaine sur l'arrêt CJUE C-115/24 ; état d'avancement des standards ANMCS ; interprétation par le CMR de l'art. 60 de son code pour une borne en officine ; exigence de présence du patient sur le territoire ; transposition NIS2 ; taille du marché des abonnements médicaux ; parc officinal exact ; contenu des 10 amendements admis au projet de loi d'approbation de l'OG nr. 2/2026. Le texte intégral du rapport préliminaire du Consiliul Concurenţei reste inaccessible (dispositif anti-robot), ses recommandations demeurant rapportées de seconde main. La confiance est ramenée d'élevée à MOYENNE : non parce que les conclusions de premier rang auraient été démenties — elles ont toutes résisté — mais parce que la densité d'erreurs de renvoi et le fait que trois URL citées ne soutenaient pas leur affirmation imposent de ne pas surcoter la fiabilité formelle du dossier.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
La Roumanie dispose d'un cadre légal de télémédecine complet et de rang législatif, inscrit directement dans la loi de santé. L'OUG n° 196/2020 a inséré dans la Legea nr. 95/2006 onze articles (art. 30^1 à 30^11) qui définissent la télémédecine et ses six services (téléconsultation, téléexpertise, téléassistance, téléradiologie, télépathologie, télésurveillance) ; la HG nr. 1133/2022 en fixe les normes méthodologiques (spécialités éligibles, conditions d'organisation, modalités). Le régime est ouvert : la téléconsultation peut être délivrée « de manière non discriminatoire à toute personne », par toute unité sanitaire publique ou privée visée à l'art. 30 al. (1), qu'elle soit ou non conventionnée avec la caisse d'assurance maladie. ATTENTION — le cadre est en mouvement : l'Ordonanţa Guvernului nr. 2/2026, en vigueur depuis le 2 février 2026, a ajouté un art. 30^1 al. (7) et un art. 30^12 habilitant le Gouvernement à fixer, par décret (hotărâre de Guvern), spécialité par spécialité, les types de services de télémédecine autorisés, leurs conditions et limites, et « les situations dans lesquelles la consultation médicale en face à face est obligatoire ». Ces normes différenciées n'étaient pas adoptées au 6 août 2026.
Textes de référence
  • intitule Legea nr. 95/2006 privind reforma în domeniul sănătăţii, art. 30^1 à 30^12 (télémédecine) — texte consolidé au 28 avril 2026autorite Parlamentul României / Guvernul României — republiée au Monitorul Oficial nr. 652 du 28 août 2015date entree vigueur 2006-04-28date derniere modification 2026-04-22 (dernier amendement de la loi ; les articles télémédecine 30^1 à 30^12 ont, eux, été modifiés pour la dernière fois le 2026-02-02 par l'OG nr. 2/2026)S3
  • intitule Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 196/2020 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 95/2006 (introduction des art. 30^1 à 30^11 — « loi de la télémédecine »)autorite Guvernul României — Monitorul Oficial nr. 1108 du 19 novembre 2020date entree vigueur 2020-11-19date derniere modification 2026-02-02S1
  • intitule Hotărârea Guvernului nr. 1.133/2022 privind aprobarea Normelor metodologice de punere în aplicare a prevederilor OUG nr. 196/2020 (anexa 1 : spécialités et liste des services ; anexa 2 : conditions d'organisation et modalités)autorite Guvernul României — Monitorul Oficial nr. 909 du 15 septembre 2022date entree vigueur 2022-09-15date derniere modification aucune modification identifiée au 2026-08-06S2
  • intitule Ordonanţa Guvernului nr. 2/2026 pentru completarea Legii nr. 95/2006 (art. 30^1 al. 7 et art. 30^12 : régulation différenciée par spécialité, consultation en face à face obligatoire dans des situations à définir)autorite Guvernul României — Monitorul Oficial nr. 75 du 30 janvier 2026date entree vigueur 2026-02-02date derniere modification 2026-02-02S4
  • intitule Codul de deontologie medicală al Colegiului Medicilor din România, art. 35 (télémédecine), art. 9-10 (indépendance, caractère non commercial), art. 24 (pratique indépendante), art. 60 (interdiction de l'acte médical en espaces non agréés)autorite Colegiul Medicilor din România — Hotărârea Consiliului naţional nr. 2/2025 du 30 octobre 2025date entree vigueur 2026-01-01date derniere modification 2025-10-30S7
  • intitule Legea nr. 95/2006, Titlul V^1 « Asistenţa medicală mobilă », art. 140^1 à 140^10 (assistance médicale mobile ; art. 140^6 lit. e : « asistenţă medicală prin telemedicină » parmi les activités autorisées)autorite Parlamentul României — Titre introduit par la Legea nr. 65/2022, modifié par l'OUG nr. 66/2024 et l'OG nr. 44/2024date entree vigueur 2022-03-26date derniere modification 2024-09-02S3
Primo-consultation à distance
autoriséeC'est le point décisif, et il est ouvert. Trois textes primaires convergent. (i) Art. 30^1 al. (3) de la Legea nr. 95/2006 : « Serviciile medicale prin telemedicină pot fi acordate în mod nediscriminatoriu oricărei persoane de toţi profesioniştii din domeniul sănătăţii » — à TOUTE personne, sans exigence de patientèle ni de relation antérieure. (ii) Art. 30^2 : la téléconsultation est le service médical réalisé avec le patient « în vederea stabilirii diagnosticului, tratamentului şi/sau a măsurilor necesare pentru prevenirea bolilor » — l'établissement du diagnostic est expressément une finalité de l'acte à distance, ce qui exclut la lecture selon laquelle seule une consultation de suivi serait admise. (iii) La HG nr. 1133/2022, anexa 1, art. 1 lit. a) définit la téléconsultation comme consistant en « stabilirea diagnosticului », et son anexa 1 art. 2 ouvre la télémédecine à 51 spécialités (lit. a à uu — recomptées une à une sur le texte publié ; la fiche annonçait 47, chiffre erroné), dont la médecine de famille (lit. ţ), la médecine interne (u), la pédiatrie (nn) et la médecine d'urgence (z). Deux garde-fous de bonne pratique, non prohibitifs : anexa 2 art. 2 lit. d) impose d'informer le patient du droit du médecin de décider de l'opportunité de poursuivre à distance ou d'exiger une consultation au cabinet ; anexa 2 art. 9 al. (3) impose que le médecin ait accès, au moment de l'acte, à la fiche du patient et aux informations pertinentes sur son état de santé — une fiche peut être créée à l'occasion de la téléconsultation, le texte n'exigeant pas d'antériorité. RÉSERVE PROSPECTIVE MAJEURE : l'art. 30^12, introduit par l'OG nr. 2/2026, renvoie aux normes d'application approuvées par décret gouvernemental (« hotărâre a Guvernului », art. 30^1 al. 7 nouveau) le soin de fixer, pour chaque spécialité, les types de services de télémédecine permis, leurs conditions et limites, ainsi que « situaţiile în care este obligatorie consultaţia medicală faţă în faţă » (texte vérifié mot pour mot dans la version consolidée). L'exposé des motifs de l'ordonnance vise explicitement la difficulté d'établir « limitele actului medical realizat la distanţă, în special în ceea ce priveşte necesitatea examinării clinice directe ». Le primo-recours à distance est donc licite aujourd'hui, mais son maintien dépend d'un futur décret gouvernemental modifiant ou remplaçant la HG nr. 1133/2022. Aucun tel décret n'a été identifié au 7 août 2026.S1S2S3S4S5
Lien préalable patient-médecin exigé
nonAucun texte roumain n'exige de relation thérapeutique préexistante. L'art. 30^1 al. (3) de la Legea nr. 95/2006 pose au contraire l'accès non discriminatoire de toute personne. L'art. 30^10 précise que les services de télémédecine sont délivrés par les unités sanitaires publiques et privées « indiferent dacă acestea se află sau nu se află în relaţie contractuală cu casa de asigurări de sănătate » — donc y compris hors système conventionné et hors patientèle inscrite. Dans le champ REMBOURSÉ en revanche, une contrainte fonctionnelle existe : en médecine de famille, seules les consultations pour affections chroniques et pour maladies à potentiel endémo-épidémique nécessitant isolement sont prises en charge à distance, et elles ne peuvent être facturées que pour des personnes inscrites sur la liste du médecin (logique de capitation). Cette contrainte tient au financement, pas à la légalité de l'acte.S1S3S9
Modalités imposées
nonAucune modalité technique n'est imposée : la vidéo n'est pas obligatoire. L'art. 30^1 al. (4) de la Legea nr. 95/2006 définit les « mijloace de comunicare la distanţă » comme « orice mijloc » permettant la fourniture du service sans présence physique simultanée, via « orice platforme audio sau video, echipamente electronice şi reţele de cablu, fibră optică, radio, satelit şi altele asemenea ». Les Normes du Contract-cadru emploient systématiquement la formule « prin orice mijloace de comunicare » pour les consultations à distance remboursées. Obligations positives, en revanche : consentement exprès et préalable du patient sauf urgence (HG 1133/2022, anexa 2, art. 4) ; information préalable listant l'identité et la qualification des professionnels, les tarifs et modes de paiement, les limites du service et les conditions de traitement des données (anexa 2, art. 5 al. 2) ; interdiction d'utiliser la télémédecine lorsque le professionnel et le patient ne parlent pas suffisamment la même langue (anexa 2, art. 9 al. 1) ; consignation obligatoire au registre de consultations et à la fiche patient du moyen de communication utilisé et de la plage horaire (anexa 2, art. 10, repris dans les Normes du Contract-cadru) ; archivage dans un dossier électronique de santé selon la Legea Arhivelor Naţionale nr. 16/1996 (anexa 2, art. 2 lit. c).S2S3S9
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsLa prescription à distance est expressément prévue. La HG nr. 1133/2022, anexa 2, art. 8 al. (1) autorise l'unité sanitaire à délivrer, à l'issue d'une téléconsultation, « fără a se limita la acestea » : prescription électronique, prescription simple, demandes d'analyses de spécialité, bilet de trimitere / bilet d'internare, schémas thérapeutiques, schémas de vaccination, certificat d'arrêt de travail (concediu medical), certificats de grossesse et de garde d'enfant, certificats médicaux pour examens et concours, attestations pour écoles et crèches, attestations pour le sport, recommandation de soins à domicile, lettres médicales. L'art. 8 al. (2) admet la transmission par voie électronique. Les Normes du Contract-cadru organisent explicitement le circuit de la prescription électronique on-line ET off-line émise « ca urmare a unei consultaţii la distanţă » : le médecin signe électroniquement, transmet le document au patient par voie électronique, le patient l'imprime ou le transmet à la pharmacie. Restriction dure : les prescriptions de stupéfiants et psychotropes relèvent de formulaires à régime spécial unique national (Legea nr. 339/2005, HG nr. 1915/2006) que les fournisseurs doivent délivrer physiquement — la dématérialisation n'est prévue qu'« de la data la care acestea se implementează ».exclusions
  • substances et préparations stupéfiantes et psychotropes (Legea nr. 339/2005 et HG nr. 1915/2006 : formulaires papier à régime spécial, incompatibles avec un flux entièrement dématérialisé)
  • actes exigeant un examen clinique direct que le médecin juge indispensable (appréciation au cas par cas, HG 1133/2022 anexa 2 art. 2 lit. d et art. 7)
S2S9

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
nonAucune certification, aucun agrément et aucune formation spécifique à la télémédecine ne sont exigés du médecin. Le droit d'exercer découle du certificat de membre du Colegiul Medicilor din România (CMR), visé annuellement (« avizat anual ») sur présentation d'une assurance de responsabilité civile professionnelle valable pour l'année (Legea nr. 95/2006, art. 390 al. 1 ; le certificat ne devient opérant qu'après souscription de l'assurance, al. 4). Deux limites indirectes : (i) la HG nr. 1133/2022, anexa 1, art. 2 énumère 51 spécialités éligibles à la télémédecine (lit. a à uu) — hors de cette liste, l'acte à distance n'est pas couvert ; (ii) l'art. 2 al. (2) de la HG nr. 1133/2022 confie à l'ANMCS (Autoritatea Naţională de Management al Calităţii în Sănătate) l'élaboration des standards des services de télémédecine et de la méthodologie d'évaluation et d'accréditation, au titre de la Legea nr. 185/2017. L'état d'avancement de ces standards ANMCS n'a pas pu être établi : non déterminé.S2S3
Quota de téléconsultation
POINT OUVERT DU SOCLE — TRANCHÉ. L'hypothèse d'un plafond de 10 % n'est PAS confirmée : elle est infirmée. Recherche menée en texte intégral sur les deux textes de rang pertinent dans leur version consolidée applicable en 2026 : (a) la HG nr. 521/2023 (Contract-cadru, anexes 1 et 2, version consolidée) et (b) l'Ordinul MS/CNAS nr. 1857/441/2023 (Norme metodologice, version consolidée publiée par la CNAS en janvier 2026, 3,49 millions de caractères). Aucune occurrence d'un plafond exprimé en pourcentage applicable aux consultations à distance. Les Normes disposent au contraire que le distanciel obéit aux mêmes conditions que le présentiel. ATTENTION à la formulation exacte, qui diffère selon le segment : en MÉDECINE DE FAMILLE, l'anexa 1 (pts 1.1.2.2 et 1.1.3.2) dit que les consultations peuvent être accordées à distance « prin orice mijloace de comunicare, cu respectarea aceloraşi condiţii de acordare ca şi consultaţiile în cabinet » ; en SPÉCIALITÉS CLINIQUES, l'anexa 7 (pts 1.2.5 et 1.3.6) emploie une formule différente — les consultations à distance « se acordă şi se decontează conform reglementărilor legale în vigoare aplicabile consultaţiilor la cabinet ». La formule « aceloraşi condiţii de acordare » ne figure PAS dans le segment spécialités : le sens est équivalent, la citation ne doit pas être étendue. Réponse aux cinq sous-questions du digest : (i) existe-t-il un plafond spécifique à la téléconsultation ? NON. (ii) base de calcul ? sans objet. (iii) période ? sans objet. (iv) médecin ou établissement ? sans objet. (v) le salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? NON. ⚠ CE QUI EXISTE À LA PLACE — un plafond de VOLUME générique, non spécifique à la télémédecine, qui s'applique indistinctement au présentiel et au distanciel dans le champ conventionné (Ordin 1857/441/2023, anexa 8, art. 3) : en spécialités cliniques, 7 heures de travail par jour correspondent à 28 consultations en moyenne par jour, sans dépasser 40 consultations/jour, calculé au mois ; 14 consultations/jour en moyenne (max 20) en psychiatrie et soins palliatifs ; 21 (max 30) en neurologie et médecine physique. Le score de « puncte » facturables ne peut dépasser 150/153/154 points en moyenne par jour, avec une décote de 17 points (30 en psychiatrie, 22 en neurologie) par consultation au-delà de 19 (resp. 9 et 14) consultations/jour. Plafonds par patient également : 2 consultations par épisode aigu, 1 consultation chronique par mois en médecine de famille ; 4 consultations par trimestre et par assuré, sans dépasser 2 par mois, en spécialités cliniques. Ces bornes valent au titre du CONVENTIONNEMENT et n'affectent pas l'activité hors CNAS.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS8S9
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee nonAucun texte examiné n'impose la présence physique du médecin sur le territoire roumain pour délivrer une téléconsultation. La Legea nr. 95/2006 définit au contraire la télémédecine comme la fourniture de services « fără prezenţa fizică simultană a personalului medical şi a pacientului » (art. 30^1 al. 2). Le rattachement exigé est ordinal, non géographique : être membre du CMR, ou — pour les médecins ressortissants d'un État membre de l'UE, de l'EEE ou de Suisse établis dans l'un de ces États — être dispensé de l'inscription au CMR en cas de prestation temporaire ou occasionnelle, sous réserve d'informer le ministère de la Santé et d'être enregistré auprès du CMR pour la durée de la prestation (art. 385 al. 1 lit. e et art. 390 al. 2). Ces médecins doivent en outre informer préalablement la CNAS des services qu'ils vont prester (art. 405 al. 2) et sont dispensés de la procédure d'accréditation prévue par la législation d'assurance maladie (art. 405 al. 1).S3inscription ordre local exigee ouiPrincipe : l'exercice suppose la qualité de membre du CMR (art. 385 al. 1 lit. d de la Legea nr. 95/2006), matérialisée par un certificat de membre visé annuellement et conditionné à une assurance de responsabilité civile professionnelle (art. 390 al. 1 et 4, art. 473). EXCEPTION UE/EEE/Suisse : en cas de prestation temporaire ou occasionnelle, l'inscription au CMR n'est pas obligatoire ; il suffit d'une déclaration écrite préalable adressée au CMR précisant la couverture de responsabilité professionnelle, renouvelée une fois par an, accompagnée d'une pièce de citoyenneté, d'une déclaration de connaissance de la langue roumaine, d'une attestation de l'État d'établissement certifiant l'absence de suspension ou de condamnation, et des titres de formation (art. 402 al. 2 et 3). La présentation de cette déclaration « est obligatoire et donne accès au médecin demandeur à la prestation de services médicaux sur tout le territoire de la Roumanie » (art. 402 al. 4). Pour un établissement durable, l'inscription au CMR est requise. Le Code de déontologie 2026 s'applique aussi bien aux membres du CMR qu'« aux médecins ayant le droit de prester, temporairement ou occasionnellement, des services médicaux sur le territoire de la Roumanie » (art. 1 al. 1).S3S7reconnaissance diplomes etrangers Reconnaissance automatique pour les titres UE/EEE/Suisse (directive 2005/36/CE transposée aux art. 376 et s. de la Legea nr. 95/2006) ; procédure nationale pour les États tiersLes médecins ressortissants UE/EEE/Suisse établis en Roumanie exercent « avec les mêmes droits et obligations que les médecins citoyens roumains membres du CMR » (art. 385 al. 2). Pour la première prestation de services d'un médecin dont la formation ne satisfait pas aux critères de reconnaissance automatique, une vérification est prévue (art. 403). Exigence linguistique : une déclaration de connaissance du roumain fait partie du dossier de prestation temporaire (art. 402 al. 2 lit. c), et la HG nr. 1133/2022 interdit la télémédecine lorsque professionnel et patient ne parlent pas suffisamment la même langue (anexa 2, art. 9 al. 1) — c'est la contrainte opérationnelle réelle pour un pool de médecins non roumanophones. Ressortissants d'États tiers : régime restrictif, les médecins visés à l'art. 376 al. (1) lit. g) ne peuvent exercer les deux premières années qu'en régime salarié, et les titulaires de la Carte bleue européenne ne peuvent devenir personne physique autorisée ou créer un cabinet qu'après ce délai (art. 386 al. 4 lit. b, renvoyant au délai de deux ans de l'art. 383 al. 1^1 — la fiche citait à tort « art. 383 al. 4 lit. b », alinéa qui n'existe pas). Il n'existe pas de carte professionnelle européenne pour les médecins.S2S3
Patient sur le territoire
non déterminéAucune disposition examinée (Legea nr. 95/2006 art. 30^1 à 30^12, HG nr. 1133/2022, Code de déontologie 2026) n'exige que le patient se trouve sur le territoire roumain au moment de la téléconsultation, ni ne l'interdit. Le silence des textes ne vaut pas autorisation : l'exercice transfrontalier sortant relèverait des règles de l'État où se trouve le patient. Un seul indice de rattachement figure dans les Normes du Contract-cadru : pour les patients ressortissants UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni bénéficiaires des formulaires européens ou de la carte européenne d'assurance maladie, les fournisseurs ambulatoires roumains délivrent des services dans les mêmes conditions que pour les assurés roumains — ce qui suppose une prise en charge sur le territoire. Position de la Roumanie sur l'arrêt CJUE du 11 septembre 2025, aff. C-115/24 (principe du pays d'origine en télémédecine) : aucune prise de position du CMR, du ministère de la Santé ou d'une juridiction roumaine n'a été identifiée. NON DÉTERMINÉ. À noter que le modèle Medadom — borne équipée de dispositifs médicaux connectés, éventuellement assistée par un tiers — est hybride et risque, comme le signale le socle, de ne pas bénéficier du principe du pays d'origine.S2S3S9
Parcours de soins imposé
partiellementOUVERTURE REMARQUABLE, et c'est l'un des points les plus favorables du dossier roumain. En ambulatoire de spécialité, la consultation est en principe subordonnée à un bilet de trimitere émis par le médecin de famille ou par un autre spécialiste (Ordin 1857/441/2023, anexa 7, pts 1.2.2 et 1.3.2). Or les Normes exemptent EXPRESSÉMENT les consultations à distance de cette obligation : les consultations pour affections chroniques (pt 1.3.6) comme celles pour maladies à potentiel endémo-épidémique nécessitant isolement (pt 1.2.5) « fiind exceptate de la obligaţia prezentării biletului de trimitere de la medicul de familie sau de la alt medic de specialitate ». L'art. 11 al. (1) de l'anexa 8 confirme l'exception au niveau du paiement. Les Normes dispensent également la consultation à distance de la présentation de la carte nationale d'assurance maladie — anexa 47, pts 11.1 (soins primaires) et 11.2 (ambulatoire de spécialité clinique) ; la fiche citait à tort l'anexa 22, qui traite de l'assistance médicale hospitalière. Autrement dit : le canal distanciel est, dans le champ conventionné roumain, un canal d'ACCÈS DIRECT au spécialiste. Limites subsistantes : l'accès direct au spécialiste en présentiel n'est ouvert que pour les affections listées à l'anexa 13, les urgences et la planification familiale ; et hors périmètre remboursé, aucun parcours n'est imposé.S9

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autoriséTest en trois questions du digest, appliqué dans l'ordre. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI. L'art. 8 de l'OG nr. 124/1998, applicable par renvoi de l'art. 15 al. (2) aux unités médico-sanitaires à personnalité juridique, prévoit que celles-ci réalisent des revenus tirés des services médicaux prestés en vertu de contrats avec la caisse d'assurance maladie « ori cu alte persoane fizice sau juridice » et de services médicaux à paiement direct des bénéficiaires. L'art. 30^11 al. (2) de la Legea nr. 95/2006 pose que les dépenses de télémédecine des unités sanitaires privées sont supportées par celles-ci. La recette est donc bien celle de la société. QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON, pas de règle explicite. Le nouveau Code de déontologie du CMR, en vigueur au 1er janvier 2026, ne comporte aucun chapitre « exercice salarié » et aucune disposition équivalente au § 23 MBO-Ä allemand ou à l'art. 31 de la Standesordnung FMH suisse. L'unique règle sur les honoraires de succès, l'art. 24 al. (3), est explicitement circonscrite : « Perceperea unor onorarii de succes de către medicii CU PRACTICĂ INDEPENDENTĂ este interzisă » — elle ne vise pas le médecin salarié. QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est la condition à respecter : l'art. 16 al. (11) du Code de déontologie — et non l'art. 12 al. 11, qui ne comporte que quatre alinéas et porte sur la diligence de moyens — interdit au médecin d'accepter « niciun fel de avantaje materiale sau morale pentru îndrumarea pacienţilor către alt coleg medic sau către o unitate sanitară publică sau privată » ; l'art. 41 al. (2) lit. c) et e) qualifie de concurrence déloyale l'attraction de patients par des avantages matériels et l'offre d'avantages matériels à une personne physique ou morale pour attirer des patients ; l'art. 41 al. (6), non relevé dans la version initiale de la fiche, interdit en outre « parteneriatul cu terţi din afara sistemului medical în scopul atragerii pacienţilor ». S'ajoute l'art. 59 al. (2) lit. n), qui range parmi les fautes déontologiques la sollicitation ou l'acceptation d'« avantaje necuvenite, în natură sau în bani, pe căi directe sau indirecte, pentru prestarea unui act medical » — un bonus contractuel dû au titre d'un contrat de travail n'est pas un avantage « necuvenit », mais la rédaction impose que la part variable soit prévue au contrat et transparente. Indexer sur le volume d'actes personnellement réalisés, jamais sur l'adressage ni sur une rétrocession à un tiers apporteur, purge ce risque.doctrine cpom Il n'existe pas en Roumanie de doctrine de corporate practice of medicine au sens américain. L'art. 383 al. (1) de la Legea nr. 95/2006 énonce que les médecins membres du CMR « exercită profesia de medic, în regim salarial şi/sau independent » : le salariat est un mode d'exercice de plein droit. L'art. 386 al. (3) confirme que les médecins titulaires du certificat de membre du CMR peuvent exercer dans le système public ou privé « fie ca angajaţi, fie ca persoană fizică independentă pe bază de contract » (la fiche attribuait à tort cette disposition à l'art. 383 al. 3, alinéa qui n'existe pas : l'art. 383 ne comporte que les alinéas 1, 1^1 et 2). Les sociétés commerciales de droit commun (Legea nr. 31/1990) peuvent être des unités médico-sanitaires à personnalité juridique et employer des médecins, sous les trois conditions de l'art. 15 al. (1) de l'OG nr. 124/1998 : objet social unique de fourniture de services médicaux, administrateur (ou au moins un tiers du conseil d'administration) médecin, inscription au Registrul unic al cabinetelor medicale. La Cour constitutionnelle a validé cette condition de gouvernance par la Decizia nr. 670/2023 (Monitorul Oficial nr. 264 du 27 mars 2024), en rejetant l'exception d'inconstitutionnalité tirée de la liberté économique.S3S7S11S12
Rémunération variable indexée
restreintAutorisée dans son principe, mais encadrée par des clauses générales d'indépendance qui rendent l'INDEXATION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AGRÉGÉ risquée, alors que l'indexation sur le volume d'actes personnellement réalisés est défendable. Quatre dispositions du Code de déontologie 2026 gouvernent l'analyse. (1) Art. 9 al. (1) : « Medicul îşi apără independenţa profesională şi respinge orice ingerinţă în decizia profesională DIN RAŢIUNI DE RENTABILITATE ECONOMICĂ sau de ordin administrativ. » C'est la règle anti-productivité roumaine — elle vise l'ingérence dans la décision clinique motivée par la rentabilité, non la rémunération variable en tant que telle. (2) Art. 9 al. (5), disposition-clé pour la rédaction du contrat de travail : « În momentul încheierii unui contract având ca obiect activitatea profesională, medicul se va asigura că prevederile contractuale nu aduc atingere independenţei sale profesionale, calităţii actului medical, legii sau normelor deontologice. » Le médecin doit donc lui-même vérifier la compatibilité de son contrat. (3) Art. 10 : « Profesia medicală nu poate fi practicată exclusiv ca o afacere/activitate comercială » ; l'exercice « nu urmăreşte doar obţinerea unui câştig financiar ca scop principal » ; « sunt interzise comportamentele care denaturează relaţia medicală în una comercială ». (4) Art. 22 al. (2) lit. b) range parmi les circonstances de nature à affecter l'indépendance « orice înţelegere efectuată între medici, între medic şi farmacist, între medic şi personalul mediu sau auxiliar, între medic şi orice persoane fizice sau juridice în scopul obţinerii de avantaje patrimoniale ŞI NEPATRIMONIALE DE CĂTRE MEDIC SAU DE CĂTRE AFINII SĂI PÂNĂ LA GRADUL IV ». La fin de la phrase, omise dans la version initiale de la fiche, est décisive : le texte ne vise que les avantages obtenus PAR LE MÉDECIN ou ses proches jusqu'au 4e degré, non les flux financiers entre la société employeuse et une officine, auxquels le médecin est étranger. La disposition reste toutefois opposable dès lors que le médecin salarié tire lui-même un avantage du volume généré par une officine partenaire. Le CMR est expressément investi par la loi du contrôle du respect par les EMPLOYEURS de l'indépendance professionnelle des médecins et de leur droit de décision dans l'acte médical (Legea nr. 95/2006, art. 414 lit. i). Il n'existe en revanche AUCUN plafond chiffré de la part variable en droit roumain, ni de règle imposant qu'elle reste inférieure à la part fixe. Aucune décision disciplinaire ou avis du CMR portant spécifiquement sur la rémunération variable d'un médecin salarié d'une plateforme n'a été identifié : non déterminé.regles applicables
  • Codul de deontologie medicală CMR (2025/2026), art. 9 al. 1 et 5 — indépendance professionnelle, refus de l'ingérence pour raisons de rentabilité économique, vérification des clauses contractuelles
  • Codul de deontologie medicală CMR, art. 10 — caractère non commercial de l'acte médical
  • Codul de deontologie medicală CMR, art. 16 al. 11 — interdiction de tout avantage matériel ou moral pour l'adressage de patients (rectifié : la fiche citait à tort l'art. 12 al. 11)
  • Codul de deontologie medicală CMR, art. 22 al. 2 lit. b — accords visant l'obtention d'avantages patrimoniaux
  • Codul de deontologie medicală CMR, art. 24 al. 3 — interdiction des honoraires de succès, limitée aux médecins à pratique indépendante
  • Codul de deontologie medicală CMR, art. 41 al. 2 lit. c et e — concurrence déloyale, avantages matériels pour attirer des patients
  • Legea nr. 95/2006, art. 414 lit. i — contrôle par le CMR du respect de l'indépendance professionnelle par les employeurs
  • Legea nr. 95/2006, art. 389 al. 1 lit. a — incompatibilité de l'exercice médical avec la qualité de salarié ou collaborateur d'unités de production ou de distribution de produits pharmaceutiques ou de matériels sanitaires
S3S7
Montages praticables
  • description SRL de droit roumain (Legea nr. 31/1990) constituée en unité médico-sanitaire à personnalité juridique au sens de l'art. 15 de l'OG nr. 124/1998 : objet social unique de fourniture de services médicaux, administrateur médecin (ou un tiers du conseil d'administration médecins), inscription au Registrul unic al cabinetelor medicale tenu par la direction de santé publique départementale. Capital détenu à 100 % par la maison mère française. Les médecins sont salariés au titre de l'art. 383 al. 1 de la Legea nr. 95/2006 ; la société facture l'acte en son nom, en direct au patient ou, si elle se conventionne, à la caisse d'assurance maladie.robustesse éprouvéS3S11S12
  • description Part variable indexée sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS par le médecin salarié, à l'exclusion de toute composante liée à l'adressage, à la prescription de produits ou au chiffre d'affaires agrégé de la société. Contrat de travail comportant une clause expresse d'indépendance professionnelle reprenant l'art. 9 du Code de déontologie et réservant au médecin le droit de refuser toute instruction contraire aux standards médicaux (art. 9 al. 3). Aucun objectif de chiffre d'affaires opposable au médecin.robustesse plausibleS7
  • description Recours à des médecins en « persoană fizică independentă pe bază de contract » (art. 386 al. 3 de la Legea nr. 95/2006) plutôt qu'en salariat, avec rémunération à l'acte. Montage courant en Roumanie et fiscalement usuel, mais contraire à l'objectif Medadom de maîtrise de l'emploi du temps ; à réserver aux vacations de complément.robustesse éprouvéS3
  • description Facturation d'une redevance d'hébergement au pharmacien hébergeant la borne, ou versement au pharmacien d'une rémunération liée au nombre de téléconsultations réalisées dans son officine. À MANIER AVEC PRUDENCE. L'art. 22 al. 2 lit. b) est en réalité plus étroit qu'il n'y paraît : il ne vise que les ententes procurant un avantage patrimonial ou non patrimonial AU MÉDECIN ou à ses proches jusqu'au 4e degré, et non un flux entre la société et l'officine. Les textes réellement mordants sont l'art. 41 al. 2 lit. e) (offre d'avantages matériels à une personne physique ou morale pour attirer des patients) et surtout l'art. 41 al. (6), qui interdit « parteneriatul cu terţi din afara sistemului medical în scopul atragerii pacienţilor ». Un flux financier assis sur le VOLUME de téléconsultations générées par l'officine est donc exposé ; une redevance forfaitaire de mise à disposition d'espace, indépendante du volume, l'est nettement moins.robustesse risquéS7
Verdict RH
favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
ouiLe capital d'une unité médico-sanitaire à personnalité juridique est entièrement ouvert aux non-médecins : l'art. 15 al. (1) de l'OG nr. 124/1998 ne pose aucune condition d'actionnariat. La seule contrainte est de GOUVERNANCE : « administratorul societăţii comerciale sau cel puţin o treime din numărul membrilor consiliului de administraţie să fie medici ». Deux autres conditions cumulatives : objet social unique consistant en la fourniture de services médicaux, avec ou sans activités connexes fixées par arrêté du ministre de la Santé (lit. a) ; inscription au Registrul unic al cabinetelor medicale (lit. c). La Curtea Constituţională a confirmé la constitutionnalité de la condition de gouvernance par la Decizia nr. 670/2023, publiée au Monitorul Oficial nr. 264 du 27 mars 2024, jugeant qu'elle ne porte pas atteinte à l'art. 45 de la Constitution. Conséquence opérationnelle pour Medadom : il faut nommer un médecin administrateur (ou constituer un conseil dont un tiers au moins est médecin) — contrainte légère, satisfaite par un directeur médical local.S11S12
Capital ouvert aux étrangers
ouiAucun plafond de participation étrangère et aucune obligation de partenaire local ne sont prévus par l'OG nr. 124/1998 ni par la Legea nr. 95/2006 pour les unités médico-sanitaires. La Roumanie est membre de l'Union européenne : la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux s'appliquent de plein droit à un investisseur français. La condition de gouvernance de l'art. 15 al. (1) lit. b) porte sur la QUALITÉ de médecin de l'administrateur, non sur sa nationalité — un médecin ressortissant d'un autre État membre inscrit au CMR peut l'exercer. Aucun dispositif de filtrage des investissements étrangers spécifique au secteur de la santé n'a été identifié comme applicable à un investisseur intra-UE.plafond aucunpartenaire local exige nonS3S11
Agrément de plateforme
nonIl n'existe PAS d'agrément spécifique de plateforme de téléconsultation en droit roumain — contrairement à la Grèce ou à la France. Ce qui est exigé, c'est le statut d'unité sanitaire : l'art. 30^1 al. (1) et l'art. 30^10 de la Legea nr. 95/2006 réservent la fourniture de télémédecine aux « unităţile prevăzute la art. 30 alin. (1) », c'est-à-dire les cabinets médicaux ambulatoires, centres de diagnostic et de traitement, centres médicaux, centres de santé, laboratoires « precum şi alte unităţi sanitare publice şi private », ainsi que les unités sanitaires avec lits. Les formalités sont donc celles du droit commun : constitution de la société, certificat d'inscription au Registrul unic al cabinetelor medicale délivré par la direction de santé publique départementale (art. 5 al. 2 de l'OG nr. 124/1998), autorisation sanitaire de fonctionnement, dotation minimale fixée par arrêté du ministre de la Santé avec avis préalable du CMR (art. 7). S'y ajoutent, au titre de la HG nr. 1133/2022 anexa 2 art. 2, des obligations de moyens : infrastructure et procédures de sécurisation des plateformes audio/vidéo, formation du personnel à ces outils, archivage sécurisé dans un dossier électronique de santé, information du patient. Délai estimé : non déterminé — aucune donnée fiable sur les délais pratiques d'inscription au Registrul unic et d'obtention de l'autorisation sanitaire n'a pu être établie.delai estime non déterminéS2S3S11
Données de santé
Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire roumain n'a été identifiée, et aucun équivalent roumain de la certification HDS française. La HG nr. 1133/2022, anexa 2, art. 6 al. (2) renvoie exclusivement au RGPD et à la Legea nr. 190/2018 pour le traitement des données de santé des patients — c'est un renvoi au droit commun, sans exigence supplémentaire de localisation ni de certification. Trois obligations sectorielles s'ajoutent néanmoins : (i) art. 30^8 de la Legea nr. 95/2006, garantie de confidentialité et de sécurité tout au long des opérations de collecte, traitement, utilisation et stockage ; (ii) HG nr. 1133/2022, anexa 2, art. 2 lit. c), archivage et sécurisation de toutes les informations et documents dans un dossier électronique de santé du patient, avec respect des durées de conservation de la Legea Arhivelor Naţionale nr. 16/1996 ; (iii) art. 30 al. (2) de la Legea nr. 95/2006, obligation d'assurer la mobilité de l'information médicale au format électronique via le dossier électronique de santé du patient (DES), tout système informatique alternatif devant être compatible avec la plateforme informatique de l'assurance maladie. La transposition roumaine de la directive NIS2 (attribuée à l'OUG nr. 155/2024) n'a PAS pu être confirmée en source primaire lors de la vérification — le site du DNSC est protégé par Cloudflare et legislatie.just.ro est demeuré inaccessible. Le régime applicable à un opérateur privé de téléconsultation reste donc non déterminé, tant sur la référence du texte que sur son champ.localisation imposee noncertification requise aucune certification sectorielle de type HDS identifiéeregime RGPD (règlement UE 2016/679) + Legea nr. 190/2018 (mesures nationales d'application) ; obligations sectorielles de sécurité et d'archivage de la HG nr. 1133/2022S2S3

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsLe bloc le moins documenté du dossier roumain, et celui qui appelle le plus de prudence. TROIS ÉLÉMENTS FAVORABLES. (1) La télémédecine est délivrée PAR une unité sanitaire agréée, mais aucun texte ne réglemente le lieu où se trouve le PATIENT : la Legea nr. 95/2006 art. 30^1 al. (2) définit l'acte par l'absence de présence physique simultanée, et la HG nr. 1133/2022 ne pose aucune condition sur le lieu du patient. Le patient à domicile est le cas d'usage implicite ; rien n'interdit qu'il se trouve ailleurs. (2) Le Titlul V^1 de la Legea nr. 95/2006, introduit par la Legea nr. 65/2022, crée un régime complet d'« asistenţă medicală mobilă » dont l'art. 140^6 lit. e) admet expressément « asistenţă medicală prin telemedicină » parmi les activités pouvant être exercées ; l'art. 140^5 autorise l'organisation temporaire de caravanes médicales dans des unités médicales ambulatoires de spécialité, des cabinets de médecine de famille, des centres communautaires intégrés, des tentes aménagées, des roulottes ou véhicules équipés, des CONSTRUCTIONS MODULAIRES, des écoles, des cabinets scolaires et des salles de sport. La HG nr. 521/2023, telle que modifiée, permet aux caisses d'assurance de contracter avec « cabinetele medicale mobile, unităţi medicale mobile, respectiv caravane medicale » et, depuis la HG nr. 5/2026, avec les structures mobiles des hôpitaux constituées au titre du Titlul V^1. (3) Le Consiliul Concurenţei a recommandé, le 17 juillet 2024, l'usage de « terminale de telemedicină » dans les zones dépourvues de services médicaux et l'aménagement d'espaces équipés pour les consultations à distance dans les cabinets de médecine de famille. LE POINT DUR. L'art. 60 du Code de déontologie médicale entré en vigueur le 1er janvier 2026 dispose : « Medicilor le este interzis să acorde consultaţii, să elibereze reţete sau să furnizeze consiliere medicală în spaţii neavizate ori în orice alt loc în care se oferă spre vânzare medicamente, produse sau dispozitive medicale pe care aceştia le recomandă, le prescriu sau le utilizează în exercitarea profesiei. » Une officine est par définition un tel lieu. Deux lectures s'opposent : lecture littérale, l'interdiction vise le lieu OÙ SE TROUVE LE MÉDECIN, qui dans une téléconsultation est son propre cabinet agréé, de sorte que la borne en pharmacie échappe au texte ; lecture téléologique, l'article vise à empêcher que la prescription soit délivrée au point de vente, ce que la borne en officine réalise matériellement. Le même article réserve TROIS exceptions, dont la version initiale de la fiche n'en citait qu'une : « Excepţie fac activităţile medicale reglementate prin lege, CARAVANELE MEDICALE sau ACTIVITĂŢILE MEDICALE ORGANIZATE, AVIZATE DE DIRECŢIILE DE SĂNĂTATE PUBLICĂ, precum şi acordarea primului ajutor. » Outre la télémédecine, régie par les art. 30^1 et s. de la Legea nr. 95/2006 et donc « reglementată prin lege », la troisième branche — activité médicale organisée et VISÉE PAR LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE SANTÉ PUBLIQUE — offre une voie de sécurisation concrète et peu coûteuse : faire viser le dispositif borne par la DSP compétente avant déploiement. Aucune décision disciplinaire, aucun avis du CMR et aucune jurisprudence n'ont été identifiés sur ce point : l'arbitrage est NON DÉTERMINÉ et doit faire l'objet, avant tout investissement, d'une demande de position écrite au Colegiul Medicilor din România.S3S7S8S10S16
Pharmacien assistant
partiellementLe pharmacien roumain dispose d'une base légale solide pour réaliser les MESURES qu'exige une borne, mais aucune base explicite pour assister une téléconsultation. Base favorable : l'art. 2 al. (1) lit. g) de la Legea farmaciei nr. 266/2008, dans sa rédaction issue de l'OUG nr. 20/2021, autorise en officine « măsurarea unor parametri biologici, efectuarea de teste în scop de diagnostic şi administrarea de vaccinuri, în condiţiile stabilite prin ordin al ministrului sănătăţii ». L'art. 1^1, introduit par la Legea nr. 243/2020, consacre la notion de « servicii farmaceutice ». L'Ordinul ministrului sănătăţii nr. 2.382/2021 (Monitorul Oficial nr. 1061 du 5 novembre 2021) approuve un Nomenclator de servicii farmaceutice comprenant, parmi les services pharmaceutiques avancés : SFA07 « Serviciul de măsurare a parametrilor biologici şi a funcţiilor vitale » — testage et mesure en officine de paramètres biologiques et de fonctions vitales avec un appareillage spécifique et conseil au patient, à adressabilité générale ; SFA09 « Serviciul de screening în scop diagnostic în farmacie (testare rapidă) », dans une officine autorisée à cet effet ; SFA10 « Serviciul de vaccinare în farmacie ». S'y ajoutent SFA02 (gestion du patient chronique hypertendu, diabétique, pulmonaire, dyslipidémique, incluant l'évaluation des fonctions vitales et des paramètres biologiques). Ces services supposent une formation et une attestation du pharmacien, communiquées au ministère de la Santé et au Colegiul Farmaciştilor din România. LIMITE : aucun service d'assistance à une téléconsultation médicale ne figure au Nomenclator, et aucun de ces services n'est pris en charge par la CNAS — ils sont facturés au patient. Le pharmacien peut donc légalement mesurer les constantes que remonte la borne ; il ne dispose pas d'un titre juridique explicite pour « assister » l'acte médical à distance. L'art. 22 al. (2) lit. b) du Code de déontologie médicale, qui vise les accords entre médecin et pharmacien porteurs d'avantages patrimoniaux, impose en outre de soigner l'architecture contractuelle.S13S14S7
Dispositifs connectés
La Roumanie est membre de l'Union européenne : le marquage CE obtenu en France au titre du règlement (UE) 2017/745 vaut sur le territoire roumain, sans procédure d'enregistrement supplémentaire de mise sur le marché. L'autorité compétente nationale est l'Agenţia Naţională a Medicamentului şi a Dispozitivelor Medicale din România (ANMDMR). Le droit roumain de la télémédecine reconnaît explicitement l'usage de dispositifs connectés : l'art. 30^7 de la Legea nr. 95/2006 prévoit que l'enregistrement et la transmission des données médicales en télésurveillance « pot fi automatizate prin intermediul unor DISPOZITIVE MEDICALE OMOLOGATE care măsoară şi transmit informaţii medicale cu privire la starea pacientului », les mesures pouvant être effectuées par le patient, par le médecin ou par un autre personnel médical. La Legea farmaciei nr. 266/2008, art. 2 al. (1) lit. e), autorise par ailleurs la vente en officine de « dispozitive şi aparatură medicală de uz individual şi consumabile pentru acestea ». Aucune exigence nationale supplémentaire spécifique aux dispositifs embarqués dans une borne n'a été identifiée.regime marquage CE (règlement UE 2017/745 — MDR), directement applicable ; surveillance nationale par l'ANMDMRS3S13
Capital officinal
nonLe capital officinal roumain est LARGEMENT OUVERT — c'est un atout majeur pour un déploiement de bornes, très différent du modèle français ou allemand. L'art. 6 al. (1) de la Legea farmaciei nr. 266/2008 dispose que « farmacia comunitară se înfiinţează şi funcţionează în cadrul unei societăţi organizate potrivit prevederilor Legii societăţilor nr. 31/1990 » : n'importe quelle société commerciale peut détenir une officine, sans réserve d'actionnariat au profit des pharmaciens et sans plafond du nombre d'officines. La seule exigence personnelle est que chaque officine soit dirigée par un farmacist-şef titulaire du certificat de membre du Colegiul Farmaciştilor din România (art. 7), l'autorisation de fonctionnement étant délivrée par le ministère de la Santé au nom conjoint de la personne morale et du pharmacien-chef (art. 10 al. 1). Conséquence : le marché est structuré en grandes chaînes (Catena, Dr. Max, Help Net, Sensiblu, Dona, Ropharma), interlocuteurs de déploiement à l'échelle nationale — un avantage décisif par rapport à un marché atomisé. Contrainte résiduelle, qui ne concerne que l'OUVERTURE de nouvelles officines et non l'installation d'une borne dans une officine existante : critère démographique en milieu urbain (art. 12), une officine pour 3 000 habitants à Bucarest, 3 500 dans les chefs-lieux de département, 4 000 dans les autres villes ; le milieu rural en est exempté et les sociétés titulaires peuvent y ouvrir des oficine comunitare rurale (art. 13). Parc : de l'ordre de 10 000 officines, drogueries et points pharmaceutiques (chiffre de 10 093 pour 2025 attribué à l'Institut national de la statistique, NON VÉRIFIÉ — l'URL de presse citée ne restitue pas l'article ; à reprendre à la source INS avant tout dimensionnement).S13S19
Implantation collectivités / entreprises
partiellementAucun régime dédié à l'installation permanente d'une borne de téléconsultation en mairie, en entreprise ou en retail n'existe en droit roumain — ce vide doit être traité comme un risque, non comme une autorisation. Trois voies partielles ont été identifiées. (i) Le Titlul V^1 de la Legea nr. 95/2006 permet l'organisation TEMPORAIRE de caravanes médicales dans des écoles, cabinets scolaires, salles de sport, centres communautaires intégrés, constructions modulaires, tentes et véhicules équipés (art. 140^5), avec la télémédecine parmi les activités admises (art. 140^6 lit. e) ; les collectivités locales et les ONG sont des partenaires naturels de ce dispositif, mais son caractère temporaire est mal adapté à un parc permanent. (ii) La médecine du travail (medicina muncii) figure parmi les 51 spécialités éligibles à la télémédecine par la HG nr. 1133/2022, anexa 1, art. 2 lit. w) — ce qui ouvre une porte à l'implantation en entreprise. (iii) Le Consiliul Concurenţei recommande depuis juillet 2024 le déploiement de terminaux de télémédecine dans les zones dépourvues de services médicaux et l'équipement des cabinets de médecine de famille pour la consultation à distance ; cette recommandation n'a pas été traduite en texte. AUCUN DÉPLOIEMENT DE BORNE OU DE CABINE DE TÉLÉCONSULTATION N'A ÉTÉ IDENTIFIÉ EN ROUMANIE. Le guide de télémédecine publié en 2023 par l'association professionnelle roumaine TeleMED cite, à titre d'exemple étranger, l'installation d'une cabine de téléconsultation en mairie dans la commune française de Favril — signe que le modèle est connu des professionnels roumains mais non répliqué localement. Marché vierge, donc, mais sans précédent réglementaire sur lequel s'appuyer.S2S3S16S21
Faisabilité borne
moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public
partiellementPARITÉ TARIFAIRE EXPLICITE ET VÉRIFIÉE EN SOURCE PRIMAIRE — pas de décote à la française. L'art. 1 al. (2) de l'anexa 8 de l'Ordinul MS/CNAS nr. 1857/441/2023 dispose que les caisses remboursent aux médecins de spécialité clinique et aux médecins compétents en soins palliatifs la contrevaleur des consultations à distance pour affections chroniques et pour maladies à potentiel endémo-épidémique nécessitant isolement « la ACELAŞI TARIF pe serviciu medical cuantificat în puncte ca cel aferent consultaţiilor efectuate în cabinetul medical ». En médecine de famille, c'est l'anexa 1 de l'Ordin (« Condiţiile acordării pachetului minimal şi de bază în asistenţa medicală primară ») — et non l'anexa 2, qui ne contient que des modèles de formulaires — qui fixe le même barème de 5,5 puncte à la consultation en cabinet (lignes 6.a « Consultaţia în caz de boală pentru afecţiuni acute » et 6.b « Consultaţii periodice […] la cabinet ») et à la consultation à distance (lignes 6.a1 « bolile cu potenţial endemoepidemic ce necesită izolare, acordate la distanţă » et 6.b1 « afecţiunile cronice acordate la distanţă »). Il n'existe donc PAS de ligne tarifaire distincte pour la téléconsultation : c'est la même ligne, au même prix. MAIS LE PÉRIMÈTRE REMBOURSÉ EST ÉTROIT, et c'est le vrai obstacle pour un modèle de primo-recours. Le Contract-cadru (HG nr. 521/2023, anexa 1) n'ouvre le distanciel qu'à quatre catégories : consultations pour maladies à potentiel endémo-épidémique nécessitant isolement (pt 1.1.2.2 en soins primaires, pt 1.2.1 en spécialité) ; consultations pour affections chroniques (pt 1.1.3.2 et pt 1.3.1) ; thérapies psychiatriques et conseil génétique ; services connexes de psychologie clinique, logopédie et psycho-oncologie. LA CONSULTATION POUR AFFECTION AIGUË ORDINAIRE — cœur du primo-recours Medadom — N'EST PAS REMBOURSÉE À DISTANCE. Le Consiliul Concurenţei a précisément recommandé, le 17 juillet 2024, « reanalizarea sistemului de decontare în vederea extinderii tipurilor de consultaţii în regim de telemedicină ce pot fi decontate ». Contreparties favorables : dispense de bilet de trimitere et dispense de présentation de la carte nationale d'assurance pour les consultations à distance.tarif Médecine de famille : 5,5 puncte par consultation × 10,3 lei le point en 2026 = 56,65 RON ≈ 10,78 €. Ambulatoire de spécialité : consultation adulte (plus de 4 ans) 10,80 puncte en spécialités médicales et 11,50 puncte en spécialités chirurgicales × 6,5 lei le point depuis le 1er janvier 2026 = 70,20 RON ≈ 13,36 € et 74,75 RON ≈ 14,23 € ; majoration de 2 puncte pour les 60 ans et plus, soit 12,80 puncte = 83,20 RON ≈ 15,83 € ; enfant de 0 à 3 ans 16,20 puncte = 105,30 RON ≈ 20,04 € ; psychiatrie au-delà de 4 ans 21,60 puncte = 140,40 RON ≈ 26,72 €. Origine exacte de ces valeurs, vérifiée en source primaire : l'Ordin MS/CNAS nr. 1857/441/2023, anexa 8, art. 3 al. (3^4), ne chiffre PAS le point et se borne à renvoyer à l'art. XXXII de la Legea nr. 141/2025 ; le chiffre de 6,5 lei figure à l'art. 35 al. (14) de l'anexa 2 à la HG nr. 521/2023, alinéa introduit par la HG nr. 5/2026, et celui de 8 lei au 1er janvier 2027 à l'art. 35 al. (15) de la même anexa. La consultation adulte de spécialité médicale passera ainsi à 86,40 RON ≈ 16,44 € en 2027. Conversion au taux de référence BCE du 6 août 2026 : 1 EUR = 5,2543 RON.parite presentiel ouiplafonds Médecine de famille : 2 consultations par personne et par épisode aigu ; 1 consultation chronique par personne et par mois. Ambulatoire de spécialité : maximum 4 consultations par trimestre et par assuré sur un même bilet de trimitere pour une ou plusieurs affections chroniques suivies dans la même spécialité, sans dépasser 2 consultations par mois ; 2 consultations maximum après sortie d'hospitalisation. Plafonds de volume par médecin : 28 consultations/jour en moyenne (maximum 40) en spécialités cliniques pour 7 heures de travail, calculé au mois, avec décote de points au-delà de 19 consultations/jour en moyenne.S8S9S10S16S17
Assurance privée
ouiLe canal privé est en Roumanie plus structurant que l'assurance santé complémentaire au sens français. Le marché est dominé par les ABONNEMENTS MÉDICAUX d'entreprise (abonamente medicale), souscrits par les employeurs auprès des grands réseaux privés intégrés : marché dominé par Regina Maria, MedLife et Medicover. Les ordres de grandeur souvent cités dans la presse économique roumaine — environ 2,2 millions de bénéficiaires et plus de 280 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel — N'ONT PAS PU ÊTRE VÉRIFIÉS : l'URL de presse citée ne restitue pas l'article. Volume du marché : non déterminé. C'est le circuit de solvabilisation naturel d'une offre de téléconsultation privée, et le premier canal de distribution à cibler. L'assurance santé volontaire au sens statistique reste marginale dans le financement total. Les paiements directs des ménages représentent près de 23 % de la dépense courante de santé en 2023, contre 16 % en moyenne dans l'Union — un niveau élevé, alimenté surtout par les médicaments de ville et les soins dentaires, mais qui témoigne d'une habitude de paiement direct pour l'accès aux soins.S15S18
Reste à charge
Pouvoir d'achat contraint. PIB par habitant 31 105 EUR en parité de pouvoir d'achat en 2024, contre 39 675 EUR pour la moyenne de l'Union. Taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale de 27,9 %, contre 20,9 % dans l'Union — le plus élevé ou parmi les plus élevés de l'UE. Dépense de santé par habitant de 1 800 EUR en 2023, corrigée du pouvoir d'achat, la PLUS FAIBLE DE L'UNION, contre une moyenne de 3 832 EUR ; 5,8 % du PIB contre 10,0 % en moyenne européenne. Financement public et obligatoire à 77 % (moyenne UE 80 %), reste à charge direct à environ 23 % (moyenne UE 16 %). Les paiements informels restent significatifs : 9 % des Roumains déclarent avoir effectué un paiement supplémentaire ou offert un cadeau de valeur à un professionnel de santé en 2023, soit trois fois la moyenne européenne. Conséquence pour Medadom : un prix de téléconsultation aligné sur les niveaux d'Europe occidentale est hors de portée du paiement direct de masse ; le modèle doit s'adosser soit au conventionnement CNAS (à ses tarifs bas, 10,78 € à 13,36 €), soit aux abonnements d'entreprise, soit aux deux.S15
Verdict solvabilité
partielle

G · Marché et concurrence

Population
19 067 576 habitants (2024, Eurostat) ; 20 % de la population a plus de 65 ans
Dépense de santé / hab.
1 800 EUR par habitant en 2023, corrigés du pouvoir d'achat — la plus faible de l'Union européenne, dont la moyenne est de 3 832 EUR ; 5,8 % du PIB contre 10,0 % en moyenne UE. Financement : 77 % public et obligatoire, environ 23 % de reste à charge direct. 41 % de la dépense va à l'hospitalisation (deuxième rang de l'UE) et seulement 20 % aux soins ambulatoires (avant-dernier rang) ; 10 % seulement de la dépense totale allait aux soins primaires en 2022, troisième part la plus faible de l'Union.
Densité médicale
3,7 médecins pour 1 000 habitants en 2023, contre 4,3 en moyenne dans l'Union ; 8,2 infirmiers pour 1 000 contre 8,5. Les médecins généralistes ne représentent que 18 % du corps médical, contre 20 % en moyenne européenne, et cette part décroît depuis 2018 ; deux généralistes sur cinq ont plus de 55 ans et le nombre de généralistes conventionnés par la caisse nationale diminue.
Zones sous-denses
Maldistribution géographique sévère et documentée : en 2023, la région Vest comptait 4,7 généralistes pour 10 000 habitants contre 2,2 dans les régions Nord-Est et Sud-Est, soit moins de la moitié. 6 % des adultes déclarent des besoins non satisfaits en soins primaires en 2024, soit le double de la moyenne européenne (enquête Eurofound) ; 6 % des Roumains ayant eu besoin de soins médicaux déclarent des besoins non satisfaits pour raisons de coût, de distance géographique ou de délai, avec un gradient social marqué. La stratégie nationale de santé vise explicitement à améliorer la répartition géographique des généralistes par des incitations financières pour l'exercice en zone sous-dotée.
Acteurs installés
  • nom Regina Maria, MedLife, Medicovermodele Réseaux privés intégrés (cliniques, laboratoires, hôpitaux) dominant le marché des abonnements médicaux d'entreprise. Taille du marché : non déterminée — les chiffres de 2,2 M de bénéficiaires et de 280 M€ circulant dans la presse n'ont pas pu être vérifiés à la source citée. La téléconsultation y est un service inclus dans l'abonnement, adossé au réseau physique, non un produit autonome.
  • nom Telios Caremodele Se présente comme la première société de télémédecine de Roumanie ; clinique virtuelle vendue en abonnements mensuels aux employeurs et distribuée par des assureurs (notamment NN). Modèle B2B2C pur, sans réseau physique.
  • nom eTeledoc et autres plateformes de consultation en lignemodele Consultations en ligne 24/7 sans rendez-vous, paiement direct. Marché fragmenté, peu documenté ; aucune donnée de volume fiable identifiée.
  • nom Aucun opérateur de bornes ou cabines de téléconsultation identifiémodele Recherche active menée en roumain (« cabină de telemedicină », « terminale de telemedicină », déploiements en pharmacie chez Catena, Dr. Max, Help Net) : aucun déploiement de borne ou cabine n'a été identifié en Roumanie au 6 août 2026. Le guide sectoriel TeleMED de 2023 cite le cas français de Favril comme exemple étranger. Le Consiliul Concurenţei recommande depuis juillet 2024 l'usage de terminaux de télémédecine dans les zones sans offre de soins. Marché vierge.
Source ids
  • S15
  • S16
  • S18
  • S19
  • S21
Verdict marché
important

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Ordonanţa Guvernului nr. 2/2026 pentru completarea Legii nr. 95/2006 — régulation différenciée de la télémédecine par spécialité, et habilitation à définir les situations où la consultation en face à face est obligatoire (art. 30^1 al. 7 et art. 30^12)etat ordonnance en vigueur depuis le 2 février 2026 ; projet de loi d'approbation PL-x nr. 225/2026 adopté par le Sénat le 18 mars 2026 (art. 76 al. 2 de la Constitution), enregistré à la Chambre des députés le 23 mars 2026 — chambre décisionnelle ; rapport FAVORABLE de la Commission santé et famille et de la Commission enseignement déposé le 25 juin 2026, AVEC 10 AMENDEMENTS ADMIS ; en attente d'inscription à l'ordre du jour de la plénière. Le contenu de ces 10 amendements n'a pas été examiné : ils peuvent modifier la rédaction des art. 30^1 al. 7 et 30^12.echeance adoption définitive attendue en 2026 ; normes d'application (décret gouvernemental / hotărâre de Guvern) non publiées au 7 août 2026 ; la HG nr. 1133/2022 n'apparaît pas modifiéeimpact attendu RISQUE PRINCIPAL DU DOSSIER ROUMAIN. L'exposé des motifs du Gouvernement vise expressément les « dificultăţi în stabilirea limitelor actului medical realizat la distanţă, în special în ceea ce priveşte necesitatea examinării clinice directe » et les « riscuri potenţiale asupra siguranţei pacientului [...] în lipsa unor criterii clare care să stabilească situaţiile în care consultaţia faţă în faţă este obligatorie ». Il indique que la HG nr. 1133/2022 ne pouvait, en tant qu'acte subséquent, introduire de restrictions substantielles non prévues par la loi. L'ordonnance lève cet obstacle. Un futur arrêté pourrait donc imposer une première consultation en présentiel dans certaines spécialités — ce qui fermerait tout ou partie du modèle de primo-recours. À surveiller en priorité.S4S5S6
  • intitule Codul de deontologie medicală al CMR — refonte complète adoptée par la Hotărârea Consiliului naţional nr. 2/2025 du 30 octobre 2025etat en vigueur depuis le 1er janvier 2026echeance le code porte en préambule la mention qu'il « este supus unui proces de analiză şi actualizare, prin instrucţiuni interne, în scopul asigurării alinierii depline la prevederile legislaţiei în vigoare inclusiv în domeniul concurenţei » — des instructions internes d'interprétation sont donc annoncéesimpact attendu Le nouveau code consacre pour la première fois un article dédié à la télémédecine (art. 35) et un article sur l'intelligence artificielle (art. 36), ce qui normalise l'exercice à distance. Il maintient en revanche l'art. 60 interdisant l'acte médical dans des espaces non agréés ou dans tout lieu où sont vendus des médicaments ou dispositifs que le médecin recommande — disposition dont l'application à une borne en officine n'est pas tranchée. Les instructions internes annoncées sont l'occasion de faire clarifier ce point.S7
  • intitule Recommandations du Consiliul Concurenţei issues du Studiu privind serviciile medicale furnizate în regim de telemedicină (17 juillet 2024)etat étude mise en débat public ; recommandations non traduites en texte au 6 août 2026echeance non déterminéeimpact attendu L'autorité de concurrence recommande (i) de réexaminer le système de remboursement pour élargir les types de consultations à distance prises en charge, (ii) de mettre en place une plateforme nationale intégrée d'accès aux résultats d'analyses accessible aux praticiens publics et privés, (iii) d'utiliser des terminaux de télémédecine dans les zones dépourvues d'offre et d'aménager des espaces équipés dans les cabinets de médecine de famille. Ces recommandations vont dans le sens exact du modèle Medadom et constituent un point d'appui de lobbying.S16
  • intitule Réforme du financement — Legea nr. 141/2025 privind unele măsuri fiscal-bugetare et Legea nr. 163/2025 privind măsurile din domeniul sănătăţii, mises en œuvre par la HG nr. 5/2026 et l'Ordinul MS/CNAS nr. 2339/2025etat en vigueur depuis le 1er janvier 2026echeance trajectoire fixée jusqu'en 2027 et au-delàimpact attendu Revalorisation des tarifs ambulatoires : valeur du point de service en spécialité clinique portée à 6,5 lei au 1er janvier 2026 puis 8 lei au 1er janvier 2027 ; en médecine de famille, point per capita ramené à 8,2 lei et point par service porté à 10,3 lei en 2026, avec basculement de la structure de financement vers le paiement à l'acte (75 % pour le service et 25 % pour la capitation en 2026, 80 %/20 % à partir de 2027). Cette bascule vers le paiement à l'acte est structurellement favorable à un opérateur de volume.S9S10
  • intitule Digitalisation du système de santé — Plan national d'action pour la Décennie numérique 2024-2030, PNRR et fonds de cohésionetat en cours d'exécutionecheance 2026-2030impact attendu Environ 2 milliards d'euros mobilisés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et 1,6 milliard de fonds de cohésion pour la santé ; 300 millions d'euros fléchés vers la digitalisation du système de santé ; première plateforme e-santé intégrée nationale annoncée. L'investissement en TIC santé restait toutefois à 0,9 million d'euros pour 100 000 habitants en 2023, moins de la moitié de la moyenne européenne de 2,2 millions, et l'usage des outils numériques de santé par la population demeure faible.S15
Débats actifs
Trois débats structurent la période. (1) L'ARBITRAGE SÉCURITÉ / ACCÈS, ouvert par l'OG nr. 2/2026 : faut-il rendre la première consultation présentielle obligatoire dans certaines spécialités ? Le Gouvernement a créé l'instrument juridique sans encore l'utiliser. (2) L'EXTENSION DU REMBOURSEMENT, portée par le Consiliul Concurenţei contre la logique budgétaire de la CNAS : le périmètre distanciel remboursé reste limité aux pathologies chroniques et aux maladies à isolement, à l'exclusion de l'aigu. (3) LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE ET LA COUVERTURE RURALE : la stratégie nationale de santé et la loi sur l'assistance médicale mobile (Titlul V^1) cherchent des réponses à la maldistribution des généralistes, dans un pays où la densité en Nord-Est et Sud-Est est inférieure à la moitié de celle de la région Vest. Aucun débat ordinal spécifique à la rémunération variable des médecins salariés n'a été identifié.
Dispositions COVID
C'est un point favorable et vérifié. Le cadre roumain de télémédecine est né de la pandémie — l'OUG nr. 196/2020 est motivée par l'état d'alerte SARS-CoV-2 et par la nécessité d'un « sistem de telemedicină rurală » — mais il a été inscrit à titre PERMANENT dans la Legea nr. 95/2006, non dans un texte d'exception à durée déterminée. Les articles 30^1 à 30^12 sont en vigueur sans limitation de durée ; la HG nr. 1133/2022, adoptée deux ans après la fin de l'état d'alerte, en fixe les normes pérennes ; l'OG nr. 2/2026 les complète encore. Les consultations à distance ont été intégrées de façon durable au Contract-cadru et aux Normes métodologiques successives, avec des lignes tarifaires reconduites d'année en année et une revalorisation en 2026. Aucune disposition COVID de télémédecine expirée ni en sursis n'a été identifiée.Statut pérenniséesS1S2S3S9
Stabilité à 24 mois
moyenne
Synthèse conjoncture
Le cadre roumain est simultanément consolidé et exposé. Consolidé, parce que la télémédecine est de rang législatif, pérenne, remboursée à parité et adossée depuis janvier 2026 à un code de déontologie qui la reconnaît expressément. Exposé, parce que l'OG nr. 2/2026 a délibérément créé, en février 2026, l'habilitation permettant au Gouvernement de restreindre la télémédecine spécialité par spécialité et d'imposer la consultation en face à face dans des situations qu'il définira. Aucun décret gouvernemental d'application n'a été identifié au 7 août 2026 : c'est la variable la plus déterminante des vingt-quatre prochains mois pour Medadom, et elle doit être suivie mois par mois, de même que les 10 amendements admis au rapport parlementaire du 25 juin 2026. En sens inverse, l'autorité de concurrence pousse à l'élargissement du remboursement et au déploiement de terminaux de télémédecine dans les zones sous-dotées, et la revalorisation tarifaire 2026-2027 accompagnée du basculement vers le paiement à l'acte améliore l'économie du conventionnement.

Sources citées (21)

  1. PRIMAIRE S1 — Ordonanţă de urgenţă nr. 196 din 18 noiembrie 2020 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 95/2006 privind reforma în domeniul sănătăţii (introduction des art. 30^1 à 30^11 — cadre de la télémédecine) · Guvernul României — Monitorul Oficial nr. 1108 din 19 noiembrie 2020 ; texte reproduit intégralement dans la compilation « Cadrul legal general aplicabil telemedicinei în România » du projet TELEmed (POCU/860/3/12/143069) · 2020-11-19
    https://telemed.org.ro/wp-content/uploads/2023/04/Legislatie-Telemedicina-RO.pdf
    Texte intégral vérifié à la source. La paternité des art. 30^1 à 30^11 est doublement corroborée : la note de fondement de l'OG nr. 2/2026 (S5) énonce que « cadrul legal privind furnizarea serviciilor medicale prin telemedicină este stabilit prin dispoziţiile art. 30^1-30^11 din Legea nr. 95/2006 [...] introduse prin Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 196/2020 », et la HG nr. 1133/2022 est prise « în temeiul [...] art. II din OUG nr. 196/2020 ». Le préambule de l'OUG invoque l'état d'alerte SARS-CoV-2 et un « sistem de telemedicină rurală », mais le dispositif a été inséré à titre permanent dans la loi de santé
  2. PRIMAIRE S2 — Hotărârea Guvernului nr. 1.133 din 14 septembrie 2022 privind aprobarea Normelor metodologice de punere în aplicare a prevederilor OUG nr. 196/2020 — anexa 1 (spécialités et liste des services de télémédecine) et anexa 2 (conditions d'organisation et modalités d'octroi) · Guvernul României — Monitorul Oficial nr. 909 din 15 septembrie 2022 ; texte intégral reproduit dans la compilation TELEmed · 2022-09-15
    https://telemed.org.ro/wp-content/uploads/2023/04/Legislatie-Telemedicina-RO.pdf
    Aucune modification identifiée au 2026-08-06 ; les normes différenciées annoncées par l'OG nr. 2/2026 ne sont pas publiées
  3. PRIMAIRE S3 — Legea nr. 95/2006 privind reforma în domeniul sănătăţii — texte consolidé au 28 avril 2026 (art. 30, 30^1 à 30^12 télémédecine ; Titlul V^1 asistenţa medicală mobilă art. 140^1 à 140^10 ; art. 376, 383, 385, 388-390, 402-408, 414, 473) · Colegiul Medicilor din România · 2026-04-28
    https://www.cmr.ro/wp-content/uploads/2026/04/Legea-95-2006-actualizare-aprilie-2026.pdf
    Version consolidée intégrant l'OG nr. 2/2026 (mention « 02/02/2026 - alineatul a fost introdus prin Ordonanţă 2/2026 ») ; utilisée car legislatie.just.ro est demeuré inaccessible
  4. PRIMAIRE S4 — Ordonanţa Guvernului nr. 2 din 30 ianuarie 2026 pentru completarea Legii nr. 95/2006 privind reforma în domeniul sănătăţii, precum şi a altor acte normative din domeniul sănătăţii (art. 30^1 al. 7 et art. 30^12) · Guvernul României — Monitorul Oficial nr. 75 din 30 ianuarie 2026 · 2026-01-30
    https://www.gov.ro/ro/print?modul=subpagina&link=nota-de-fundamentare-og-nr-2-30-01-2026
    ⚠ URL RECTIFIÉE À LA VÉRIFICATION. L'URL initialement citée (www.cmb.ro/ordonanta-nr-2-din-30-ianuarie-2026) ne sert qu'une page de navigation du Collège des médecins de Bucarest et ne contient PAS le texte de l'ordonnance : elle ne pouvait pas fonder l'affirmation. Le contenu de l'OG nr. 2/2026 a été vérifié mot pour mot dans deux sources primaires : la version consolidée de la Legea nr. 95/2006 au 28 avril 2026 (S3), qui porte la mention « 02/02/2026 - alineatul a fost introdus prin Ordonanţă 2/2026 » sous l'art. 30^1 al. (7) et reproduit l'art. 30^12, et la note de fondement gouvernementale (S5), désormais retenue comme URL de cette entrée
  5. PRIMAIRE S5 — Notă de fundamentare la Ordonanţa Guvernului nr. 2/2026 pentru completarea Legii nr. 95/2006 privind reforma în domeniul sănătăţii · Guvernul României — gov.ro · 2026-01-30
    https://www.gov.ro/ro/print?modul=subpagina&link=nota-de-fundamentare-og-nr-2-30-01-2026
    Expose l'intention du Gouvernement : établir les limites de l'acte médical à distance, notamment la nécessité de l'examen clinique direct, et les situations où la consultation en face à face est obligatoire
  6. PRIMAIRE S6 — PL-x nr. 225/2026 — Proiect de Lege pentru aprobarea Ordonanţei Guvernului nr. 2/2026 : fiche de suivi législatif · Camera Deputaţilor — Parlamentul României · 2026-03-23
    https://www.cdep.ro/ords/pls/proiecte/upl_pck2015.proiect?idp=23128
    Adopté par le Sénat le 18 mars 2026 ; renvoyé à la Commission santé et famille de la Chambre des députés ; stade « raport depus; urmeaza sa intre pe ordinea de zi »
  7. PRIMAIRE S7 — Codul de deontologie medicală al Colegiului Medicilor din România — partie intégrante de la Hotărârea nr. 2/2025 din 30.10.2025, en vigueur au 1er janvier 2026 (art. 9, 10, 12, 22, 24, 35, 36, 41, 42, 43, 59, 60) · Colegiul Medicilor din România · 2025-10-30
    https://www.cmr.ro/wp-content/uploads/2026/01/codul-de-deontologie-medicala-al-colegiului-medicilor-din-romania-din-30102025-1.pdf
    Refonte complète du code de 2016 ; porte mention d'un processus d'actualisation par instructions internes pour alignement notamment au droit de la concurrence
  8. PRIMAIRE S8 — Hotărârea Guvernului nr. 521/2023 pentru aprobarea pachetelor de servicii şi a Contractului-cadru care reglementează condiţiile acordării asistenţei medicale, a medicamentelor şi a dispozitivelor medicale, în cadrul sistemului de asigurări sociale de sănătate — forme actualisée · Guvernul României — Monitorul Oficial nr. 466 şi 466 bis din 26 mai 2023 ; version consolidée diffusée par l'Agenţia Naţională a Medicamentului şi a Dispozitivelor Medicale din România · 2023-05-26
    https://www.anm.ro/_/LEGI%20ORDONANTE/HG%20521-2023.pdf
    ⚠ Version consolidée jusqu'à la HG nr. 24/2025 SEULEMENT : elle N'INTÈGRE PAS la HG nr. 5/2026 (S10), qui a modifié les art. 13, 15, 35, 66, 71, 77, 84, 85^1, 88, 92 et 103 de l'anexa 2. Recherche en texte intégral revérifiée (919 000 caractères) : aucun plafond en pourcentage applicable aux consultations à distance ; le distanciel n'est ouvert qu'aux quatre catégories de l'anexa 1 (isolement endémo-épidémique, affections chroniques, thérapies psychiatriques et conseil génétique, services connexes de psychologie)
  9. PRIMAIRE S9 — Ordinul ministrului sănătăţii şi al preşedintelui CNAS nr. 1857/441/2023 privind aprobarea Normelor metodologice de aplicare a HG nr. 521/2023 — version consolidée diffusée en janvier 2026 (anexa 2, anexa 7, anexa 8, anexa 13, anexa 22) · Ministerul Sănătăţii şi Casa Naţională de Asigurări de Sănătate — Monitorul Oficial nr. 484 din 31 mai 2023 · 2026-01-01
    https://cnas.ro/wp-content/uploads/2026/01/ALL-ORDIN-Nr.-1857_441_2023-Partea-I.pdf
    3,49 millions de caractères, recherche en texte intégral refaite à la vérification : parité tarifaire distanciel/présentiel confirmée mot pour mot (anexa 8, art. 1 al. 2) ; aucun quota en pourcentage ; dispense de bilet de trimitere (anexa 7, pts 1.2.5 et 1.3.6, et anexa 8, art. 11 al. 1) et dispense de carte nationale d'assurance (anexa 47, pts 11.1 et 11.2 — et NON anexa 22 comme indiqué initialement). Barèmes vérifiés : médecine de famille 5,5 puncte (anexa 1, lignes 6.a/6.a1/6.b/6.b1) ; spécialités 10,80 / 11,50 / 12,80 (60 ans et plus) / 16,20 (0-3 ans) / 21,60 puncte (anexa 7, pt 4). L'anexa 8 art. 3 al. (3^4) ne chiffre pas le point 2026 : il renvoie à la Legea nr. 141/2025
  10. PRIMAIRE S10 — Hotărârea Guvernului nr. 5/2026 privind modificarea şi completarea anexei nr. 2 la Hotărârea Guvernului nr. 521/2023 (valeur du point de service ambulatoire, structure du financement de la médecine primaire, structures mobiles des hôpitaux) · Guvernul României ; document publié par la Casa Naţională de Asigurări de Sănătate · 2026-01-01
    https://cnas.ro/wp-content/uploads/2026/01/HG-5-2026.pdf
    Fixe la valeur garantie du point de service en spécialités cliniques à 6,5 lei au 01/01/2026 et 8 lei au 01/01/2027, en application de la Legea nr. 141/2025
  11. PRIMAIRE S11 — Ordonanţa Guvernului nr. 124/1998 privind organizarea şi funcţionarea cabinetelor medicale, republicată (art. 1 à 15 ; art. 15 al. 1 : conditions des unités médico-sanitaires à personnalité juridique constituées selon la Legea nr. 31/1990) · Guvernul României — Monitorul Oficial nr. 568 din 1 august 2002 ; version actualisée diffusée par la Direcţia de Sănătate Publică Iaşi · 2002-08-01
    https://dspiasi.ro/wp-content/uploads/documents/legislatie/Legislatie%20asistenta%20medicala/ORDONANTA%20nr.%20124%20din%2029%20august%201998%20(republicata)(actualizata).pdf
    Version actualisée au 5 novembre 2006 ; l'art. 15 al. (1) lit. b) était toujours en vigueur en 2023-2024 comme l'atteste la Decizia CCR nr. 670/2023 (S12)
  12. JURIDIQUE S12 — Decizia Curţii Constituţionale nr. 670/2023 referitoare la respingerea excepţiei de neconstituţionalitate a dispoziţiilor art. 15 alin. (1) lit. b) din Ordonanţa Guvernului nr. 124/1998 · Curtea Constituţională a României — Monitorul Oficial nr. 264 din 27 martie 2024 ; compte rendu par JURIDICE.ro · 2024-03-27
    https://www.juridice.ro/731113/ccr-instituirea-unor-conditii-pentru-functionarea-unitatilor-medico-sanitare-cu-personalitate-juridica-constitutionalitate.html
    Rejet à l'unanimité ; confirme que la condition de qualité de médecin de l'administrateur unique ou d'un tiers du conseil d'administration est en vigueur et constitutionnelle
  13. PRIMAIRE S13 — Legea farmaciei nr. 266/2008, republicată — forme consolidée (art. 1, 1^1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13) · Parlamentul României — Monitorul Oficial nr. 85 din 2 februarie 2015 (republication) ; version consolidée intégrant la Legea nr. 243/2020 et l'OUG nr. 20/2021 · 2015-02-02
    https://www.promedicafarmacisti.ro/wp-content/uploads/2024/06/LEGEA-farmaciei-nr.266-2008.pdf
    Forme consolidée valable au 26 septembre 2024 ; art. 2 al. (1) lit. g) autorisant en officine la mesure de paramètres biologiques, les tests à visée diagnostique et la vaccination
  14. PRIMAIRE S14 — Ordinul ministrului sănătăţii nr. 2.382 din 4 noiembrie 2021 pentru aprobarea Metodologiei de realizare şi implementare a serviciilor farmaceutice şi a Nomenclatorului de servicii farmaceutice (SFE01-SFE03, SFA01-SFA11) · Ministerul Sănătăţii — Monitorul Oficial nr. 1061 din 5 noiembrie 2021 · 2021-11-05
    https://houston.ro/wp-content/uploads/2021/11/Metodologiei-de-realizare-si-implementare-a-serviciilor-farmaceutice-si-a-Nomenclatorului-de-servicii-farmaceutice.pdf
    Vérifié en texte intégral : SFA07 mesure de paramètres biologiques et de fonctions vitales ; SFA09 screening à visée diagnostique par test rapide ; SFA10 vaccination en officine ; SFA02 gestion du patient chronique (hypertendu, diabétique, pulmonaire, dyslipidémique). Le Nomenclator va jusqu'à SFA11 (éducation nutritionnelle) et non SFA10. AUCUN service d'assistance à la téléconsultation médicale n'y figure
  15. INSTITUTIONNEL S15 — Romania: Country Health Profile 2025 — State of Health in the EU · Commission européenne, OCDE et Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé · 2025-12-11
    https://health.ec.europa.eu/system/files/2025-12/2025_chp_ro_english.pdf
    Population, dépense de santé, densité médicale, répartition régionale des généralistes, besoins non satisfaits, reste à charge, investissement numérique en santé
  16. INSTITUTIONNEL S16 — Studiu privind serviciile medicale furnizate în regim de telemedicină, ca o componentă a transformării digitale — recommandations du 17 juillet 2024 · Consiliul Concurenţei (autorité roumaine de concurrence) ; recommandations rapportées par JURIDICE.ro et avocatnet.ro · 2024-07-17
    https://www.consiliulconcurentei.ro/studiu-privind-serviciile-medicale-furnizate-in-regim-de-telemedicina-ca-o-componenta-a-transformarii-digitale/
    Le PDF de l'étude est protégé par un dispositif anti-robot et n'a pu être extrait ; contenu rapporté d'après JURIDICE.ro (18/07/2024) et avocatnet.ro (22/07/2024), qui mentionnent l'extension du remboursement, la plateforme nationale intégrée et l'usage de terminaux de télémédecine dans les zones sans offre de soins
  17. INSTITUTIONNEL S17 — Euro foreign exchange reference rates — RON · Banque centrale européenne · 2026-08-06
    https://www.ecb.europa.eu/stats/eurofxref/eurofxref-daily.xml
    1 EUR = 5,2543 RON ; taux utilisé pour toutes les conversions de la fiche
  18. PRESSE S18 — Piaţa abonamentelor medicale generează peste 280 de milioane de euro şi acoperă 2,2 milioane de oameni · Ziarul Financiar (zf.ro) ; repris par business24.ro · 2025
    https://www.zf.ro/companii/piata-abonamentelor-medicale-genereaza-peste-280-de-milioane-de-euro-si
    ⚠ SOURCE NON VÉRIFIABLE — L'URL a été ouverte à la vérification (curl puis Chromium headless) : elle est tronquée et ne restitue qu'une ossature de navigation, sans l'article. Les chiffres de 2,2 millions de bénéficiaires et de plus de 280 M€ de chiffre d'affaires NE SONT DONC PAS ÉTAYÉS par cette URL et sont ramenés au statut d'ordre de grandeur non déterminé. Seule la domination du marché par Regina Maria, MedLife et Medicover est un fait de notoriété publique. À faire établir par une étude de marché locale avant toute décision
  19. PRESSE S19 — Numărul de farmacii din România a crescut în 2025 cu 102 faţă de anul precedent, până la 10.093 (données de l'Institutul Naţional de Statistică) · afaceri.news ; Newsweek România ; 360medical.ro, d'après l'Institutul Naţional de Statistică · 2026
    https://www.afaceri.news/avem-tot-mai-multe-farmacii-in-romania-si-tot-mai-putini-farmacisti/
    ⚠ SOURCE NON VÉRIFIABLE — L'URL a été ouverte à la vérification : la page ne restitue que des blocs de navigation et de recommandation, sans corps d'article. Le chiffre de 10 093 unités pharmaceutiques en 2025 n'est donc PAS étayé par cette URL. Il est conservé à titre indicatif, explicitement signalé comme non vérifié, et devra être repris à la source primaire (Institutul Naţional de Statistică, ou Colegiul Farmaciştilor din România) avant tout dimensionnement de parc
  20. PRIMAIRE S20 — Normele de aplicare a serviciilor de telemedicină, aprobate — communiqué du 14 septembre 2022 · Ministerul Sănătăţii — Centrul de presă · 2022-09-14
    https://ms.ro/ro/centrul-de-presa/normele-de-aplicare-a-serviciilor-de-telemedicin%C4%83-aprobate/
    Communiqué officiel confirmant l'adoption de la HG nr. 1133/2022 : spécialités, liste des services, conditions d'organisation et modalités d'octroi
  21. JURIDIQUE S21 — Telemedicina — soluţie şi oportunitate pentru dezvoltarea serviciilor medicale. Ghid adresat IMM-urilor cu activitate în sectorul sănătăţii (projet TELEmed, POCU/860/3/12/143069) · Asociaţia TELEMED / projet cofinancé par le Programul Operaţional Capital Uman 2014-2020 · 2023-12-31
    https://www.telemed.org.ro/wp-content/uploads/2023/12/TeleMED_ghid_telemedicina.pdf
    Guide sectoriel roumain. Cite en exemple étranger l'installation d'une cabine de téléconsultation en mairie dans la commune française de Favril ; aucun déploiement roumain de borne ou cabine n'y est mentionné
← Qatar→ Royaume-Uni
Aide à la priorisation, non un avis juridique — à confirmer par un conseil local avant tout engagement. · Retour à la carte