Finlande FI

71.5

score /100

Europe de l'Ouest & Nord

●Prioritaire Feu vert RH 85/100Borne 75/100 Confiance moyenne37 sources

Priorité — Prioritaire. Le § 58 a de la lääkelaki autorise expressément des activités non pharmaceutiques en officine, le palvelupiste peut être situé chez un tiers sans enregistrement autonome, le pharmacien assistant est admis et Kela solvabilise la consultation de généraliste privé.

La Finlande n'a pas de loi dédiée à la téléconsultation : celle-ci relève du droit commun des services de santé. La Lupa- ja valvontavirasto l'écrit sans détour : « Etäpalveluille ei ole kattavia säännöksiä lainsäädännössä » (il n'existe pas de dispositions législatives complètes sur les services à distance). Le principe directeur est posé par une linjaus du ministère des Affaires sociales et de la Santé (STM) du 28 octobre 2015, rendue publique par le communiqué STM 178/2015 du 10 novembre 2015 (CORRECTION DU 2026-08-07 : la fiche datait la linjaus du 10 novembre ; c'est la date du communiqué, l'autorité de supervision référençant elle-même « STM:n linjaus 28.10.2015 ») : les services de santé à distance sont, en règle générale, assimilés aux consultations traditionnelles en présentiel. Ce principe est décliné par l'autorité de licence et de supervision (Lupa- ja valvontavirasto, créée le 1er janvier 2026 en remplacement de Valvira et des AVI), qui pose trois conditions opérationnelles : évaluation au cas par cas de la pertinence du distanciel, consentement éclairé révocable à tout moment, et identification fiable du patient (au minimum une identification électronique forte). Un prestataire enregistré dans le registre Soteri acquiert de plein droit le droit de fournir en distanciel les services pour lesquels il est enregistré : il n'existe pas d'agrément de téléconsultation distinct.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

oui

Faisabilité borne

élevée

Montage retenu

Société finlandaise enregistrée dans Soteri (≈ 3 mois), médecins salariés, part variable sur actes personnellement réalisés, bornes déclarées comme palvelupiste dans les locaux d'un tiers — éprouvé

Points positifs

Primo-consultation à distance ouverte : aucune exigence de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable ; le distanciel est assimilé par principe au présentiel depuis la linjaus STM du 10 novembre 2015.
Aucun quota de téléconsultation, sous aucune forme — ni en pourcentage d'actes, ni en volume absolu, ni au niveau du médecin, ni au niveau de l'établissement.
Salariat des médecins par une société commerciale entièrement licite, sans doctrine de corporate practice of medicine ni réservation du capital aux professionnels de santé, y compris pour des actionnaires étrangers sans plafond ni partenaire local imposé.
Aucune interdiction de la rémunération variable d'un médecin salarié : le § 15 de la loi 559/1994 et les quatorze articles des Lääkärin eettiset ohjeet ont été lus intégralement en source primaire, sans trouver de règle comparable à l'art. R.4127-97 CSP, au § 23 MBO-Ä ou à l'art. 31 SO FMH. Formulation resserrée le 2026-08-07 : l'affirmation « aucune règle anti-productivité » était trop absolue, voir les points bloquants.
Liberté contractuelle entière sur la rémunération dans le secteur privé — point antérieurement non déterminé, désormais établi : la Suomen Lääkäriliitto indique que les médecins salariés d'une entreprise privée n'ont PAS de convention collective propre, leurs conditions d'emploi relevant de la loi et du contrat individuel. Le suoritepalkkausjärjestelmä du Lääkärisopimus (secteur public, depuis le 1er janvier 2024) démontre en outre que l'employeur public rémunère lui-même ses médecins à l'acte, sans plafond de part variable.
Canal de solvabilité publique fort et directement applicable au modèle, omis par les versions antérieures : le valinnanvapauskokeilu 65 ans et plus (1er septembre 2025 – 31 décembre 2027) permet à tout prestataire enregistré dans Soteri de conventionner avec Kela et d'être payé 39,80 € par vidéoconsultation de généraliste (69,80 € en présentiel), le patient ne réglant que 30,20 €.
Modèle borne juridiquement préparé : le palvelupiste peut être virtuel ou situé dans les locaux d'un tiers, n'est pas enregistré de façon autonome et n'a pas d'effets juridiques propres — le tiers hébergeur ne devient donc pas un établissement de santé. Le § 58 a de la loi 395/1987 autorise expressément d'autres activités de service de santé dans une officine, et le modèle est déjà exploité en Finlande (Apteekin Digiterveyspiste de SaraWell Oy, Yesterveys).
Prescription à distance praticable mais encadrée : l'arrêté 1088/2010 § 10 al. 1 admet la vérification du besoin « par un autre moyen fiable » que l'examen propre, et le § 10 al. 4 écarte l'examen personnel dans l'année lorsque le besoin peut être établi de façon fiable sur pièces — sur un socle d'ordonnance électronique généralisée et de Reseptikeskus centralisé. Formulation corrigée à la vérification : ce n'est pas une ouverture sans condition.
Parité tarifaire Kela entre présentiel et distanciel dans le régime de droit commun pour le généraliste (8,00 € dans les deux cas), avec des lignes tarifaires distinctes et explicites pour la téléconsultation (E101L téléphone/chat, E101V vidéo). Nuance du 2026-08-07 : cette parité ne vaut PAS dans le valinnanvapauskokeilu.
Délai d'enregistrement Soteri connu et raisonnable — point antérieurement non déterminé : environ trois mois en moyenne pour une demande en santé (estimation officielle de la Lupa- ja valvontavirasto mise à jour le 22 mai 2026).
Cadre non issu du COVID, donc sans échéance d'expiration ni risque de retour en arrière post-pandémique.

Points bloquants

Solvabilité publique résiduelle et volatile : le remboursement Kela d'une consultation de généraliste privé est passé de 8 € à 30 € au 1er janvier 2024 (et non 2025 : correction du 2026-08-07) puis est retombé à 8 € au 1er janvier 2026. Le reste à charge est désormais l'essentiel du prix hors valinnanvapauskokeilu (de l'ordre de 25 à 60 € par consultation) et la variable de financement échappe à toute prévisibilité.
Le seul canal public réellement rémunérateur — le valinnanvapauskokeilu 65+ — repose sur une modification TEMPORAIRE de la sairausvakuutuslaki expirant le 31 décembre 2027, est plafonné à trois consultations par an et par assuré, ne concerne que les 65 ans et plus, et applique une décote distancielle lourde : 39,80 € en vidéo et 19,80 € par téléphone contre 69,80 € en présentiel, soit −43 % et −72 %. Toute modélisation économique adossée à ce canal doit être datée et bornée.
L'affirmation « aucune règle anti-productivité en Finlande » ne tient pas telle quelle : l'Etälääketieteen suositus de la Suomen Lääkäriliitto (12 mai 2022) énonce que la téléconsultation « ne doit pas être une fin en soi pour le prestataire », qu'elle « ne doit pas être utilisée pour les seules incitations financières ou la maîtrise des coûts », désigne la pression de l'employeur pour en accroître le volume comme un risque déontologique, impose de plafonner le nombre de consultations chat simultanées et reconnaît au médecin le droit et le devoir de refuser. La part variable reste licite, mais un dispositif purement volumétrique heurterait frontalement ce texte.
Assurance patient et médecin à l'étranger : selon la Suomen Lääkäriliitto, l'assurance patient finlandaise « n'est en vigueur que dans les cas où le patient ET le médecin se trouvent physiquement en Finlande ». Or cette assurance est une condition légale d'enregistrement du prestataire (§ 6 al. 1 pt 5 de la loi 741/2023). Le back-office médical doit donc, en pratique, être localisé en Finlande — ce qui referme la dernière porte laissée ouverte à une mutualisation transfrontalière.
Marché étroit : 5,6 millions d'habitants, et déjà densément servi en téléconsultation par Mehiläinen, Terveystalo et des offres de point de santé en pharmacie identiques au modèle Medadom — l'antériorité concurrentielle est réelle, notamment celle de SaraWell.
Barrière linguistique de premier ordre : le § 18 a de la loi 559/1994 exige du professionnel une compétence linguistique suffisante au regard de ses tâches, ce qui impose en pratique un vivier de médecins finnophones (ou suédophones). Ce point interdit toute mutualisation du back-office médical avec d'autres pays et pèse plus lourd que n'importe quelle contrainte réglementaire de la fiche.
Capital officinal verrouillé : la licence d'officine n'est accordée qu'à un proviisori diplômé, elle est personnelle, incessible, non louable, le titulaire doit exploiter lui-même, et trois pharmacies filiales au maximum. Aucun accord de chaîne n'est possible : il faut contracter officine par officine sur un parc d'environ 830 points.
Coût de conformité données de santé supérieur à l'HDS française : raccordement obligatoire aux services nationaux Kanta et certification classe A du système d'information (attestation de sécurité par organisme accrédité + test d'interopérabilité validé par Kela), à renouveler à chaque modification substantielle.
Nécessité d'une entité finlandaise : l'enregistrement Soteri est attaché au numéro d'entreprise finlandais, et le test du guide STM — « le service dont la relation de soin s'est formée en Finlande est réputé produit en Finlande » — ferme la voie d'une opération transfrontalière depuis la France sans établissement local, malgré l'arrêt CJUE C-115/24.
Contrainte de gouvernance sur un réseau national : le guide STM avertit que la capacité réelle du vastuuhenkilö à diriger et contrôler peut limiter la taille ou l'aire géographique d'une même unité de service, ce qui impose de découper un parc national de bornes en plusieurs palveluyksikkö dotées chacune d'un responsable.
Réserve de premier rang ajoutée à la vérification : la prescription lors d'un premier contact se heurte à la règle par défaut du § 10 al. 4 de l'arrêté 1088/2010 — examen personnel du patient par le prescripteur dans l'année écoulée, sauf établissement fiable du besoin sur pièces. La clause d'échappement est large et la pratique des cliniques numériques finlandaises montre qu'elle fonctionne, mais aucune source primaire ne tranche explicitement son articulation avec la primo-téléconsultation. À faire confirmer par un conseil finlandais avant investissement.
Sourcing médical hors UE/EEE nettement plus fermé que ne l'indiquait la première version : le § 13 nouveau de la loi 559/1994 (loi 373/2026, en vigueur au 25 mai 2026) n'ouvre qu'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité, « pour un motif particulier et aux conditions qu'elle fixe ». Le vivier réaliste est donc UE/EEE et nordique, et il doit être finnophone.
Antériorité concurrentielle sur le modèle borne : SaraWell (Apteekin Digiterveyspiste) et Yesterveys exploitent déjà, en officine finlandaise, une offre fonctionnellement identique à celle de Medadom, matériel, plateforme, médecin responsable, autorisations et assurances compris.

Confiance : moyenne — Confiance maintenue à « moyenne » à l'issue d'une SECONDE vérification adversariale, menée le 2026-08-07 sur la version déjà corrigée du même jour. CE QUI A ÉTÉ VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE ET TIENT. Les dix codes et montants tarifaires Kela du régime de droit commun (0101L 8,00 € ; E101L 8,00 € ; E101V 8,00 € ; N101L 70,00 € ; N101V 30,00 € ; N101E 12,00 € ; 0101D 50,00 € ; 0101E 60,00 € ; E10VI 40,00 € ; E10PS 12,00 €) sont exacts au centime dans le fichier tarifaire du 1er juillet 2026, et il existe bien des lignes tarifaires distinctes pour la téléconsultation. Le § 10 al. 1 et le § 10 al. 4 de l'arrêté 1088/2010 et le § 11 (interdiction PKV en première consultation) ont été relus dans le texte consolidé récupéré via l'API de données ouvertes Finlex : citations exactes. Les §§ 5, 6, 7 (seuil de 25 %), 8, 9 et 10 al. 4 de la loi 741/2023 ont été relus : conformes. Le guide STM VN/33652/2023 a été retéléchargé : le test de territorialité, la définition du palvelupiste virtuel sans effets juridiques autonomes, l'attachement au kaupparekisteri et au y-tunnus, la sous-traitance depuis l'étranger et l'exigence possible de présence physique du vastuuhenkilö sont retrouvés mot à mot. Les §§ 40, 44, 52 et 58 a de la loi 395/1987 sont exacts. La loi 373/2026 existe, est en vigueur depuis le 25 mai 2026 (HE 174/2025, StVM 2/2026, EV 43/2026) et son § 13 est bien un pouvoir discrétionnaire. Les dates de consolidation Finlex (741/2023 au 2025-06-27, 1088/2010 au 2024-11-13, 395/1987 au 2025-12-30, 172/2012 au 2020-10-02) sont confirmées. L'article IX des règles éthiques, leur adoption par la valtuuskunta le 9 mai 2025, leur qualification de « sitova ohje » et le taux d'adhésion « lähes 90 % » sont exacts. Le hoitotakuu à 3 mois et 6 mois depuis le 1er janvier 2025 est confirmé. Les taux de remboursement de médecine du travail (60 % classe I, 50 % classe II) et le prix de 24,90 € de SaraWell sont confirmés. Aucun piège COVID, aucun piège fédéral. CE QUE LA SECONDE VÉRIFICATION A REDRESSÉ. (1) TARIFS — la hausse du remboursement Kela à 30 €/25 € date du 1er JANVIER 2024, non du 1er janvier 2025 : le communiqué Kela du 15 décembre 2025 dit « nostettiin tuntuvasti vuoden 2024 alusta ». Le récit de « deux virages à 180° en douze mois » est faux. (2) TARIFS — omission de premier rang : le valinnanvapauskokeilu 65 ans et plus (1er septembre 2025 – 31 décembre 2027), canal Kela ouvert à tout prestataire privé de médecine générale enregistré dans Soteri, couvrant explicitement la vidéo et le téléphone, avec 69,80 € / 39,80 € / 19,80 € versés au prestataire et un reste à charge patient plafonné à 30,20 €. (3) TARIFS — corollaire : l'affirmation d'une parité présentiel/distanciel « totale » ou « intégrale » est fausse ; elle ne vaut que dans le régime à 8 €, la décote atteignant 43 % en vidéo et 72 % au téléphone dans le valinnanvapauskokeilu. (4) CAPITAL OFFICINAL — la « correction » du premier passage était elle-même erronée : le texte en vigueur dit bien « Apteekkilupa voidaan myöntää VAIN laillistetulle proviisorille », mais au § 43 b al. 1 et non au § 43 ; le § 43 traite de la publication de l'avis de vacance et des classes de taille des officines. (5) RÉMUNÉRATION VARIABLE — l'affirmation « aucune règle anti-productivité en droit finlandais » est trop absolue : l'Etälääketieteen suositus de la Suomen Lääkäriliitto (12 mai 2022), jamais consultée, contient une norme anti-productivité ciblant spécifiquement le distanciel. (6) TERRITORIALITÉ — le champ presence_physique_pays_exigee passe de « non » à « partiellement » : l'assurance patient finlandaise, condition légale d'enregistrement, ne couvre pas les actes réalisés par un médecin situé hors de Finlande. (7) DATE DE LA LINJAUS STM — la linjaus est du 28 octobre 2015 ; le 10 novembre 2015 est la date du communiqué 178/2015. (8) SOURCE MORTE — l'URL valtioneuvosto.fi de S2 ne sert plus le communiqué et renvoie une page STM sans rapport ; elle est remplacée par l'URL stm.fi. (9) CITATION — la clause anti-abus de la loi 741/2023 est au § 7 al. 3, non al. 4. (10) COHÉRENCE — le fichier .md n'avait pas été aligné sur le .json par le premier passage (confiance « élevée » contre « moyenne », dates de consolidation fausses conservées dans le tableau des sources et dans le corps, point positif « prescription à distance largement ouverte » contredisant la correction, filtrage des investissements étrangers encore listé comme non déterminé, numérotation des points positifs cassée) : le .md a été réaligné. CE QUI EST PASSÉ DE « NON DÉTERMINÉ » À ÉTABLI. Le délai de traitement d'un enregistrement Soteri : environ trois mois en santé (Lupa- ja valvontavirasto, estimations du 22 mai 2026). La convention collective du secteur privé applicable aux médecins salariés : il n'en existe pas, les conditions d'emploi relevant de la loi et du contrat individuel (Suomen Lääkäriliitto) — point favorable. CE QUI RESTE NON DÉTERMINÉ : l'articulation exacte du § 10 al. 4 de l'arrêté 1088/2010 avec la primo-téléconsultation, aucune décision d'autorité n'ayant été retrouvée ; la dépense de santé par habitant 2023-2024 en périmètre « santé seule » ; la cartographie fine des zones sous-denses ; les conditions d'éligibilité au remboursement de médecine du travail d'une borne en entreprise ; le sort du valinnanvapauskokeilu après le 31 décembre 2027. Aucune réaction finlandaise à l'arrêt CJUE C-115/24 du 11 septembre 2025 n'a été identifiée. LES CONCLUSIONS STRUCTURANTES SURVIVENT : primo-consultation ouverte, absence de quota sous toute forme, salariat par une société commerciale licite, part variable licite, modèle borne juridiquement praticable et déjà exploité en officine finlandaise. La cote « moyenne » sanctionne la fiabilité du sourcing — deux passages de vérification ont trouvé des erreurs de premier rang, dont une introduite par la vérification elle-même — et non le sens du verdict.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Laki sosiaali- ja terveydenhuollon valvonnasta 741/2023 (loi sur la supervision des services sociaux et de santé) — enregistrement obligatoire des prestataires et unités de service (Soteri), conditions d'exercice, locaux, personnel, vastuuhenkilöautorite Eduskunta / Finlexdate entree vigueur 2024-01-01date derniere modification 2025-06-27S3
intitule Laki terveydenhuollon ammattihenkilöistä 559/1994 (loi sur les professionnels de santé) — droit d'exercer, reconnaissance des diplômes, obligations déontologiques (§ 15), exigence linguistique (§ 18 a), libre prestation temporaire UE/EEE (§ 9)autorite Eduskunta / Finlexdate entree vigueur 1994-07-01date derniere modification 2026-05-25S4
intitule STM:n linjaus terveydenhuollon etäpalveluista (position ministérielle assimilant les services de santé à distance aux consultations en présentiel) — linjaus du 28 octobre 2015, communiqué STM 178/2015 du 10 novembre 2015autorite Sosiaali- ja terveysministeriö (STM)date entree vigueur 2015-10-28date derniere modification non déterminéS2
intitule Ohje sosiaali- ja terveydenhuollon valvontalain soveltamisesta, VN/33652/2023 (guide d'application de la loi de supervision — services transfrontaliers, palveluyksikkö/palvelupiste, vastuuhenkilö)autorite Sosiaali- ja terveysministeriö (STM)date entree vigueur 2024-01-01date derniere modification non déterminéS5
intitule Sosiaali- ja terveysministeriön asetus lääkkeen määräämisestä 1088/2010 (arrêté sur la prescription de médicaments) — § 10 : prescription possible après vérification du besoin « par son propre examen ou par un autre moyen fiable »autorite Sosiaali- ja terveysministeriö / Finlexdate entree vigueur 2011-01-01date derniere modification 2024-11-13S6
intitule Laki sosiaali- ja terveydenhuollon asiakastietojen käsittelystä 703/2023 (loi sur le traitement des données clients et patients) — raccordement obligatoire aux services nationaux Kanta, certification classe Aautorite Eduskunta / Finlexdate entree vigueur 2024-01-01date derniere modification 2026-01-16S11

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAucun texte finlandais n'exige une rencontre physique préalable ni une relation thérapeutique préexistante pour l'acte de consultation. La linjaus STM du 10 novembre 2015 assimile par principe le distanciel au présentiel. La condition est fonctionnelle et non temporelle : le professionnel doit évaluer, à chaque contact, si le cas se prête au distanciel, et orienter vers une consultation physique si l'évaluation du besoin de soins exige un examen physique du patient (vérifié en source primaire sur la page Etäpalvelut de la Lupa- ja valvontavirasto, consultée le 2026-08-07). Le modèle de primo-recours est donc ouvert. RÉSERVE AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION : cette ouverture vaut pour la consultation ; la PRESCRIPTION lors d'un premier contact est soumise à la règle par défaut d'examen personnel dans l'année du § 10 al. 4 de l'arrêté 1088/2010, avec clause d'échappement documentaire. Voir A.prescription_a_distance et A.lien_prealable_patient_medecin_exige.S1 S2

Lien préalable patient-médecin exigé

partiellementCORRECTION DE VÉRIFICATION (2026-08-07) : la valeur passe de « non » à « partiellement ». Pour l'ACTE DE CONSULTATION lui-même : aucune exigence de relation thérapeutique préexistante n'existe. Vérifié dans la loi 741/2023, la loi 559/1994 (texte consolidé lu intégralement, §§ 15 et 18 a inclus), la linjaus STM 2015 et les orientations de la Lupa- ja valvontavirasto sur les etäpalvelut. Les cliniques numériques finlandaises (Mehiläinen Digiklinikka, Terveystalo) traitent des patients nouveaux 24 h/24. Pour la PRESCRIPTION : le § 10 al. 4 de l'arrêté 1088/2010 pose en revanche une règle par défaut d'examen personnel du patient par le prescripteur au cours de l'année écoulée, écartée seulement si le besoin de traitement peut être établi de façon fiable sur pièces. Voir le bloc prescription_a_distance. Comme la prescription est le principal livrable d'une consultation de premier recours, la qualification « non » retenue initialement était trop favorable.S1 S2 S6 S26 S27

Modalités imposées

aucune modalité imposéeNi la vidéo ni aucun canal particulier n'est imposé : la Lupa- ja valvontavirasto ne fixe pas de restriction de modalité, mais exige (i) une identification du patient par un moyen fiable, au minimum une identification électronique forte au sens de la loi 617/2009, (ii) la traçabilité ultérieure de cette identification, (iii) des systèmes et connexions appropriés en matière de confidentialité et de cybersécurité, (iv) le consentement éclairé du patient, révocable à tout moment y compris en cours de service, (v) la proposition d'une alternative en présentiel lorsqu'elle est indiquée. Kela rembourse indifféremment vidéo, téléphone et chat identifié.S1 S9

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsCORRECTION DE VÉRIFICATION (2026-08-07). L'arrêté STM 1088/2010 § 10 comporte huit moments et non un seul ; la lecture du seul alinéa 1 conduit à surestimer l'ouverture du régime. (a) § 10 al. 1 : « le prescripteur ne peut prescrire des médicaments qu'à une personne dont il s'est assuré du besoin de traitement par son propre examen ou par un autre moyen fiable » (omalla tutkimuksellaan tai muulla luotettavalla tavalla). (b) § 10 al. 4 — DISPOSITION OMISE PAR LA PREMIÈRE VERSION DE LA FICHE, et c'est la règle qui compte : « Lääkemääräyksen antaminen ja uudistaminen edellyttävät, että lääkkeen määrääjä on henkilökohtaisesti tutkinut potilaan edellisen vuoden aikana. Henkilökohtaista tutkimusta ei kuitenkaan tarvita, jos lääkäri tai hammaslääkäri voi potilasasiakirjojen tai muiden tietojen perusteella luotettavasti varmistua lääkehoidon tarpeesta. » — la délivrance ET le renouvellement d'une ordonnance supposent EN PRINCIPE que le prescripteur ait personnellement examiné le patient au cours de l'année écoulée ; l'examen personnel n'est toutefois PAS requis si le médecin peut s'assurer de façon fiable du besoin de traitement sur la base des documents patients ou d'autres informations. Portée pour le modèle Medadom : il existe donc bien, en droit finlandais, une règle par défaut d'examen personnel dans l'année, assortie d'une clause d'échappement large et documentaire. Ce n'est pas une exigence de relation thérapeutique préexistante au sens du digest — l'examen à distance étant, depuis la linjaus STM de 2015, assimilé par principe à l'examen en présentiel, et les cliniques numériques finlandaises prescrivant effectivement à des patients nouveaux — mais c'est la contrainte la plus proche, et elle place la charge de la justification sur le prescripteur pour toute primo-prescription à un patient sans historique. Le point n'a pas pu être tranché en source primaire (aucune décision de l'autorité de supervision ni orientation explicite sur l'articulation entre le § 10 al. 4 et la primo-téléconsultation n'a été retrouvée) : à faire confirmer par un conseil finlandais avant investissement. L'ordonnance est dématérialisée (e-resepti) et centralisée dans le Reseptikeskus, ce qui permet au prescripteur de vérifier l'historique PKV/stupéfiants du patient même si celui-ci a refusé la divulgation de ses données — élément qui alimente précisément la clause d'échappement « muiden tietojen perusteella ».exclusions

Règle par défaut du § 10 al. 4 : examen personnel du patient par le prescripteur au cours de l'année écoulée, sauf si le besoin de traitement peut être établi de façon fiable sur la base des documents patients ou d'autres informations
médicaments susceptibles d'abus (PKV) et stupéfiants : interdits lors de la première consultation (§ 11 al. 3 de l'arrêté, et non § 12), sauf si le prescripteur constate le traitement indispensable ; prescriptions de dépannage à limiter à de petites quantités
ordonnance téléphonique : soumise aux conditions du § 5 de la loi sur l'ordonnance électronique et exclue pour les stupéfiants, les substances agissant principalement sur le système nerveux central, les médicaments à autorisation spéciale et les médicaments alcoolisés

S6 S7

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, formation ou habilitation spécifique à la téléconsultation n'existe pour les médecins finlandais. La Lupa- ja valvontavirasto indique explicitement qu'un prestataire ayant obtenu une décision d'enregistrement pour un service acquiert le droit de fournir ce même service en distanciel, sans démarche supplémentaire. NUANCE AJOUTÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-07) : il existe néanmoins une norme professionnelle non relevée par la fiche, l'Etälääketieteen suositus de la Suomen Lääkäriliitto (adoptée par le conseil d'administration le 2022-05-12), qui pose que « itsenäinen etävastaanottotoiminta edellyttää riittävää osaamista ja valmistumisen jälkeistä työkokemusta » — l'exercice autonome en téléconsultation suppose une compétence suffisante et une expérience professionnelle postérieure au diplôme — et qui restreint le recours aux étudiants en médecine (leur travail ne doit pas être exclusivement distanciel, supervision senior effective exigée). Ce n'est pas une certification opposable, mais c'est une contrainte de recrutement à intégrer.S1 S34

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions. (i) Existe-t-il un plafond ? Aucun plafond de part d'activité à distance n'a été trouvé, ni dans la loi 741/2023, ni dans la loi 559/1994, ni dans la loi d'assurance maladie et ses tarifs Kela, ni dans le Lääkärisopimus (convention collective des médecins). (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Le salarié d'une plateforme n'est visé par aucune règle individuelle de plafonnement. Le seul mécanisme régulateur est qualitatif, non quantitatif : l'obligation d'évaluer au cas par cas si le distanciel convient et d'orienter vers le présentiel si un examen physique est nécessaire. Il est à noter que le tarif Kela d'une téléconsultation est identique à celui du présentiel pour un généraliste, ce qui exclut tout effet de plafonnement tarifaire.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S3 S4 S9

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee partiellementCORRECTION DE LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-07) : la valeur passe de « non » à « partiellement ». (a) Sur le plan strictement juridique, la conclusion initiale tient : aucun texte n'exige que le médecin soit physiquement en Finlande, et le guide d'application STM (VN/33652/2023, p. 6, lu mot à mot) admet expressément que la sous-traitance de soins organisés en Finlande se fasse depuis l'étranger — « Silloinkin, kun Suomessa järjestetyn hoidon alihankinta tapahtuu ulkomailta, palveluntuottajan velvollisuus on varmistaa, että alihankinta kokonaisuudessaan vastaa valvontalaissa ja muussa kansallisessa lainsäädännössä… säädettyjä vaatimuksia » — à charge pour le prestataire enregistré de garantir que le médecin situé à l'étranger dispose bien du droit d'exercer finlandais. Le guide reconnaît par ailleurs qu'« il n'existe pas de réglementation nationale des situations transfrontalières où le prestataire et les patients se trouvent dans des États différents ». (b) MAIS UN OBSTACLE PRATIQUE DÉCISIF, OMIS PAR LA PREMIÈRE VERSION, A ÉTÉ TROUVÉ : selon l'Etälääketieteen suositus de la Suomen Lääkäriliitto, « Suomalainen potilasvakuutus on voimassa vain niissä tapauksissa, joissa sekä potilas että lääkäri ovat fyysisesti Suomessa. Jos potilas tai lääkäri tai molemmat ovat ulkomailla ja hoito toteutetaan etäyhteydellä, potilasvakuutuslakia ei lähtökohtaisesti sovelleta » — l'assurance patient finlandaise ne joue que si patient ET médecin sont physiquement en Finlande, une exception n'étant admise que pour un séjour temporaire à l'étranger. Or l'assurance patient au sens de la potilasvakuutuslaki 948/2019 est une condition légale d'enregistrement du prestataire (§ 6 al. 1 pt 5 de la loi 741/2023, vérifié dans le texte consolidé). Faire consulter le public finlandais par des médecins basés à l'étranger fait donc tomber la couverture d'assurance de l'acte : le montage n'est pas interdit, il est inassurable en l'état. Conséquence : le back-office médical doit, en pratique, être localisé en Finlande.S3 S5 S34inscription ordre local exigee ouiNuance importante : la Finlande n'a pas d'ordre des médecins au sens français. La Suomen Lääkäriliitto est une association professionnelle à adhésion volontaire, sans pouvoir disciplinaire étatique — elle regroupe néanmoins près de 90 % des médecins exerçant en Finlande. Le droit d'exercer (laillistus) est accordé par l'autorité publique, la Lupa- ja valvontavirasto, et inscrit au registre central des professionnels de santé (Terhikki/JulkiTerhikki), en application de la loi 559/1994. C'est cette inscription publique — et non une inscription ordinale — qui conditionne l'exercice. Le § 18 a de la loi 559/1994, vérifié dans le texte consolidé et non modifié par la loi 373/2026, dispose que le professionnel doit disposer « d'une compétence linguistique suffisante au regard des tâches qu'il exerce » ET, dans son alinéa 2, que L'EMPLOYEUR doit s'assurer que la compétence linguistique du professionnel est à un niveau suffisant au regard de ses tâches. Cette seconde obligation, non relevée dans la première version de la fiche, pèse directement sur Medadom en tant qu'employeur. Pour une consultation de premier recours au public finlandais, cela implique en pratique le finnois (ou le suédois).S4 S13reconnaissance diplomes etrangers automatique pour l'UE/EEE et les pays nordiques ; examen individuel avec mesures compensatoires possibles hors UE/EEECORRECTION DE VÉRIFICATION (2026-08-07). La loi 559/1994 a été profondément remaniée par la loi 373/2026, donnée le 22 mai 2026 et ENTRÉE EN VIGUEUR LE 25 MAI 2026, qui réécrit notamment les §§ 5, 6, 6 a, 7, 8, 8 a à 8 d, 9, 10, 10 a, 11 et 13 — c'est-à-dire l'essentiel des dispositions citées ici. Le texte consolidé disponible sur Finlex ne l'intègre pas encore (dernière consolidation : 2024-03-22) ; les développements ci-dessous sont lus dans le texte de la loi modificative elle-même. (a) UE/EEE : reconnaissance automatique du diplôme de médecin et de spécialiste (§ 6 nouveau), en application de la directive 2005/36/CE ; régime étendu aux ressortissants nordiques. (b) HORS UE/EEE (§ 13 nouveau) : la description initiale de la fiche était INEXACTE. Il ne s'agit pas d'une appréciation individuelle encadrée avec mesures compensatoires, mais d'un pouvoir purement discrétionnaire : la Lupa- ja valvontavirasto « voi erityisestä syystä ja määrääminsä ehdoin myöntää » — peut, pour un motif particulier et aux conditions qu'elle fixe, accorder l'autorisation d'exercer, sous réserve de la qualification requise et d'une compétence linguistique suffisante. Le régime de période d'adaptation / épreuve d'aptitude est celui du § 8 al. 3, qui relève du système général de reconnaissance et vise les ressortissants UE/EEE, non les ressortissants de pays tiers formés hors UE/EEE. Le sourcing d'un vivier médical hors UE/EEE est donc nettement plus aléatoire que la première version de la fiche ne le laissait entendre. (c) LIBRE PRESTATION (§ 9 nouveau) : un praticien établi dans un autre État UE/EEE peut prester en Finlande sur déclaration écrite préalable à la Lupa- ja valvontavirasto, valable un an et renouvelable — mais uniquement pour une activité « väliaikaisesti tai satunnaisesti » (temporaire ou occasionnelle), ce qui ne couvre pas une exploitation continue. Confirmé dans le texte de 373/2026. (d) CARTE PROFESSIONNELLE EUROPÉENNE (§ 8 c nouveau) : elle existe en droit finlandais par renvoi au chapitre 4 de la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et au règlement d'exécution (UE) 2015/983, mais ne couvre pas la profession de médecin — conforme au socle. (e) LANGUE, nuance ajoutée : le § 8 b nouveau prévoit que pour un ressortissant UE/EEE la vérification de la compétence linguistique est FACULTATIVE (« voi perustellusta syystä vaatia ») et ne peut intervenir qu'après la reconnaissance de la qualification. La contrainte linguistique n'est donc pas une barrière à la licence pour un médecin européen : elle opère au stade de l'exercice, via le § 18 a.S4 S13

Patient sur le territoire

nonAucune obligation de localisation du patient n'est posée. Le critère finlandais est différent et il est décisif : selon le guide d'application STM (VN/33652/2023), « un service social ou de santé dans lequel la relation de soin s'est formée en Finlande est réputé produit en Finlande, et le prestataire qui l'offre réputé établi en Finlande au sens de la loi de supervision ». À l'inverse, lorsque la relation de soin ne s'est pas formée en Finlande et que le prestataire n'est pas réputé y être établi, l'activité échappe en principe à la loi de supervision et relève du droit de l'État de localisation. C'est donc le lieu de formation de la relation de soin, et non la position géographique du patient, qui déclenche l'application du droit finlandais. Ce test rend illusoire, pour une offre destinée au public finlandais, l'idée d'opérer depuis l'étranger sans enregistrement finlandais.S5

Parcours de soins imposé

partiellementDans le secteur privé, l'accès est direct : aucun médecin traitant ni orientation préalable n'est requis pour consulter un généraliste ou un spécialiste privé et bénéficier du remboursement Kela. Dans le secteur public (hyvinvointialueet, 21 régions de bien-être + Helsinki), l'accès aux soins spécialisés suppose une lettre d'adressage (lähete). Le modèle Medadom, opérant en secteur privé, n'est pas soumis à un parcours de soins imposé.S8 S9

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséLe test en trois questions du digest est franchi, mais la seconde vérification (2026-08-07) l'a resserré. (1) La société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? Oui : c'est le régime de droit commun, et c'est le modèle des grands groupes finlandais (Terveystalo, Mehiläinen, Pihlajalinna). La facturation est celle du prestataire enregistré, et Kela verse le remboursement au patient ou directement au prestataire selon la procédure de suorakorvaus (tiers payant). Le § 9 de la loi 741/2023 a été relu mot à mot : le personnel de soin peut comprendre du personnel intérimaire ou de sous-traitance dès lors qu'il agit « työsopimuslain 1 luvun 7 §:n 3 momentissa tarkoitetulla tavalla palveluntuottajan johdon ja valvonnan alaisena tai muun sopimuksen perusteella palveluntuottajan ohjauksessa ». (2) Existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? La Finlande n'ayant pas d'ordre à pouvoir disciplinaire, l'équivalent fonctionnel est triple, et la première version n'en avait examiné que deux. (i) Le § 15 de la loi 559/1994 (obligations déontologiques) : aucune mention de rémunération. (ii) Les Lääkärin eettiset ohjeet de la Suomen Lääkäriliitto, qualifiées de « sitova ohje », adoptées par la valtuuskunta le 2025-05-09 (« Suomen Lääkäriliiton valtuuskunta on 9.5.2025 hyväksynyt nämä ohjeet », vérifié mot à mot) et opposables à ses seuls membres — l'association regroupant « lähes 90 % » des médecins exerçant en Finlande, chiffre confirmé sur le site : aucune interdiction de la rémunération variable ; l'article IX énonce au contraire « Lääkärin tulee hoitaa potilasta tämän avuntarpeen mukaan ja asettaa palkkionsa suoritetun työn perusteella. Lääkäri ei saa tavoitella perusteetonta aineellista etua. » (iii) SOURCE OMISE PAR LES DEUX PREMIÈRES VERSIONS ET RETROUVÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION : l'Etälääketieteen suositus de la même association (2022-05-12), qui vise directement le sujet — voir le bloc remuneration_variable_indexee_ca. Aucune de ces sources n'est une interdiction de la rémunération variable comparable à l'art. R.4127-97 CSP français, au § 23 MBO-Ä allemand ou à l'art. 31 de la Standesordnung FMH suisse, mais la troisième est une norme anti-productivité ciblant spécifiquement le distanciel. (3) Le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés ? C'est la logique du droit conventionnel du secteur public, et rien ne s'y oppose dans le privé.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine en Finlande. La loi 741/2023 § 6 énumère limitativement les conditions générales du prestataire de services de santé — fiabilité, absence de liquidation ou de faillite, majorité et numéro d'entreprise si personne physique, respect des mêmes conditions par les organes dirigeants, et assurance patient (potilasvakuutuslaki) — sans jamais exiger que le capital ou la direction soient détenus par des médecins. Le § 9 prévoit expressément que le personnel soignant peut être constitué de salariés du prestataire, de personnel intérimaire ou de sous-traitants, dès lors qu'il agit « sous la direction et le contrôle du prestataire au sens du § 1 al. 3 de la loi sur le contrat de travail ». Le § 10 al. 4 impose seulement de nommer un vastuuhenkilö (responsable) doté d'une formation, d'une expérience et d'une compétence appropriées, capable de diriger et de contrôler effectivement l'activité.S3 S4 S14 S16 S25 S34 S35

Rémunération variable indexée

autoriséeLa Finlande reste un cas favorable — c'est le point fort du dossier — mais la démonstration a été resserrée deux fois. CE QUI EST VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE : (i) aucune règle juridique ou déontologique n'interdit la rémunération variable d'un médecin salarié. Le § 15 de la loi 559/1994 a été lu intégralement dans le texte consolidé : aucune disposition relative à la rémunération. Les quatorze articles des Lääkärin eettiset ohjeet ont été relus mot à mot le 2026-08-07 : aucune interdiction, et l'article IX valide au contraire l'indexation sur le travail accompli. (ii) POINT ANTÉRIEUREMENT « NON DÉTERMINÉ », DÉSORMAIS ÉTABLI ET DANS UN SENS FAVORABLE : la Suomen Lääkäriliitto écrit, sur sa page « Lääkärinä yksityissektorilla », que « Työntekijänä yksityisen yrityksen palveluksessa toimivilla lääkäreillä ei ole omaa työehtosopimusta, vaan heidän työsuhteensa ehdot perustuvat lainsäädäntöön ja henkilökohtaisiin sopimuksiin. Muut ehdot kuin palkkaus voivat perustua myös esimerkiksi muita toimihenkilöitä koskevaan työehtosopimukseen. » — les médecins SALARIÉS d'une entreprise privée n'ont PAS de convention collective propre ; les conditions de leur contrat de travail, et la rémunération en particulier, relèvent de la loi et de l'accord individuel. La réserve méthodologique de la première vérification (« la convention collective du secteur privé n'a pas été instruite ») est donc levée : il n'y en a pas pour la rémunération des médecins, et la liberté contractuelle est entière. (iii) Le Lääkärisopimus (secteur public, KT Kunta- ja hyvinvointialuetyönantajat) a mis en vigueur au 2024-01-01, dans son annexe 1, un suoritepalkkausjärjestelmä — « Suoritepalkkiota maksetaan tehdyistä suoritteista lääkärin säännölliseltä työajalta » — sans plafond de part variable. Il ne s'applique pas à une société privée, mais il démontre que le paiement à l'acte d'un médecin salarié est le standard de l'employeur public lui-même. RÉSERVE AJOUTÉE PAR LA SECONDE VÉRIFICATION, ET C'EST LA PLUS IMPORTANTE : l'affirmation « aucune règle anti-productivité en droit finlandais » était trop absolue. L'Etälääketieteen suositus de la Suomen Lääkäriliitto (2022-05-12), non consultée par les deux premières versions, contient une norme anti-productivité qui vise précisément le modèle : « Etävastaanottotoiminta itsessään ei saa olla palveluntarjoajalle itsetarkoituksellinen toiminnan tavoite vaan yksi työväline. Etälääketiedettä ei tule käyttää yksinomaan taloudellisten kannustimien tai kustannusten hillinnän takia. » ; « Esimerkiksi työnantajasta johtuva paine lisätä etäpalveluita voi yksittäisen lääkärin näkökulmasta olla ristiriidassa potilasturvallisuuden sekä lääkärin autonomian ja työturvallisuuden kanssa. Chat-vastaanottoja tehtäessä tulee samanaikaisesti auki olevien yhteyksien määrä rajata siten, etteivät potilasturvallisuus tai palvelun laatu vaarannu. Lääkärillä on oikeus ja velvollisuus kieltäytyä etäpalveluista, jos työtä ei voi tehdä potilaan hyvän hoidon, potilasturvallisuuden ja tietosuojan edellyttämällä tavalla. » Cette recommandation n'interdit pas la part variable et n'a pas de force disciplinaire étatique, mais elle (a) qualifie d'illégitime le recours au distanciel motivé par les seules incitations financières, (b) désigne nommément la pression de l'employeur pour accroître le volume distanciel comme un risque déontologique, (c) impose de plafonner le nombre de consultations chat simultanées, et (d) donne au médecin un droit ET un devoir de refus. Elle est donc l'équivalent fonctionnel finlandais — atténué mais réel — des règles anti-productivité françaises, allemandes et suisses, et elle place une limite pratique à un dispositif de part variable purement volumétrique. CONCLUSION : la valeur reste « autorisée ». La recommandation transverse du socle — indexer la part variable sur le volume d'actes personnellement réalisés — s'applique, mais elle doit être assortie de garde-fous documentés (plafond de charge horaire et de sessions simultanées, critères de qualité, absence d'objectif de chiffre d'affaires assigné au médecin) pour ne pas heurter frontalement cette recommandation.regles applicables

Loi 559/1994 § 15 — obligations déontologiques du professionnel de santé ; texte consolidé lu intégralement : aucune règle anti-productivité, aucune mention de rémunération
Suomen Lääkäriliitto, Lääkärin eettiset ohjeet, articles I à XIV, adoptés par la valtuuskunta le 2025-05-09 et qualifiés de « sitova ohje » — article IX : honoraires fixés sur la base du travail accompli, interdiction de rechercher un avantage matériel injustifié ; opposables aux seuls membres, mais l'association regroupe « lähes 90 % » des médecins exerçant en Finlande
Suomen Lääkäriliitto, Etälääketieteen suositus du 2022-05-12 — RÈGLE LA PLUS PROCHE D'UNE NORME ANTI-PRODUCTIVITÉ : la téléconsultation ne doit pas être une fin en soi pour le prestataire, ne doit pas être utilisée pour les seules incitations financières, la pression de l'employeur pour en accroître le volume est signalée comme un risque, le nombre de chats simultanés doit être plafonné, le médecin a le droit et le devoir de refuser
Absence de convention collective des médecins salariés du secteur privé — établi : les conditions d'emploi, rémunération comprise, relèvent de la loi et du contrat individuel (Suomen Lääkäriliitto, Lääkärinä yksityissektorilla)
Lääkärisopimus, annexe 1 — suoritepalkkausjärjestelmä en vigueur depuis le 2024-01-01, sans plafond de part variable ; instrument du SECTEUR PUBLIC, non applicable à une société privée, valeur d'argument a fortiori
Loi 741/2023 § 10 — responsabilité du prestataire sur la qualité et la sécurité des services, tempérament de fait à toute incitation purement volumétrique

S4 S14 S15 S34 S35

Montages praticables

description Salariat direct des médecins par la société finlandaise enregistrée dans Soteri, avec part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés. Aucun montage de contournement n'est nécessaire, et la liberté contractuelle est entière : les médecins salariés du secteur privé n'ont pas de convention collective propre, leurs conditions d'emploi relevant de la loi et du contrat individuel (Suomen Lääkäriliitto). Réserve opérationnelle : assortir la part variable de garde-fous (plafond de charge et de sessions simultanées, critères qualité, aucun objectif de chiffre d'affaires assigné au médecin) pour rester compatible avec l'Etälääketieteen suositus de la Suomen Lääkäriliitto. La pondération par niveau de complexité, présentée dans la première version comme reprise du suoritepalkkausjärjestelmä, n'est pas documentée dans la source citée : c'est une option, pas un standard vérifié.robustesse éprouvéS3 S15 S34 S35
description Recours complémentaire à des médecins ammatinharjoittaja (indépendants sous numéro d'entreprise), pratique répandue dans le privé finlandais — environ 10 % des médecins exercent comme entrepreneurs à titre principal. Attention : depuis la loi 741/2023, l'indépendant exerçant sous nom commercial est lui-même un palveluntuottaja et doit s'enregistrer dans Soteri. Ce montage n'offre pas l'avantage de maîtrise de l'emploi du temps recherché par Medadom et n'est donc utile qu'en appoint.robustesse éprouvéS3 S12 S16
description Personnel médical mis à disposition par intérim ou en sous-traitance auprès d'un autre prestataire, expressément autorisé par la loi 741/2023 § 9 à condition qu'il agisse sous la direction et le contrôle du prestataire ; le prestataire reste responsable des actes réalisés (§ 10 al. 3).robustesse éprouvéS3

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune réservation du capital d'une structure de soins aux professionnels de santé. La loi 741/2023 § 6 n'impose ni qualification médicale des associés ni plafond de détention par des non-médecins. Seule contrainte : le § 7 al. 4 étend l'exigence de fiabilité (luotettavuus) au directeur général et son suppléant, aux membres et suppléants du conseil d'administration et du conseil de surveillance, aux associés responsables, aux autres dirigeants, ainsi qu'à toute personne détenant directement ou indirectement au moins 25 % des actions ou des droits de vote (« henkilöä, jolla on suoraan tai välillisesti vähintään 25 prosenttia osakeyhtiön osakkeista tai osakkeiden tuottamasta äänivallasta », vérifié mot à mot dans le texte consolidé). La clause anti-abus visant celui qui, par la propriété, un contrat ou un autre arrangement, exerce en réalité le pouvoir de décision figure au § 7 al. 3 — et non al. 4 comme l'indiquait la première version (correction du 2026-08-07) : les conditions sont appréciées selon les circonstances réelles lorsqu'il apparaît que l'activité est en fait dirigée par une autre personne que celle mentionnée dans la demande.S3

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucune restriction de nationalité ni de résidence n'est posée par la loi 741/2023 pour la détention du capital d'un prestataire de santé, et aucun partenaire local n'est imposé. Réserve pratique décisive : le guide d'application STM précise que la loi s'applique aux prestataires « établis en Finlande et opérant en Finlande, inscrits au registre du commerce finlandais », l'enregistrement du prestataire étant attaché au numéro d'entreprise finlandais (y-tunnus) — citation vérifiée mot à mot dans le PDF du guide, p. 6. L'implantation suppose donc la constitution d'une entité finlandaise (osakeyhtiö) ou d'une succursale immatriculée, non un simple passeport de services depuis la France. POINT ANTÉRIEUREMENT NOTÉ « NON DÉTERMINÉ », DÉSORMAIS ÉTABLI À LA VÉRIFICATION (2026-08-07) — filtrage des investissements étrangers, loi 172/2012 (laki ulkomaalaisten yritysostojen seurannasta, texte consolidé au 2020-10-02) : (i) le champ de la loi est celui des yritysostot, c'est-à-dire des ACQUISITIONS de participations dans une cible existante ; la création ex nihilo d'une filiale finlandaise (greenfield) n'entre pas dans son champ ; (ii) l'autorisation préalable OBLIGATOIRE du ministère de l'Emploi et de l'Économie (§ 4) ne vise que les entreprises de l'industrie de défense et celles qui produisent ou fournissent aux autorités finlandaises essentielles à la sécurité de la société des produits ou services critiques liés à leurs missions légales ; un prestataire privé de téléconsultation n'y entre pas, sauf contrat de fourniture critique à de telles autorités ; (iii) pour toute autre cible, y compris une entité relevant de la catégorie ouverte du § 2 al. 1 pt 2 c (« critique pour la sécurisation des fonctions vitales de la société »), la notification est FACULTATIVE (§ 5), le ministère pouvant demander les informations dans les trois mois ; (iv) la notion d'« ulkomainen omistaja » exclut les personnes et entités domiciliées dans l'UE ou l'AELE, sauf si un acteur hors UE/AELE y détient au moins un dixième des droits de vote ou une influence effective équivalente. CONCLUSION : pour un investisseur français créant une filiale finlandaise, le régime de filtrage ne constitue pas un obstacle ; il ne redeviendrait pertinent qu'en cas de rachat d'un prestataire finlandais existant assorti d'un actionnariat de contrôle hors UE/AELE.plafond aucunpartenaire local exige nonS3 S5 S33

Agrément de plateforme

ouiIl n'existe pas d'agrément de plateforme de téléconsultation, mais un enregistrement obligatoire à deux étages dans le registre national Soteri tenu par la Lupa- ja valvontavirasto : enregistrement du palveluntuottaja (prestataire, par numéro d'entreprise) et enregistrement du ou des palveluyksikkö (unités de service), en application des § 5, 16 et 21 de la loi 741/2023. La production de services ne peut commencer avant la décision d'enregistrement (§ 5 al. 2). Le dossier doit démontrer le respect du chapitre 2 : fiabilité, locaux et systèmes d'information adéquats (§ 8), personnel suffisant et qualifié (§ 9), qualité et vastuuhenkilö nommé (§ 10), assurance patient obligatoire (§ 6). Un plan d'omavalvonta (auto-contrôle) par unité et un programme d'omavalvonta pour tout prestataire multi-unités sont exigés (§ 26-27). Une fois l'enregistrement obtenu, le droit de fournir le service à distance est acquis sans démarche supplémentaire.delai estime environ 3 mois — POINT ANTÉRIEUREMENT « NON DÉTERMINÉ », ÉTABLI À LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-07) : la page Käsittelyaikatiedot de la Lupa- ja valvontavirasto annonce un délai moyen de traitement de deux mois pour les enregistrements en action sociale et de TROIS MOIS pour les enregistrements en santé, estimations mises à jour le 2026-05-22 ; certains dossiers sont réglés en quelques semaines, ceux exigeant une inspection préalable ou incomplets peuvent prendre plusieurs mois. La faculté de démarrer l'activité dès le dépôt de la demande (réglementation temporaire) est réservée aux prestataires dont le personnel participant au travail clinique se réduit à une seule personne (§ 5 al. 3 de la loi 741/2023) : elle ne bénéficie pas à un opérateur multi-médecins.S1 S3 S5 S12

Données de santé

C'est le poste de coût réglementaire principal, l'équivalent fonctionnel de l'HDS française mais plus lourd. La loi 703/2023 impose à tout prestataire privé de santé disposant d'un système de traitement des données patients de se raccorder aux services nationaux d'information (Kanta) et d'y déposer les données. Un système d'information de classe A ne peut être mis en production ni raccordé à Kanta qu'après certification : déclaration du fournisseur sur les exigences fonctionnelles, test d'interopérabilité réussi dont Kela délivre l'attestation, et certificat d'évaluation de sécurité délivré par un organisme d'évaluation accrédité. Toute modification substantielle impose de renouveler l'attestation ou le test. La classe B se satisfait d'une déclaration écrite du fournisseur. Aucune obligation de localisation des données sur le territoire finlandais n'a été trouvée dans la loi 703/2023 ; le guide STM renvoie explicitement au RGPD pour les transferts hors UE/EEE. À noter que Kela ne peut pas confier à des tiers le traitement ou la conservation des registres nationaux Kanta.localisation imposee noncertification requise Certification classe A au sens de la loi 703/2023 (évaluation de sécurité par un organisme accrédité + test d'interopérabilité validé par Kela) et raccordement obligatoire aux services nationaux Kantaregime RGPD + loi 703/2023 sur le traitement des données clients et patientsS5 S11

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsLe droit finlandais s'est déjà adapté au fait que les services ne sont plus nécessairement délivrés depuis une unité physique. Le guide d'application STM explique que la nouvelle définition du palveluyksikkö intègre le fait que « les services peuvent aussi être fournis au domicile ou dans les locaux du client, ainsi que virtuellement (par exemple services téléphoniques et à distance) ». Le prestataire décide lui-même de l'organisation administrative et fonctionnelle de son activité en palveluyksikkö et palvelupiste. Point décisif pour le modèle borne : « le palvelupiste désigne le lieu effectif où les services enregistrés dans une unité de service sont produits ; il se situe généralement à une adresse déterminée, mais il peut aussi être virtuel. Le palvelupiste ne peut pas être enregistré de manière autonome et n'a pas d'effets juridiques autonomes. » Une borne installée en pharmacie relève donc du palvelupiste, déclaré au sein de l'unité de service du prestataire enregistré, sans autorisation propre. Deux conditions demeurent : le § 8 de la loi 741/2023 exige des locaux, équipements et systèmes d'information suffisants et appropriés, l'environnement devant être sûr et adapté au soin et préserver l'intimité du patient ; et le guide STM avertit que les possibilités réelles pour le vastuuhenkilö d'exercer sa mission de direction et de contrôle peuvent limiter au cas par cas la taille ou l'aire géographique d'une même unité de service — ce qui, pour un réseau national de bornes, impose de prévoir un découpage en plusieurs unités de service avec plusieurs responsables. PRÉCISION AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION, lue dans le guide p. 8 : « Vastuuhenkilön tehtävät voivat edellyttää fyysistä läsnäoloa palveluyksikön toimitiloissa tai esimerkiksi mahdollisuutta päästä paikan päälle lyhyellä varoitusajalla » — les missions du responsable peuvent exiger une présence physique dans les locaux de l'unité de service, ou à tout le moins la possibilité de se rendre sur place à bref délai. La contrainte est donc plus concrète qu'un simple découpage administratif : elle impose un maillage de responsables réellement présents sur le territoire couvert. C'est l'autorité de supervision qui décide, au cas par cas, s'il s'agit d'une ou de plusieurs unités de service.S3 S5

Pharmacien assistant

autoriséBase légale explicite : le § 58 a de la loi sur les médicaments (lääkelaki 395/1987) dispose que, outre l'activité pharmaceutique du § 38 a, « peuvent être exercées dans une pharmacie, une pharmacie filiale et un point de service de pharmacie d'autres activités de service liées à la promotion de la santé et du bien-être et à la prévention des maladies », à la condition que « l'objet de cette activité ne soit pas d'augmenter inutilement l'usage des médicaments ». Le montage est déjà pratiqué : le service Apteekin Digiterveyspiste, opéré par SaraWell Oy, installe en pharmacie tablettes, système de rendez-vous et de dossier patient, plateforme de téléconsultation, et fournit lui-même le médecin responsable, les autorisations réglementaires et les assurances ; l'installation peut se faire dans l'espace de délivrance, une pièce séparée ou tout espace cloisonné, et le personnel de la pharmacie assiste en gérant les rendez-vous et en préservant l'intimité du patient. Yesterveys Oy commercialise un modèle voisin de terveyspiste avec infirmier et médecin à distance. La responsabilité médicale reste portée par le prestataire de santé enregistré, non par la pharmacie. Réserve honnête : la rédaction du § 58 a vise la promotion de la santé et la prévention, non explicitement le soin curatif ; l'analyse retenue — confortée par la pratique observée — est que la pharmacie héberge et assiste, tandis que l'acte médical est produit par le prestataire enregistré dans Soteri, ce qui place l'acte hors du champ du § 58 a.S10 S18 S19

Dispositifs connectés

Le règlement MDR est directement applicable ; le marquage CE obtenu en France vaut en Finlande. L'autorité nationale compétente est Fimea (Lääkealan turvallisuus- ja kehittämiskeskus). Aucune exigence nationale additionnelle spécifique aux dispositifs médicaux connectés d'une borne n'a été identifiée. En revanche, le logiciel de dossier patient relève d'un régime national distinct et cumulatif : la certification classe A de la loi 703/2023 (voir bloc D), qui n'est pas couverte par le marquage CE.regime marquage CE (MDR (UE) 2017/745), applicable de plein droit en FinlandeS11

Capital officinal

réservé aux pharmaciensVerrouillage total, et c'est la contrainte structurante du bloc E. Lecture du texte consolidé de la loi 395/1987 (consolidation Finlex au 2025-12-30, vérifiée via l'API de données ouvertes). § 40 : l'exploitation d'une officine requiert une licence de Fimea, accordée pour une officine déterminée dans une commune ou une partie de commune ; « Apteekkiliikettä ei saa harjoittaa muualla kuin tässä laissa tarkoitetussa apteekissa, sivuapteekissa, apteekin palvelupisteessä ja apteekin verkkopalvelussa » — vérifié mot à mot. CORRECTION DE LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-07) — LA « CORRECTION » DU PREMIER PASSAGE ÉTAIT ELLE-MÊME FAUSSE : la première version citait « § 43 : Apteekkilupa voidaan myöntää VAIN laillistetulle proviisorille » ; la première vérification a affirmé que l'adverbe « vain » ne figurait pas dans le texte en vigueur et a réécrit la citation en « § 43 al. 2 : Apteekkilupa voidaan myöntää laillistetulle proviisorille ». Le texte consolidé, relu intégralement, dit exactement le contraire : la disposition figure au § 43 b al. 1 et se lit « Apteekkilupa voidaan myöntää VAIN laillistetulle proviisorille. Edellytyksenä on lisäksi, että häntä ei ole asetettu konkurssiin, hänelle ei ole määrätty edunvalvojaa, hänen toimintakelpoisuuttaan ei ole rajoitettu eikä häntä ole tuomittu lainvoimaisesti apteekkitoiminnan kannalta olennaisesta rikoksesta. » L'adverbe « vain » EST donc dans le texte, et la référence exacte est le § 43 b, non le § 43 : le § 43 traite de la publication par Fimea de l'avis de vacance d'une licence et du classement des officines en quatre catégories de taille selon leur chiffre d'affaires médicament. Le § 43 a régit la procédure de candidature (30 jours à compter de la publication) et le § 43 b al. 3 les critères d'arbitrage entre candidats. (b) Le caractère personnel de la licence, l'interdiction de la louer ou de la céder, l'obligation pour le titulaire d'exploiter lui-même l'officine et la limite de trois mois par an pour en confier la gestion figurent bien au § 44 : confirmé mot à mot. (c) La limite de trois pharmacies filiales par pharmacien figure bien au § 52 (« Apteekkarille voidaan myöntää lupa enintään kolmen sivuapteekin pitämiseen ») : confirmée ; l'Université d'Helsinki peut, elle, tenir jusqu'à seize filiales (même §). (d) L'exploitant ne peut plus exercer au-delà de 68 ans (§ 45). Conséquence commerciale inchangée : aucune chaîne capitalistique n'est possible ; le partenariat avec le réseau officinal ne peut prendre que la forme de contrats individuels avec chaque titulaire, ou d'un accord-cadre passé avec le groupement Suomen Apteekkariliitto ou avec les pharmacies universitaires. Volumétrie 2025 : 810 pharmacies privées avec leurs filiales, 18 pharmacies universitaires avec leurs filiales, 112 points de service de pharmacie (Fimea) ; l'Apteekkariliitto recensait 834 officines début 2025, dont 166 filiales.S10 S24

Implantation collectivités / entreprises

ouiRien n'interdit l'implantation en mairie, en entreprise ou en retail : le palvelupiste étant un simple lieu effectif de production déclaré au sein d'une unité de service, sans effets juridiques autonomes, le tiers hébergeur ne devient pas de ce fait un établissement de santé soumis à autorisation. L'entreprise est même le canal le plus solvable : la médecine du travail (työterveyshuolto) est obligatoire à la charge de l'employeur en Finlande, Kela rembourse à l'employeur 50 à 60 % des frais approuvés, et les services à distance de médecine du travail préventive (classe de remboursement I) ouvrent droit au remboursement dans les mêmes conditions que les services traditionnels. Réserve : les conditions précises d'éligibilité au remboursement d'une borne en entreprise n'ont pas été vérifiées en source primaire Kela — point noté comme non déterminé. Côté collectivités, la compétence de soins appartient depuis le 1er janvier 2023 aux 21 hyvinvointialueet et à la ville de Helsinki, non aux communes : un déploiement en mairie relèverait d'une simple mise à disposition de locaux, mais un déploiement financé sur fonds publics passerait par un marché public d'une hyvinvointialue.S5 S28

Faisabilité borne

élevée

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiCORRECTIONS DE PREMIER RANG APPORTÉES PAR LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-07). (a) DATE DE LA HAUSSE — la fiche affirmait que le remboursement Kela de la consultation de généraliste privé avait été porté à 30,00 € en présentiel et 25,00 € en distanciel « au 1er janvier 2025 », et en tirait un récit de « deux virages à 180° en douze mois ». C'est FAUX. Le communiqué Kela du 15 décembre 2025, source primaire déjà citée par la fiche, dit : « Yksityislääkärikäyntien Kela-korvauksia nostettiin tuntuvasti VUODEN 2024 ALUSTA. Korvausmenot lähes kolminkertaistuivat, mutta yksityisten terveyspalveluiden käyttö lisääntyi vain vähän. » La hausse date du 1er JANVIER 2024, la baisse du 1er janvier 2026 : le cycle s'étale sur deux ans, non sur douze mois. Les dépenses de remboursement ont dépassé 89 M€ en 2024, soit environ 58 M€ de plus qu'en 2023, pour une progression du nombre de consultations remboursées de 2 % seulement. (b) PARITÉ TARIFAIRE — l'affirmation « la parité présentiel/distanciel est totale pour le généraliste » n'est vraie que dans le régime de droit commun à 8,00 €. Elle est FAUSSE dans le second régime, celui du valinnanvapauskokeilu, où la vidéo est remboursée 39,80 € contre 69,80 € en présentiel (décote de 43 %) et le téléphone 19,80 € (décote de 72 %), avec des prix maximaux eux aussi différenciés (70 € et 50 € contre 100 €). Comme ce second régime est de très loin le plus rémunérateur, la décote distancielle y est un paramètre économique de premier ordre. (c) CANAL OMIS — le valinnanvapauskokeilu 65 ans et plus est l'élément de solvabilité le plus important pour un opérateur de premier recours, et la fiche l'ignorait entièrement. Kela l'a lancé le 1er septembre 2025 sur le fondement d'une modification TEMPORAIRE de la sairausvakuutuslaki ; il court jusqu'au 31 décembre 2027. Tout prestataire privé offrant des services de médecine générale et enregistré dans Soteri peut y adhérer, en signant avec Kela une convention de tiers payant (suorakorvaussopimus) et une convention spécifique au dispositif ; la consultation peut être une vidéoconsultation ou une consultation téléphonique. L'assuré de 65 ans et plus ne paie que l'asiakasmaksu du secteur public (30,20 € en 2026), le prestataire percevant le complément de Kela. Des extensions sont annoncées au 1er juillet 2026 (élargissement du panier d'examens) et au 1er janvier 2027 (kinésithérapie, relèvement du nombre de consultations, prolongation éventuelle), sous réserve de modifications de la sairausvakuutuslaki. (d) CONCLUSION D'ENSEMBLE : hors valinnanvapauskokeilu, le remboursement public est résiduel (8,00 €) et la solvabilité repose sur le reste à charge, l'assurance privée et la médecine du travail. Dans le valinnanvapauskokeilu, elle est au contraire très solide — mais sur un segment d'âge, avec un plafond de trois actes par an, un tarif distanciel décoté et une base juridique temporaire expirant fin 2027. Le verdict « partielle » est confirmé, pour des raisons partiellement différentes de celles avancées initialement.tarif DEUX RÉGIMES TARIFAIRES DISTINCTS, ET LA PREMIÈRE VERSION N'EN CONNAISSAIT QU'UN. (1) RÉGIME DE DROIT COMMUN — tarifs officiels Kela au 1er juillet 2026 (fichier tarifaire mis à jour le 10 juin 2026, relu code par code) : consultation de médecin en présentiel (0101L) 8,00 € ; téléconsultation par téléphone ou chat (E101L) 8,00 € ; consultation vidéo (E101V) 8,00 €. Il existe donc bien des LIGNES TARIFAIRES DISTINCTES pour la téléconsultation, au même montant que le présentiel pour le généraliste. Spécialistes : gynécologue-obstétricien présentiel (N101L) 70,00 €, vidéo (N101V) 30,00 €, téléphone ou chat (N101E) 12,00 € ; psychiatre présentiel 50,00 € (0101D, ≤45 min) à 60,00 € (0101E, ≤60 min), vidéo (E10VI) 40,00 €, téléphone ou chat (E10PS) 12,00 €. (2) RÉGIME DU VALINNANVAPAUSKOKEILU 65 ANS ET PLUS — canal OMIS PAR LES DEUX PREMIÈRES VERSIONS DE LA FICHE et retrouvé dans le même fichier tarifaire : consultation de généraliste en présentiel (K010V) prix maximal 100,00 €, Kela verse 69,80 € au prestataire ; en vidéo (V010V) prix maximal 70,00 €, Kela verse 39,80 € ; par téléphone (P010V) prix maximal 50,00 €, Kela verse 19,80 €. Tous montants en euros, monnaie nationale.parite presentiel partiellementplafonds Régime de droit commun : Kela ne verse jamais plus que l'honoraire effectivement facturé ; le renouvellement d'ordonnance ne peut être facturé séparément ; aucun plafond annuel par patient sur les honoraires médicaux n'a été identifié. Régime valinnanvapauskokeilu : prix maximaux opposables au prestataire, reste à charge patient plafonné à l'asiakasmaksu du secteur public (30,20 € en 2026), interdiction de facturer des frais de service, de dossier ou de facturation, et TROIS consultations par an et par assuré au maximum en 2026 et 2027.S8 S9 S36 S37

Assurance privée

ouiMarché dense au regard de la taille du pays : 1 316 996 personnes couvertes par une assurance frais de santé (sairauskuluvakuutus) fin 2024, dont 859 115 adultes et 457 882 enfants au titre de contrats individuels, et 305 040 contrats souscrits par des entreprises. L'enquête Finanssiala 2025 chiffre à 21 % la part des Finlandais disposant d'une couverture volontaire. Les contrats d'entreprise progressent, ceux des particuliers reculent légèrement. S'y ajoute la médecine du travail obligatoire, canal de financement distinct et puissant : Kela rembourse à l'employeur 50 à 60 % des frais approuvés, les services préventifs à distance étant éligibles au même titre que les services en présentiel.S20 S28

Reste à charge

Les honoraires du secteur privé sont libres, sauf dans le valinnanvapauskokeilu où des prix maximaux sont opposables. Hors ce dispositif, après la baisse du remboursement Kela à 8,00 €, le reste à charge d'une téléconsultation de généraliste privé se situe de l'ordre de 25 à 60 € (fourchette corrigée le 2026-08-07 : la première version annonçait « très majoritairement entre 30 et 60 € » tout en citant à l'appui un tarif de 24,90 €, ce qui était incohérent). Ordre de grandeur documenté par un opérateur du modèle borne en pharmacie : « Lääkärin etävastaanotto alk. 24,90 € (KELA-korvauksen jälkeen) », vérifié sur la page de SaraWell le 2026-08-07 — soit un prix affiché d'environ 33 € avant remboursement. Dans le valinnanvapauskokeilu, à l'inverse, le reste à charge d'un assuré de 65 ans et plus est plafonné à 30,20 € (2026) tous frais compris, aucun frais de service ou de facturation ne pouvant s'y ajouter. Le pouvoir d'achat finlandais absorbe ce niveau, mais la sensibilité au prix a augmenté depuis janvier 2026 et constitue le principal risque commercial du modèle.S8 S9 S18 S36

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

5,6 M (fin 2025, données provisoires Tilastokeskus ; 5 603 075 fin novembre 2024)

Dépense de santé / hab.

4 138 € par habitant en 2020, pour 22,9 Md€ de dépenses de santé et 9,6 % du PIB (THL — dernière donnée « santé seule » retrouvée en source primaire, à considérer comme datée) ; à titre d'ordre de grandeur plus récent, les coûts nets d'exploitation des services sociaux et de santé s'élevaient à 24,6 Md€ en 2024, soit 4 395 € par habitant (THL). Une donnée « santé seule » 2023-2024 n'a pas été retrouvée : point non déterminé.

Densité médicale

Environ 23 350 médecins en âge de travailler résidant en Finlande en 2023 (Lääkäriliitto, à partir des données Valvira et THL), soit environ 4,2 pour 1 000 habitants. Répartition : 74 % secteur public, 24 % secteur privé, 2 % associations et autres. Environ 10 % des médecins exercent comme entrepreneurs à titre principal (13 % des hommes, 8 % des femmes).

Zones sous-denses

Le problème finlandais n'est pas d'abord la densité mais le délai d'accès en soins primaires publics, et il s'est légalement aggravé : depuis le 1er janvier 2025, le délai maximal d'accès aux soins non urgents en médecine générale publique est passé de 14 jours à 3 mois (6 mois en santé bucco-dentaire), les moins de 23 ans restant à 14 jours. Cette dégradation assumée du hoitotakuu est le premier moteur de demande pour une offre privée de premier recours rapide. La cartographie fine des zones sous-denses (Laponie, Kainuu, Finlande orientale) n'a pas été vérifiée en source primaire : point non déterminé.

Acteurs installés

nom Mehiläinen — Digiklinikka / OmaMehiläinenmodele Clinique numérique intégrée à un groupe de santé privé ; chat et visioconsultation 24 h/24, médecin de garde répondant de 7 h à 23 h et infirmier de 23 h à 7 h ; primo-recours assumé sur les motifs ne nécessitant pas d'examen physique
nom Terveystalomodele Premier groupe de santé privé coté ; téléconsultation et chat médecin adossés à un réseau de centres de santé physiques ; utilise la télémédecine pour résoudre le besoin de soins dès le premier contact, y compris pour des clients publics
nom SaraWell Oy — Apteekin Digiterveyspistemodele Le plus proche du modèle Medadom : offre clé en main de point de santé numérique en pharmacie (tablettes, système de rendez-vous et de dossier, plateforme de téléconsultation, médecin responsable, autorisations et assurances fournis par SaraWell) ; consultations infirmier et médecin à distance, prescriptions, vaccination ; frais d'installation puis abonnement mensuel facturé à la pharmacie ; à partir de 24,90 € pour le patient après remboursement Kela
nom Yesterveys Oy — Apteekin terveyspistemodele Point de santé adossé à l'officine : services infirmiers payants, vaccination par le pharmacien formé, accès à un médecin à distance
nom Yliopiston Apteekkimodele Pharmacie universitaire (plus grand réseau autorisé du pays) référençant des partenaires de téléconsultation, dont Aava, sur son site — modèle d'orientation et de distribution, sans borne physique documentée

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Création de la Lupa- ja valvontavirasto (Agence des autorisations et de la supervision)etat entrée en vigueurecheance 2026-01-01impact attendu Fusion de Valvira, des six agences administratives régionales (AVI) et de quinze centres ELY en une autorité nationale unique de 2 000 agents, siège à Tampere, 18 implantations. Objectif affiché : uniformiser les pratiques d'autorisation et de supervision sur tout le territoire. Effet net favorable pour un entrant : un interlocuteur unique pour l'enregistrement Soteri, les droits d'exercice et la certification des systèmes d'information. Effet de bord à surveiller : les délais de traitement pendant la période de montée en charge.S23
intitule Loi 373/2026 modifiant la loi 559/1994 sur les professionnels de santéetat entrée en vigueurecheance 2026-05-25impact attendu Réécriture d'ensemble des chapitres de reconnaissance des qualifications et de transfert des compétences à la Lupa- ja valvontavirasto : §§ 5, 6, 6 a, 7, 8, 8 a à 8 d, 9, 10, 10 a, 11, 13 notamment. Le texte consolidé Finlex n'intègre pas encore ces modifications (dernière consolidation 2024-03-22) : toute analyse de la reconnaissance des diplômes ou de la libre prestation en Finlande doit être conduite sur la loi modificative elle-même, non sur le consolidé. Effet net : reconnaissance automatique UE/EEE inchangée ; voie hors UE/EEE explicitement discrétionnaire ; contrôle linguistique des ressortissants UE/EEE facultatif et postérieur à la reconnaissance.S31
intitule Loi 525/2026 modifiant la loi de supervision 741/2023etat adoptée, non encore en vigueurecheance 2026-10-01impact attendu Loi donnée le 16 juin 2026, publiée le 18 juin 2026, entrant en vigueur le 1er octobre 2026 — donc NON APPLICABLE à la date de l'étude. Elle modifie les § 4 (points 1 et 2), § 40 al. 6 et § 52 al. 1 de la loi 741/2023 et ne concerne que le périmètre des acteurs publics (hôpitaux psychiatriques d'État, Forces de défense, garde-frontières, unité de santé pénitentiaire, hyvinvointialueet, HUS, etc.). Aucun impact identifié sur un prestataire privé de téléconsultation. La première version de la fiche présentait cette loi comme la dernière modification en vigueur de la loi 741/2023 : correction apportée.S32
intitule Baisse du remboursement Kela des consultations de médecin privéetat entrée en vigueurecheance 2026-01-01impact attendu Retour de 30 € (présentiel) et 25 € (distanciel) à 8 € pour les deux, généralistes et spécialistes hors gynécologie et psychiatrie ; les extensions du 1er mai 2025 (soins bucco-dentaires, kinésithérapie, aide médicale à la procréation) sont maintenues. CORRECTION DU 2026-08-07 : la hausse antérieure datait du 1er JANVIER 2024 et non du 1er janvier 2025 — le cycle hausse/baisse s'étale sur deux ans, non sur douze mois. Transfert du financement vers le reste à charge, l'assurance privée et la médecine du travail. Risque de tension sur la demande et sur les prix. La parité présentiel/distanciel est maintenue dans ce régime de droit commun, mais elle ne vaut pas dans le valinnanvapauskokeilu.S8 S9
intitule Valinnanvapauskokeilu 65 vuotta täyttäneille — expérimentation de libre choix pour les 65 ans et plusetat entrée en vigueurecheance 2025-09-01 au 2027-12-31impact attendu RÉFORME OMISE PAR LES DEUX PREMIÈRES VERSIONS DE LA FICHE, et c'est la plus importante pour la solvabilité du modèle. Fondée sur une modification temporaire de la sairausvakuutuslaki, elle permet à tout prestataire privé de médecine générale enregistré dans Soteri de conventionner avec Kela : l'assuré de 65 ans et plus accède à un généraliste privé — y compris en vidéoconsultation ou par téléphone — au prix de l'asiakasmaksu du secteur public (30,20 € en 2026), dans la limite de trois consultations par an en 2026 et 2027. Kela verse au prestataire 69,80 € en présentiel, 39,80 € en vidéo et 19,80 € par téléphone, sur la base de prix maximaux de 100 €, 70 € et 50 €. Effet net : un canal public cinq fois plus rémunérateur que le droit commun sur le segment exact de Medadom, assorti d'une décote distancielle marquée, d'un plafond de trois actes et d'une échéance au 31 décembre 2027. Extensions annoncées au 1er juillet 2026 (panier d'examens) et au 1er janvier 2027 (kinésithérapie, nombre de consultations, prolongation), sous réserve de nouvelles modifications législatives — soit un point de bascule à surveiller de près.S9 S36
intitule Allongement du hoitotakuu en soins primaires publics de 14 jours à 3 moisetat entrée en vigueurecheance 2025-01-01impact attendu Dégradation légale de l'accès public non urgent pour les 23 ans et plus (6 mois en santé bucco-dentaire). Moteur structurel de report vers l'offre privée de premier recours.S17
intitule Réforme d'ensemble de l'économie officinale — HE 111/2025 (loi sur les médicaments, taxe officinale, ordonnance électronique, assurance maladie) et projet STM045:00/2025 sur le développement de l'activité officinaleetat projet de loi déposé, examen parlementaire en coursecheance non déterminé ; certaines dispositions de la loi 395/1987 déjà votées n'entrent en vigueur qu'au 2027-01-01impact attendu Cible d'économies de 74 M€/an (30 M€ sur les prix des médicaments, 44 M€ sur les remboursements), bascule de l'assiette de la taxe officinale du chiffre d'affaires vers la marge, élargissement de la vente de médicaments d'automédication hors officine, clarification des missions et du régime de licence, développement de la pharmacie en ligne. La commission du droit constitutionnel a exigé des modifications substantielles, invoquant la liberté économique et la protection de la propriété. Enjeu direct pour Medadom : la pression sur la marge officinale rend les pharmaciens finlandais demandeurs de nouveaux revenus de services — contexte porteur pour un modèle de borne rémunérant l'officine — mais la période d'incertitude peut retarder les décisions d'investissement des titulaires.S10 S24

Débats actifs

Trois débats structurent la période. Premier : la soutenabilité financière des hyvinvointialueet, mises en place le 1er janvier 2023, et l'arbitrage entre production publique et achat de services privés — le valinnanvapauskokeilu 65+ en est la traduction opérationnelle et son sort après 2027 est ouvert. Deuxième : le niveau du remboursement Kela des soins privés, ramené à 8 € au 1er janvier 2026 après avoir été relevé à 30 € au 1er janvier 2024 (et non un an plus tôt : correction du 2026-08-07) — la démonstration officielle est qu'une hausse massive du remboursement a triplé la dépense sans accroître le recours, argument qui pèsera sur toute revalorisation future. Troisième : l'économie officinale et le degré de libéralisation de la distribution pharmaceutique, la commission du droit constitutionnel ayant renvoyé le gouvernement à sa copie. La Finlande n'a en revanche pas de débat déontologique actif sur la rémunération variable des médecins salariés ; le seul texte professionnel qui touche au sujet est l'Etälääketieteen suositus de 2022, qui met en garde contre le recours au distanciel motivé par les seules incitations financières et contre la pression de l'employeur à en accroître le volume.

Dispositions COVID

Le cadre finlandais de la téléconsultation ne procède pas d'assouplissements pandémiques : le principe d'assimilation du distanciel au présentiel est posé par la linjaus STM du 28 octobre 2015 (communiqué du 10 novembre 2015), soit plus de quatre ans avant la pandémie. Aucune disposition dérogatoire COVID temporaire n'a été identifiée en matière de téléconsultation, et il n'y a donc rien qui puisse expirer. C'est un facteur de stabilité important, à distinguer nettement des pays où le régime actuel repose sur une prorogation d'urgence.Statut sans objetS1 S2

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le socle juridique de la téléconsultation est stable et ancien : il ne bouge pas et rien n'annonce qu'il bouge. Ce qui bouge, et vite, c'est l'économie du système — remboursement Kela divisé par presque quatre au 1er janvier 2026 après avoir été multiplié par près de quatre au 1er janvier 2024, valinnanvapauskokeilu 65+ ouvert le 1er septembre 2025 sur base légale temporaire expirant fin 2027, hoitotakuu allongé, réforme de l'économie officinale renvoyée par la commission constitutionnelle, autorité de supervision refondue. Autrement dit : risque réglementaire faible, risque de modèle économique réel, et une variable de financement — le valinnanvapauskokeilu — dont l'existence même est datée. La stabilité est cotée moyenne pour ces raisons.

Sources citées (37)

PRIMAIRE S1 — Etäpalvelut — sosiaali- ja terveydenhuolto · Lupa- ja valvontavirasto (Agence des autorisations et de la supervision, Finlande) · 2026
https://lvv.fi/sosiaali-ja-terveydenhuolto/etapalvelut
Page de l'autorité nationale de supervision. Conditions des services à distance : évaluation au cas par cas, consentement éclairé révocable, identification forte, droit de fournir en distanciel acquis avec la décision d'enregistrement.
PRIMAIRE S2 — Uusi linjaus: Terveydenhuollon etäpalvelut rinnastetaan perinteisiin vastaanottokäynteihin (Tiedote 178/2015) · Sosiaali- ja terveysministeriö · 2015-11-10
https://stm.fi/-/uusi-linjaus-terveydenhuollon-etapalvelut-rinnastetaan-perinteisiin-vastaanottokaynteihin
URL CORRIGÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-07) : l'adresse valtioneuvosto.fi/-//1271139/… citée par les versions antérieures ne sert plus ce communiqué et renvoie une page STM sans rapport — source morte. L'adresse valide est celle référencée par la Lupa- ja valvontavirasto elle-même, sous le libellé « STM:n linjaus 28.10.2015 ». Le communiqué, daté du 10 novembre 2015 et numéroté 178/2015, porte sur une linjaus du 28 octobre 2015. Texte vérifié mot à mot : « Sosiaali- ja terveysministeriö on linjannut, että etänä annetut terveydenhuollon palvelut ovat pääsääntöisesti verrannollisia perinteisiin vastaanottokäynteihin. » Il ajoute que le professionnel doit apprécier au cas par cas la pertinence du distanciel et, au besoin, orienter vers une consultation ordinaire, et constate qu'« etäpalveluille ei ole toistaiseksi kattavia säännöksiä voimassa olevassa lainsäädännössä ». Source de plus de trois ans, signalée comme telle ; toujours citée comme fondement par l'autorité de supervision en 2026, aucune abrogation identifiée.
PRIMAIRE S3 — Laki sosiaali- ja terveydenhuollon valvonnasta 741/2023 · Finlex — Oikeusministeriö / Oikeusrekisterikeskus · 2023-04-20
https://www.finlex.fi/fi/lainsaadanto/2023/741
Texte consolidé. VÉRIFIÉ À LA RELECTURE (2026-08-07) via l'API de données ouvertes Finlex : la consolidation la plus récente est datée du 2025-06-27, et non du 2026-06-16 comme indiqué initialement. Entrée en vigueur 2024-01-01 (chapitre 3 au 2028-01-01 pour certains acteurs publics). Modifications intégrées : 964/2024, 766/2025. La loi 525/2026 (donnée le 2026-06-16) n'entre en vigueur que le 2026-10-01 et n'est donc pas applicable à la date de l'étude.
PRIMAIRE S4 — Laki terveydenhuollon ammattihenkilöistä 559/1994 · Finlex — Oikeusministeriö / Oikeusrekisterikeskus · 1994-06-28
https://www.finlex.fi/fi/lainsaadanto/1994/559
Texte consolidé. VÉRIFIÉ À LA RELECTURE (2026-08-07) : la consolidation Finlex la plus récente est datée du 2024-03-22, et non du 2026-05-22 comme indiqué initialement. La loi 373/2026, donnée le 2026-05-22 et en vigueur depuis le 2026-05-25, réécrit une grande partie du texte et n'est pas encore intégrée au consolidé : voir S31. Les §§ 15 et 18 a, cités dans la fiche, ne sont pas modifiés et ont été lus mot à mot dans le consolidé.
PRIMAIRE S5 — Ohje sosiaali- ja terveydenhuollon valvontalain soveltamisesta, VN/33652/2023 · Sosiaali- ja terveysministeriö · 2024-01-01
https://stm.fi/documents/1271139/1365571/Sote-valvontalain+soveltamisohje.pdf
Guide d'application ministériel, 26 pages, PDF téléchargé et lu intégralement à la vérification (2026-08-07). En-tête : « Ohje », voimassaoloaika « 1.1.2024 - toistaiseksi ». Toutes les citations reprises dans la fiche ont été retrouvées mot à mot : test de territorialité p. 6 (« Sosiaali- ja terveydenhuollon palvelu, jossa hoiva- tai hoitosuhde on muodostunut Suomessa, katsotaan tuotetuksi Suomessa… »), absence de réglementation nationale des situations transfrontalières, rattachement au kaupparekisteri et au y-tunnus, définition du palvelupiste p. 7 (« se voi olla myös virtuaalinen… Palvelupistettä ei voi itsenäisesti rekisteröidä eikä sillä ole itsenäisiä oikeusvaikutuksia »), et limite du vastuuhenkilö p. 8, qui mentionne en outre la possible exigence d'une présence physique.
PRIMAIRE S6 — Sosiaali- ja terveysministeriön asetus lääkkeen määräämisestä 1088/2010 · Finlex — Oikeusministeriö / Oikeusrekisterikeskus · 2010-12-02
https://www.finlex.fi/fi/lainsaadanto/2010/1088
Texte consolidé. VÉRIFIÉ À LA RELECTURE (2026-08-07) : la consolidation Finlex la plus récente est datée du 2024-11-13, et non du 2026-06-04 comme indiqué initialement. § 10 al. 1 : « Lääkkeen määrääjä saa määrätä lääkkeitä vain henkilölle, jonka lääkityksen tarpeesta hän on varmistunut omalla tutkimuksellaan tai muulla luotettavalla tavalla. » § 10 al. 4, omis par la première version de la fiche et décisif : « Lääkemääräyksen antaminen ja uudistaminen edellyttävät, että lääkkeen määrääjä on henkilökohtaisesti tutkinut potilaan edellisen vuoden aikana. Henkilökohtaista tutkimusta ei kuitenkaan tarvita, jos lääkäri tai hammaslääkäri voi potilasasiakirjojen tai muiden tietojen perusteella luotettavasti varmistua lääkehoidon tarpeesta. » Restriction sur les médicaments susceptibles d'abus lors de la première consultation : § 11 al. 3 (et non § 12).
PRIMAIRE S7 — Lääkkeiden määrääminen · Lupa- ja valvontavirasto · 2026
https://lvv.fi/sosiaali-ja-terveydenhuolto/laakkeiden-maaraaminen
Orientations de l'autorité sur la prescription, les médicaments PKV et stupéfiants et la consultation du Reseptikeskus.
PRIMAIRE S8 — Yksityislääkärikäyntien Kela-korvaukset pienenevät 1.1.2026 · Kansaneläkelaitos (Kela) · 2025-12-15
https://www.kela.fi/ajankohtaista/yksityislaakarikayntien-kela-korvaukset-pienenevat-1.1.2026
Passage de 30 € (présentiel) et 25 € (distanciel) à 8 € pour les deux ; gynécologue 70 € et psychiatre 50-60 € inchangés ; dépenses de remboursement supérieures à 89 M€ en 2024.
PRIMAIRE S9 — Sairaanhoitokorvausten taksat 1.7.2026 (liste officielle des tarifs de remboursement) · Kansaneläkelaitos (Kela) · 2026-06-10
https://www.kela.fi/documents/d/guest/sairaanhoitokorvausten-taksat-1-7-2026
Fichier tarifaire officiel. Codes 0101L 8,00 € ; E101L (téléphone/chat) 8,00 € ; E101V (vidéo) 8,00 € ; N101L 70,00 €, N101V 30,00 €, N101E 12,00 € ; 0101D 50,00 €, 0101E 60,00 €, E10VI 40,00 €, E10PS 12,00 €.
PRIMAIRE S10 — Lääkelaki 395/1987 (loi sur les médicaments) — § 40, 43, 52, 58 a · Finlex — Oikeusministeriö / Oikeusrekisterikeskus · 1987-04-10
https://www.finlex.fi/fi/lainsaadanto/1987/395
Texte consolidé, consolidation Finlex au 2025-12-30 (confirmée via l'API de données ouvertes), version lue intégralement à la seconde vérification (2026-08-07). § 40 : licence Fimea, « Apteekkiliikettä ei saa harjoittaa muualla kuin tässä laissa tarkoitetussa apteekissa, sivuapteekissa, apteekin palvelupisteessä ja apteekin verkkopalvelussa ». § 43 : publication par Fimea de l'avis de vacance d'une licence et classement des officines en quatre catégories de taille — CE N'EST PAS la disposition sur la qualité du titulaire. § 43 a : procédure de candidature, 30 jours. § 43 b al. 1 : « Apteekkilupa voidaan myöntää VAIN laillistetulle proviisorille », plus conditions d'absence de faillite, de curatelle, de restriction de capacité et de condamnation pertinente — L'ADVERBE « VAIN » FIGURE BIEN DANS LE TEXTE EN VIGUEUR, contrairement à ce qu'affirmait la correction du premier passage de vérification. § 44 : licence personnelle, non louable, non cessible, exploitation en propre, gestion déléguée trois mois par an au maximum. § 45 : exercice jusqu'à 68 ans. § 52 : « Apteekkarille voidaan myöntää lupa enintään kolmen sivuapteekin pitämiseen » ; l'Université d'Helsinki peut tenir jusqu'à 16 filiales. § 58 a : autres activités de service de santé autorisées en officine, à condition de ne pas viser l'augmentation inutile de la consommation de médicaments — cité mot à mot.
PRIMAIRE S11 — Laki sosiaali- ja terveydenhuollon asiakastietojen käsittelystä 703/2023 · Finlex — Oikeusministeriö / Oikeusrekisterikeskus · 2023-04-14
https://www.finlex.fi/fi/lainsaadanto/2023/703
Texte consolidé. VÉRIFIÉ À LA RELECTURE (2026-08-07) : la consolidation Finlex la plus récente est datée du 2026-01-16, et non du 2026-05-22 comme indiqué initialement. Obligation de raccordement aux services nationaux Kanta pour tout prestataire privé disposant d'un système de dossier patient ; certification classe A avant mise en production ; aucune obligation de localisation des données identifiée.
PRIMAIRE S12 — Palveluntuottajarekisteri Soteri · Lupa- ja valvontavirasto · 2026
https://lvv.fi/sosiaali-ja-terveydenhuolto/palveluntuottajarekisteri-soteri
Distinction palveluntuottaja / palveluyksikkö ; un point de service peut être autre chose qu'un local physique, y compris un service à distance.
PRIMAIRE S13 — Ulkomailla koulutettujen sosiaali- ja terveydenhuollon ammattihenkilöiden asema · Lupa- ja valvontavirasto · 2026
https://lvv.fi/sosiaali-ja-terveydenhuolto/ulkomailla-koulutettujen-asema
Reconnaissance automatique UE/EEE ; appréciation individuelle et mesures compensatoires hors UE/EEE ; exigence de compétence linguistique suffisante.
PRIMAIRE S14 — Lääkärin eettiset ohjeet (règles déontologiques du médecin) · Suomen Lääkäriliitto (Association médicale finlandaise) · 2025-05-09
https://www.laakariliitto.fi/tyoelama/ohjeita-ja-suosituksia/laakarin-etiikka/eettiset-ohjeet/
Page lue intégralement à la vérification (2026-08-07). Qualifiées de « sitova ohje » (directive contraignante) et adoptées par la VALTUUSKUNTA — assemblée des délégués de la Suomen Lääkäriliitto — le 9 mai 2025, et non par le conseil d'administration comme indiqué dans la première version : « Suomen Lääkäriliiton valtuuskunta on 9.5.2025 hyväksynyt nämä ohjeet lääkäreiden noudatettaviksi ammattia harjoittaessaan. » Opposables aux seuls membres, adhésion volontaire, mais près de 90 % des médecins exerçant en Finlande sont membres. Quatorze articles (I à XIV) lus : aucune règle anti-productivité, aucune restriction de la rémunération variable. Article IX : « Lääkärin tulee hoitaa potilasta tämän avuntarpeen mukaan ja asettaa palkkionsa suoritetun työn perusteella. Lääkäri ei saa tavoitella perusteetonta aineellista etua. »
PRIMAIRE S15 — Täydentäviä ohjeita Lääkärisopimuksen liitteen 1 suoritepalkkausjärjestelmään · KT Kunta- ja hyvinvointialuetyönantajat (employeurs des communes et régions de bien-être) · 2024
https://www.kt.fi/sopimukset/ohjeet/laakarit/suoritepalkkausjarjestelma
Page relue à la vérification (2026-08-07). CE QUI Y FIGURE : « Lääkärisopimuksen liitteessä 1 on tullut voimaan suoritepalkkausjärjestelmä 1.1.2024 lukien. Se korvaa aikaisemmin noudatetun toimenpidepalkkiojärjestelmän » ; « Suoritepalkkiota maksetaan tehdyistä suoritteista lääkärin säännölliseltä työajalta » ; déploiement majoritaire dans les hyvinvointialueet ; aucun plafond de part variable. CE QUI N'Y FIGURE PAS, contrairement à ce qu'affirmait la première version de la fiche : l'inclusion explicite des « potilaan vastaanottokäynnit » dans le suorite, les quatre niveaux de complexité, et le tulospalkkio. Ces trois éléments sont retirés faute de source. Instrument du SECTEUR PUBLIC (KT, employeurs des communes et hyvinvointialueet).
PRIMAIRE S16 — Lääkärit työssä — tilastot · Suomen Lääkäriliitto · 2024
https://www.laakariliitto.fi/tutkittua-tietoa/laakarit-tyossa/
Environ 23 350 médecins en âge de travailler en 2023 ; 74 % public, 24 % privé, 2 % autres ; environ 10 % entrepreneurs à titre principal.
PRIMAIRE S17 — Perusterveydenhuollon kiireettömään hoitoon pääsyn enimmäisajat pitenevät vuoden 2025 alusta lukien · Sosiaali- ja terveysministeriö · 2024
https://stm.fi/-/perusterveydenhuollon-kiireettomaan-hoitoon-paasyn-enimmaisajat-pitenevat-vuoden-2025-alusta-lukien
Hoitotakuu porté de 14 jours à 3 mois en médecine générale publique et à 6 mois en santé bucco-dentaire à compter du 2025-01-01 ; 14 jours maintenus pour les moins de 23 ans.
PRESSE S18 — Apteekin Digiterveyspiste — point de santé numérique en pharmacie · SaraWell Oy · 2026
https://apteekindigiterveyspiste.fi
Communication d'acteur. Offre clé en main : tablettes, système de rendez-vous et de dossier patient, plateforme de téléconsultation, médecin responsable, autorisations et assurances fournis par SaraWell ; installation en espace de délivrance, pièce séparée ou espace cloisonné ; personnel de la pharmacie assistant sur les rendez-vous et l'intimité ; à partir de 24,90 € pour le patient après remboursement Kela.
PRESSE S19 — Apteekin terveyspiste · Yesterveys Oy · 2026
https://yesterveys.fi/apteekin-terveyspiste/
Communication d'acteur. Services infirmiers payants, vaccination par pharmacien formé, accès médecin à distance en officine.
INSTITUTIONNEL S20 — Sairauskuluvakuutusten määrä jatkaa kasvuaan — statistiques assurance frais de santé · Finanssiala ry (fédération des services financiers finlandais), via STT Info · 2025
https://www.sttinfo.fi/tiedote/71076858/
1 316 996 assurés fin 2024 : 859 115 adultes et 457 882 enfants en contrats individuels, 305 040 contrats d'entreprise. Enquête Finanssiala 2025 : 21 % des Finlandais couverts.
INSTITUTIONNEL S21 — Terveydenhuollon menot ja rahoitus · Terveyden ja hyvinvoinnin laitos (THL) · 2023
https://thl.fi/data-ja-tilastot/sote-talous/terveydenhuollon-menot-ja-rahoitus
Donnée la plus récente accessible sur la page : 2020, 22,9 Md€, 4 138 € par habitant, 9,6 % du PIB. Source datée de plus de trois ans pour l'année de référence — signalée comme telle.
INSTITUTIONNEL S22 — Kustannukset ja tuotot — sote-talous · Terveyden ja hyvinvoinnin laitos (THL) · 2025
https://thl.fi/data-ja-tilastot/sote-talous/kustannukset-ja-tuotot
Coûts nets d'exploitation des services sociaux et de santé 2024 : 24,6 Md€, soit 4 395 € par habitant. Périmètre social ET santé, à ne pas confondre avec la dépense de santé au sens du System of Health Accounts.
PRIMAIRE S23 — Tervetuloa Lupa- ja valvontavirastoon · Lupa- ja valvontavirasto · 2026-01-01
https://lvv.fi/tervetuloa
Création au 1er janvier 2026 par fusion de Valvira, des six AVI et de quinze centres ELY ; environ 2 000 agents, 18 implantations, siège à Tampere. L'ancien domaine valvira.fi redirige vers lvv.fi.
PRIMAIRE S24 — Hallituksen esitys apteekkitoiminnan kehittämiseksi (STM045:00/2025) et HE 111/2025 sur la réforme de l'économie officinale · Sosiaali- ja terveysministeriö / Eduskunta · 2025
https://stm.fi/hanke?tunnus=STM045:00/2025
Projet de développement de l'activité officinale et réforme de l'économie officinale : bascule de l'assiette de la taxe officinale vers la marge, élargissement de la vente hors officine, cible de 74 M€ d'économies. La commission du droit constitutionnel a exigé des modifications substantielles. Volumétrie officinale 2025 (Fimea) : 810 pharmacies privées avec filiales, 18 pharmacies universitaires, 112 points de service.
PRIMAIRE S25 — Autonomia lääkärin työssä — Lääkärin etiikka (8e édition, 2021) · Suomen Lääkäriliitto · 2021
https://julkaisut.laakariliitto.fi/laakarin-etiikka/autonomia-laakarin-tyossa/
Ouvrage de référence déontologique. Le gain financier ne doit pas influencer les décisions diagnostiques et thérapeutiques ; le médecin doit néanmoins viser l'efficience des coûts ; transparence et indépendance en cas de coopération commerciale. Aucune interdiction de la rémunération variable.
PRESSE S26 — Digiklinikka — chat- ja etävastaanotto 24/7 · Mehiläinen Oy · 2026
https://www.mehilainen.fi/omamehilainen/digiklinikka
Communication d'acteur. Clinique numérique 24 h/24 ; médecin de garde de 7 h à 23 h, infirmier de 23 h à 7 h ; motifs ne nécessitant pas d'examen physique.
PRESSE S27 — Etävastaanotto ja lääkäri-chat — käyttöohjeet · Terveystalo Oyj · 2026
https://www.terveystalo.com/fi/asiakaspalvelu/etavastaanotto-ja-laakari-chat/kayttoohjeet
Communication d'acteur. Périmètre des motifs traités à distance : infections respiratoires, ordonnances, conjonctivites, allergies, éruptions cutanées, piqûres d'insectes, interprétation de résultats de laboratoire.
PRIMAIRE S28 — Työterveyshuollon korvaukset työnantajille · Kansaneläkelaitos (Kela) · 2026
https://www.kela.fi/tyonantajat-tyoterveyshuolto-korvauksen-maara
Remboursement à l'employeur de 50 à 60 % des frais approuvés de médecine du travail ; les services à distance de médecine du travail préventive (classe I) ouvrent droit au remboursement dans les mêmes conditions que les services traditionnels. Conditions précises applicables à une borne en entreprise non vérifiées.
INSTITUTIONNEL S29 — Väkiluku — données provisoires de population · Tilastokeskus (Statistics Finland) · 2025
https://stat.fi/fi
Population de la Finlande : un peu plus de 5,6 millions d'habitants fin septembre 2025 (données provisoires) ; 5 603 075 fin novembre 2024.
PRESSE S30 — Etälääkärit — lääkärin etävastaanotto ja lääkäri-chat · Yliopiston Apteekki (pharmacie universitaire de Helsinki) · 2026
https://www.yliopistonapteekki.fi/etalaakarit
Communication d'acteur. Référencement de partenaires de téléconsultation, dont Aava. Aucune borne physique documentée sur la page consultée.
PRIMAIRE S31 — Laki terveydenhuollon ammattihenkilöistä annetun lain muuttamisesta 373/2026 · Finlex — données ouvertes, Oikeusrekisterikeskus · 2026-05-22
https://opendata.finlex.fi/finlex/avoindata/v1/akn/fi/act/statute/2026/373/fin@
Loi modificative donnée le 22 mai 2026, publiée au recueil, entrée en vigueur le 25 mai 2026 (HE 174/2025, StVM 2/2026, EV 43/2026). Réécrit notamment les §§ 5, 6, 6 a, 7, 8, 8 a à 8 d, 9, 10, 10 a, 11, 13 de la loi 559/1994 et transfère les compétences à la Lupa- ja valvontavirasto. Non encore intégrée au texte consolidé Finlex (consolidation la plus récente : 2024-03-22). Texte lu via l'API de données ouvertes Finlex, le portail finlex.fi n'exposant pas d'URL stable pour les lois modificatives récentes.
PRIMAIRE S32 — Laki sosiaali- ja terveydenhuollon valvonnasta annetun lain muuttamisesta 525/2026 · Finlex — données ouvertes, Oikeusrekisterikeskus · 2026-06-18
https://opendata.finlex.fi/finlex/avoindata/v1/akn/fi/act/statute/2026/525/fin@
Loi modificative donnée le 16 juin 2026, publiée le 18 juin 2026 (HE 149/2025, StVM 4/2026, EV 61/2026), ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er OCTOBRE 2026 — donc non applicable à la date de l'étude. Modifie les § 4 (pts 1 et 2), § 40 al. 6 et § 52 al. 1 de la loi 741/2023, sur le seul périmètre des acteurs publics. Sert à corriger l'affirmation initiale selon laquelle la loi 741/2023 aurait été modifiée en vigueur au 16 juin 2026.
PRIMAIRE S33 — Laki ulkomaalaisten yritysostojen seurannasta 172/2012 (filtrage des acquisitions étrangères) · Finlex — Oikeusministeriö / Oikeusrekisterikeskus · 2012-04-13
https://www.finlex.fi/fi/lainsaadanto/2012/172
Texte consolidé, consolidation Finlex au 2020-10-02, lu via l'API de données ouvertes. Absence de consolidation postérieure revérifiée le 2026-08-07 : la loi n'a pas été modifiée depuis. § 2 : définitions de la cible de surveillance, de l'acquéreur étranger (exclut les domiciliés UE/AELE sauf détention d'au moins un dixième par un acteur hors UE/AELE) et de l'yritysosto (acquisition, non création ex nihilo). § 4 : autorisation préalable obligatoire limitée à l'industrie de défense et aux fournisseurs de produits ou services critiques aux autorités essentielles à la sécurité de la société. § 5 : notification facultative pour toutes les autres cibles. Établit le point antérieurement noté « non déterminé » au bloc D.
PRIMAIRE S34 — Etälääketieteen suositus (recommandation sur la télémédecine), Ohjeita ja suosituksia 1.1.2 · Suomen Lääkäriliitto (Association médicale finlandaise) · 2022-05-12
https://www.laakariliitto.fi/tyoelama/ohjeita-ja-suosituksia/etalaaketieteen-suositus/
SOURCE OMISE PAR LES DEUX VERSIONS ANTÉRIEURES DE LA FICHE, retrouvée à la seconde vérification et lue intégralement. Adoptée par le conseil d'administration de la Suomen Lääkäriliitto le 12 mai 2022. Trois apports décisifs. (1) NORME ANTI-PRODUCTIVITÉ CIBLANT LE DISTANCIEL : « Etävastaanottotoiminta itsessään ei saa olla palveluntarjoajalle itsetarkoituksellinen toiminnan tavoite vaan yksi työväline. Etälääketiedettä ei tule käyttää yksinomaan taloudellisten kannustimien tai kustannusten hillinnän takia. » ; « Esimerkiksi työnantajasta johtuva paine lisätä etäpalveluita voi yksittäisen lääkärin näkökulmasta olla ristiriidassa potilasturvallisuuden sekä lääkärin autonomian ja työturvallisuuden kanssa. Chat-vastaanottoja tehtäessä tulee samanaikaisesti auki olevien yhteyksien määrä rajata siten, etteivät potilasturvallisuus tai palvelun laatu vaarannu. Lääkärillä on oikeus ja velvollisuus kieltäytyä etäpalveluista… » (2) ASSURANCE PATIENT ET TERRITORIALITÉ : « Suomalainen potilasvakuutus on voimassa vain niissä tapauksissa, joissa sekä potilas että lääkäri ovat fyysisesti Suomessa. Jos potilas tai lääkäri tai molemmat ovat ulkomailla ja hoito toteutetaan etäyhteydellä, potilasvakuutuslakia ei lähtökohtaisesti sovelleta. » (3) COMPÉTENCE EXIGÉE : « Itsenäinen etävastaanottotoiminta edellyttää riittävää osaamista ja valmistumisen jälkeistä työkokemusta » ; le travail d'un étudiant en médecine ne doit pas être exclusivement distanciel. Le texte confirme par ailleurs que le patient doit être orienté vers une consultation physique dès que l'information disponible est insuffisante, et qu'il n'existe pas de législation couvrant toutes les situations transfrontalières.
PRIMAIRE S35 — Lääkärinä yksityissektorilla (le médecin dans le secteur privé) · Suomen Lääkäriliitto · 2026
https://www.laakariliitto.fi/tyoelama/laakarina-yksityissektorilla/
Lève le point « non déterminé » sur la convention collective du secteur privé : « Työntekijänä yksityisen yrityksen palveluksessa toimivilla lääkäreillä ei ole omaa työehtosopimusta, vaan heidän työsuhteensa ehdot perustuvat lainsäädäntöön ja henkilökohtaisiin sopimuksiin. Muut ehdot kuin palkkaus voivat perustua myös esimerkiksi muita toimihenkilöitä koskevaan työehtosopimukseen. » Précise également que les médecins ammatinharjoittaja contractent individuellement avec les centres de santé, sur la base d'un contrat type élaboré par la Lääkäriliitto et Lääkäripalveluyritykset ry, et obtiennent leur assurance patient via la Lääkäriliitto.
PRIMAIRE S36 — Palveluntuottajaksi 65 vuotta täyttäneiden valinnanvapauskokeiluun / Valinnanvapauskokeilu 65 vuotta täyttäneille · Kansaneläkelaitos (Kela) · 2026
https://www.kela.fi/valinnanvapauskokeilu-palveluntuottajat
CANAL DE SOLVABILITÉ OMIS PAR LES VERSIONS ANTÉRIEURES. « Kela toteuttaa 65 täyttäneiden valinnanvapauskokeilun yhteistyössä yksityisen terveydenhuollon kanssa. Kokeilu perustuu sairausvakuutuslain määräaikaiseen muutokseen ja on käynnissä 1.9.2025-31.12.2027. » Tout prestataire privé offrant des services de médecine générale et enregistré dans Soteri peut y adhérer via une suorakorvaussopimus et une convention spécifique. « Yleislääkärin vastaanotto voi olla myös video- tai puhelinvastaanotto. Vastaanoton enimmäishinta määräytyy sen toteutumistavan mukaan. Asiakas kuitenkin maksaa vastaanotosta enintään julkisen perusterveydenhuollon asiakasmaksun verran (30,20 euroa vuonna 2026). Asiakkaalta ei saa periä palvelu- tai toimistomaksuja. » Trois consultations par an au maximum en 2026 et 2027 ; extensions au 1er juillet 2026 (examens) et au 1er janvier 2027 (kinésithérapie, nombre de consultations, prolongation), sous réserve de modifications de la sairausvakuutuslaki. Tarifs correspondants dans le fichier S9 : K010V 100,00 € / 69,80 € ; V010V 70,00 € / 39,80 € ; P010V 50,00 € / 19,80 €.
PRIMAIRE S37 — Käsittelyaikatiedot — délais de traitement des enregistrements de prestataires privés · Lupa- ja valvontavirasto · 2026-05-22
https://lvv.fi/sosiaali-ja-terveydenhuolto/kasittelyaikatiedot
Lève le point « non déterminé » sur le délai d'enregistrement Soteri : « Sosiaalihuollon rekisteröintihakemusten keskimääräinen käsittelyaika on kaksi kuukautta. Terveydenhuollon rekisteröintihakemusten keskimääräinen käsittelyaika on kolme kuukautta. » Estimations mises à jour le 22 mai 2026. Certains dossiers sont réglés en quelques semaines, ceux exigeant une inspection préalable ou incomplets peuvent prendre plusieurs mois. La faculté de démarrer dès le dépôt (réglementation temporaire) ne bénéficie qu'aux prestataires dont le personnel clinique se réduit à une personne.

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